Mme Isabelle Valentin

Cet article 29 concerne l’extension de la mesure socle du Ségur au sein du secteur médico-social. C’est simplement une mesure de justice sociale. En effet, en février et en mai 2021, certaines catégories de soignants avaient été oubliées. Pire, dans un même hôpital, les personnels n’étaient pas traités de la même façon. Une infirmière coordinatrice d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) perdait environ 400 euros par rapport à sa collègue coordinatrice dans un service du même hôpital.Les problèmes de formation et de recrutement dans nos hôpitaux doivent nous interroger. Il est néce…

Le parc hospitalier militaire fait partie de l’offre publique de soins. Les hôpitaux d’instruction des armées sont ouverts à tous les assurés sociaux, adressés par leur médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Leur mission, la plupart du temps, est comparable à celle des établissements de santé. Il est naturel qu’ils puissent mettre en œuvre, au profit de leur patientèle, tant militaire que civile, les dispositifs ouverts aux établissements de santé.Au-delà de ces considérations médicales, il est de notre devoir, en tant qu’élus de la nation, d’accorder toute la reconnai…

De nombreux services d’urgences menacent de fermer dans les territoires les plus ruraux, faute de personnel et d’urgentistes. Il est urgent de prendre des mesures fortes, adaptées à chaque bassin de vie et fondées sur un système de péréquation ou d’incitation. L’article 26 ne prévoit rien en la matière : c’est bien dommage.

La réforme du financement des urgences repose sur trois piliers : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire de qualité et des recettes liées à l’activité. Quels qu’ils soient, les services d’urgence saturent, monsieur le ministre. Le surcoût de l’intérim médical est inacceptable, et doit être encadré de façon territorialisée.

Ça n’engage à rien, c’est dommage !

Tout a déjà été dit. J’insiste sur le fait que les acteurs de terrain, les équipes et les éditeurs de logiciels ne sont pas prêts techniquement à l’entrée en vigueur de cette réforme. Ils auraient donc besoin d’un délai supplémentaire.

Exactement !

Le prolongement jusqu’au 31 décembre du remboursement intégral des téléconsultations par la sécurité sociale va dans le bon sens, mais risque de se révéler contre-productif s’il n’est pas mieux encadré. Les opérateurs responsables de la télémédecine, de même que les médecins qui ont pris le virage du numérique, ont avant tout besoin d’une stabilisation du cadre réglementaire et législatif, non d’une accélération sans raison économique ni technologique.Le fait de téléconsulter directement depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement, qui devrait faire intervenir une maison de santé plur…

…forme de télémédecine définie par le code de la santé publique et expérimentée depuis plusieurs années dans le cadre du programme ETAPES – expérimentation de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé. Elle permet aux professionnels de santé d’interpréter à distance des données recueillies sur le lieu de vie d’un patient requérant un suivi médical, donc d’adapter rapidement le traitement.Cette pratique constitue un enjeu essentiel de la transformation de notre système de santé. Par conséquent, l’article vise à définir les modalités de la transition du modèle expérimental vers une …

L’article 24 porte sur la télésurveillance médicale,…

Cet amendement de précision vise simplement à ce que le tarif socle soit fixé annuellement.

Partout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels. Si ces difficultés sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient avec les conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des ophtalmologistes, 5 millions de consultations n’ayant pas pu être assurées pendant le confinement. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les Français.Le présent amendement propose d’expérimenter un élargissement de la liste des matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes, en …

C’est un vrai sujet. Alors que nous rencontrons un problème de souveraineté alimentaire, nous faisons très peu pour les jeunes agriculteurs. Il s’agit simplement de leur donner un bol d’air, en fixant une orientation positive sur ce que le Gouvernement peut faire pour l’agriculture. Franchement, vous pouvez voter cet amendement !

Depuis 2018, le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non salariés. Ce taux, fixé à 6,5 %, varie toutefois quand les revenus professionnels sont inférieurs à 110 % du PASS – plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est-il progressif à partir de 1,5 %. De même, le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non salariés, mais varie selon les revenus.En parallèle, dans un souci de favori…

Le maintien à domicile reste le souhait de nombre de nos compatriotes. D’ici à 2030, plus de 700 000 emplois de proximité seront à pourvoir dans les secteurs de particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.Les assistants de vie, les gardes d’enfants, les assistants maternels, les employés familiaux exercent des métiers qui sont au cœur de la solidarité entre concitoyens. La France compte actuellement 3,3 millions de particuliers employeurs, ce qui représente une masse salariale de 8,7 milliards d’euros.Cet article vise à rendre immédiate la perception des aides applicables au secteur des …

Le statut de conjoint collaborateur est un sous-statut qui ne peut être que transitoire. Il doit impérativement être repensé et modernisé. La représentation nationale s’est penchée sur le sujet en votant cette année la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il faut aller plus loin en sécurisant davantage ce statut et en le limitant à une durée de cinq ans, pour permettre aux femmes et aux hommes concernés d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de leur vie professionnelle.

