« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
L’objet de ces alinéas est justement d’instaurer un suivi de l’obligation d’information. Lors des débats au sein de la commission de la défense, nous avons décidé de prévoir cette première étape avant de réfléchir à d’éventuelles sanctions. C’est le moment d’espérer dans le civisme de nos concitoyens.
Il est évidemment défavorable.
La durée prévue – neuf ans entre 16 ans et 25 ans – est déjà importante. Avis défavorable.
L’un des objectifs de l’article 23 est justement de rendre le recensement plus efficace. Le dispositif prévu a été examiné par le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lesquels n’ont appelé l’attention sur aucun point particulier. Il n’est pas prévu de collecter des données de santé en tant que telles, et il est utile que les informations mentionnées soient connues et actualisées si d’aventure la France devait en avoir besoin. Avis défavorable.
Cet amendement est doublement satisfait : en premier lieu, aucune différence n’est établie entre les Français selon leur lieu de résidence ; en second lieu, nous avons introduit dans le rapport annexé une mention explicite des jeunes établis hors de France. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mes chers collègues, vos rapporteurs aimeraient que vous soyez aussi soucieux des dépenses publiques dans tous les domaines ! Plus sérieusement, nous avons déjà répondu en ce qui concerne l’importance de la mobilisation, laquelle n’a rien d’un gros mot. Les amendements ont été rejetés par la commission. Nous émettons de nouveau un avis défavorable.
L’article L. 111-2 du code du service national dispose que le service national universel comprend trois éléments : la JDC, le recensement et l’éventuel appel sous les drapeaux. Seul ce dernier est volontaire. Appliquer le terme « volontaire » à ces trois objets, dont deux sont obligatoires, rendrait ces dispositions inopérantes. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
De nombreuses études et de nombreuses missions parlementaires ont constaté que la JDC, telle qu’elle existe, ne fonctionnait pas bien. Elle est devenue un fourre-tout qui sert à tout et son contraire.Le terme de « mobilisation » désigne le fait de rassembler la jeunesse d’un pays autour de la défense, de ses valeurs, de ses intérêts et de la République. Ce n’est pas un gros mot et vos rapporteurs l’assument totalement. Oui, cela a du sens.Un autre objectif de cette journée, étant donné la situation démographique du pays, consiste à augmenter les possibilités de contact entre notre jeunesse et …
Nous souhaitons évidemment le développement des entreprises que vous évoquez mais votre amendement est incompatible avec le droit européen car il dépasse le plafond fixé pour la commande publique.Avis défavorable.
Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. En situation normale, les marchés de défense et de sécurité permettent d’inclure les éléments duaux dans le régime simplifié ; en situation de crise, l’article 21 établit un régime dérogatoire.
La question que vous soulevez est déjà couverte par les droits accordés aux lanceurs d’alerte. S’agissant d’informations qui pourraient être protégées par le secret, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), qui fonctionne très bien, peut être sollicitée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je n’évoquerai pas la question de l’amour de La France insoumise pour les libertés publiques…En l’espèce, il s’agit de contrats administratifs, qui sont par définition soumis au droit administratif, donc aux valeurs de la République. Pour le reste, bon courage au juge qui aura à décider si ces dernières sont respectées.
Défavorable.
Ce qui vaut pour les textes de loi vaut aussi pour les amendements : ceux qui sont inutiles affaiblissent ceux qui sont nécessaires.Par cet amendement, vous visez en premier lieu le principe à valeur constitutionnelle qu’est la liberté d’entreprendre – mais si l’on devait rappeler à chaque article les principes constitutionnels, nos lois n’en finiraient pas ! Ensuite, le projet de loi dispose explicitement que les commissaires du gouvernement ne doivent pas excéder les fonctions dont ils sont chargés et qu’ils sont tenus au secret professionnel sous les peines – sévères – définies à l’article …
Chaque bureau de commission a la maîtrise de son ordre du jour et peut auditionner qui il souhaite. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
Nous mesurons toute l’importance de protéger la liberté d’entreprise et de réduire l’immixtion de l’État dans la vie des entreprises au strict minimum. Cependant, vous le savez, les activités des entreprises de la défense sont souvent duales. Restreindre la participation des commissaires aux seules séances des conseils d’administration présentant « un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité » poserait plusieurs problèmes.Je relève par ailleurs une contradiction par rapport à la position du Rassemblement national à l’égard des prises de participation liées à des investisseme…
Défavorable. Les « perspectives de développement » de l’entreprise sont mentionnées à l’article 8 et font l’objet du contrôle.
Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable.
Nous en revenons au problème, particulièrement préoccupant, de la Fonderie de Bretagne. Ceux qui font des promesses d’investissements doivent évidemment les tenir. Il se trouve néanmoins qu’une fois encore, ce projet de loi visant à actualiser la LPM n’est pas le bon vecteur, puisque la question relève du droit commercial et du droit des sociétés. Il est certain qu’il faut y réfléchir, mais dans un autre texte. Par ailleurs, nous ignorons la teneur des engagements qui ont été formellement pris. Méfions-nous des discours et des promesses !Votre préoccupation me semble tout à fait légitime, mais…
Vos rapporteurs pensent qu’il faut veiller à ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. Nous avons tous en tête la situation de la Fonderie de Bretagne, implantée dans la circonscription de M. Girard et dans celle du président de la commission de la défense : ce qui s’y passe mérite une attention particulière.Cela étant dit, les relations collectives de travail ne relèvent pas de la loi de programmation militaire. La mission du commissaire du gouvernement consiste à surveiller le fonctionnement des entreprises critiques en termes d’ambitions stratégiques. Si nous partageons votre préoccupatio…
Avis défavorable.
Nous partageons évidemment votre préoccupation pour le quotidien du soldat. Cependant, il ne faut pas confondre ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. Qui trop embrasse mal étreint – en vertu de ce principe, le rôle des commissaires du gouvernement, défini à l’article 8, ne doit pas descendre à ce niveau de granularité.Nous vous demandons par conséquent de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Ces amendements nous semblent satisfaits et inutiles car ils rendraient la loi bavarde. D’abord, le contrôle est possible chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Ensuite, les modalités du recouvrement seront annoncées par voie réglementaire.Nous vous demandons donc de retirer ces amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Selon un principe de base du droit pénal, la sanction ne change pas le fait que le principal est dû. L’amendement no 242 est tautologique.L’avis de la commission est défavorable.
Avis défavorable.
L’avis est donc défavorable.
Appelons les choses par leur nom : cet amendement est une nouvelle taxe fiscale sur les éventuelles réussites que pourraient connaître nos entreprises à l’export. En plus, la condition du développement et de la croissance, c’est la stabilité et la prévisibilité, alors que votre amendement crée de l’imprévisibilité.
Nous partageons évidemment tous votre préoccupation pour les PME de la BITD. Cela étant, les exclure de manière globale et indifférenciée du nouveau dispositif paraît excessif puisque la plupart d’entre elles sont intégrées au sein des grands maîtres d’œuvre industriels quand il y a exportations, et font donc de facto partie des entreprises concernées. Quant à celles qui exporteraient directement, tous les schémas de rentabilité existent, depuis celles qui ont des marges très basses jusqu’à celles qui en ont de beaucoup plus élevées. La proportionnalité devant être respectée, je vous invite à …
Adopter cet amendement reviendrait à exclure les entreprises de la BITD, et elles seules, des aides directes de l’État, puisque les autres entreprises ne seraient pas frappées par la redevance. Avis défavorable.
Les corapporteurs sont prêts à défendre un sous-amendement en cas de difficulté procédurale.