M. Jean-Jacques Bridey

Monsieur Chalumeau, votre amendement correspond à une intention louable et mériterait un avis favorable. Toutes celles et tous ceux qui effectuent un service civique ou un volontariat international peuvent déjà bénéficier de ce dispositif. Pourquoi ne pas l’élargir encore ? Cependant, comme je ne connais pas bien le dossier, je préférerais, avant d’émettre un avis formel, entendre celui de la ministre.

Je ne peux pas laisser dire que la CIEEMG n’est pas dimensionnée pour réaliser des rapports. C’est en application de la Constitution que ce service est rattaché à l’exécutif : les effectifs sont déterminés en fonction du travail qu’ils doivent faire pour l’exécutif, pas pour le Parlement, parce que ce n’est pas prévu. On ne peut pas tout dire. Cet organisme de contrôle est dimensionné pour remettre des rapports à la ministre et au pouvoir exécutif, pas au pouvoir législatif. Autrement, il faudrait modifier la Constitution. Pensez-y pour la prochaine réforme ! En attendant, mon avis reste défav…

Merci, mon cher collègue !

Je ne sais pas s’il faut établir un fichier et inscrire cette proposition dans le cadre législatif. Depuis 2016 – une date récente –, chaque force armée, chaque direction et chaque service organisent régulièrement des exercices de rappel de ses réservistes opérationnels de niveau 2 afin d’assurer un meilleur suivi de la disponibilité de sa réserve.Je préférerais que vous retiriez votre amendement : le dispositif existe ; pourquoi, du reste, l’inscrire dans la loi ?

En tout cas, cela représente 558 demandes par mois et 18 par jour. Je ne pense donc pas que la CIEEMG soit en capacité aujourd’hui de remettre des rapports aux commissions parlementaires afin qu’elles puissent donner un avis de fond sur la politique d’exportation. Avis défavorable.

Oui, il est clair que je ne partage pas votre interprétation de l’article 34 sur le rôle du Parlement en matière de défense. Je rappelle que l’exportation d’armements se fait dans le cadre d’une dérogation accordée aux entreprises et qu’elle constitue avant tout un acte politique et diplomatique au service des partenariats stratégiques que notre pays noue et qui sont rappelés et dans la Revue stratégique, et dans le rapport annexé au présent projet de loi. Ce domaine relève donc bien par nature de l’exécutif d’un point de vue constitutionnel.En outre, j’ignore si votre disposition est applicab…

J’y vais progressivement ! (Sourires.)Monsieur Lachaud, nous ne faisons pas la même analyse de la Constitution.

En effet.

L’avis de la commission ne sera pas forcément favorable.

Rédactionnel, madame la présidente.

C’est une pollution qui est appelée à s’aggraver avec l’augmentation du nombre des satellites. Je reconnais bien volontiers qu’il convient de travailler sur les débris spatiaux, mais je ne suis pas sûr que cela relève uniquement de la responsabilité de la commission de la défense ou du ministère des armées : le sujet est bien plus vaste.Tout en vous assurant que nous reviendrons sur le sujet en commission, j’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport.

C’est encore une demande de rapport, monsieur Lainé : vous pouvez donc déjà supposer la réponse !Je ferai deux remarques. La première est que nous avons abordé hier la question de l’arsenalisation de l’espace exo-atmosphérique : j’ai alors souligné qu’il serait bien que la commission puisse se saisir de ce sujet d’une manière ou d’une autre. Le bureau évoquera la question.La seconde porte sur les débris spatiaux.

Il est rédactionnel.

Nous avons longuement discuté de ces questions en commission et dans les couloirs. L’idée qui inspire ces amendements est tout à fait louable. Je partage votre sentiment : il faut renforcer l’attractivité des réserves, car nous en avons besoin.Pour cela, est-il utile ou nécessaire de modifier un des articles du code du travail ? Ce serait trop facile.Méfions-nous aussi de l’effet pervers d’une disposition qui renforcerait les obligations des entreprises : ne conduirait-elle pas les entreprises, par retour de bâton, à limiter l’octroi des autorisations demandées par les réservistes ?Comme vous …

Même avis qu’en commission. Tout d’abord, je ne vois pas en quoi la remise d’un rapport à la délégation parlementaire au renseignement serait du domaine législatif. Surtout, si la DPR estime nécessaire d’auditionner la direction du renseignement militaire, elle le fera et n’hésitera pas à lui poser toutes les questions nécessaires. Je ne peux pas en dire davantage car je suis soumis au secret défense en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, dont trois membres sont présents dans cet hémicycle à cette heure tardive, mais soyez assuré que nous mènerons ces auditions si …

Puisque nous sommes déjà vendredi matin, je vais pouvoir le redire, mon cher collègue : cette disposition me semble superfétatoire. (Sourires.) Je vous invite à retirer votre amendement.

Rédactionnel.

L’article concerne les OPEX !

Vous le savez déjà, monsieur Eliaou : il est défavorable. Il est bien évident que nos soldats doivent être formés, entraînés et habilités. Mais si nous le précisons ici, cela voudra dire que nous aurons « oublié » de le faire pour les pilotes de Rafale ! Toutes les missions que nous menons nécessitent des soldats formés, entraînés et habilités, qu’il s’agisse de piloter un Rafale, un char ou un porte-avions. Il y a des règles de formation et d’entraînement. Les conditions de maintien en condition opérationnelle prévues par la loi de programmation militaire sont très strictes. Si l’on apportait…

Après combien d’heures de débat ?

J’entends ce que nous dit M. Lecoq, notamment sur ses inquiétudes quant à la future réforme des retraites. Mais nous parlons ici du présent, non du futur. Une réforme est intervenue pour la fonction publique hospitalière ; or les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ont un statut particulier, l’évolution de leur carrière étant liée à celle des agents de la fonction publique hospitalière. Nous sommes obligés d’harmoniser leur statut : c’est l’objet du présent article.Celui-ci ne touche en rien aux statuts, qu’il s’agisse du statut militaire ou du statut hospitalier ; il …

Vous verrez qu’ils répondront beaucoup mieux que moi à toutes les interrogations que vous venez d’exprimer. On va organiser cela, et vous verrez que vous serez très bien reçus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Venez discuter avec nos soldats, avec nos sous-officiers, avec nos officiers, de la réalité de leurs missions et des contacts qu’ils ont avec les populations !

Madame Obono, monsieur Lecoq, et tous les autres collègues intéressés, je vous propose de venir sur le terrain, en OPEX !

Nul besoin d’étendre le rapport, remis tous les ans par le Gouvernement, qui porte sur les exportations d’armement. L’annexe no 10 y est consacrée aux cessions, onéreuses et gratuites, réalisées chaque année par le ministère ; elle dresse la liste de ces ventes par pays bénéficiaire et par nature des équipements.S’agissant des cessions immobilières, il ne me semble pas qu’elles puissent être considérées comme des exportations d’armement. (Sourires.) Elles ne peuvent donc pas être intégrées à ce rapport-ci, et vous connaissez mon avis sur les nouveaux rapports.Avis défavorable.

Défavorable.

Votre amendement est satisfait !

Amendement rédactionnel.

Mais ce n’est pas la population qui est la menace, ce sont les terroristes, les actes qu’ils mènent contre les populations et contre nos soldats !On ne peut pas décider qu’une menace devient imminente ou non : elle est invisible ! Si nos soldats voyaient un IED sur une piste, ils ne rouleraient pas dessus ! Je maintiens donc la rédaction actuelle et suis tout à fait opposé à votre amendement, qui est très dangereux pour la sécurité et des populations, et de nos soldats.

Et même un meilleur contrôle !