Mme Maina Sage

Pardonnez-moi d’intervenir une nouvelle fois sur ce sujet, mais je veux vous dire, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes conscients de l’effort majeur consenti en faveur des outre-mer et que nous vous en remercions, ainsi que le rapporteur et la commission des lois. Nous nous réjouissons que le nombre de huit membres ultramarins soit désormais inscrit dans la loi. D’après les échanges que nous avions eus avec le Gouvernement, nous savions ce nombre probable, mais nous sommes très satisfaits qu’il soit désormais garanti par la loi comme un minimum.

Il précise qu’au moins un représentant issu de chacune des collectivités ultramarines participe au pôle du CESE dédié à la cohésion sociale et territoriale et à la vie associative.Je comprends votre position, monsieur le garde des sceaux, mais réfléchissez, je vous en prie, d’ici à la prochaine lecture du Sénat et à la suite de la procédure parlementaire. Vous avez accepté de passer à huit le nombre de membres ultramarins. Pourquoi ne pas nous accorder simplement trois places supplémentaires ? Une telle augmentation ne nous empêcherait nullement de respecter la réduction d’un quart du nombre d…

J’entends les arguments de M. le rapporteur – que je remercie, car je sais l’écoute dont vous avez fait preuve envers les territoires d’outre-mer. Ici, nous proposons de maintenir le nombre de membres à 175 en retouchant, s’il le faut, les autres collèges. Initialement, la perspective retenue était celle d’une répartition de la représentation ultramarine au sein des différents collèges ; l’amendement vise donc à retirer deux places dans le collège des salariés, deux dans celui des entreprises, cinq dans celui de la cohésion sociale et territoriale et deux dans celui de l’environnement, pour re…

Cet amendement a été déposé à l’initiative d’Olivier Serva et cosigné par plusieurs de nos collègues notamment ultramarins. J’ai déjà abordé le sujet dans la discussion générale : c’est pour nous une question presque philosophique, celle de la façon dont on envisage les territoires d’outre-mer, la relation entre l’État et eux, leur présence et leur visibilité au niveau national.Monsieur le garde des sceaux, je comprends la logique nationale de réduction du nombre de membres ; si nous insistons, ce n’est pas par caprice, ce n’est pas parce que nous nous accrochons absolument une représentation …

Encore un mot : j’ai déposé un amendement tendant à augmenter de trois le nombre des représentants ultramarins au sein du collège de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, qui passerait ainsi de quarante-cinq membres à quarante-huit. Son adoption nous permettrait, de manière historique, de préserver au CESE la représentation de l’ensemble des territoires.

Nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce texte qui tend à réformer et à rénover cette troisième institution, après le Sénat et l’Assemblée nationale, qu’est le CESE. Bien entendu, le groupe Agir ensemble soutient ce texte, même s’il souhaite discuter de sujets qui nous semblent essentiels.Je salue tout d’abord trois évolutions positives. Nous voulons faire du CESE le carrefour des consultations publiques. De fait, nous notons l’amélioration de la procédure de pétition citoyenne, grâce à la réduction du délai de réponse, à l’abaissement du seuil de recevabilité à 150 000 signatur…

Je vous remercie de votre écoute et j’espère bien pouvoir vous faire découvrir notre rhum. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.) J’espère aussi que c’est un premier pas, monsieur le ministre délégué, vers une égalité de traitement avec les DOM.

Super !

Je vous propose de donner un petit coup de pouce à la filière export du rhum produit dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. La fiscalité y atteint pratiquement le double de celle appliquée dans les DOM – les départements d’outre-mer –, notamment à cause des droits de consommation. Comme cette filière a un fort potentiel – elle a obtenu encore de nouvelles médailles d’or cette semaine –, il vous est proposé d’atténuer la différence fiscale en appliquant un tarif qui serait à peu près de 25 % inférieur à celui en vigueur.

C’est formidable.

