Mme Maina Sage

Des dispositions figurent effectivement déjà dans le code de la santé publique, monsieur le rapporteur, mais mon amendement visait à préciser ce dispositif, car les territoires d’outre-mer manquent de données spécifiques.Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse sur la sécurisation des dispositifs de contrôle, à la demande de la Polynésie française, qui, vous le savez, a travaillé sur ce point avec les représentants locaux de l’État. Je vous saurais gré de prendre rapidement cette ordonnance, très attendue par les autorités locales.À cet égard, l’objectif n’est p…

L’objet de mon amendement est plus large.

…je tiens à souligner que, s’il existe des besoins liés à la crise, les territoires d’outre-mer disposent aussi de moyens qui leurs sont propres. Le partage de l’information permettrait à chacun de se mettre au diapason et de travailler à des solutions à moyen et à long terme, comme par exemple à un grand plan santé pour l’outre-mer, dont la crise a révélé la nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Vous dites, monsieur le ministre, que des comités locaux comprenant une large représentation existent dans les départements d’outre-mer. Tel n’est pas le cas en Polynésie française, même si nous disposons des informations relatives à notre territoire. Cet amendement propose de systématiser la transmission des informations à destination des deux délégations aux outre-mer du Parlement.Comme vous l’avez souligné, il est important qu’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement s’installe, à l’instar de celui qui s’est pratiqué lors de l’état d’urgence instauré pour lutter contre le terrorism…

Je tiens avant tout à adresser un message de soutien à tous nos compatriotes ultramarins, qui vivent actuellement des drames personnels et familiaux. J’ai également une pensée pour l’ensemble des personnels – volontaires, soignants… – qui affrontent la crise sanitaire au quotidien, et bien évidemment pour nos élus locaux, plus que jamais mobilisés pour faire face à une vague épidémique sans précédent. Je n’oublie pas les renforts que nous avons reçus de l’État, avec tous les volontaires issus notamment de la réserve sanitaire.Comme l’ont souligné les précédents orateurs, le variant delta a pro…

Ce projet de loi très attendu résulte d’un processus en trois actes. Je salue le travail effectué par la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, présidée par Pierre-Yves Bournazel et dont la rapporteure était Aurore Bergé, également rapporteure du présent projet de loi. Cette mission a rendu son rapport l’an dernier et je regrette que certaines des avancées qu’il contenait pour les territoires d’outre-mer n’aient pas été reprises dans le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter. Celui-ci reste néanmoins un texte majeur, qui rép…

Sur le fond, nous répondons exactement au problème posé : nous voulons que l’article soit le plus inclusif possible et concerne toutes les associations qui luttent contre les discriminations, pas seulement celles qui sont spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Nous n’avons pas dit que l’amendement avait été adopté, madame la rapporteure, mais que vous y aviez été favorable l’an dernier. Chacun est libre de changer de position.

C’est le but de ces amendements !

Si je vous ai bien entendue, madame la rapporteure, vous êtes défavorable à ces amendements alors que vous avez soutenu cette disposition lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Il me paraît néanmoins utile de s’y attarder afin d’éviter toute hiérarchisation entre les différentes formes de discrimination. L’amendement que je défends comme M. Gérard et que nous devrions adopter vise, sur le modèle de l’article 27 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, a…

Il vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ont été introduits par voie d’amendement au Sénat. La décision ayant pour objet de conférer une nouvelle numérotation aux chaînes des territoires d’outre-mer doit faire l’objet d’une concertation. La numérotation locale ne correspond pas du tout à la numérotation nationale. Les chaînes de France Télévisions, dites « chaînes premières », sont – comme leur nom l’indique – parmi les chaînes historiques et souvent diffusées sur les premiers canaux. Les canaux suivants sont réservés aux chaînes locales. Or l’introduction du respect de la numérotation logiqu…

…ce qui favorise l’obsolescence programmée des terminaux. Madame la ministre, nos réflexions doivent intégrer cet aspect, y compris dans le domaine audiovisuel.

