Séance du 29/10/2019· Justice· garde des sceaux Je vous remercie infiniment, madame Moutchou, pour cette proposition, que vous m’avez présentée voici quelques jours au terme des travaux que vous avez conduits avec Philippe Gosselin. Vous avez raison : nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi sur la justice. Vous connaissez également mon engagement total pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Je pense comme vous que les avocats ont un rôle essentiel à jouer dans cet accompagnement. Et, à mon sens, l’important est de trouver l’accompagnement le plus efficace qui soit.Vous proposez dans votre rappor…
Séance du 29/10/2019· Justice· garde des sceaux Monsieur Peu, vous avez évoqué une faiblesse des moyens et affirmé que la réforme de l’organisation du système judiciaire était très contestée par les professions du droit. Ce n’est pas mon sentiment ; au contraire, j’ai l’impression que cette réforme juridictionnelle offre de nouveaux possibles aux juridictions et j’y accorde beaucoup d’importance. En outre, je le répète, il sera proposé aux tribunaux de proximité des accroissements de compétences qui permettront également de rendre la justice plus proche des justiciables.Nous aurons, madame Louis, l’occasion de revenir sur la justice des min…
Séance du 29/10/2019· Justice· garde des sceaux Quant aux échanges de courriels, j’ai répondu lors des questions au Gouvernement et je le répète clairement : il n’y a aucune prise de décision partisane – aucune. Ce serait tout à fait contraire à mon éthique de la décision publique et à la procédure inscrite en toutes lettres dans la loi de programmation que vous avez adoptée le 23 mars.
Séance du 29/10/2019· Justice· garde des sceaux, ministre de la justice Je tâcherai de répondre à vos très nombreuses questions, dont certaines trouveront également réponse lors du débat sur les amendements correspondants.Monsieur le rapporteur spécial, vous avez fait état de plusieurs éléments positifs attestant de l’augmentation du budget de la justice mais constaté un « décrochage ». Je n’emploierai pas ce terme et parlerai plutôt d’adaptation à la réalité d’une situation car, comme vous le savez, les crédits supprimés reflètent pour l’essentiel les retards d’un certain nombre de projets immobiliers pénitentiaires.J’ai moins bien compris votre affirmation selon…
Séance du 29/10/2019· Après l’article 76· garde des sceaux En vous répondant, madame la députée, je m’adresse également à Philippe Gosselin, dont j’ai bien rappelé qu’il était le co-auteur du rapport ayant présidé à la réforme de l’aide juridictionnelle.L’attribution de l’aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales, je l’ai dit dans mon propos liminaire, est un sujet crucial s’inscrivant dans la politique globale que nous conduisons afin de lutter contre les violences conjugales. Il est absolument nécessaire que nous trouvions la solution la mieux adaptée en nous fondant sur votre proposition, que je souhaite d’abord retravailler…
Séance du 29/10/2019· Après l’article 76· garde des sceaux J’avais indiqué lors des débats sur la loi de programmation que je souhaitais mener un travail de fond sur l’aide juridictionnelle. Madame Moutchou, je vous remercie de contribuer à cette réflexion au travers du rapport que vous et Philippe Gosselin avez rendu et qui trouve ici une traduction.J’ai décidé de lancer la construction du SIAJ – système d’information de l’aide juridictionnelle – qui permettra de déposer un dossier d’aide juridictionnelle en ligne. Votre amendement s’articule étroitement avec ce projet en le précisant, en le complétant et en faisant évoluer l’aide juridictionnelle da…
Séance du 29/10/2019· Réorganisation des pôles d’instruction· garde des sceaux Voilà ce sur quoi je veux que nous nous accordions ; je suis certaine que c’est ce que nous ferons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 29/10/2019· Réorganisation des pôles d’instruction· garde des sceaux Elles ne correspondent en aucune manière à notre politique ni à notre pratique, que ce soit dans les territoires ou au niveau du Gouvernement.
Séance du 29/10/2019· Réorganisation des pôles d’instruction· garde des sceaux Les phrases qui ont été extraites du document sont maladroites et inadaptées. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 29/10/2019· Après l’article 76· garde des sceaux Avis très favorable.
