M. Jean-Jacques Bridey

L’alinéa 14 insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé : « Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. »

L’avis est malheureusement défavorable pour deux raisons. La première, c’est que si l’on ne veut pas insulter l’avenir, il faut lancer dès maintenant, en tout cas sur la durée de cette LPM, les études pour le remplacement du Charles de Gaulle. Nous ne savons pas avec précision quand ce porte-avions sera retiré puisque la date ne sera connue que lors de son dernier arrêt technique majeur, c’est-à-dire en 2037. On ne sait donc pas si ce sera en 2040, 2041 ou même 2039. Aujourd’hui, par exemple, parmi nos sous-marins nucléaires d’attaque en service actuellement, l’un peut être prolongé et pas l’a…

Monsieur le député, vous vous doutez bien de notre réponse : nous ne pouvons pas accepter la remise en cause de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire. Or c’est précisément le sens de votre amendement. Nous en avons parlé suffisamment longtemps la nuit dernière. Avis défavorable.

En effet : il n’y en a plus ! (Sourires.)

Vous venez de dire le contraire !

Nous sommes passés, dans le budget 2018, de 450 à 650 millions ; l’an prochain, cela montera à 850 millions, et à 1,1 milliard à partir de 2020. Ça c’est de la sincérisation !Mais cette provision est assortie de deux conditions, monsieur Lachaud : si, parce que la paix s’installe partout et que nos troupes n’ont plus besoin d’intervenir, les dépenses atteignent non pas 1,1 milliard mais seulement 500 millions ou 300 millions, voire rien du tout, alors la loi de programmation militaire spécifie que les crédits non dépensés resteront dans le budget du ministère. En revanche, si nous sommes oblig…

Je me souviens d’avoir siégé avec vous, monsieur Verchère, à la commission de la défense : à chaque fois, les questions venant de vos rangs portaient sur le manque de sincérité du budget parce que l’on provisionnait, à l’époque, 430 millions d’euros pour des dépenses qui dépassaient le milliard. Quand le prédécesseur de la ministre actuelle, Jean-Yves Le Drian, répondait que cela serait réglé en interministériel, vous étiez les premiers à demander : « Êtes-vous sûrs que l’interministériel marchera ? » Voilà ce que vous disiez, monsieur ! Et cela était dit sur de nombreux bancs, à gauche comme …

Avis défavorable sur les deux amendements.S’agissant de l’amendement no 69, comme je vous l’avais dit lors de l’examen du texte en commission, l’avis de la commission est défavorable, parce que nous considérons que les fonctions de conseiller municipal délégué sont tout à fait compatibles avec celles de militaire en activité, dans la mesure où les conseillers municipaux délégués ne font pas partie de l’exécutif municipal. Il ne s’agit pas d’un oubli : nous ouvrons bien ce droit pour les élus militaires dans les communes de moins de 9 000 habitants.Quant à l’amendement no 70, il ne s’agit pas n…

J’ai entendu les différentes interventions sur le niveau de provision budgétaire concernant les opérations extérieures. Il y a un mot que l’on n’a pas beaucoup entendu dans ce débat, alors que Mme la ministre l’avait mis en exergue dans son propos introductif : la sincérisation.

Il est dommage, monsieur le rapporteur pour avis, que vous n’ayez pas déposé cet amendement au nom de la commission des lois, car j’aurais été d’accord avec elle ! (Sourires.) Avis favorable.

Toute coopération industrielle est le fruit d’une volonté politique : c’est indéniable. Or les projets politiques peuvent aussi bien réussir que connaître des retards, voire des échecs. Faisons donc très attention.Concernant Galileo, monsieur Lachaud, ce programme a certes pris du retard, mais la France seule n’aurait jamais pu développer un système de positionnement par satellite. Même si elle en avait eu les moyens et l’ambition, c’eût été dommage : chaque pays ne va pas développer son propre système de positionnement par satellite ! Arrêtons de nous plaindre : certes, le projet européen a p…

Il peut aussi aller habiter ailleurs !

Défavorable. De toute manière, à l’horizon dont vous parlez, monsieur Lecoq, il est prévu d’effectuer cette actualisation, qui prendra en compte tous les éléments qui pourraient modifier le niveau des crédits consacrés à la défense. Nous avons bien entendu cité la situation macroéconomique, puisque nous parlons d’une trajectoire budgétaire, mais il faudra sûrement tenir compte d’autres facteurs qu’il n’est pas utile de préciser.