Nous avons débattu il y a quelques jours de la réduction de l’empreinte numérique. Le secteur de l’audiovisuel doit aussi s’en inquiéter et prendre cet objectif en considération pour élaborer ses stratégies à moyen et long terme. Ce dispositif n’est peut-être pas la bonne solution, mais je crois qu’il ne faut pas le balayer d’un simple « avis défavorable », comme s’il était inutile d’y penser. À chaque modernisation, en l’occurrence le passage de la HD à l’UHD, on encourage l’achat de nouveaux équipements,…

La proposition de M. Raphaël Gérard d’un éventuel ajout légistique en CMP me paraît de bon sens. L’adoption de l’amendement ne soulève donc aucun problème juridique.

Nous visons cet article dans notre amendement, mais n’allons pas restreindre son action. Absolument pas ! Cela ne fragilise nullement les obligations qui pèsent sur les éditeurs de services concernant les indicateurs relatifs au genre et aux violences faites aux femmes. C’est bien plutôt l’inverse qui se produit. Vous avez rendu irrecevable l’amendement qui servait de miroir à celui-ci.

Je voudrais revenir sur la réponse juridique apportée par Mme la rapporteure. Arrêtez de dire que ce que nous demandons est inconstitutionnel ! Arrêtez de dire que nous risquons de limiter le champ d’application de l’article 20-1 A !

Et c’est la pression constante exercée par le groupe de travail, ainsi que par des parlementaires, des services, des associations, des professionnels, qui a permis d’aboutir à ce résultat. C’est aussi pour cette raison que nous souhaitons l’ancrer dans la loi.Les personnes peuvent changer. Nous pouvons ne plus être là l’année prochaine. Or nous souhaitons que ce travail se poursuive. Nous proposons donc de l’inscrire dans le droit, afin d’assurer la pérennité des outils que nous mettons en place. (Mme Maud Petit applaudit.)

L’amendement s’appuie sur l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986, qui fixe les obligations en matière de diversité et de représentation des genres et prévoit des indicateurs, afin d’évaluer les progrès dans ces domaines. Je rejoins entièrement la défense de l’amendement par mon collègue Raphaël Gérard.Madame la ministre, si nous vous embêtons autant pour chaque article, ce n’est pas pour le plaisir, mais parce que nous constatons au quotidien que, malheureusement, il reste de grands pas à faire pour favoriser la visibilité de la diversité dans la société française.J’en profite pour re…

Le débat ne laisse pas toujours le temps d’examiner chaque mot dans le détail.Vous dites, madame la rapporteure, que l’amendement réduirait la portée de la garantie d’équité aux seules relations entre les éditeurs et les distributeurs. Je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l’amendement précise que celles-ci sont « notamment » concernées. Il s’agit seulement de porter une attention particulière à celles-ci – et non d’en faire un objet exclusif.Madame la ministre, j’entends bien vos arguments sur l’amendement, mais prenons le temps de lire plus directement la version actuelle de l’articl…

Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de l’article 8, il convient de préciser que les relations entre éditeurs et distributeurs peuvent se jouer à la fois au niveau national et local.Je vous remercie, madame la ministre, car ma proposition en la matière a été entendue par le ministère de la culture. Ses agents ont été à l’écoute et nous avons travaillé ensemble sur des pistes, même si nos amendements ont été déclarés irrecevables, notamment sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.Par la voie de ce sous-amendement, je propose de répondre à un besoin en rassurant les chaînes loc…

Je voudrais profiter de cet article portant sur les pouvoirs et compétences de la future autorité pour vous sensibiliser, madame la ministre, à l’importance des actions que devrait mener l’ARCOM pour veiller à l’équilibre du paysage audiovisuel dans les territoires. Je vous en avais déjà touché un mot en commission, et j’insiste pour que nous inscrivions dans le marbre de la loi l’obligation, pour l’ARCOM, de prendre en compte l’enjeu de l’articulation des chaînes locales entre elles, mais aussi avec le niveau national.En effet, au quotidien, les rapports de force ne sont pas les mêmes. Pour u…

La sagesse n’a pas d’âge. Très franchement, en 2021, une limite fixée à 65 ans peut être considérée comme abrupte ; certaines personnes plus âgées, qui sont très intéressantes, peuvent partager leurs expériences, surtout dans une autorité de ce type.À défaut de la supprimer, je suis favorable à ce qu’on repousse la limite d’âge à 70 ans, afin de s’aligner sur celle qui est généralement fixée pour la présidence du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte (SEM). Je rejoins les propos de Mme la ministre ; je pense que cette limite d’âge n’a pas lieu d’être.

