Mme Nicole Belloubet

Même avis. Nous avons l’habitude d’apporter cette réponse aux demandes de rapports. Vous en avez voté trois à la suite de la loi du 28 décembre, afin de traiter différentes questions. Concernant le sujet des mains courantes, que vous avez déjà abordé dans un amendement précédent, un décret en cours de préparation, lié à l’application du Grenelle des violences conjugales, prévoira à nouveau que les mains courantes soient transmises au parquet afin qu’il puisse apprécier s’il convient ou non d’aller plus loin.

Cet amendement tend à permettre l’attribution de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle aux deux parties, et non seulement à la partie demanderesse, afin de limiter les renvois de l’affaire et de réduire les délais de l’ordonnance de protection.

Même avis. Soyons clairs : il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences conjugales d’obtenir immédiatement, à titre provisoire, l’aide juridictionnelle afin que la question financière ne soit pas un frein au déclenchement de la procédure, quitte à régulariser ensuite la situation.

Même avis. L’idée est évidemment d’accélérer le traitement des demandes d’aide juridictionnelle pour les personnes victimes de violences conjugales.

Évidemment, je ne parlerai pas ici du meurtre de Mme Attal Halimi, puisqu’il y a pourvoi en cassation et que je ne souhaite absolument pas m’exprimer au sujet de cette affaire. Je voudrais toutefois, madame la députée, faire au regard de votre amendement trois observations de nature constitutionnelle.Premièrement, cet amendement est contraire au principe d’égalité devant la loi, car on ne voit pas pourquoi seuls les cas de violences conjugales seraient concernés par l’exception au principe d’irresponsabilité pénale en cas d’abolition du discernement. Deuxièmement, il est contraire au principe …

Comme l’a dit Mme la rapporteure, on est très tenté d’aller dans le sens de tous ces amendements et d’appliquer la qualification de victime à un enfant traumatisé par des violences conjugales qui s’exercent autour de lui. Cependant, je ne peux vous suivre totalement, là encore pour des questions juridiques.Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, la loi du 3 août 2018 a reconnu expressément la qualité de victime à ces mineurs en retenant comme circonstance aggravante des violences conjugales le fait qu’ils y assistent. L’objectif de ces dispositions est d’aggraver la répression, donc, mais aussi…

Je suis, comme Mme la rapporteure, favorable à l’amendement no 77, et donc défavorable à l’amendement no 227, en vertu de la règle de la proportionnalité des délits et des peines. Et pour répondre à votre question, madame Le Peih, je confirme qu’il s’agit bien d’une usurpation d’identité dès lors qu’il y a utilisation du ou des identifiants personnels.

Même avis.

Même position.

Même avis.

Même avis.

Favorable. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation, je ne suis pas certaine qu’il faille préciser la notion de domicile, laquelle inclut généralement les bureaux et autres lieux de travail – mais, en l’occurrence, la clarté ne nuira pas.

Pardonnez-moi, monsieur Pradié, mais je vais de nouveau faire valoir un argument de nature juridique et même, ici, de nature constitutionnelle. En effet, d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, parmi lesquelles figurent l’inviolabilité du domicile, le respect de la vie privée et la liberté individuelle, laquelle est placée sous la surveillance de l’au…

Je vais essayer de vous le démontrer. Votre amendement pose la difficulté juridique suivante : une saisie, dans le cadre d’une perquisition, ne peut en aucun cas être réalisée dans un cadre civil, car il s’agit d’un acte d’enquête exclusivement réservé à la procédure pénale.En revanche, il reste possible de procéder, dans un cadre administratif, à la saisie des armes qui sont détenues par la partie défenderesse d’une ordonnance de protection, lorsque le juge aux affaires familiales aura prononcé à son encontre une interdiction de détention et de port d’arme.La loi du 28 décembre 2019 prévoit q…

Au préalable, je dirais que les arguments juridiques ne sont pas toujours des arguties, monsieur le député.

Les amendements nos 264 et 265, déposés par le Gouvernement, sont identiques, respectivement, aux amendements nos 267 et 266, qui viennent d’être déposés par Mme Alexandra Louis, à qui je préfère laisser le soin de les présenter, en précisant par avance que j’y serai favorable.