Bien entendu, cela ne vous convaincra pas, monsieur Lecoq, mais c’est un autre argument en faveur de la prudence en matière de droit d’éligibilité. Je rappelle qu’aujourd’hui, ce droit n’est accordé à aucun officier, mais que le texte propose de l’accorder à certains.

Comment pourrait-il s’impliquer dans un mandat municipal dont la durée est supérieure ?

On vient toutefois de me souffler un argument supplémentaire. Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Eliaou, vient de préciser que l’amendement concernait les officiers supérieurs et généraux d’active ; or un officier supérieur ou général d’active ne reste que deux ou trois ans dans le ressort de son commandement territorial.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec un amendement rejeté. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il est difficile de répondre à tous les arguments en si peu de temps.

C’est un avis favorable très enthousiaste que moi-même et l’ensemble des membres de la commission de la défense donnons à cette proposition, et je veux vous remercier et vous féliciter pour tous les cinq amendements que vous présentez, qui feront l’objet du même avis. Vous avez fait un gros travail sur la question de l’espace exo-atmosphérique, l’une de nos priorités et l’un des enjeux de cette LPM ; si nous ne nous en saisissons pas, nous serons dépassés et perdrons la bataille de l’espace. Vos amendements apportent des précisions bienvenues au texte. Encore une fois, félicitations et merci p…

Monsieur Ferrara, je vous avais demandé de retirer cet amendement en commission car il n’était alors pas rédigé de cette manière. Cette précision est utile et je suis tout à fait d’accord avec la nouvelle rédaction que vous nous proposez. (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR.) Avis favorable à cet amendement dont j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité.

Avis favorable. Pour moi, la France fait exactement ce qu’il faut faire : nous respectons scrupuleusement les procédures définies collectivement, au sein de l’Union européenne, au travers de la position commune 2008/944/PESC. Les blocages relèvent sûrement de différends politiques entre gouvernements, et c’est au niveau politique qu’il faut les lever. Nous estimons pour notre part que du moment où certaines règles sont respectées, nos industriels doivent pouvoir exporter ; votre amendement reprécise cette position.

Alors ne dites pas que vous n’avez pas été associés ! Les conclusions de ce rapport d’information ont été adoptées à l’unanimité par les membres de la commission. Alors, un peu de respect pour le travail de la commission ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

L’un de vous a dit qu’aucun membre de son groupe ne participait à cette mission d’information – M. Verchère se reconnaîtra. Je tiens à dire, comme président de la commission de la défense, que tous les groupes sont représentés dans toutes les missions d’information (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et que les rapporteurs sont, à tour de rôle, des députés de la majorité et des députés de l’opposition. S’agissant de cette mission d’information, le représentant du groupe Les Républicains était M. Thibault Bazin.

Avis défavorable. D’abord, les industries de défense n’ont pas le droit d’exporter ; c’est par dérogation gouvernementale qu’elles exportent. Ensuite, si nous voulons maintenir une base industrielle et technologique de défense française, voire européenne, nous devons être en mesure de répondre aux besoins de nos armées, mais également d’exporter des équipements. Il est fini, le temps où la France pouvait fabriquer les 300 ou 400 chars dont elle avait besoin et uniquement cela. Si l’on veut que nos industries soient à la pointe des innovations technologiques, on ne peut pas leur demander de ne …

Vous avez remis en cause le rapport d’information sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019, sous prétexte que les deux rapporteurs étaient d’anciens ou d’actuels socialistes.

Respectons les arguments des uns et des autres, essayons d’en trouver d’autres, mais surtout, pas d’invectives, s’il vous plaît !

Aujourd’hui, tous les officiers sont inéligibles dans le ressort de leur commandement territorial. Les dispositions de l’article 18 ne constituent donc pas une régression, mais une ouverture de droits. Ce projet de loi a néanmoins pris en considération l’hypothèse selon laquelle pour les officiers supérieurs et généraux, il pouvait exister des conflits d’intérêts – certes pas partout, et c’est en effet peu probable dans des communes de 2000 habitants ou encore moins. Mais nous ne voulons prendre aucun risque. C’est pourquoi le droit d’éligibilité est ouvert à tous les officiers, à l’exception …

Allez-y, continuez comme ça… Mon prochain rendez-vous est prévu dimanche midi, je ne suis donc pas pressé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Oui, d’accord, c’est la démocratie…

Il en reste plus de 150.