Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Ils ont trait, tout comme l’amendement no 69 à venir, à la procédure du jugement en audience unique, qui permet à la juridiction de statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Beaucoup d’organisations, comme l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats de France ou les représentants FSU des éducateurs, s’inquiètent des conséquences d’une seule audience sur la démarche éducative. L’Union syndicale des magistrats souligne par exemple que « cette ouverture apparaît excessive, la possibilité de recourir à un jugement immédiat devant le tribunal pour enfants s…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Monsieur le ministre, nous nous entourons en effet, dans notre travail de parlementaires, de personnes qui travaillent avec nous pour nous donner tous les éléments de la réflexion. Ce n’est pas un déshonneur pour un député ; au contraire, cela fait honneur à son travail en ce que cela contribue à en assurer la qualité.Madame Ménard, lors d’une audition de la commission d’enquête sur les conséquences du covid-19 sur les enfants et les jeunes, présidée par Mme Sandrine Mörch, nous avons pu constater que le plus profond désir des mineurs non accompagnés que nous entendions était de s’inscrire dan…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Il est normal que chaque parlementaire défende ses amendements et expose des arguments pour convaincre. Construire une loi, c’est s’écouter les uns les autres et, par les amendements, chercher à améliorer la rédaction du texte ou contester certains de ses aspects. C’est cela le travail des parlementaires, avec le contrôle de l’action du Gouvernement. Acceptez donc que nous défendions nos amendements. Nous écoutons toujours avec beaucoup d’attention les réponses du rapporteur et de M. le ministre.J’en viens à la défense de mon amendement. Parce que l’enfant est un être dépendant de l’adulte, qu…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) J’aimerais d’abord rappeler que le droit à l’amendement est un droit essentiel pour chaque parlementaire (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et UDI-I) et qu’il n’a pas à être discuté.
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Avec cet amendement, nous demandons l’abandon de l’exception de minorité prévue pour les plus de 16 ans, quelle qu’en soit la juridiction. En ajoutant la possibilité d’une exception de minorité au tribunal de police, ce nouveau code va au-delà du régime actuel. Or, le tribunal de police n’est pas une juridiction spécialisée formée aux enjeux relatifs à l’enfance. Nous proposons donc qu’à tout le moins, le tribunal de police ne puisse pas écarter les règles d’atténuation de responsabilité.
Séance du 11/12/2020· Discussion générale commune Très bien !
Avant d’en venir à l’amendement, monsieur le président, permettez-moi de dire à Mme Ménard que, lorsqu’un enfant se rend dans un club, qu’il participe à une activité culturelle, qu’il se trouve dans un lieu de socialisation en présence d’encadrants souvent bénévoles, cela aide beaucoup les mères. Il faut qu’ils aient le temps de le faire. (M. Erwan Balanant et M. Bruno Questel applaudissent.)L’amendement vise à réintroduire l’obligation, supprimée par l’ordonnance du 11 septembre 2019, de convocation du mineur et de ses représentants légaux, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devan…
Il vise à sanctionner d’une amende de 15 000 euros la divulgation de l’identité ou de l’image d’un enfant mis en cause ou condamné dans une procédure pénale. Il s’agit ici de respecter les principes fondateurs de la justice des enfants, en considérant le jeune délinquant comme une personne à la fois en danger et en devenir. Notre volonté est donc de réaffirmer le modèle protectionniste de l’enfance délinquante en appliquant le principe de la protection de l’enfant au moment des faits.
Séance du 10/12/2020· Suspension et reprise de la séance La spécialisation des juridictions constitue un des principes directeurs du droit pénal des mineurs. Au regard des pouvoirs importants conférés aux juges des libertés et de la détention, cet amendement vise à spécialiser l’un d’eux dans les affaires impliquant des mineurs, partout où c’est possible.
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er …puisque aucun seuil n’était fixé jusqu’alors en France. Mais vous avez tout de même éprouvé le besoin, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, de reconnaître une présomption, mais seulement simple, de non-discernement avant 13 ans.Je reprends l’exemple de M. le ministre, celui de cet enfant de 12 ans que certains – parfois ses propres parents – utilisent à des fins délictuelles : si nous prévoyons une présomption irréfragable d’irresponsabilité avant 13 ans, cet enfant sera tout de même suivi. Il n’y a pas d’un côté le pénal et, de l’autre, rien, le vide absolu ! Vous avez s…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Le fait de fixer un âge, en l’espèce 13 ans, pour la reconnaissance de la responsabilité pénale est bien sûr un progrès…
Séance du 10/12/2020· Discussion générale Lorsque l’ordonnance relative à la jeunesse délinquante fut publiée, le 2 février 1945, la France vivait la fin d’une guerre effroyable, dont la population civile avait essuyé l’horreur et qui laissait des séquelles irrémédiables. Les jeunes n’avaient pas été épargnés et beaucoup étaient en souffrance, voire en rupture avec la loi. Le Gouvernement provisoire de la République française savait que l’avenir de notre pays reposait sur sa jeunesse. C’est donc avec la conscience de l’espoir que représentaient ces enfants que l’ordonnance de 1945 a été fondatrice d’une philosophie éducative et protec…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Ensuite, on explique aux enfants de 16 ans qu’ils ont une obligation d’éducation ou de formation jusqu’à leurs 18 ans, parce qu’on considère que les individus âgés de 16 à 18 ans sont encore en construction et qu’ils doivent donc être traités comme des mineurs, et non pas comme des adultes. Toutes les lois que nous votons depuis des années visent précisément à prolonger l’éducation et la formation le plus longtemps possible.Ces amendements vont donc à contresens de l’évolution de la société. Je m’y oppose avec force. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM. – M. Ugo Bernalicis…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er D’abord, les défenseurs de ces amendements s’appuient sur l’idée selon laquelle la délinquance des mineurs augmenterait, ce qui n’est pas avéré.
