Séance du 09/11/2020· Suspension et reprise de la séance Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Je m’intéresse plus particulièrement à ceux du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et du programme 205 « Affaires maritimes ».« Il n’y a pas de plan B car il n’y a pas de planète B » disaient Ban Ki-moon, l’ancien secrétaire général des Nations unies. Notre discussion budgétaire s’inscrit dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique au niveau mondial ; il me semblait important de le souligner.Pour rappel, en 2019, la production d’én…
Séance du 09/11/2020· Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B) (suite) Comme je l’ai dit dans la discussion préalable, je soutiens cet amendement sur le fond. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué, les compagnies ont bénéficié de prêts garantis par l’État – PGE. Mais il s’agissait de PGE classiques, garantis à 90 % et plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires de l’année précédente. Air France, pour sa part, a bénéficié de deux autres PGE, couverts à 100 %, d’un montant respectif de 3 milliards et 4 milliards d’euros, ce qui représente donc 45 % de son chiffre d’affaires. Et cela sans compter les aides hexagonales dont elle dispose, et dont ne peuvent bénéfic…
Séance du 06/11/2020· Après l’article 54 Je tiens à remercier notre collègue Jean-Hugues Ratenon pour son précédent amendement : pour moi qui viens de la Polynésie française, le bilinguisme est également une évidence. Je crois, comme notre collègue, que sa promotion est nécessaire, notamment pour favoriser la cohésion sociale. En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement no 2571 , même si j’en comprends l’idée. Permettez-moi de partager avec vous l’expérience de la Polynésie, monsieur Ratenon, où de très beaux partenariats ont été développés. Il y a une dizaine d’années, nous avons restauré l’une des plus belles églises de Polynés…
Séance du 05/11/2020· Après l’article 55 Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit parfois de contourner l’article 40, mais ce n’est pas le cas ici. L’amendement ne propose aucune charge supplémentaire. Certes, l’ONF s’acquitte désormais de la taxe, mais elle n’est pas reversée aux collectivités. Les élus des territoires concernés ne comprennent pas pourquoi.J’ai cependant entendu votre invitation à interroger directement vos services, que je transmettrai à Mme Benin afin que la situation puisse être réglée. Je retire l’amendement.
Séance du 05/11/2020· Après l’article 55 Cet amendement de Mme Benin demande lui aussi la remise d’un rapport. Permettez-moi de revenir sur la précédente intervention : quand le Parlement demande un rapport au Gouvernement, c’est qu’il n’est pas en mesure d’obtenir seul les réponses à ses questions. Passer par la loi permet de contraindre le Gouvernement à respecter un certain délai dans la remise d’un rapport. Voilà pourquoi, selon moi, nous devons nous garder de juger sans intérêt tous les rapports demandés au Gouvernement.En l’occurrence, le rapport demandé par Mme Benin et plusieurs de nos collègues devrait nous paraître à tous n…
Séance du 05/11/2020· Après l’article 55 Il est retiré.
