Mme Maina Sage

Sur le fond, il me paraît de bon sens de vouloir faciliter les sorties d’indivision en permettant aux indivisaires de renoncer à la soulte sans que cela constitue une libéralité taxable. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Cherchant toujours à sécuriser les partages en cas d’omission d’héritier, vous proposez que celui-ci ne puisse prétendre qu’à recevoir sa part en valeur sans annulation du partage.Or l’article 5 de la loi Letchimy dispose : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la pu…

Vous proposez d’atténuer l’obligation de rechercher la totalité des indivisaires, laquelle a également fait l’objet d’un long débat lors de l’examen de la proposition de loi Letchimy. Rappelons que nous avons inscrit dans celle-ci l’objectif de rechercher le plus grand nombre possible d’indivisaires, mais la disposition relative à l’omission d’un héritier sécurise le partage déjà effectué lorsque l’omission résulte de la simple ignorance ou de l’erreur.J’approuve votre objectif de faciliter la liquidation des indivisions successorales, mais votre amendement porte excessivement atteinte au droi…

La loi que vous souhaitez modifier permet aux indivisaires représentant plus de la moitié des droits de procéder à la vente ou au partage des biens. Seuls sont concernés les cas de successions ouvertes depuis plus de dix ans et vous proposez de ramener ce délai à cinq ans. Cette proposition était déjà défendue par certains d’entre nous lorsque nous avons examiné le texte. Je comprends la volonté d’accélérer la sortie d’une indivision, mais l’Assemblée nationale s’est finalement prononcée contre un délai de cinq ans, notamment pour garantir la protection des indivisaires dans le droit commun.À …

Vous proposez que l’opérateur public foncier ou le GIP, chargé du titrement, soit consulté pour avis par les collectivités territoriales lorsqu’elles rencontrent des difficultés en la matière. C’est une excellente proposition, à laquelle je suis très favorable.

Cet amendement répond à une demande des communes de la Polynésie française. Avis favorable.

Les professionnels de la Polynésie française veulent avant tout s’assurer que les différentes parties jouent le jeu. C’est la raison pour laquelle ils demandent que les modalités d’affichage des procédures de partage aux deux tiers soient inscrites noir sur blanc dans le projet de loi. Si on laisse cet affichage au bon vouloir des acteurs au niveau local, il n’est pas certain que le résultat soit satisfaisant. Rappelons que la plupart des dossiers d’indivision concernent des dizaines d’indivisaires, parfois même des centaines – j’en ai vu approchant les deux mille indivisaires ! On comprend qu…

Il concerne le partage notarié aux deux tiers tel qu’il est prévu par l’article 4 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Les territoires d’outre-mer et plus particulièrement la Polynésie française demandent que les modalités de publication évoquées dans cet article soient précisées afin que tous les indivisaires soient systématiquement informés des procédures de partage aux deux tiers. Cette information est essentielle et doit être délivrée à la fois par le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et par le service chargé des affaires foncières.

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais la question est complexe et mérite d’être approfondie au-delà de l’approche, disons, continentale des choses. En effet, l’application de la loi dans les territoires d’outre-mer – éloignés de la métropole de 8 000 à 20 000 kilomètres – est aussi à 20 000 lieues de celle qui prévaut ici !En outre-mer, 80 % des dossiers de succession concernent des situations d’indivision. Le contentieux est la règle dans ces territoires, ce qui n’est pas normal. Les familles qui sortent d’une indivision ne le font quasiment jamais à l’amiable et se ret…

Il vise à apporter une précision similaire, toujours dans la loi de 2019 relative à la Polynésie française, s’agissant cette fois de la disposition qui a trait au droit de retour légal.J’en profite pour saluer les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : ce sujet a été abordé à de très nombreuses reprises et depuis plusieurs législatures, par de nombreux parlementaires – je pense en particulier à Serge Letchimy mais aussi, au Sénat, à Thani Mohamed Soilihi, et je pourrais citer d’autres députés comme Ericka Bareigts. Je voudrais faire comprendre à la représentation nationale à quel point…

Favorable.