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Il vise à modifier l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs afin de rappeler la nécessité que celle-ci conserve sa spécificité et qu’elle privilégie l’éducatif. Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin d’y faire référence expresse au préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, à la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son article 24, relatif aux droits de l’enfant.Nous considérons qu’une réforme …
Séance du 10/12/2020· Discussion générale (suite) Oh ! Quelle posture ? Arrêtez avec ça !
Séance du 07/12/2020· Discussion générale …quand les enjeux financiers conduisent à fermer les yeux. On sait aussi ce que peut être le dopage d’État, déguisé en patriotisme.Mais j’ai surtout vu des femmes et des hommes se battre pour un sport propre. Ces athlètes, ces encadrants, ces cadres d’État, ces dirigeantes et dirigeants de fédération, ces bénévoles dans les clubs, ces journalistes aussi forment la majorité, l’immense majorité. Ils sont l’honneur du sport français.En 1999, la France a adopté une loi contre le dopage. Ce n’était pas le premier texte en la matière, mais notre pays s’est alors tourné vers l’Union européenne, puis …
Séance du 07/12/2020· Discussion générale Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ce texte, et je tiens à saluer ici le travail de son rapporteur, Bertrand Sorre.Le dopage est un fléau. Il place en situation de dépendance un ou une athlète, parfois très jeune, qui, sous la pression, dans une fuite en avant au nom de la performance, met sa santé en danger et se met en marge du cadre commun de la pratique sportive ; il ou elle triche.Le dopage, c’est le moment où l’athlète rompt avec ce à quoi il a pris du plaisir, un jour, enfant, dans un dojo, dans un gymnase, sur un terrain : le partage du jeu, l’envie de gagner. À ce…
Le nouveau standard international pour l’éducation devra également être pleinement effectif dans notre pays, sous l’autorité de l’AFLD et en lien avec les fédérations sportives. Le principal ressort de la lutte antidopage est l’éducation des athlètes dès le plus jeune âge et la formation des encadrants. C’est un volet indispensable. Je m’interroge toutefois sur la place du ministère des sports en la matière : quelles prérogatives va-t-il conserver puisqu’il est chargé du respect de l’éthique dans le sport, comme l’a réaffirmé Mme la ministre déléguée, alors que l’AFLD pilotera le programme ?Év…
C’est donc aujourd’hui une première étape très importante. Je fais confiance aux autorités françaises, à Mme la ministre déléguée et à l’AFLD pour que cette ordonnance soit la plus pertinente possible au regard des nouveaux standards adoptés en 2019 par l’AMA, mais également au regard des droits fondamentaux, garantis en droit interne et en droit international.La réforme du code mondial antidopage de 2019 permet de préciser les catégories de substances, notamment grâce à l’introduction des substances d’abus, prenant mieux en compte la spécificité de ces produits dans le régime des sanctions. L…
Tout d’abord, je voudrais faire part de mon soulagement de voir ce projet de loi inscrit à l’ordre du jour. Il y avait en effet urgence car la France doit être en conformité avec le code mondial antidopage et le standard international. Elle se doit de l’être sur le plan juridique afin de satisfaire aux engagements pris devant l’UNESCO, et sur le plan moral car notre pays, qui va accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, doit être irréprochable dans ce domaine.Nous ne pouvions courir le risque de sanctions, quand bien même nous pourrions parier sur une clémence, considérant l’année parti…
Très bien !
Mais pourquoi la procédure accélérée ?
Heureusement qu’il y a des associations en France !
Arrêtez, avec les associations !
Pourquoi ne voulez-vous pas attendre le retour à l’Assemblée nationale de ce projet de loi, avec toutes les conditions qu’il prévoit, pour examiner cet article ? Ayant écouté tous les arguments des uns et des autres, je m’abstiendrai lors du scrutin public sur l’article 9 bis.
C’est bien de bioéthique qu’il est question à cet article. Vous rendez-vous de ce sur quoi nous sommes en train de légiférer ? (M. Jean-François Eliaou secoue la tête.) Ne secouez pas la tête ainsi, cher collègue : j’ai le droit d’avoir une opinion ! Je le dis en toute conscience : nous sommes en train de légiférer sans lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique, alors que le sujet en relève.
La navette parlementaire suit son cours : nous avons donc la possibilité de le faire.
J’ai écouté attentivement toutes les interventions relatives à l’article 9 bis. En toute conscience, je crois que nous devrions décider d’inscrire cet article dans le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
Contrairement à notre collègue Breton, je pense que pour un enfant qui s’est construit avec un prénom, en changer est déjà particulièrement difficile, car le prénom fait partie de notre construction. Permettre à un adolescent de donner son point de vue sur le nouveau prénom qu’on voudrait lui faire porter est un minimum – je dis bien un minimum. Demander à un enfant de onze ans et demi ou douze ans de changer de prénom, c’est déjà très lourd. Je veux donc que l’on maintienne l’article, et j’aimerais même que l’on aille plus loin concernant la possibilité ou non de changer de prénom.