Séance du 29/10/2019· Après l’article 76· garde des sceaux Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans, l’article 31 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise le juge des enfants à prononcer cumulativement le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et une mesure d’action éducative en milieu ouvert exercée par le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dérogeant ainsi à l’article 375-4 du code civil.Le bilan de cette expérimentation est jugé positif. Cette double mesure permet notamment une prise en charge renforcée des mineurs dans les situations les plus complexes, notamment p…
Séance du 29/10/2019· Réorganisation des pôles d’instruction· garde des sceaux Il est également très clair – vous le savez pour avoir participé à son élaboration – que la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée fixe des principes et un processus. Les principes, ce sont des critères objectifs auxquels nous souscrivons comme vous. Le processus, c’est celui qui nous conduit à consulter systématiquement les élus locaux et nationaux au sein des conseils de juridiction. Nous l’avons inscrit dans la loi ; vous étiez d’ailleurs beaucoup intervenue à ce propos. (Mêmes mouvements.)Il est donc tout à fait logique, et même indispensable, que, pour pr…
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a étendu les hypothèses de recueil obligatoire de renseignements sur la personnalité des prévenus afin de permettre aux juridictions de jugement de prononcer une peine mieux adaptée. Il s’agit d’un élément important de la nouvelle politique des peines qui entrera en vigueur à partir de mars prochain. Les moyens opérationnels nécessaires à cette nouvelle ambition sont déjà en place, notamment grâce à la création d’emplois dans les services d’insertion et de probation dont j’ai eu l’occasion de parler précédemment.J’émets donc un avis…
Séance du 29/10/2019· Réorganisation des pôles d’instruction· garde des sceaux, ministre de la justice Je le dis clairement devant vous, madame la députée : les décisions prises concernant l’organisation des juridictions ne sont en aucune manière des décisions partisanes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.) Elles ne le sont pas et ne le seront pas.
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Je ne peux que partager l’objectif de recourir à davantage d’experts psychologues dans le cadre des enquêtes pénales. L’élargissement du champ du recours à des experts psychologues rend en effet parfois difficile la conduite des enquêtes en matière d’infractions sexuelles.Toutefois, le choix de confier une mesure d’instruction à un expert relève, tant au civil qu’au pénal, de la liberté du magistrat ou de la juridiction chargée du dossier. Aussi, outre le fait que le montant indiqué dans l’amendement ne correspond aucunement au coût, charges comprises, d’un salaire annuel de psychologue, un te…
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Si je ne suis pas favorable à l’amendement au sens budgétaire, parce que je n’en mesure pas bien, à ce stade, la pertinence, je dois en revanche vous indiquer que je suis absolument favorable à une révision du schéma directeur de la médecine légale.Il faut évidemment que j’en parle avec ma collègue Agnès Buzyn, qui en est responsable, mais cette révision est tout à fait indispensable. Tel qu’il est conçu, le schéma ne répond pas à la réalité des besoins, notamment à celui de la proximité indispensable pour la prise en charge des victimes.J’étais ce matin même à l’unité de médecine légale de Da…
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux J’ai déjà répondu tout à l’heure à ce sujet, sur lequel je suis en accord avec M. le rapporteur. Pour accompagner la réforme de l’ordonnance de 1945, donc la politique en faveur des jeunes, nous avons prévu, dans le budget pour 2020, des moyens supplémentaires pour la protection judiciaire de la jeunesse : quatre-vingt-quatorze éducateurs et des crédits supplémentaires qui se monteront à 10,5 millions d’euros, hors masse salariale. Ces crédits seront essentiellement fléchés vers le suivi en milieu ouvert.Quant aux centres éducatifs fermés, la poursuite de cette politique ne m’empêche pas de so…
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Je serai un peu moins sage que M. le rapporteur spécial. Vous l’avez tous observé, mais je l’avais également souligné en commission : les crédits de l’aide juridictionnelle pour 2020 font l’objet d’une rebudgétisation qui concerne 83 millions d’euros de ressources affectées, mais ils n’augmentent que de 60,6 millions – et non de 60,4 millions. Les amendements en discussion commune visent à les abonder tout d’abord de 22,4 millions, pour qu’ils augmentent à due concurrence de la rebudgétisation, puis de 2,5 millions, pour tenir compte de la réserve de précaution.Je rappelle que la rebudgétisati…