L’amendement vise à aménager la loi relative à la Polynésie française, que nous avons votée ensemble en 2019, s’agissant cette fois de la fin des indivisions. L’une des dispositions adoptées concernait l’attribution préférentielle – c’est l’objet du présent amendement – et une autre avait trait au droit de retour – c’est l’objet de l’amendement suivant.L’amendement no 2954 vise à préciser que les dispositions concernant l’attribution préférentielle s’appliquent aux successions ouvertes non encore partagées à la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la Polynésie française.

Il est vrai que la commission d’urgence foncière joue un rôle majeur pour aider à accélérer la sortie des indivisions à Mayotte. Il faut aussi prendre en compte la crise sanitaire, que tous les territoires ont vécue. Avis favorable, donc, au fait de prolonger d’une année le travail de cette commission, sachant évidemment qu’il doit préfigurer la création du GIP.

Votre amendement propose que l’OFS puisse assurer de manière dérogatoire – en se substituant au département de Mayotte – et à titre complémentaire l’acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. Les services compétents me disent qu’il est satisfait, madame Ali : demande de retrait, donc, parce que l’OFS peut déjà le faire.

Vous proposez que le président du conseil d’administration de l’EPFAM soit nommé parmi les représentants des collectivités territoriales et non parmi ceux de l’État.Sur le fond, je peux comprendre votre demande, mais votre amendement prévoit pour ce faire de modifier l’objet même de l’EPFAM. Il serait ainsi de nouveau transformé en un établissement public foncier (EPF) classique qui, de fait, devrait être géré ou en tout cas présidé par la collectivité.Si je comprends le fond et l’objectif de votre amendement, donc, je ne peux pas le soutenir. Je crois en effet que c’est une chance, pour Mayot…

Le sujet est le même que celui de l’article 76, qui avait trait au report du transfert à la région de Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Ce dispositif ayant déjà été voté dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons supprimé l’article 76 en commission.J’ai tout de même souhaité déposer un amendement d’appel, parce que c’est la seconde fois que nous reportons le transfert des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Il faut absolument accompagner ce transfert. L’amend…

Madame Manin, je connais votre attachement à la problématique du foncier – vous avez déposé plusieurs amendements portant sur ce thème.L’amendement no 2776 précise que les terrains ayant vocation à être cédés à leurs occupants sans titre sont à usage d’habitation et que chaque parcelle cédée ne doit pas excéder 500 mètres carrés.Sur le premier point, votre amendement est pleinement satisfait : l’article L. 5112-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les cessions bénéficient « aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants d…

Comme je le disais il y a quelques instants, il faut faciliter la gestion pendant les crises et la reconstruction. Mais, en amont, il faut aussi faciliter les actions de prévention. En commission, nous avons introduit par voie d’amendement le renforcement de séquences de formation dans les entreprises, mais aussi en milieu scolaire. Nous souhaiterions compléter le dispositif en prévoyant des formations destinées aux agents de la fonction publique qui, dans les territoires concernés, sont eux-mêmes victimes – comme tous les autres – des situations de crise, tout en étant aux manettes. Le fait q…

Nous en avons déjà débattu en commission : la gestion des situations de crise en outre-mer exige de faciliter la reconstruction. Je vous propose donc d’assouplir les conditions de réunion des syndicats de copropriétaires dans le cadre de la reconstruction de bâtiments sinistrés. Dans de telles situations, il est parfois difficile de réunir tout le monde. Les décisions devraient donc pouvoir être prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Cette proposition – que je formule à la suite de retours d’expérience sur la situatio…

L’amendement tend à nuancer l’application de l’état de calamité naturelle exceptionnelle en Polynésie française au vu des compétences qui sont conférées à celle-ci par la loi organique de 2004. Il prévoit notamment la suspension des délais pour l’application de décisions relevant de la compétence de l’État, des communes de Polynésie française ou de leurs groupements.

