M. Jean-Jacques Bridey

Monsieur le député, nous avons tout à l’heure parlé des sous, mais vous, vous êtes un filou.

C’est vrai monsieur Bazin ! Mais je ne pense pas que le Gouvernement ait eu le temps de tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel. Je pense qu’il va pouvoir nous donner plus de précisions.Il est vrai que le problème est important et qu’il doit trouver une solution robuste, qui ne soit ni contestable ni attaquable par les uns et par les autres, ici sur le territoire national ou sur un autre, principalement celui de la République algérienne. Il faut y réfléchir.Vous avez raison de défendre cet amendement, vous avez raison de lancer cet appel pour que la décision que pre…

Je vais vérifier si c’est possible.

Le Conseil constitutionnel a publié sa décision le 8 février, le jour même de l’audition par la commission de Mme la ministre des armées, préalable à l’examen du projet de loi de programmation militaire. Nous sommes aujourd’hui le 22 mars…

… je sais qu’il a été envoyé il y a quelques jours à l’ensemble des collaborateurs des groupes politiques de l’Assemblée nationale. Vous avez donc reçu ce rapport par ailleurs pas très épais – il fait une dizaine de pages.

Pour une fois, j’ai dit une bêtise : le rapport est sur mon bureau, mais…

Oui, monsieur le député, je vous l’ai effectivement dit en commission la semaine dernière, car il a été remis à notre assemblée dans le cadre de l’exécution de la loi que vous avez mentionnée. Et je vous en ferai parvenir un exemplaire dès que je l’aurai trouvé, si vous retirez l’amendement – sinon, pas d’exemplaire ! (Sourires.)

Cet amendement me pose problème. Personnellement, j’avais voté le dispositif de la décote, qui constituait un élément essentiel de la loi Duflot. Je comprends qu’il puisse être compliqué d’appliquer ce dispositif aux cessions immobilières du ministère des armées, mais je ne vois pas comment une loi de programmation militaire pourrait se permettre de rendre la décote Duflot facultative. J’aimerais entendre la ministre sur le sujet, mais mon avis est jusqu’à présent plutôt défavorable.

Madame Charvier, au-delà du fait que vous demandez un rapport – et vous connaissez mon opinion sur les rapports –, je souligne que les personnels de santé, comme ses collègues et sa hiérarchie, sont en pleine solidarité active avec le militaire blessé. Je dois dire qu’il ne peut y avoir de solution unique : chaque militaire blessé doit recevoir une réponse individualisée et appropriée par rapport à sa blessure et aux possibilités de retour à son poste, de maintien dans son arme ou de reconversion. Et je sais qu’au sein de l’agence de reconversion de la défense, des personnels spécialement form…

Je comprends le sens de votre amendement, mais je ne peux y souscrire, pour deux raisons. Tout d’abord, la cession que vous citez est un mauvais exemple car elle n’a pas suivi la procédure interministérielle d’examen : elle a été conclue de gré à gré.

Monsieur Bazin, je ne vais pas encore vous satisfaire, j’en suis désolé. Ce n’est pas en raison du rapport, mais de l’idée qui le sous-tend : je me demande si la mise en place d’un tel compte ne contreviendrait pas au statut des militaires, qui prévoit une obligation de disponibilité en tout temps et à toute heure. Je vous rappellerai que les permissions ne constituent en aucun cas un droit opposable comme le droit à congé des salariés du privé. Ce n’est donc pas une très bonne idée, et le rapport me paraît moins justifié que le retrait de votre amendement.

Encore un rapport !

Je comprends votre intention, qui est très louable, mais je ne vois pas comment mettre en œuvre cet amendement. Qu’appelle-t-on un prix de revient ? Qu’intègre-t-on dedans : les dépenses de recherche et technologie, de recherche et développement ? Les dépenses de commercialisation, les frais généraux de l’entreprise ? Autre chose ? C’est très particulier et je ne vois pas comment mettre cela en œuvre. En outre, la DGA conclut des contrats forfaitaires à prix fixes : si, après avoir signé ce genre de contrat, l’entreprise annonce que ses prix de revient ont explosé et qu’il faut payer plus cher…

Ce ne sera pas exactement la même réponse que précédemment, mais comme vous rappelez ici que l’état du droit est fixé par un décret du 28 mai 2015, cela veut dire que vous voulez placer au niveau législatif ce qui relève actuellement du niveau réglementaire. Je me pose donc encore la même question : ne tourne-t-on pas un peu en rond en complexifiant des textes de loi que nous jugerons après trop complexes ? Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais mon avis est réservé.

Je ne suis pas du tout ennuyé, et si je reprends la parole, ce n’est pas pour changer d’avis. Je tiens à répondre à M. Lachaud à propos de Nexter et KMW.En effet, lors de la fusion, je m’étais rendu à Munich, avec Gwendal Rouillard et un autre collègue qui n’est plus député, pour rencontrer les responsables de Nexter et de KMW. Nous avions tenu une réunion de commission dont Joaquim Pueyo doit se souvenir, où nous avions auditionné les deux PDG de Nexter et KMW. Et c’est le genre de questions que nous leur avions posées ! La holding dont vous parlez, domiciliée aux Pays-Bas, ne compte que quel…

Votre amendement, monsieur Chalumeau, vise à traduire dans les faits, pour les militaires, la loi du 13 février 2018 – qui est donc très récente. Le Gouvernement travaille à un décret d’application de cette loi. Attendons sa publication ! On ne va pas inscrire dans la loi un dispositif qui figure déjà dans une autre loi et qui doit faire l’objet d’un décret d’application. Un peu de patience !Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Avis défavorable.