Séance du 05/11/2020· Après l’article 55 Je vous remercie de cet amendement, monsieur le ministre, et je réitère la demande que je vous ai faite en commission afin que cette aide puisse être exceptionnellement attribuée sous forme d’une avance de l’État, contrairement aux autres aides, pour lesquelles il est souvent nécessaire d’avancer l’argent avant de se faire rembourser. Dans ces situations d’urgence, en effet, les familles ont bien souvent des difficultés à payer leurs frais de transport. Nous souhaiterions que le décret prévoie la prise en charge directe de ces frais. En tout état de cause, nous voterons en faveur de l’amendeme…
Séance du 05/11/2020· Mission "Outre-mer" (état B) (suite) L’organisation du foncier, en Polynésie, est spécifique et certaines situations sont inextricables, si bien que je comprends qu’on ait déposé ces amendements. Je vous citerai l’exemple de la Corse qui a créé un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, le GIRTEC. Nous avons pour notre part, en Polynésie, une direction des affaires foncières, nous avons créé un bureau des avocats – une spécificité dans notre République, un tel bureau n’existant nulle part ailleurs. Nous retrouvons ce problème partout en outre-mer où ce type de structure est nécessaire.Le fait d…
Séance du 05/11/2020· Mission "Outre-mer" (état B) (suite) C’est le fameux amendement relatif à la continuité territoriale intérieure que j’aurais aimé voir discuté avec les autres amendements portant sur le même sujet. Il traite plus spécifiquement du cas des collégiens et des lycéens de Polynésie française. Pour le coup, il s’agit là d’une compétence partagée, monsieur le ministre, l’éducation finançant les déplacements que ces jeunes effectuent pour aller à l’école – parfois plusieurs heures de vol.Cet amendement vise à étendre le bénéfice de ce dispositif aux déplacements que les élèves de Polynésie française doivent effectuer dans le cadre des st…
Séance du 05/11/2020· Mission "Outre-mer" (état B) (suite) Ces deux amendements de Mme Benin visent à renforcer les travaux de fiabilisation des bases de la fiscalité directe locale des communes dans les outre-mer, en y consacrant soit 500 000 euros supplémentaires – c’est l’amendement no 1905 –, soit un rapport qui permette au moins d’avancer sur ce sujet – c’est l’amendement de repli no 1898.
Séance du 05/11/2020· Mission "Outre-mer" (état B) (suite) Quelles sont les raisons, monsieur le ministre, qui empêchent de doter cette délégation d’un budget ? Je comprendrais que le montant proposé soit trop important du point de vue budgétaire, mais sur le fond, cette délégation mérite selon moi de disposer de crédits spécifiques, d’autant plus que son format a été modifié cette année. Trois experts lui sont désormais adossés dans trois domaines : la visibilité, la place des ultramarins dans les chaires universitaires et le sport. À cet égard, les rapports sont-ils prêts et allons-nous parvenir à des solutions pérennes ?Quoi qu’il en soit, il faut …
Séance du 05/11/2020· Mission "Outre-mer" (état B) (suite) Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre. C’est pourquoi j’expliquais que la Polynésie était autonome fiscalement. Je ne doute pas que l’autonomie responsabilise, et nous le démontrons : nous assumons à 50 % la plupart des contrats que nous passons avec l’État. Vous avez mentionné les PGE : ils constituent une avancée, et nous reconnaissons que l’État a été au rendez-vous pour apporter ce type de soutien. Toutefois, la mécanique financière n’est pas la même entre les budgets d’investissement, les budgets de fonctionnement et les besoins de trésorerie. J’avais d’ailleurs insisté pour…
Séance du 05/11/2020· Mission "Outre-mer" (état B) (suite) …mais en l’occurrence, nous vous adressons une demande particulière : il faut soutenir l’emploi durant cette période de transition, afin que nous puissions ensuite relancer la machine. Sinon, il n’y aura plus rien à relancer.
Séance du 05/11/2020· Mission "Outre-mer" (état B) (suite) Il propose de créer un dispositif de soutien exceptionnel lié à la crise du covid-19 pour aider le territoire de Polynésie, aussi autonome soit-il. Rassurez-vous, monsieur le ministre : d’un point de vue budgétaire, la Polynésie couvre 75 % de ses compétences. De son côté, l’État exerce les siennes – justice, douanes, sécurité, gendarmerie, police –, avec un budget quasiment similaire à celui de la collectivité.La Polynésie lève l’impôt localement et, je le répète, assure 75 % de son budget. Le reste est essentiellement financé par des prêts et, bien sûr, par les dotations de l’État, qui sont …
Séance du 05/11/2020· Mission "Outre-mer" (état B) (suite) Nous en reparlerons, mais j’insiste sur le fait qu’il faut ouvrir le débat, aller au fond des choses, voir comment il serait possible de partager cette compétence.