Mes collègues ont très bien défendu la mesure que nous proposons par ces amendements identiques, mais je veux insister sur le fait que les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l’assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures ; soit l’assiette optionnelle, qui porte sur l’année n–1. Ceux qui choisissent cette seconde option sont confrontés à des difficultés en cas de graves intempéries climatiques une année. L’amendement propose un calcul plus juste de leurs cotisations en fonction de l…

Monsieur le ministre, nous devons tirer les leçons de la pandémie de covid-19. Maintenir la souveraineté alimentaire de la France est un vrai choix politique. Or la balance commerciale agroalimentaire française est alarmante : elle est désormais excédentaire de 6,8 milliards alors qu’elle l’était encore de 13 milliards en 2012 ; on a aujourd’hui 123 % d’importations de denrées alimentaires, ce qui devrait tout de même nous interroger. Si on veut manger français, il faut produire et transformer français. Si nous souhaitons restaurer notre souveraineté alimentaire, il est indispensable de prendr…

C’est bien dommage !

Il y a eu le monde d’avant le covid-19, il y aura le monde d’après le covid-19. Toutes les entreprises ont souffert de la crise. Elles ont su s’adapter et la majorité des salariés ont joué le jeu. Aujourd’hui, nombre d’entre elles sont confrontées à la pénurie de matières premières et à la hausse du prix de celles-ci, ainsi qu’à l’augmentation des charges courantes – électricité, gaz, gazole – et, bien sûr, à des difficultés de recrutement. Commerçants, artisans, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) : tous recherchent du personnel.Dans ma circonscription, certa…

Il vise à réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires.

L’article 2 complète l’article précédent. Il précise son champ d’application en prévoyant que la PCH pourra être affectée en cas d’altération, même non absolue, des capacités. Il permet également d’inclure dans le dispositif des personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques.Je rappelle que plus de 280 000 personnes bénéficient de la PCH, pour un coût d’environ 1,9 milliard d’euros. Il existe néanmoins de réelles injustices et carences. L’accès à cette prestation est en effet souvent perçu comme complexe et rigide. Cet article prévoit la possibilité d’attribuer la PCH pour des…

Nous sommes rassurés !

Prenez plutôt l’exemple de l’Auvergne-Rhône-Alpes !

L’État mène donc une politique paradoxale : il subventionne la filière française et, par l’intermédiaire de son administration, achète hors de France. Selon Christian Curel, président du Syndicat national des fabricants français de masques, si les entreprises nationales ont bien une capacité hebdomadaire de production de 100 millions de masques, elles ne tournent qu’au tiers de leur capacité. Il lance donc un appel aux pouvoirs publics : « Si nous continuons [à appliquer les règles actuelles en matière de marchés publics], cette filière qui a été subventionnée va devoir s’arrêter. »Il devient …

Leur rapport est intéressant ; ils ont émis plusieurs recommandations de bon sens. Encore une fois, une véritable stratégie de relocalisation de la production et de constitution de filières de recyclage est essentielle.Le 31 mars 2020, lors de son déplacement à l’usine Kolmi Hopen, fabricant français de masques chirurgicaux, à la périphérie d’Angers, Emmanuel Macron a insisté sur la nécessité de « rebâtir notre souveraineté nationale et européenne » concernant les produits de première nécessité. Conscients de ces enjeux stratégiques, encouragés par le discours du Président de la République, de…

…avait fermé à la fin de l’année 2018, dans l’indifférence totale des pouvoirs publics. Pourtant, le protocole d’accord signé en 2005 entre l’État et ce fabricant stipulait alors qu’il était exclu « de dépendre exclusivement d’importations qui se trouveraient interrompues dans un contexte de pandémie ».En revanche, face au chaos entraîné dans nos territoires par la crise sanitaire, il faut saluer le travail des élus locaux et des industriels français. Que dire de ce directeur d’hôpital de ma circonscription qui s’est associé à des professionnels de la plasturgie afin de concevoir des blouses d…

Chacun se souvient des débuts laborieux de la gestion gouvernementale de la pandémie de la covid-19. Alors que la France s’apprêtait à faire face à une crise sanitaire mondiale d’une ampleur inédite, ni les Français, ni même les soignants ne disposaient des masques chirurgicaux ou FFP2 en nombre suffisant, l’État ayant fait le choix de réduire drastiquement le volume de stocks jugés trop coûteux. Selon Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, cette décision avait été prise au motif que « les usines de production étaient capables d’être actives très rapidement, notamment en Chine…

Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, un grand nombre de professionnels de santé auront pris leurs dispositions pour se faire vacciner, mais beaucoup d’entre eux n’auront reçu qu’une seule dose et leur schéma vaccinal sera incomplet. Dans ces conditions, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique tous les deux jours, disposition extrêmement onéreuse pour l’ensemble des collectivités.Le présent amendement vise à accorder un délai raisonnable aux professionnels soumis à la vaccination obligatoire. Il est proposé de …

Comment bloquer la totalité de notre économie, actuellement en pleine reprise, et sur laquelle le Gouvernement a fortement investi ? En ajoutant tout simplement des contraintes fortes aux conducteurs routiers : ils sont souvent seuls à bord de leur véhicule et effectuent les chargements et déchargements dans le strict respect des règles sanitaires. La présentation d’un justificatif vaccinal, de dépistage virologique ou de rétablissement ne concluant pas à une contamination par la covid-19, n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.