M. Jean-Jacques Bridey

Avis défavorable.

Lorsqu’il nous faudra actualiser la Revue stratégique, nous le ferons, si le contexte nous y contraint. Mais ne nous lions pas les mains avec une date. Mon argumentaire est valable, cher collègue Lainé, pour cet amendement comme pour le suivant, no 246. Si vous ne le retirez pas, je donnerai donc un avis défavorable aux deux.

Si je reconnais votre constance, cher collègue, la mienne m’oblige à dire que je ne vois pas pourquoi et comment nous inscririons dans la loi la nécessité d’actualiser notre Revue stratégique à une date bien précise.Vous avez souligné les incertitudes ainsi que les inquiétudes existant au plan international. Nous n’allons pas attendre le 1er janvier 2021 pour une telle actualisation : peut-être s’imposera-t-elle avant cette date, ou peut-être ne s’avérera-t-elle pas nécessaire.Pourquoi, dans ces conditions, se contraindre ? La Revue stratégique, que nous avons actualisée puisqu’elle avait été …

C’est ce qu’on dit !

…que nous aurons d’ailleurs du mal à lire dans leur intégralité. Mme la ministre pourra apporter des précisions sur la politique territoriale, mais je tiens à souligner que cette loi de programmation militaire, contrairement à ce que l’on a pu observer par le passé, ne prévoit aucune réduction d’effectifs, pas plus que de fermeture de régiments ou de bases. Votre territoire n’aura donc pas à revivre les chocs qu’il a subis par le passé. Je ne donnerai pas d’avis sur votre amendement, mais je vous inviterai peut-être à le retirer, après avoir entendu les explications de Mme la ministre.

Monsieur Lecoq, je pense que c’est une très mauvaise lecture de l’article 21 : il ne dit pas ce que vous venez de raconter ! D’après vous, il pourrait permettre une immunité pénale pour certains de nos soldats qui commettraient des actes illicites en France ou sur les théâtres des opérations extérieures, mais ce n’est pas du tout le cas.D’abord, l’article ne parle pas d’immunité, mais d’excuse pénale. Cette notion avait été introduite dans la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais sans être étendue aux cyber-combattants. L’objet de cet artic…

Ma position, s’agissant de ces demandes de rapports, est très ferme. Je crains en effet, comme je l’ai expliqué ce matin, que le ministère se consacre essentiellement à la rédaction de rapports…

Nous avons débattu de ce sujet hier soir. Je suis désolé, mais nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Avis défavorable.

Cher collègue, vous connaissez mon avis sur les rapports. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, d’autant plus que vous avez vous-même rappelé que l’actualisation de la loi de programmation militaire aura lieu peu de temps après la date que vous avez fixée pour la remise de ce rapport. Il est inutile de demander au Gouvernement de produire deux rapports, l’un à la fin du mois de juin, et l’autre au cours du dernier trimestre de l’année 2021. Je demande donc que les points que vous soulevez soient intégrés dans l’actualisation de la loi de programmation, qui aura lieu à la fin …

Il est rédactionnel.

Nous avons débattu de ce sujet pendant les dernières semaines, en commission et avec la ministre des armées. La rédaction actuelle de votre amendement est satisfaisante pour tout le monde. J’y suis donc favorable.

Avec plaisir !

Nous sommes donc d’accord.Enfin, pourquoi donner ici une place à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, alors qu’il s’agit de détecter des attaques ? L’article 19 distingue précisément le renseignement et le contrôle, ou, en tout cas, la détection d’attaques. Car nous avons séparé les deux aspects lorsque nous avons supprimé l’article 20, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour en réintégrer l’objet à l’article 19. Je le répète, il ne s’agit pas ici de renseignement, mais de détection des attaques, c’est-à-dire de prévention.Avis défavorabl…

C’est sans doute un point fondamental de désaccord entre nous : vous suspectez l’arbitraire dans tous les cas où le Président de la République ou les présidents des deux chambres procèdent à des nominations. Il faut faire attention à l’emploi de ce terme.Deuxièmement, je n’ai pas la même lecture que vous du texte de votre amendement. Il y est dit que « un membre est nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et un par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Deux membres sont nommés par une commission composée du président de chaque groupe p…

Sur le fond, je suis d’accord avec vous, et je le suis tellement que je considère que votre amendement est déjà satisfait – du reste, vous l’avez presque admis. À la fin de la semaine dernière, Mme la ministre a annoncé la création d’un fonds destiné à développer les recherches sur l’intelligence artificielle. Tout à l’heure, nous avons également adopté un amendement qui va dans le même sens. Les armées ont besoin de recherche, de développement et d’innovations pour être toujours plus efficaces.Mais je réitérerai la remarque que j’ai faite ce matin : la politique de notre pays, en matière d’in…

Premièrement, monsieur Corbière, vous parlez d’ « arbitraire » dans l’exposé sommaire, sinon dans le texte même de l’amendement, et je n’aime pas beaucoup ce mot.

