M. Sébastien Lecornu

L’amendement étant satisfait par une disposition déjà votée, l’avis est défavorable.

Il répond à un engagement du Gouvernement pris en commission de la défense.

Même avis. Vos amendements seront satisfaits par le contenu de l’arrêté.

Procéder à un examen tous les deux ans fonctionne. Certes, cela représente un travail important pour la DGA et les services du ministère. Je veux bien m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, le mieux étant l’ennemi du bien. S’agissant d’une disposition nouvelle, il pourrait en effet être intéressant, au départ, de réexaminer l’arrêté tous les ans ; toutefois, il conviendrait ensuite de revenir à un rythme plus raisonnable. J’ajoute que le réexamen tous les ans ne signifie pas que l’arrêté sera modifié, puisqu’il peut aussi être reconduit à l’identique si l’état de l’art n’a pas évolué.

Il est déjà satisfait. Avis défavorable.

Ces amendements reprennent une proposition intéressante faite en commission. Je demande le retrait des nos 830 et 969 au profit de l’amendement no 1568.

Tout d’abord, je remercie les orateurs inscrits sur l’article pour leurs interventions.S’agissant de votre amendement, madame Ménard, je soulignerai que nous avons cherché à éviter de donner des injonctions aux entreprises afin de préserver la liberté constitutionnelle d’entreprendre. La rédaction que vous proposez ferait perdre en proportionnalité et exposerait davantage le dispositif à un risque d’inconstitutionnalité. Vous le voyez, je pinaille à mon tour, mais en toute bienveillance. Avis défavorable.

Cette approche est séduisante sur le plan intellectuel, je le dis d’autant plus volontiers que nous avons adopté la même initialement. Nous nous sommes toutefois aperçus très rapidement qu’elle complexifiait le dispositif et lui faisait perdre de son efficacité.Rappelons que cette organisation est appelée à être mise en œuvre dans le cadre de scénarios très dégradés en matière de sécurité. En pareilles circonstances, c’est la réactivité qui prime, dans le respect bien sûr du droit en vigueur et de la Constitution.

Votre amendement est plus qu’un amendement de précision. Cette rédaction risquerait d’amoindrir la portée des mesures visées car il existe des menaces dont il faut traiter les conséquences sur le terrain militaire après leur survenue. Nous voyons bien quels cas pratiques cela pourrait recouvrir. Demande de retrait ou avis défavorable.

Lorsqu’on fixe un montant, tout le problème est de savoir s’il est suffisant ou non. Je ne suis pas certain que le doublement de l’amende changerait quelque chose – ou alors il faudrait modifier tous les montants ; en l’état, il ferait perdre de la proportionnalité par rapport à la solution que nous avons retenue. Avis défavorable.

Il est défendu, conformément aux engagements pris en commission. Et bien entendu, je suis favorable à l’amendement suivant du rapporteur.

Même avis.

Selon les services compétents, cette coordination n’est pas nécessaire puisque le renvoi au délit dans le code de la défense suffit, d’où la reprise de la formulation sur les intérêts fondamentaux, comme je l’ai indiqué précédemment. En outre, si une coordination était nécessaire, elle ne devrait pas être introduite dans cette partie du code pénal, me dit-on. Avis défavorable.

Pour l’intelligibilité du droit, il faut précisément garder la proportionnalité des sanctions. Si nous adoptions ces amendements, le fait de ne pas avoir saisi le ministre ferait encourir la même peine que les faits de trahison et d’intelligence avec une puissance étrangère.C’est la proportionnalité des peines qui assure la crédibilité des infractions pénales ciblées par le législateur. Un oubli de déclaration auprès du ministre est éminemment condamnable, et c’est bien pour cela que nous vous proposons de le pénaliser. En revanche, prévoir la même sanction que pour des faits de trahison, le d…

Favorable également.

Ce que dit le député Lachaud est important. D’après le texte, le ministre « peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime […] d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. » On revient là à une considération plus globale à laquelle je connais votre attachement : la démocratie. Un ancien militaire, en effet, a bien le droit de critiquer l’action du Gouvernement ou même l’action passée des forces armées. De nombreux anciens militaires de la guerre d’Algérie, pour prendre un exemple historiquemen…

La mention des « intérêts fondamentaux de la nation » se trouve dans le code pénal ; nous avons voulu reprendre cette formulation pour être certains d’aboutir à un texte solide. Comme le dispositif est naissant, je ne veux pas me désintéresser de son efficacité – et je sais que parfois, une telle exigence tranche avec la vie politique du moment, dans laquelle on se contente souvent d’évoquer un principe sans trop se soucier de son exécution. J’ai vraiment à cœur que ce dispositif puisse fonctionner le plus rapidement possible.Par ailleurs, « l’honneur » de l’État est une notion qui n’a pas suf…