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Sur le fond, le groupe UDI et indépendants soutient votre objectif, mais sur la forme, nous sommes inquiets et regrettons de n’avoir pas pu en discuter au préalable en commission. Ce passage en force en séance nous dérange d’autant plus que nous ne disposons pas d’étude d’impact.Par ailleurs, nous serons très vigilants en ce qui concerne les outre-mer. Même si j’ai bien entendu votre réponse, je vous demande de regarder de près le sous-amendement proposant de différer d’un an l’application de la mesure en outre-mer – il y a te…

Si vous me le permettez, je défendrai trois autres sous-amendements, les nos 3533 et 3534 de Mme Justine Benin, ainsi que le no 3554.Je comprends votre objectif, madame la ministre, mais, au-delà du risque de contentieux, je suis très inquiète des conséquences qu’une révision du tarif des contrats aurait sur la confiance des investisseurs dans les futurs projets photovoltaïques. Sachez que dans la perspective d’une telle révision, certaines banques ont d’ores et déjà abandonné des projets en outre-mer. Vu la structure des prix dans nos territoires, cette mesure aurait des effets extrêmement da…

Proposé par ma collègue Lise Magnier, il vise à étendre le bénéfice du CIFAM, le crédit impôt famille, aux indépendants qui n’emploient aucun salarié. Par un effet en cascade, cette mesure pourrait permettre de libérer, à terme, 30 000 places dans les crèches municipales.

Pour des projets classiques, je rejoindrais votre avis mais, là, il est fondamental de donner cette visibilité dès maintenant, car ce sont des projets qui se construisent sur trois à cinq ans. J’ai siégé dix ans dans une commission d’attribution d’un fonds local en faveur de l’audiovisuel et je ne connais pas un projet de film qui se soit réalisé sur moins de trois ans.Je vous rappelle que la décision de proroger la défiscalisation pour l’outre-mer jusqu’en 2025 a été prise en 2017, parce que, dans le bâtiment non plus, les projets ne se font pas dans l’année : il faut avoir de la visibilité p…

Mais si !

Cet amendement est fondamental. Ces projets cinématographiques se préparent toujours sur plusieurs années. Je vous encourage tous à soutenir cette mesure car la coupure prévue en 2022 est une catastrophe pour le secteur, déjà bien touché par la crise sanitaire.

En PLFR 3, nous avons voté un crédit d’impôt exceptionnel dit d’éditeur. Le présent amendement, qui porte sur les redevances à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SACEM – et à la Société pour la perception de la rémunération équitable – SPRE –, vise à proroger ce dispositif jusqu’à la mi-2021.

J’ai noté l’effort consenti par le Gouvernement pour rehausser légèrement le premier seuil. Mais j’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un crédit d’impôt un peu pervers : on fixe des seuils – 20 %, 25 %, 30 % – pour l’audiovisuel, la fiction ou le cinéma, mais en vérité, parce qu’il y a un seuil par minute, le crédit d’impôt avoisine dans les faits les 15 %. Ce n’est sans doute pas aujourd’hui qu’on va réformer ces seuils, mais l’amendement d’appel que je propose insiste sur la nécessité d’étudier la question de près, car on trompe les professionnels en leur annonçant des crédits…

Cet amendement de mon collègue Philippe Dunoyer, de Nouvelle-Calédonie, propose d’officialiser les compétences exercées de fait aujourd’hui par les services déconcentrés de l’État pour l’instruction des dossiers d’agrément fiscaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il y aurait officiellement délégation du ministre des outre-mer pour instruire les dossiers localement, avant bien sûr une transmission au ministère des finances. Cela permettrait d’accélérer la procédure, donc de gagner du temps et d’être plus efficient.

Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Valérie Petit, qui soutient la demande de création d’un fonds de soutien doté de 10 millions d’euros pour renforcer les moyens de l’OFB. Madame la ministre, toute une série d’amendements demandent le renforcement du soutien à cet organisme exceptionnel que nous avons eu la chance de créer ensemble il y a quelques années, puis de fusionner avec l’ONCFS. On sent qu’il y a désormais besoin de le doter de moyens supplémentaires ; du moins, il y a des craintes que ses besoins de fonctionnement ne soient pas entièrement couverts. Pouvez-vous nous rassure…

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je voudrais tout d’abord vous remercier pour l’adoption de l’amendement précédent, qui vient concrétiser un combat mené depuis plusieurs années par notre collègue Dunoyer. C’est un peu la même chose pour le présent amendement, qui concerne les croisières.Rappelez-vous, mes chers collègues, nous en avons parlé ici même pendant deux ou trois ans, et la croisière a été intégrée au dispositif d’aide fiscale à l’investissement. Nous avions débattu l’an dernier avec le secrétaire d’État chargé du budget de la notion d’exclusivité, qui éta…

Proposé par mon collègue Benoît Potterie, cet amendement vise à augmenter le financement du fonds de solidarité de plus de 100 millions.En fait, il pose une question importante et toujours en attente de réponse à propos des chefs d’entreprise qui ne peuvent pas bénéficier du fonds parce qu’ils dirigent plusieurs structures et emploient, au total, plus de cinquante salariés.Là aussi, il y a un trou dans la raquette : des commerçants aujourd’hui en proie à de graves difficultés n’ont droit à rien.