Oui c’est la loi. En revanche, une entreprise que l’on nationaliserait pourrait le faire, qui plus est avec notre assentiment ! C’est un peu douteux…Par ailleurs, parmi nos groupes d’armement, certains ne sont pas seulement français. Il existe des groupes européens, certains avec des capitaux britanniques et italiens, d’autres des capitaux français et allemands… Comment pourrait-on les nationaliser ? Bref, votre idée n’est pas mal du tout, mais je ne vois pas comment la mettre en œuvre.

…n’aurait pas le droit de pratiquer l’optimisation fiscale ni de frauder fiscalement.

Que dire, après cet exposé sommaire mais néanmoins brillant ? Si je comprends bien votre intention, monsieur Corbière, une entreprise privée…

Nous avions abordé le sujet avec M. Mattei hier soir. L’intérêt que vous lui portez est compréhensible : il est nécessaire de réduire le traumatisme auditif chez nos jeunes soldats. Néanmoins, je ne sais pas si un rapport supplémentaire permettra de résoudre cette difficulté-là.Comme je l’ai déjà dit hier soir, je propose que ce soit dans le cadre de la commission de la défense que nous réfléchissions à la question, en liaison avec le service de santé des armées, afin de voir comment mettre en œuvre, dans le cadre de la loi de programmation militaire, un plan ou tout au moins des mesures visan…

Je suis tout à fait d’accord avec ces amendements. Lors d’une récente réunion, des responsables de nos forces spéciales avaient soulevé de petites erreurs dans la transposition de cette directive européenne. Je conviens donc pleinement qu’il nous faut trouver une solution, et sans doute Mme la ministre pourra-t-elle nous éclairer sur les dispositions qui seront prises pour cela, sans que ce soit nécessairement dans le cadre législatif. Avis réservé, donc, en attendant l’intervention de Mme la ministre.

Monsieur Bazin, vous demandez un rapport ; vous devinez mon avis.Vous parlez de certains métiers en tension comme l’informatique, les professions juridiques et la cyber. Je ne parlerai que de cette dernière pour essayer de vous convaincre de retirer votre amendement. En matière de cyber, les liens entre le monde de l’entreprise et la garde nationale sont de plus en plus resserrés. Ainsi, on a créé une réserve citoyenne cyberdéfense, constituée de bénévoles compétents, dont l’objectif est de sensibiliser la Nation aux enjeux de la cyberdéfense.Il existe en outre une réserve opérationnelle de cy…

Je n’ai même pas eu le temps d’affûter mes arguments, monsieur Bazin ! Mais votre amendement est largement satisfait dans le cadre de la refonte des processus d’acquisition actuellement menée par la direction générale de l’armement. Lorsque donc…

L’employeur sera-t-il obligé de libérer son employé réserviste parce que celui-ci aura reçu une journée de congé de la part d’un collègue ? Je comprends le mécanisme de solidarité que vous voulez créer et je souscris à l’idée ; mais, après le débat qui a conduit à l’adoption de l’amendement de repli de Jean-Pierre Cubertafon, je me pose la question de la faisabilité du dispositif. Comment contraindre une entreprise à accepter qu’un de ses salariés parte en période de réserve grâce à un don de jours de congé ? Je ne sais quel avis donner, car je m’interroge sur la réalisation opérationnelle de …

Madame Dubois, c’est une belle idée, mais je reste dubitatif. Tout à l’heure, nous avons débattu des jours à accorder aux réservistes dans le code du travail ; mais comment va se faire ce don de jours que vous envisagez ? S’agira-t-il d’une obligation ?

À la remise du prochain rapport, je vous inviterai donc à organiser une réunion de travail, et peut-être même davantage. Si nous avons ensuite des questions à poser à Mme la ministre ou à d’autres instances, nous pourrons les poser et nous aurons des réponses. Mais en attendant, ne dites pas que vous n’êtes pas informés ! Depuis six ans que je siège à la commission, je n’ai jamais vu cette problématique à l’ordre du jour d’une réunion, ni entendu poser une question à un ministre de la défense sur ce sujet ! Je maintiens donc l’avis défavorable.

Mes chers collègues, je n’espère pas vous convaincre avant de passer au vote, mais je voulais quand même vous apporter quelques précisions.J’ai dit tout à l’heure que la CIEEMG, d’après la Constitution, était rattachée à l’exécutif, et non au législatif. Il n’existe pas de relation entre cet organisme et le Parlement. En revanche, Mme la ministre remet tous les ans au Parlement un rapport sur les exportations d’armes et, depuis six ans que je siège à la commission de la défense nationale et des forces armées, je n’ai jamais entendu personne demander un travail de fond sur ces rapports remis pa…

Monsieur Taquet, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure : il y a déjà beaucoup de choses qui sont faites par le ministère. Lors de notre échange, vous avez réagi au mot « contrainte » que j’avais employé, mais je parlais d’une contrainte administrative ou organisationnelle, non du handicap qui serait une contrainte pour les armées. Comme vous l’avez souligné dans votre première intervention, elles traitent déjà le problème ; donnons-leur des instructions pour les y sensibiliser davantage encore, mais ne les soumettons pas à un cadre trop rigide. Je vous suggère de retirer votre amend…

Madame la députée, je vais essayer de vous rassurer. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)D’abord, notre pays a mis en place l’un des régimes de contrôle les plus complets de tous les pays qui exportent des armements dans le monde. Comme je l’ai rappelé hier soir à ce même micro, la France applique strictement les dispositions de la position commune 2008/944/PESC dont les critères, partagés par tous les pays signataires, sont particulièrement rigoureux et exigeants. Par ailleurs, notre pays applique scrupuleusement tous les régimes de sanctions ainsi que les mesures restrictives imposées …