Mme Nicole Belloubet

Vous avez raison d’affirmer que les avocats jouent un rôle absolument essentiel dans notre État de droit et dans notre système juridictionnel, je voudrais le redire ici devant vous. Je voudrais également dire que nous avons évidemment conscience de ce rôle crucial et c’est la raison pour laquelle nous maintenons un dialogue constant avec eux depuis de nombreux mois.

Comme M. le rapporteur, je suis favorable aux amendements identiques nos 972 et 1034, et défavorable aux sous-amendements nos 1209 et 1208 ainsi qu’à l’amendement no 1102 de M. Gosselin.Il n’en demeure pas moins, monsieur Gosselin, que je vous remercie du travail que vous avez effectué avec Mme Moutchou à propos de l’aide juridictionnelle. Nous avons beaucoup collaboré avec vous pour arriver à cet amendement.Cependant, la question du ressort des BAJ doit être envisagée avec souplesse. Tout dépend de la taille des juridictions et de leur organisation. Je rappelle que nous allons vers un traitem…

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Je ne reprendrai pas le raisonnement que j’ai tenu lors de la séance précédente. Je dirai seulement, en deux mots, que nous sommes d’accord sur l’objectif découlant de la loi de 2015, qui consiste bien à assurer un maillage territorial de la part des professions les plus concernées par cette exigence, c’est-à-dire les notaires et les huissiers. Ce n’est pas le cas des greffiers des tribunaux de commerce, qui sont implantés là où se trouve un tribunal de commerce, ni des AJMJ – administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires –, qui, d’une certaine manière, ont une compétence nationale. N…

C’est une vengeance de la part de M. le rapporteur général !

J’opterai pour la même position que celle de M. le rapporteur général, mais avec des arguments différents, sachant que les éléments que j’évoquerai devant vous pourront aussi être discutés lors de l’examen de l’article 65.Je voudrais dire, madame Untermaier, que le Gouvernement est évidemment favorable aux objectifs que vous poursuivez en souhaitant le rétablissement de la contribution à l’accès au droit et à la justice. Vous l’avez dit clairement, cette taxe frapperait à la fois les huissiers de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les AJMJ – administrateurs judic…

Tout m’intéresse, monsieur de Courson.

Au printemps dernier, le Sénat a débattu d’une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, qui avait été déposée par M. Jérôme Durain. Le Gouvernement, représenté par Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a fait observer alors les limites juridiques s’attachant à la reconnaissance du crime d’écocide, tout en soulignant l’impérieuse nécessité d’adapter notre arsenal législatif aux enjeux environnementaux. Je défendrai cette même position aujourd’hui, pour des raisons identiques.Dans une tribune publiée il y a deux jour…

L’avis est défavorable parce que je ne trouve pas nécessairement opportun de multiplier les demandes de rapport dans la loi. Cela ne signifie pas que je ne suis pas favorable à ce qu’on travaille sur des sujets dont vous choisiriez le champ.Non, monsieur le rapporteur Bouillon, pour nous, « dorénavant ce n’est pas comme avant » ! Comme je l’ai rappelé dans mon propos introductif, M. Hulot, quand il était ministre, et moi-même avions commandé aux inspections générales de nos administrations respectives, environnement et justice, un rapport sur l’effectivité du droit de l’environnement. Ce rappo…

Défavorable, pour une question de principe : vous savez que nous n’aimons pas tellement que les textes de loi prévoient des rapports. Le Parlement a d’autres possibilités de travailler et nous serons évidemment attentifs à tout ce que vous pourrez nous proposer.

Défavorable, pour les raisons exposées tout à l’heure.

Mon intervention ne vise pas à répondre à M. Balanant, mais à rappeler que la notion de préjudice écologique existe aujourd’hui dans notre droit et doit être prise en compte. Cette notion permet d’assurer la réparation d’une atteinte à l’environnement, indépendamment d’une atteinte au patrimoine d’une personne physique ou morale. C’est, d’une certaine manière, un premier pas vers ce que vient d’évoquer M. Balanant. Il me semble qu’aujourd’hui, dans le cadre de cette proposition de loi, nous n’avons pas encore vraiment besoin de conférer à des écosystèmes naturels la personnalité juridique.

Bien que votre amendement n’ait pas de lien immédiat avec la question de l’écocide, comme vient de le dire M. le rapporteur, je reconnais que vous soulevez une question juridique qui commence à prendre de l’ampleur. J’ai eu l’occasion de lire, dans des revues de droit extrêmement sérieuses, des articles qui s’interrogeaient sur la possibilité de reconnaître la personnalité morale à une forêt, à un fleuve ou à d’autres entités. Je sais même que dans certains pays, des tribunaux accordent la personnalité juridique à des arbres que l’on veut protéger en raison de leur qualité singulière, voire à …

J’émettrai un avis défavorable à ces amendements et je voudrais souligner deux points. Tout d’abord, je reconnais que la notion de limites planétaires évoquée par M. le rapporteur Bouillon, qui vise à préciser la définition d’écocide, peut parfaitement être utilisée de façon générale, y compris dans un texte de loi. Mais nous cherchons ici à définir une infraction pénale, ce qui explique mon hésitation à vous suivre. Pour les infractions pénales, en particulier en matière criminelle, comme c’est le cas, la loi requiert une précision qui ne me semble pas atteinte, en dépit de la réécriture de l…

Avis favorable.