Comme vous pouvez le déduire au vu des crédits demandés – un euro –, cet amendement a pour but de vous interpeller.Nous avons adopté une aide en faveur des titres ultramarins « d’information politique et générale », une qualité décernée par la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP.Cette commission n’étant pas compétente dans les collectivités d’outre-mer, les médias locaux n’ont pas tous cette reconnaissance, ce qui les empêche d’avoir accès à cette aide.Il s’agit donc d’appliquer la mesure avec une certaine souplesse outre-mer où certains médias pèsent au niveau l…

Je vais vous envoyer des informations plus détaillées montrant que les coûts de diffusion satellitaire ont été exclus dans le décret. Une correction serait bienvenue, d’autant qu’elle ne se traduirait que par une augmentation d’à peine 3 % de l’aide. Je vais donc retirer l’amendement no 280.

Lors du PLFR3, par voie d’amendement, le Gouvernement a satisfait une de nos demandes en présentant un plan de soutien exceptionnel de 70 millions aux médias de l’outre-mer et à la presse ultramarine. Parmi les mesures financées, 30 millions ont été accordés aux radios privées et aux télévisions locales au titre des coûts de diffusion. Dans l’exposé de son amendement, le Gouvernement évoquait une aide à la diffusion hertzienne et numérique. Le présent amendement propose d’élargir cette aide aux coûts de diffusion satellitaire. En effet, la diffusion satellitaire est prédominante dans les terri…

Je remercie aussi bien le rapporteur spécial que la ministre pour leur écoute. Il conviendra de bien garder en tête l’importance de l’avance des fonds pour aider ces entreprises. Je retire l’amendement.

Il vise à soutenir les entreprises qui se lancent dans la fabrication de solutions technologiques de biocontrôle, permettant d’accélérer la transition écologique des agriculteurs en leur proposant des produits phytosanitaires adaptés. À la suite du débat que nous avons eu récemment à propos des betteraves, je pense que nous devons favoriser davantage ces innovations, par différents moyens – les crédits d’impôt, par exemple –, en aidant les entreprises concernées, souvent des TPE ou des PME.J’ai eu l’occasion de recevoir le représentant de l’une d’entre elles, qui m’a expliqué de manière détail…

Je remercie la ministre et le rapporteur spécial pour leur soutien sur le fond. Il est réellement nécessaire de consolider le partenariat auquel vous avez fait référence. Après, il faut le rappeler, trente ans d’essais nucléaires en Polynésie française, ce serait un beau symbole que d’offrir une forme de réparation en faisant la promotion des énergies propres dans notre territoire. Je vous remercie pour les travaux qui seront engagés et j’espère que nous pourrons vous recevoir pour officialiser ce partenariat et le signer en Polynésie avec le président Fritch ! (Applaudissements sur quelques b…

Cet amendement d’appel vise à solliciter du Gouvernement qu’il étudie la possibilité d’un partenariat entre l’État et la Polynésie française pour accompagner la transition énergétique de la Polynésie. Notre territoire n’est pas éligible à la CSPE – contribution au service public de l’électricité. D’après mes calculs, l’intégrer dans le giron de cette contribution représenterait, en valeur nette – déduction faite de la fiscalité locale susceptible d’être appliquée au même titre que dans l’Hexagone –, un volant d’environ 50 millions d’euros, sur un montant qui devrait s’élever à 8,4 milliards d’…

J’aurai l’occasion de revenir sur la question de la formation lorsque nous examinerons les amendements, mais je voudrais, pour finir, faute de temps, soulever une dernière question. Monsieur le ministre délégué, à quand le projet de loi promis sur les risques naturels majeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.– Mme Florence Lasserre et M. Bertrand Pancher applaudissent également.)