Séance du 05/11/2020· Mission "Outre-mer" (état B) (suite) Je vous remercie d’engager cette discussion. Monsieur le ministre, il y a eu ici, l’an dernier, un grand débat au sujet de la continuité territoriale. Je voudrais abonder dans le sens du rapporteur spécial, également président de notre délégation aux outre-mer.Si le sujet revient souvent, c’est que nos collectivités ont tout simplement du mal à boucler leur budget. Il ne s’agit plus là de répartition des compétences, mais de compenser des surcoûts structurels liés aux conditions géographiques, à l’isolement, à la nature de nos territoires, à leur échelle : en Polynésie française, nous sommes m…
Séance du 04/11/2020· Mission « Outre-mer » (état B) Il convient en effet d’aider les territoires d’outre-mer à se diversifier et à sortir de la seule relation bilatérale avec l’État. Les entreprises ont besoin d’explorer les potentialités de développement dans leur bassin régional.Il faut faire naître un élan en matière de coopération régionale. J’en ai discuté avec M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, qui s’est dit prêt à travailler avec nos territoires. La crise nous conduit à rechercher de nouvelles marges de manœuvre : tout ce qui peut nous aider à y faire face, à commencer par l’exploration…
Séance du 04/11/2020· Mission « Outre-mer » (état B) Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour votre soutien sur le fond. Sur la forme, il a bien fallu que nous trouvions une ligne de crédit qui nous permettait de proposer ce montant de 100 millions d’euros, mais, comme je l’ai dit, il s’agissait bien d’un amendement d’appel.Il nous faut désormais donner à cette compagnie, d’ici à la fin de l’année, un maximum de visibilité. Comme toutes les compagnies aériennes du monde, celles opérant en outre-mer sont touchées par la crise. Nous avons auditionné leurs représentants la semaine dernière dans le cadre de la délégation …
Séance du 04/11/2020· Mission « Outre-mer » (état B) Il s’agit d’un amendement d’appel que j’avais déjà présenté lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative. Il vise à ce que les entreprises ultramarines d’intérêt stratégique puissent bénéficier de fonds exceptionnels au même titre que certaines entreprises nationales comme Air France ou Renault.Je propose de créer un fonds destiné à soutenir les entreprises ultramarines d’intérêt stratégique que chaque collectivité pourrait identifier sur son propre territoire – en Polynésie française, ce sont celles des secteurs du tourisme et du transport aérien. Il manque en effet u…
Séance du 04/11/2020· Mission « Outre-mer » (état B) À mon tour, je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. Et je me permets d’évoquer le suivant, le no 1903, que ma collègue Justine Benin m’a demandé de défendre en son nom. Il vise, lui aussi, à établir des contrats d’accompagnement entre l’État et les communes en difficulté, mais pour un montant moins important : 5 millions d’euros en 2021 contre 30 millions d’euros sur trois ans. C’est pourquoi nous le retirerons au profit de celui du Gouvernement.Ma collègue m’a toutefois demandé d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que le rapport de MM. Cazeneuve et Patient …
Ce constat m’incite à vous dire, monsieur le ministre, qu’il faudrait que nous puissions modifier notre manière d’aborder l’étude de ces budgets à l’Assemblée nationale. Il serait bon que nous ayons un temps vraiment particulier qui nous permette de passer en revue tous ces domaines car, chaque fois, nous sommes frustrés du peu de temps dont nous disposons.Pour en venir aux crédits de la mission, il est vrai qu’ils sont stables, voire en augmentation, ce qui est un motif de satisfaction. Cela étant, nous ne traitons ici que de 10 % des montants totaux alloués aux outre-mer, ce qui donne une vi…
Après l’intervention de mon collègue Naillet, je me dis qu’il est bien compliqué d’étudier le budget de la mission « Outre-mer » et de l’expliquer en cinq minutes, étant donné que nous touchons finalement à tous les domaines et à toutes les activités, qu’elles soient économiques, culturelles, sociales ou environnementales.