Le rapporteur vient de le rappeler, plus de 142 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année 2019. Ce chiffre à lui seul est une exhortation forte à agir, qui nous est adressée collectivement, quelle que soit notre appartenance politique.C’est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert, le 3 septembre dernier, le Grenelle des violences conjugales et que l’Assemblée nationale a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise. C’est encore dans cet esprit que nos débats ont eu lieu dans cet hémicycle, afin que soient rap…

Vous connaissez l’engagement du Gouvernement, et le mien, en faveur de l’aide aux victimes de violences conjugales ; je partage avec vous le souci que l’aide juridictionnelle accélère, ou à tout le moins facilite, le recours à la justice. L’article 9-2 de la loi de 1991 relative à l’aide juridique prévoit que les victimes des crimes les plus graves, ainsi que leurs ayants droit, ont droit à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. Dans le cas d’un meurtre, que vous évoquez, cet article trouve évidemment à s’appliquer : les difficultés que vous soulevez me semblent devoir être réso…

Je ne demande que cela, monsieur le député, que vous procédiez à des vérifications. Vous êtes dans votre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, et je l’approuve pleinement. Je le répète : vous constaterez qu’il n’y a aucune décision qui soit fondée sur autre chose que sur l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Ce sont mes seules boussoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)En troisième lieu, je souligne que la procédure, telle qu’elle est mise en œuvre, figure dans le texte de loi, avec des projets construits à l’échelon local, une concertation réalisée dans le cadre des conseils de juridiction avec les élus, les avocats et les personnels de justice, puis une décision s’appuyant sur des critères objectifs.Enfin – et j’y tiens énormément –, je répète qu’aucune décision de nature partisane ne sera prise : nous ne fonderons nos décisions que sur l’intérêt général et l’in…

En ce qui concerne la question de la carte judiciaire telle que vous cherchez à la revivifier, je redis clairement ici, monsieur le député, que le problème n’existe pas, et qu’il n’y aura aucune suppression de tribunal, aucune dévitalisation des tribunaux. Il n’existe, pour moi, qu’un seul mantra : l’équilibre des territoires, l’intérêt des justiciables et la proximité. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

…en affirmant que je ne pouvais cautionner une telle manière et de tels écrits, parce qu’ils ne correspondent pas à l’éthique de la décision publique, telle que le Gouvernement l’applique et telle que je la conçois.

Non, monsieur le député, je n’y renoncerai pas. Je ne vois pas ce qui nous conduirait à renoncer à une réforme qui, j’y reviendrai, s’appuiera sur des bases objectives et sur des critères transparents, tels qu’ils ont été indiqués par la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.)Je vous répondrai en quatre points.S’agissant du courriel incriminé et de l’article du Canard enchaîné que vous évoquez, je me suis déjà exprimée…

Il n’est pas trop tard ! (Sourires.)

Je n’ai rien à ajouter à l’explication très précise que vient de fournir M. le rapporteur spécial. Comme vous l’avez indiqué, monsieur Bernalicis, le titre V est relatif aux travaux, et le titre III, aux crédits de fonctionnement. Il nous faut bien imputer les coûts partis selon les normes comptables fixées par la Cour des comptes.S’agissant de l’aspect politique, vous l’avez compris, nous ne travaillons plus sur le mode du PPP. Ce type de programme ne sera donc plus mis en œuvre à l’avenir.

Il est défavorable, cela ne vous étonnera pas, madame Ménard. Comme vous-même et comme M. le rapporteur spécial, je suis très attachée à la justice de proximité, et je prends des mesures à cette fin. Dans quelque temps, vous constaterez que nous ferons des propositions pour accroître le nombre de contentieux jugés dans les tribunaux de proximité. Cela constituera aussi un progrès pour les justiciables.

Je m’exprimerai à mon tour de façon assez brève sur chacun des amendements.Dans votre défense de l’amendement no 737, madame Ménard, vous avez évoqué la sécurité en détention. Si je rapporte vos propos au budget, je vous ferai observer que les questions de sécurité font l’objet de crédits d’équipement qui augmentent considérablement puisqu’ils passent de 8 millions à 58 millions d’euros, pour financer la rénovation de la vidéosurveillance, la lutte contre les drones, le brouillage des établissements et la sécurisation des établissements eux-mêmes. À ces crédits s’ajoutent des moyens de renseig…

À chaque jour suffit sa peine !

Je réfute toute analyse partisane, je revendique une analyse politique à l’appui de nos décisions. Je vous mets au défi, madame Ménard – vous comprenez qu’il s’agit d’une joute intellectuelle – de trouver, là où le nombre de magistrats augmente, c’est-à-dire partout, une seule motivation partisane dans ces décisions. Ce n’est pas possible, je m’en porte garante. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Il sera évidemment défavorable. Je ne vais pas reprendre les propos que j’ai tenus lors des questions au Gouvernement et dans ma réponse à Ugo Bernalicis, mais il n’y a pas de décision partisane dans l’organisation des juridictions, comme d’ailleurs dans l’ensemble des choix publics. Ce n’est ni possible ni tenable ; c’est au contraire invraisemblable et opposé à notre éthique. Les choses sont claires.En revanche, j’ai une conviction profonde. Lorsqu’une décision publique doit être prise, l’existence de critères objectifs est importante – d’ailleurs, la procédure inscrite dans la loi de réform…