M. Jean-Jacques Bridey

Je vais essayer de ne pas vous contrarier, monsieur le député (Sourires).

Monsieur Chalumeau, les dispositions que vous souhaitez insérer à la fin de l’alinéa 417 sont déjà largement satisfaites, puisqu’il existe depuis quelques années un dispositif interministériel qui, à l’instar de celui consacré au financement des OPEX, comprend le ministère des armées. L’État, ses opérateurs et les établissements publics hospitaliers s’engagent à réaliser en 2020 – quasiment demain – 2 % d’achats publics innovants. Cela correspond, pour la commande publique citée, à près de 60 milliards par an. Ces 2 % – chiffre global concernant l’ensemble des ministères – incluent, par défini…

Madame la députée, je ne comprends pas : l’exposé sommaire de votre amendement, que vous venez de lire, montre que celui-ci est satisfait. Je comprends votre volonté de bien vérifier que la croissance des effectifs au titre II du ministère des armées n’impacte pas celle qui serait éventuellement prévue dans le SIAé, mais le texte le confirme, comme vos propos et sans doute ceux de Mme la ministre. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous connaissez déjà ma réponse, puisque, depuis le début, la commission, qui a retenu pour intitulé du chapitre III « Dispositions relatives à la cyber-défense » n’est pas d’accord avec votre amendement. L’expression « espace cyber » est beaucoup plus générale. Nous voulons au contraire affirmer la notion de défense et, bien entendu, celle de cyber.Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement.

Je comprends votre intention, mais l’amendement me semble largement satisfait. Je vous invite à relire la deuxième phrase de l’alinéa 417 : l’effort de 270 millions « profitera à l’ensemble de la BITD et plus particulièrement aux start-up et PME du secteur, ou celles susceptibles d’apporter des innovations de rupture. »Il est ensuite précisé que les dispositifs de soutien industriel en place – dont RAPID, qui, de l’avis de tous, joue son rôle, et le fonds d’investissement Definvest, lancé par Mme la ministre fin 2017 – seront éventuellement complétés. L’amendement ne me semble rien proposer de…

Monsieur Taquet, je comprends tout à fait l’importance de cet amendement, mais j’ai un petit problème. Comme je l’ai dit hier soir lors de certaines discussions, je ne voudrais pas que la loi de programmation militaire se transforme en un empilement de contraintes qui corsèteraient et brideraient l’action du ministère et de nos armées. Nos militaires, nos industriels, notre Direction générale de l’armement font déjà ce genre de remarques et nous demandent de faire attention. Nous essayons donc, au contraire, de fluidifier la situation.Vous avez souligné tout l’intérêt que le ministère et les a…

Aussi, si vous en êtes d’accord, monsieur le député, je propose que vous retiriez cet amendement.

Monsieur le député, je vous propose de terminer en beauté l’examen de l’article 18, mais pas dans le sens que vous souhaitez puisque vous demandez un rapport. Je vous propose en revanche qu’au lendemain des élections de 2020, la commission de la défense, dont vous êtes membre, se saisisse de l’évaluation de ce droit que nous venons d’ouvrir, et que soit créée une mission d’information sur l’application de ce droit nouveau afin de déterminer, dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire, les touches modificatives que nous pouvons apporter à cet article.

La loi de programmation des finances publiques comprend un plafond ministériel d’emploi concernant la fonction publique pour l’ensemble des ministères et si nous adoptions un tel amendement, ce plafond serait dépassé. Donc, avis défavorable.

Pardonnez-moi, cher collègue, mais je vais devoir émettre un avis défavorable pour deux raisons. L’une est que le suivi de la BITD fait déjà partie intégrante des missions de la direction générale de l’armement. L’autre est que la ministre a demandé à celle-ci de proposer des réformes en profondeur pour améliorer ce suivi. Mieux vaut ne pas inscrire ces réformes nécessaires, dont les résultats sont attendus, dans un cadre législatif trop contraignant.Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame la présidente, pourriez-vous, s’il vous plaît, nous accorder une suspension de séance ?

Madame Ménard, je ne sais pas ce que vous entendez par « industrie indépendante ». On peut parler d’État indépendant ou d’autonomie stratégique, mais qu’est-ce qu’une industrie indépendante, surtout à l’heure où nos industries, pour exister, doivent avoir une dimension internationale ? Tous les groupements français ou franco-européens qui travaillent dans le domaine de la défense ont une stratégie internationale de développement, ce qui ne les empêche pas d’être indépendants.Et indépendants par rapport à quoi, exactement ? Je ne comprends pas très bien le sens de votre amendement. Je m’en tien…

Cet amendement me pose un problème, car je suis d’origine lorraine : je ne voudrais surtout pas me mêler des problèmes de l’Alsace-Moselle… (Sourires.)Quoi qu’il en soit, j’ai évoqué cette proposition ces derniers jours, y compris avec Nicole Trisse ; et, au fur et à mesure que je l’ai fait, elle m’est apparue de moins en moins logique, en tout cas dans les termes où elle est ici énoncée. Tout à l’heure, Mme la ministre avait répondu à Mme Poueyto, sous forme de boutade, que le sujet relevait du règlement intérieur des conseils municipaux. Ici encore, me semble-t-il, c’est à ce règlement, plut…