J’espère qu’un jour, on y arrivera.J’ai bien noté votre avis, madame la ministre : selon vous, les députés pourront user de leur influence à l’Assemblée pour que l’ARCOM comprenne des personnes qualifiées sur les outre-mer, mais si nous demandons aujourd’hui d’inscrire dans la loi, c’est aussi pour montrer à quel point il est difficile aujourd’hui de trouver cette représentativité au cœur des instances de décisions.Celle-ci est pourtant essentielle. Voyez comment on traite les territoires d’outre-mer : ils sont complètement oubliés dans ces instances. Nous avons eu l’occasion d’en discuter ave…

La comparaison avec les amendements précédents s’impose d’elle-même : nous avons avancé sur la question du genre, comprenant qu’il fallait l’ancrer dans le droit parce que c’était une nécessité pour progresser en termes de parité, mais pas sur ce sujet, alors qu’il soulève exactement les mêmes questions.

Je souhaite simplement apporter mon soutien à l’amendement de M. Claireaux, qui peut aussi être considéré comme un amendement d’appel. Malheureusement, si nous en arrivons là, madame la ministre, c’est parce que les outre-mer sont aujourd’hui de grands oubliés. Nous en avons d’ailleurs discuté en commission. Je vous avais alors rappelé le chiffre suivant : sans France Ô, l’outre-mer représente seulement 0,3 % des programmes des chaînes de télévision. Certes, un pacte a été signé pour leur visibilité mais je vous assure que le problème se pose quotidiennement. Nous devons préserver le pluralism…

La baisse des émissions de CO2 est un objectif prioritaire, mais l’amendement de M. Aubert me dérange, car il est trop restrictif, dans la mesure où il suppose qu’il s’agit du seul moyen de lutter contre le changement climatique, ce qui n’est pas le cas.Malheureusement, même l’arrêt complet de nos émissions ne suffirait pas à stopper le dérèglement climatique. Les actions à mener sont très nombreuses, et la baisse de nos émissions de CO2 n’en est qu’une parmi d’autres.Par ailleurs, de quelles émissions parlez-vous ? L’action de la France seule n’est pas non plus suffisante.Je comprends l’inten…

Je vous remercie pour cette évolution. Le groupe Agir ensemble avait défendu un amendement similaire en première lecture, afin de souligner la nécessité d’adopter des politiques beaucoup plus offensives en matière de lutte contre le changement climatique : il s’agit d’adopter une terminologie qui nous engage davantage. De même que nous avons introduit la notion de préservation de l’environnement, de même « agir » contre le changement climatique est plus fort que « lutter ».Vous avez effectué un pas vers le Sénat, mais aussi vers l’Assemblée nationale, puisque plusieurs députés avaient proposé …

…en remplaçant le mot « race » par celui de « sexe », en cohérence avec les objectifs de développement durable. L’examen de ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’adopter cette modification. En première lecture, un amendement en ce sens avait été déclaré recevable ; je regrette que le principe de l’entonnoir ait empêché qu’il le soit encore aujourd’hui. Je vous sollicite donc pour que nous fassions aboutir ce projet lors d’une prochaine révision constitutionnelle.Pour conclure, ce texte constitue un progrès majeur, néanmoins la démarche perd sa cohérence, faute d’une modification de l’ar…

Il s’agissait de sujets essentiels, qui concernent notamment le caractère inclusif de la société. Je rappelle qu’après un long débat, notre assemblée avait décidé de supprimer le mot « race » de la Constitution. Pour nous qui défendons l’idée qu’il n’existe qu’une race humaine, cette modification de l’article 1er constituait une avancée historique, qu’il était temps d’acter. Il était également question de favoriser l’égalité des genres,…

J’ai souhaité prendre la parole pour rappeler qu’en 2018, l’examen de la révision constitutionnelle avait donné lieu à de nombreux débats sur l’article 1er de la Constitution.Je suis ravie que l’on puisse aujourd’hui ancrer dans le droit, au niveau constitutionnel, un renforcement des politiques en faveur de la protection de l’environnement. Dans nos territoires, agir contre le changement climatique a une portée réelle.Je regrette cependant que nous n’ayons pas profité de l’examen de ce texte pour inscrire dans l’article 1er tout ce dont nous étions convenus à l’époque.