Madame Guerel, je suis bien embêté par votre amendement. Nous avons débattu du sujet en commission : nous sommes tous d’accord pour favoriser ces innovations de rupture, qui sont parfois apportées par des PME, des start-up, en tout cas par la société civile. Il faut que les grands groupes de la BITD puissent profiter de cet apport de technologies et d’innovations de rupture.Votre amendement me semble satisfait par l’alinéa 429, qui figure dans la partie relative à la réforme en profondeur de la direction générale de l’armement. Cet alinéa énonce que l’une des missions de cette dernière sera de…

Il s’agit d’un amendement de précision.

Je ne suis pas d’accord avec vous, cher collègue. Six mois d’écart, ce n’est pas rien, surtout lorsqu’on parle d’examiner l’exécution d’une loi de programmation pluriannuelle.Dire, comme vous le suggérez, que l’activité du Parlement risque de s’arrêter un an avant les échéances électorales de 2022, c’est tout de même problématique : à ce compte-là, le quinquennat ne durera bientôt plus que trois ans et demi, voire trois ans, s’il faut un an pour se mettre en route et un an pour préparer les élections ! Il faut que le Parlement joue son rôle jusqu’au bout. Si nous procédons à l’actualisation à …

Monsieur Becht, à mon sens, votre amendement est satisfait par les actions conduites actuellement par la direction générale de l’armement. En effet, celle-ci a créé une mission relative à l’innovation participative, qui mène un travail important de soutien aux innovations portées par les personnels des armées. Il faudra examiner les conclusions – je l’espère positives – que la DGA a tirées de ces travaux. En tout état de cause, votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

C’est donc cela. C’est dommage, car il ne contredit pas notre approche, de sorte que nous aurions pu le retravailler en commission et améliorer le dispositif.

Tout à fait !

C’est dommage, monsieur Lachaud, que cet amendement n’ait pas été présenté en commission.

Cet article dispose que la présente programmation fera l’objet d’actualisations – j’insiste sur le pluriel – « dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021 ». Cela signifie qu’il y aura au moins une actualisation avant la fin de l’année 2021, c’est-à-dire avant la fin du quinquennat, pour veiller à la bonne exécution de cette loi de programmation militaire. C’est un gage de transparence entre le Gouvernement et le Parlement.Si nous préférons la rédaction actuelle, c’est parce qu’elle n’exclut pas qu’une actualisation ait lieu avant la fin de l’année 2021, si des circonstances exc…

Je ferai deux remarques sur votre amendement, madame Poueyto. Premièrement, le besoin de rusticité que vous soulignez est déjà pris en compte dans les programmes développés par la direction générale de l’armement. La rusticité n’est pas antinomique des nouvelles technologies. Les deux types de matériels peuvent coexister. La rusticité caractérise un équipement robuste pouvant se manier très facilement.Deuxième raison justifiant mon avis défavorable, ou à tout le moins ma demande de retrait, que j’avais déjà formulée en commission : vous proposez des programmes supplémentaires. Or la loi de pro…

Merci !

Il faut préciser que tous ces dispositifs seront vérifiés, contrôlés par l’ARCEP et que nous faisons confiance à cette dernière pour mener cette mission.Pourquoi proposons-nous cela ? Première raison : les opérateurs et les administrations publiques pourront dire à leurs clients autres que les OIV que leurs réseaux sont sécurisés et qu’en cas d’attaque, celle-ci pourrait être détectée et les clients prévenus. Il est normal que cette possibilité soit donnée à tous les opérateurs.La seconde raison est que l’ensemble de ces marqueurs, tant ceux déposés par l’ANSSI que ceux qui pourraient l’être p…

Il n’y a jamais eu de loi de programmation sur les budgets d’entretien des infrastructures. Cherchez-en, vous n’en trouverez pas ! En revanche, trois engagements chiffrés concernent une dépense globale sur l’ensemble de la durée de la loi de programmation militaire : 1,3 milliard pour l’amélioration des infrastructures de conditions de vie ; 3 milliards pour les infrastructures d’entretien des immeubles, la maintenance, etc. ; 7,9 milliards pour les infrastructures accueillant les grands programmes à effet majeur. Vous le voyez, ce sont des sommes considérables.Pourquoi ne pas faire une progra…

Cet article 19 invite à être très précis. Comme vous l’avez dit, madame Obono, l’ANSSI peut déposer des marqueurs auprès des opérateurs en cas d’attaque. Ceux-ci repèrent la signature des cyber-attaques sans pouvoir entrer dans leur contenu ni leur nature. Ensuite, différentes dispositions sont prévues selon les cibles de ces attaques.Le projet de loi prévoit que les opérateurs peuvent aussi introduire, de leur propre initiative – c’est cela que vous contestez, si j’ai bien compris – d’autres marqueurs d’attaque pour sécuriser davantage les communications auprès de leurs clients. Je comprends …

Merci pour vos amendements, madame Lardet. Vous mettez en évidence un problème qui, malheureusement, n’est pas spécifique au ministère des armées, mais s’explique par la frilosité des banques concernant le financement de tous les projets, principalement de ceux tournés vers l’innovation. Le sort de l’innovation de rupture est encore plus défavorable. C’est pourquoi le Gouvernement a créé, au sein du ministère des armées, un fonds d’investissement pour pallier cette difficulté rencontrée par les entreprises, singulièrement les start-up.Néanmoins, je ne suis pas persuadé que l’on résolve le prob…