C’est vrai qu’il faut bien distinguer le dispositif de catastrophe naturelle et celui d’état de calamité naturelle. Le second est une mesure facilitant l’intervention de l’État de manière exceptionnelle alors que le premier est un dispositif assurantiel. Vous proposez un décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’un recours simplifié au fonds Barnier. Or le fonds Barnier permet de financer des investissements en faveur de la démolition, de l’évacuation et du relogement, de la réduction de la vulnérabilité face aux risques, de l’élaboration de plans de prévention des risques naturels …

Je propose, pour rendre les procédures d’état de calamité naturelle exceptionnelle tout à fait transparentes, que dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre. Ces rapports permettront de suivre précisément l’expérience ; il faut en effet rappeler que cette mesure est lancée pour cinq ans à titre expérimental dans tous les territoires d’outre-mer.

Il vise à rassurer sur les craintes liées au déclenchement de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, en évitant que celui-ci ne bloque le déclenchement de la procédure d’état de catastrophe naturelle prévue à l’article 125-1 du code des assurances, qui est en général engagée par les maires des communes touchées par ces phénomènes naturels.

Votre amendement vise à ajouter les dangers graves et imminents pour l’environnement à la liste des facteurs justifiant le déclenchement de l’état de calamité naturelle. Il est vrai que ces calamités naturelles peuvent entraîner par exemple des dommages industriels qui à leur tour constitueront une menace pour l’environnement. À mon sens, votre amendement est pleinement satisfait : j’imagine en effet difficilement une situation où l’environnement ne serait pas menacé après un phénomène naturel de cette ampleur. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Votre amendement propose de prendre en compte la rupture de continuité territoriale. Je sais l’importance des effets psychologiques en cas de mise en péril d’un territoire ou d’accès bloqué au territoire dans un contexte de catastrophe naturelle. Cet article prévoit la rupture en matière d’approvisionnement du territoire et donc traite déjà un peu de la continuité territoriale. J’émets un avis de sagesse.

Ce débat est intéressant. En effet, il est important de garantir l’effectivité de l’encadrement et l’application des sanctions. Cela ouvre le débat sur l’accompagnement des collectivités qui vont les mettre en œuvre. Bien évidemment, il serait souhaitable qu’elles captent une part de la recette, au moins pour financer le coût de la gestion de ces sanctions.Il faut également nous soucier de l’information et de l’association du secteur privé, des agences immobilières. J’ai vérifié sur les sites professionnels comment s’organisait l’encadrement des loyers. On peut féliciter toutes les agences qui…

Je veux apporter mon soutien à l’amendement présenté par M. Herth et M. Euzet avec le groupe Agir ensemble. Ces amendements visent à permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de prononcer des sanctions en cas de manquement au dispositif prévu à l’article 140 de la loi ELAN.

Je retiens la proposition du rapporteur pour avis de mener un travail avec les élus que le sujet intéresse, afin de trouver une solution réglementaire. Néanmoins, je ne suis pas persuadée que tous les problèmes pourront être résolus de cette manière. Vous l’avez dit, madame la ministre déléguée, vous êtes attachée à certains principes auxquels nous souhaitons déroger – tel est bien l’objectif de l’expérimentation. Nous voulons précisément ajuster les plafonds de ressources en vigueur pour ouvrir ces logements à d’autres catégories de locataires ; mécaniquement, il faudrait modifier les règles …

Je soutiens également la proposition d’expérimentation pour des territoires « zéro logement vacant ». On connaît la difficulté que peuvent représenter les vacances, à commencer par les problèmes d’attractivité cités par M. Bazin.C’est aussi un problème d’équilibre économique : le manque de locataires met en difficulté les organismes de gestion.La solution proposée mérite un examen approfondi. À nouveau, nous la devons à l’USH, qui est au cœur du problème. Grâce à la saisine des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, l’expérimentation serait évaluée en permanence. Nous saurions ain…

Cet amendement identique a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat qui, comme vous le savez, travaille également en outre-mer et demande à être mieux associée à la politique du logement – j’avais déposé, sans pouvoir les présenter, d’autres amendements sur de précédents articles en ce sens. Je le répète, à l’instar de la CTAP – conférence territoriale de l’action publique –, l’USH réclame d’être davantage associée et de participer chaque année à des rendez-vous sur la question de l’habitat.J’ai tenu à déposer cet amendement car, si nous ne sommes pas encore prêts à accéder à la demande…