Votre question est certainement légitime, mais vous trouverez la réponse dans le texte même. Il y est indiqué que la direction générale de l’armement verra, pour le suivi des commandes et des contrats à l’exportation, ses effectifs augmenter. Ce sont 400 postes supplémentaires qui vont être créés, et Mme la ministre des armées les répartira entre les différentes directions du ministère qui suivent ces commandes et ces contrats. Cet amendement est donc satisfait, et les dispositions dont j’ai parlé sont détaillées dans le texte. La répartition des postes, quant à elle, relève de la responsabili…

L’avis sera défavorable sur ces trois amendements, mais pas pour les mêmes raisons.Monsieur Corbière, si nous donnions satisfaction à votre demande, que je comprends, il faudrait modifier l’article 35 de la Constitution. Cela n’est pas possible dans le cadre de cette loi de programmation militaire mais vos collègues et vous-même pourrez faire des propositions en ce sens à l’occasion de la révision constitutionnelle actuellement en préparation.Par ailleurs, monsieur Lainé, monsieur Becht, rien n’interdit aux commissions de provoquer ce débat – c’est prévu par l’article 40 de notre règlement – e…

Deuxièmement, sans vouloir énerver mon excellent collègue Charles de la Verpillière, quand nous arriverons enfin à l’article 6, je pourrai vous présenter l’amendement no 281, qui prévoit que le Gouvernement nous présente régulièrement un bilan détaillé de toutes les actions contenues dans cette loi de programmation militaire, y compris la livraison des commandes de gros équipements. Un peu de patience, chers collègues ! Quand nous en arriverons à l’article 6, vous aurez des réponses à toutes vos questions.

J’aimerais faire deux remarques. Tout d’abord, monsieur Furst, monsieur Bazin, vous êtes tous deux des membres très assidus de la commission de la défense nationale et des forces armées, ce dont je me réjouis, car nous avons un débat de qualité. Vous pouvez témoigner de ce que toutes les questions que nous avons posées au Gouvernement et aux responsables militaires, industriels et administratifs qui composent la communauté de la défense ont reçu des réponses très détaillées et très précises, sans langue de bois, sans quelque recours que ce soit au secret défense ou autre.On ne peut pas dire qu…

Je suggère le retrait de l’amendement.

Je serai très bref. Je comprends et partage votre souci, madame Poueyto, mais les conditions du port de la tenue militaire sont définies par Mme la ministre, à qui je laisse donc la parole. (Rires.)

Je vais être très clair, et ma réponse vaudra pour plusieurs des amendements que nous allons examiner. Vous vous interrogez sur le rôle du Parlement dans les années à venir, mais on peut aussi s’interroger sur le rôle du Gouvernement. Pour ma part, je ne souhaite pas que l’essentiel de son action consiste à rédiger des rapports. J’émettrai donc un avis défavorable, et même extrêmement défavorable, à tous les amendements demandant un rapport au Gouvernement.En outre, le rapport que vous demandez ici porte sur des études : après les études et le rapport, vous voudrez encore faire un bilan, et un…

Je reconnais là l’humour de notre excellent collègue Thibault Bazin.

Monsieur Lainé, je comprends ce que vous voulez dire, mais je ne sais pas si c’est le rôle de la ministre des armées que de faire un bilan politique. Ce serait plutôt à l’ensemble du Gouvernement de le faire. Lorsque nous recevrons Mme la ministre ou les responsables des opérations pour s’exprimer sur le bilan des OPEX, il s’agira d’un bilan factuel, opérationnel et financier. Pour ce qui est du bilan politique, je ne sais pas. J’aurais donc tendance à émettre un avis défavorable à cet amendement. (« Tendance ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Oui, et même deux fois plus ! (Sourires.)

Cette question ne concerne pas l’alinéa 14 !

Allez, un geste, monsieur Bazin ! (Sourires.)

C’est pour cette raison que je souhaitais exclure la fonction de conseiller municipal délégué des incompatibilités applicables aux militaires : il est heureux, de ce point de vue, que votre amendement sur le sujet n’ait pas été adopté. J’espère cette fois vous avoir convaincu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Il est un mot que je n’ai pas employé depuis longtemps, mais que j’ai beaucoup utilisé en commission. (« Superfétatoire ! » sur de nombreux bancs.) C’est en effet le mot : « superfétatoire ». (Sourires.)Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement étant superfétatoire, je vous propose de le retirer.

D’où la précision apportée tout à l’heure, même si je n’ai pas voulu reprendre la parole : le conseiller municipal délégué peut effectivement faire partie du bureau municipal, mais ne peut avoir de délégation de pouvoir de police.

De militaire français.C’est bien de cela dont vous parlez, monsieur Bazin ?Vous voulez préciser que « ces incompatibilités s’appliquent à tous les militaires européens ». Ce n’est pas possible ! Un citoyen européen peut être candidat sur une liste électorale, mais ne peut être ni maire, ni maire-adjoint. En revanche – ce point sera à vérifier –, il peut être, me semble-t-il, conseiller municipal délégué. (Sourires.)

Je ne peux donner qu’un avis défavorable, cher collègue. Nous avons déjà eu ce débat et pouvons l’avoir continuellement, mais le sens du terme « interministériel » est clair : cela concerne tous les ministères. Si je voulais faire un mot d’humour, je dirais que nous défendons la mission « Défense », où les budgets augmentent tous les ans de 1,7 milliard d’euros supplémentaires. Passer de zéro à 1,7, c’est comme passer de 1,7 à 3 : l’effort est encore plus conséquent. Dans cette mission « Défense » dont les crédits augmentent – ce que personne ne peut nier –, nous faisons, au titre de la sincér…