Je profite de l’examen de ce budget, monsieur le garde des sceaux, pour vous sensibiliser aux conditions d’exercice de la justice outre-mer. Je vous félicite pour les moyens exceptionnels qui seront déployés dans les années à venir, mais je souhaite qu’ils puissent aussi bénéficier aux territoires ultramarins.Dans son récent rapport, le bâtonnier de Guyane, Patrick Lingibé, dénonce justement des carences en matière de services et d’accès au droit. Je rappelle que le taux de pauvreté est quatre à huit fois supérieur en outre-mer, et que le coût de la vie y est supérieur de 40 % environ. Compte …
Séance du 09/07/2020· Explications de vote Ce troisième collectif budgétaire ajuste une nouvelle fois les mesures de soutien aux entreprises et commence à esquisser des dispositions de relance de l’économie. Le groupe UDI et indépendants salue notamment l’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales, que nous demandions depuis le premier PLFR, ainsi que le remboursement immédiat du stock de créances liées au report en arrière ou encore le dégrèvement automatique des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises. Nous nous félicitons également des mesures d’accompagnement des collectivités territoriales avec…
Séance du 09/07/2020· Suspension et reprise de la séance Dans ces conditions, je retire l’amendement. Je demande toutefois que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient représentées au comité de suivi. Le président de la commission des finances l’a lui-même proposé et je l’en remercie.
Séance du 09/07/2020· Suspension et reprise de la séance Dans le sillage de mon précédent amendement, celui-ci, un amendement de repli, vise à ajouter aux missions du comité national de suivi des PGE le suivi des PGE des collectivités territoriales.La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont, je crois, les seules collectivités à bénéficier de PGE. Elles demandent aujourd’hui des mesures de soutien complémentaires et un suivi sur mesure.
Monsieur le ministre délégué, il est important pour la représentation nationale que vous saisissiez l’impact du montant de 240 millions d’euros du PGE inscrits dans ce PLFR 3. Ce montant est, en effet, très inférieur à celui qui était demandé et très loin des besoins exprimés. Nous attendons du Gouvernement une compréhension de ces besoins et une réponse à nos questions. Pourquoi faire travailler localement pendant trois semaines, à la demande du Président de la République, des équipes issues des services de l’État et de l’AFD, si c’est pour aboutir à ce montant de 240 millions d’euros ? Il fa…
Je tiens d’abord à remercier Mme Atger pour son soutien. Cet article 16, qui porte sur le PGE destiné à notre collectivité, est évidemment important pour la Polynésie et je tiens donc également à remercier le Gouvernement de ce premier pas en faveur de notre territoire. Celui-ci est violemment frappé par la crise, puisque son premier moteur économique est le tourisme. Dans l’hexagone, où le poids de ce secteur dans le PIB national est de 8 %, on voit bien les conséquences de la crise sur l’ensemble du territoire. Si l’on imagine maintenant qu’en Polynésie, le tourisme compte pour 15 % du PIB l…
Séance du 08/07/2020· Article 9 et état B (suite) Je vous remercie de votre écoute. Nous pourrons effectivement aborder la question lors de la discussion du prochain PLFR ou du PLF pour 2021.Je reviens sur le partage des compétences, que nous avions déjà évoqué la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures de mise en quarantaine relèvent, vous le savez, de la compétence de l’État, mais leur financement a été pris en charge par la Polynésie. C’est pourquoi la Polynésie demande à pouvoir utiliser le PGE de manière plus souple, afin de financer les dépenses prioritaires. Je …
Séance du 08/07/2020· Article 9 et état B (suite) À l’instar des amendements relatifs au tourisme présentés vendredi dernier, il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à vous sensibiliser sur l’impact de la crise sanitaire et sur le coût des mesures sanitaires dans les territoires d’outre-mer, en l’espèce en Polynésie française.La Polynésie a déjà engagé près de 10 millions d’euros pour financer des investissements, notamment l’achat de matériels tels que des masques ou des tests, mais aussi des coûts de fonctionnement, par exemple l’hébergement en quarantaine des personnes revenues en Polynésie grâce aux mesures garantissant la continuité t…