La rédaction retenue par les équipes du ministère puis par la commission permet vraiment de remplir l’objectif politique que nous nous sommes collectivement assigné, s’agissant du contrôle des activités exercées par les militaires et – disons-le clairement – du cas pratique qui a été largement relayé dans la presse, qui a choqué tout le monde et qui m’a amené à introduire cette proposition dans le projet de loi.Tel qu’il est rédigé, le texte permet de couvrir le sujet tout en laissant une grande liberté d’appréciation aux services du ministère, et donc au ministre des armées lui-même. Demande …

Il n’y a pas de différence entre « pouvoir » et « avoir le droit » : la faculté donnée par le verbe « pouvoir » ouvre de facto à un droit. Votre amendement est donc satisfait.Je le répète : on ne peut pas non plus tout interdire, dans la mesure où de nombreux soldats, dans le cadre de leurs activités professionnelles – ce que je vais dire n’est pas très populaire –, participent à des missions qui peuvent de prime abord apparaître comme essentielles, alors qu’en y regardant de plus près, l’intérêt stratégique des connaissances qu’elles mobilisent et de l’approche qu’elles requièrent n’est pas s…

Il est en effet satisfait. Je le répète : jusqu’à présent, il n’existait rien en la matière. Mais en passant de ce grand néant à une compétence liée – ce qui signifierait qu’à l’avis du ministre se substituerait une règle automatique –, on fragiliserait le dispositif, juridiquement et constitutionnellement. Malheureusement, dans la pratique, les cas qui se présentent sont parfois si complexes à démêler que la rédaction actuelle, pour l’avoir testée dans tous les sens avec les équipes de juristes du ministère, me semble satisfaisante. L’amendement étant satisfait, je vous demande son retrait, d…

Puisque nous sommes d’accord, c’était la mauvaise occasion.

Rouvrons le débat sur la dissuasion nucléaire : évidemment que la dissuasion nucléaire est une posture, et le contrat opérationnel traduit la posture. C’est logique. Cela n’est vrai que pour la dissuasion, et non pour les autres contrats opérationnels : l’opération Sagittaire n’est pas une posture, c’est une évacuation. En l’espèce, l’amendement concernerait, par exemple, les aviateurs des forces aériennes stratégiques…

Non, ce que vous dites n’est pas exact. Je veux bien redémarrer notre petite DeLorean pour un Retour vers le futur des débats de la semaine dernière, mais les contrats opérationnels correspondent évidemment à certaines postures.

Je saisis l’esprit de l’amendement mais je redoute qu’on ne fragilise le dispositif en renvoyant les délais au domaine réglementaire. Il faudrait le faire expertiser par les équipes du ministère – je m’en veux de ne pas l’avoir fait avant –, mais il me semble qu’inscrire ce délai dans la loi est une manière de sécuriser juridiquement le dispositif. Voilà pour le droit.Par ailleurs, on peut retourner la question des dix ans dans tous les sens ; en matière de dissuasion nucléaire, ce serait même trop court. Le caractère modulable que vous appelez de vos vœux renverra, dans les faits, au contrôle…

Non, ce n’est pas un ordre !

Vous considérez, comme l’amendement précédent, que l’affaire est suffisamment sérieuse pour inverser le principe général du droit classique selon lequel silence vaut acceptation, pour le remplacer par le principe selon lequel silence vaut refus. Je n’y suis pas opposé, mais je reste sceptique.Tout d’abord, il faut faire confiance aux services du ministère qui instruiront les demandes et feront remonter les cas les plus sensibles. Pour être honnête, je serais bien incapable, au moment où je vous parle, de vous donner une idée de la quantité éventuelle de dossiers à traiter ; ce qui importe, c’e…

Je tiens à rassurer Mme Ménard. L’alinéa 2 mentionne « en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État » ; du point de vue légistique, la notion de préavis implique une déclaration préalable. Puisque nos débats visent à éclairer, le cas échéant, les contentieux à venir, votre amendement me permet de clarifier l’intention du législateur. Elle est désormais claire au carré. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Il va sans dire que le régime de déclaration permet l’interdiction ; c’est une de ses finalités.J’émets un avis défavorable, car la rédaction que vous proposez serait source de difficultés opérationnelles. Tous les projets de reconversion ne sont pas à proscrire. Il y a de grandes entreprises dont il suffit d’évoquer le nom pour savoir qu’il faut interdire le recrutement. En revanche, il existe une vaste zone grise, la nationalité d’une entreprise dépendant, entre autres, du lieu de son siège social, de la provenance de ses capitaux et de l’implantation de son activité. Il est bon de conserver…

Le débat que nous avons eu en commission nous a permis d’avancer : nous avons jugé le dispositif satisfaisant, mais estimé opportun d’étendre son champ – c’est l’objet des deux amendements – à des personnels qui ne relèvent pas du statut militaire et peuvent néanmoins avoir connaissance de fonctions stratégiques majeures, d’où un risque de fuite de savoir-faire vers l’étranger. J’étais évidemment favorable à un durcissement du dispositif.Toutefois, du point de vue constitutionnel, s’il est facile de prévoir un dispositif pour les personnels relevant du statut militaire, il est beaucoup plus dé…