Il nous a semblé que ce n’était pas tout à fait la même situation que celle visée à l’article 223-13.

Bien que ce ne soit pas en lien avec le sujet dont nous parlons maintenant, je vais répondre à votre question car il est vrai que je ne l’ai pas fait tout à l’heure.Nous nous sommes interrogés sur l’utilisation de l’article 223-13, qui s’attache à la provocation au suicide. Nous avons considéré qu’il était plus judicieux d’incriminer de manière autonome le harcèlement qui conduit au suicide de la personne, sans forcément qu’il y ait provocation au suicide telle qu’elle est entendue aux termes de l’article 223-13. Nous avons souhaité distinguer très clairement les deux situations, considérant q…

Effectivement, la mesure que vous proposez, madame Auconie, s’apparente plutôt à une norme de nature réglementaire. Vous avez raison de souligner que l’inspection générale de la justice a émis cette recommandation. J’y suis évidemment extrêmement sensible, raison pour laquelle je souhaite modifier les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives aux permis de visite.Dans ce cadre, nous pourrons, me semble-t-il, interdire la délivrance d’un permis de visite aux personnes à l’endroit desquelles une interdiction de contact avait été prononcée dans le cadre d’un sursis probato…

Il est également défavorable. Je ne crois pas qu’il faille distinguer selon que la tentative de suicide aboutit ou non ; c’est plutôt le comportement de l’auteur qui a conduit à la tentative de suicide qu’il convient de punir plus ou moins sévèrement. Il est important que ce soit le juge qui ait à apprécier ces situations.

Le fond des amendements me paraît équilibré et légitime. L’avis est donc favorable.

La légitime défense exonère de la responsabilité. Dans ce cas, l’auteur n’est pas condamné et le principe d’automaticité pour crime ne joue pas. Mais le cas de Mme Sauvage n’entre pas dans ce cadre puisque, je vous le rappelle, elle avait été condamnée.

Défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Il est bien évident que, d’une manière générale, comme vient de le dire Mme la rapporteure, toutes les violences sont condamnables. Je comprends donc parfaitement les raisons qui vous poussent à vouloir élargir le champ d’application de cette sanction.Pour autant, Mme la rapporteure a souligné, à juste titre, le risque d’inconstitutionnalité à prévoir largement une règle d’automaticité. Il existe en effet une hiérarchie entre les infractions qui justifie que nous conservions le pouvoir d’appréciation du juge, en dehors des infractions les plus graves, les crimes, pour lesquels il est acceptabl…

J’ajoute que nous avons institué des cours criminelles départementales, qui traitent essentiellement des affaires de viol. J’espère donc, madame Provendier, que votre observation au sujet de la requalification de certains crimes se trouvera ainsi moins fondée. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (M. Fabien Di Filippo proteste.)

Monsieur Acquaviva, je ne suis pas favorable à votre amendement, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.L’automaticité pour les crimes est un point important – je ne reprends pas la démonstration de Mme Couillard. En revanche, pour les autres faits de violences, elle ne me semble pas justifiée. En la matière, il faut conserver une hiérarchie des infractions. En disant cela, je réponds également aux propos de M. Minot.Par ailleurs, votre amendement avait un autre objet : il mentionnait l’appréciation par le juge de l’effet psychologique, sur le débiteur, d’une éventuelle condam…

Pas du tout, il le sera au plus tard au mois de septembre !

Il y a des procédures de marchés publics, madame la députée !

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences qui frappent nos concitoyens dans leur intimité, dans le cadre qui devrait être le plus protégé, celui du foyer sont, vous le savez, parmi les sujets les plus difficiles et les plus complexes : difficiles, car peu visibles, parfois tabous ; complexes parce qu’ils suscitent chez les victimes des sentiments ambivalents dus généralement à l’emprise de celui aux côtés duquel elles vivent et dont parfois elles dépendent. Si notre arsenal législatif a pu longtemps paraître très abouti, les comportements visés n’ont cependant, à l’analys…