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Madame la députée, j’ai déjà eu l’occasion de vous dire que pour accompagner le travail sur la prise en charge de l’enfance délinquante, le budget pour 2020 prévoit la création d’emplois supplémentaires : des magistrats, des greffiers, des postes à la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, nous serons bien armés pour mener à bien la réforme, accélérer le traitement des dossiers et mieux répondre aux difficultés que rencontrent les tribunaux.Par ailleurs, à ma connaissance, au moment où nous parlons, sur les soixante-six postes de fonctionnaires du tribunal de Béziers, seuls deux sont vac…
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux M. le rapporteur spécial a raison, la question n’est pas budgétaire. Mon avis défavorable tient simplement à la nécessité de conserver des voies de convocation différentes.Tout d’abord, monsieur Dunoyer, votre proposition ne concerne que les saisies de la juridiction par voie de requête, lesquelles ne représentent que six cas sur dix. Dans quatre cas sur dix, en effet, la convocation se fait déjà sous la forme d’une assignation par voie d’huissier – et dès lors, la question ne se pose plus.Il est selon nous nécessaire de maintenir la convocation par requête, car c’est la solution la plus simpl…
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Il est certain que des obligations de soins peuvent être prononcées dans des cadres différents, notamment lors d’un suivi sociojudiciaire. Pour financer ces mesures, nous disposons d’une enveloppe, suffisamment large, dévolue aux frais de justice. Je ne vois donc pas pourquoi il nous faudrait dissocier ces frais en les inscrivant sur des lignes différentes : ils sont tous inclus dans le programme dédié, lequel répond par ailleurs aux obligations visées par votre proposition de loi, monsieur Pradié. Avis défavorable.
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux Se référant à l’exemple espagnol, M. Peu parlait d’une somme de 15 millions d’euros en deux ans, ce qui correspond à environ 7 millions par an. Je vous propose un montant de 5 millions d’euros sur une première année. Il faut être clair sur ce point, monsieur Pradié : comme je vous l’ai dit, ce montant doit être affiné puisque le dispositif législatif n’est pas voté, que le cahier des charges est en cours de rédaction et que nous allons bientôt passer les marchés.Pour répondre à M. Bernalicis, les bracelets antirapprochement relèveront du programme 107, « Administration pénitentiaire », qui fin…
Séance du 29/10/2019· Suspension et reprise de la séance· garde des sceaux J’émets, comme la commission, un avis défavorable. Je ne vois pas du tout en quoi nous envoyons un signal négatif. Nous envoyons au contraire un signal absolument positif puisque la volonté de mettre en place le bracelet antirapprochement émane non seulement des députés mais aussi du ministère de la justice, qui en assure le financement à hauteur de 5,5 millions. Je le dis clairement devant vous, en précisant que cette somme sera prélevée sur le programme 107. Nous recruterons du personnel à cet effet et prendrons en charge les dépenses nécessaires, ce dont vous trouverez évidemment la trace d…
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· garde des sceaux Non !
Séance du 29/10/2019· Réorganisation des pôles d’instruction· garde des sceaux Non, je ne rame pas, monsieur le député, je dis exactement les choses telles qu’elles sont. Dans la mise en œuvre calendaire de ces réformes, si nous ne faisions pas cette analyse politique, nous commettrions une erreur, et vous seriez les premiers à nous le reprocher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· garde des sceaux Non !
Séance du 29/10/2019· Réorganisation des pôles d’instruction· garde des sceaux Dans la mise en œuvre calendaire de ces réformes,…
Séance du 29/10/2019· Mission « Justice » (état B)(suite)· garde des sceaux Le dispositif BAR, ou bracelet antirapprochement, sera mis en œuvre en 2005. Je m’y suis engagée devant vous et nous en avons discuté longuement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi.Le déploiement de ce dispositif sera paramétré, dans une première mise en œuvre, sur la base de 1 000 mesures pour le territoire national, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer devant vous. Le dispositif sera développé et géré par l’administration pénitentiaire, déjà chargée du placement des personnes sous surveillance électronique mobile, dispositif très proche de celui dont il est ici question…
Séance du 29/10/2019· Réorganisation des pôles d’instruction· garde des sceaux …la réalité de ce qui est vécu par les territoires (Brouhaha sur les bancs du groupe LR jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la garde des sceaux), c’est-à-dire l’impact géographique, l’impact sociopolitique, l’impact économique. Tout cela est tout à fait essentiel.
Séance du 29/10/2019· Réorganisation des pôles d’instruction· garde des sceaux …et il est essentiel, me semble-t-il, que nous prenions en compte, comme vous l’avez demandé au moment du vote de la loi,…