M. Grégory Labille

La France est l’un des premiers pays européens à avoir adopté, en 2006, un cadre réglementaire pour la mise en place des zones de non-traitement. Elle l’a, plus récemment, étendu au voisinage des zones d’habitations et d’établissements accueillant des personnes vulnérables. Celles-ci sont fixées à 10 mètres pour les cultures hautes et à 5 mètres pour les autres, ou à 3 mètres à la condition d’utiliser des buses à jet antidérive.Dans la Somme, malgré des divergences initiales sur la pertinence de cette mesure, la chambre d’agriculture, la FDSEA, ou fédération départementale des syndicats d’expl…

Selon les estimations décrites dans le rapport 2022 de RTE, les perspectives d’évolution de la consommation d’électricité ont été revues à la hausse partout dans le monde et notamment en Europe, sous l’effet d’objectifs climatiques plus ambitieux, qui prévoient le remplacement de l’utilisation des énergies fossiles par des énergies renouvelables.Précisément, la consommation d’électricité en France augmentera de 35 % d’ici à 2050 et les analyses prévoient un futur équivalent pour les autres pays européens. L’une des caractéristiques du marché européen de l’électricité est son interconnexion den…

Si l’on s’en tient à l’annonce faite le 28 janvier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, la croissance française s’établira en 2021 à 7 %. À l’évidence, cela devrait avoir des effets positifs sur le secteur aéronautique. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le directeur du site de Méaulte de l’entreprise Stelia Aerospace. S’il se réjouit de la forte accélération de la demande, il appréhende également les effets de la crise sanitaire sur la main d’œuvre qualifiée de notre territoire de la Somme. En effet, les mesures de chômage partiel ont éloigné cert…

Après avoir publié le pacte vert pour l’Europe en décembre 2019, la Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2021, le paquet législatif Fit for 55, qui contient des propositions intéressantes et concrètes visant à garantir que l’Union européenne atteigne ses objectifs climatiques, à savoir devenir le premier continent neutre en carbone d’ici à 2050 et réduire de 55 % ses émissions de CO2 par rapport à leur niveau de 1990 d’ici à 2030.Selon la direction générale de l’aviation civile, rattachée au ministère de la transition écologique, le trafic aérien intérieur représentait en 2019 3,8 %…

La modification du passe sanitaire en passe vaccinal n’est ni proportionnée ni adaptée. Elle n’est pas proportionnée car elle réduit trop largement les libertés des non-vaccinés par rapport au bénéfice réel que l’on pourrait attendre d’une plus grande vaccination alors que le virus circule.Surtout, elle n’est pas adaptée car les effets d’une plus grande vaccination n’interviendront, pour les non-vaccinés, qu’à la mi-février alors que le pic épidémique du variant omicron sera passé. Ce n’est donc pas une mesure efficace à court terme.

Mais c’était important !

L’éolien est l’un des sujets les plus controversés de la politique environnementale de notre pays. Un sondage de l’IFOP, réalisé en 2020 sur l’éolien, indique que sept installations de mâts sur dix font l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs. En 2019, un sondage du même institut révélait que 80 % des Français perçoivent l’installation des éoliennes comme le fruit de décisions unilatérales et non concertées avec les populations. Ce sondage précisait l’important écart-type entre les très bonnes et les très mauvaises images que ce mode de production énergétique suscite, sous-ent…

Alors que le quinquennat touche à sa fin, ce débat sur la transition écologique et la protection de la biodiversité nous donne l’occasion d’établir le bilan de l’action gouvernementale en la matière, au regard à la fois des promesses de 2017 et des enjeux à venir.Dans son programme en vue de l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron notait : « 2016 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée. Il s’agit non seulement de sauvegarder les ressources et les espèces mais de répondre à des problèmes de santé publique. » Il poursuivait en évoquant notamment la pollution de l’a…

…identifiées par le ministère comme entrant dans le cadre de la justice de proximité, au sens de comportements délictueux qui troublent le quotidien. Je me réjouis que le rodéo urbain et l’altération de la tranquillité publique soient intégrés à cette liste, tant on connaît les crispations que ces agressions physiques et sonores engendrent au quotidien pour nos concitoyens. Elles sont aussi un motif d’inquiétude pour les élus de terrain. Ma question est simple : comment cette liste sera-t-elle mise à jour dans les années à venir ? Une consultation entre les élus de terrain et le ministère de l…

L’idée qui a présidé à cette loi – permettre une réponse rapide, grâce à la proximité géographique, avec une justice rendue au plus près de la commission des infractions dans les territoires, et à la proximité temporelle, avec une justice rapide dans le prononcé de la sanction – va donc dans le bon sens.Le 15 décembre 2020, vous avez adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité. Vous y dressiez une liste de 350 infractions de moyenne intensité…

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présence ce matin, qui nous permet d’évoquer la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité. En tant qu’ancien maire d’une commune de la Somme, je ne peux qu’approuver le constat qui avait été fait dans son exposé des motifs : près de 90 % des procédures engagées reçoivent une réponse judiciaire, mais celle-ci arrive souvent trop tard.

Restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien est une nécessité dans notre pays. Le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable à cet objectif. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur leur justice au quotidien – une justice plus rapide et plus proche, à rebours de ce sentiment souvent partagé d’une justice trop éloignée.Lors des discussions parlementaires, nous avions estimé que la proposition de loi devait être plus ambitieuse. Le Gouvernement semblait avoir de grands projets en la matière ; nous en attendons la concr…

Le débat de cet après-midi fut riche et empli d’émotion ; nous avons égrené les cas de harcèlement partout dans notre pays et dans toutes les strates de la société. Tout cela nous a montré que le phénomène contre lequel cette proposition de loi veut lutter est loin d’être une vue d’esprit : c’est un sujet grave, reflet d’une société qui va mal. Les débats ont enrichi et précisé notre vision du harcèlement scolaire en France.Cette proposition de loi va dans le bon sens et l’introduction d’un nouvel article dans le code pénal, même s’il ne va pas assez loin selon nous, est une première pierre ut…

Sans être opposés à un durcissement des sanctions lorsque cela paraît nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines et surtout à la cohérence de celles-ci. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement, tout comme le fait de pousser autrui au suicide, cette peine étant portée à cinq ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues à cet article 4 sont totalement disproportionnées par rapport au droit existant.Nous proposons donc d’aligner l…

Il s’agit cette fois d’un amendement d’appel, qui est également consacré au rôle que pourraient jouer les CLSPD.

Il évoque le rôle que pourraient jouer les CLSPD, les conseils locaux – ou intercommunaux – de sécurité et de prévention de la délinquance, dans la lutte et la prévention du harcèlement scolaire. Ces structures, que j’ai connues en tant que maire, réunissent le maire, le président de la communauté de communes, parfois le sous-préfet, les services de gendarmerie, la police municipale, les chefs d’établissement, les bailleurs sociaux et les directeurs d’école. Les directeurs pourraient y présenter des situations de harcèlement et surtout des mesures mises en place dans les établissements pour lu…

Il vise à élargir les conditions d’octroi d’une déscolarisation d’urgence en cas de harcèlement, en permettant à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement.Cependant, l’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en vigueur à la rentrée prochaine, a instauré une concertation obligatoire – qui se traduit dans le décret d’application en attestation – du chef d’établissement pour une déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux familles de protéger efficacement leur enfant en situation de so…

D’après le rapport rendu par Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d’établissement tendent à minimiser les situations de harcèlement, en particulier de cyberharcèlement.S’il est bien entendu nécessaire de mieux former les directeurs d’établissement à la détection du harcèlement scolaire et à l’accompagnement des élèves concernés, il importe aussi de permettre à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement, dans le cas où son intégrité physique ou morale est menacée ou s’il a besoin de se reconstruire loin de ses agresseurs…

Dans le cas où l’intégrité physique ou morale d’un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, il doit pouvoir quitter son école sans que cette décision soit conditionnée par la capacité des parents ou la validation d’un projet pédagogique. Comme lorsque l’état de santé ou le handicap de l’enfant l’exigent, les parents doivent bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d’enseignement à distance, afin de garantir aux enfants concernés un égal accès à l’instruction.

L’amendement no 86 tend à associer à la réalisation des projets d’école ou d’établissement les référents harcèlement désignés dans chaque académie et département. Ces référents sont parfois les intermédiaires directs dans la résolution de problèmes liés au harcèlement et leur expérience et leur formation doivent être mises à profit pour définir les meilleures procédures de lutte contre le harcèlement dans les écoles.Quant à l’amendement no 85, il prévoit que les élèves qui seront désignés ambassadeurs contre le harcèlement dans leur collège ou leur lycée soient associés à l’élaboration des lig…

Il vise à associer les représentants des élèves et des parents d’élèves au choix des lignes directrices et des procédures du projet d’école en matière de harcèlement scolaire. Alors que les élèves et leurs parents sont les principales personnes concernées par le harcèlement, il paraît normal de recueillir leur avis dans l’élaboration d’une stratégie visant à lutter contre ces pratiques.Les enseignants peinent parfois à identifier les situations de harcèlement dans leur établissement. L’association des élèves et des parents d’élèves à la lutte contre le harcèlement scolaire permettrait donc de …

Il vise à modifier, dans l’article 3, la référence à l’article 222-33-2-3 du code pénal : en effet, il apparaît essentiel que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants, ainsi que le projet d’établissement, prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d’un délit de harcèlement au sens dudit article.Ainsi, mentionner l’article L. 111-6 du code de l’éducation paraît plus opportun s’agissant des actions de formation et de prévention.Je veux profiter de cette occasion pour évoquer l’histoire de Salvador. Né en 2006, c’est un…

Il entend inscrire dans les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement la lutte et la prévention contre le harcèlement scolaire.

La proposition n° 19 du rapport remis au Gouvernement en 2020 par le rapporteur visant à comprendre et combattre le harcèlement scolaire demande la mise à disposition des chefs d’établissement, y compris dans l’enseignement primaire, de moyens supplémentaires pour commander les enquêtes relatives au climat scolaire et aux risques psychosociaux au sein de leur établissement.L’objectif de l’amendement no 83 est relativement similaire, puisqu’il consiste à obliger les directeurs d’école à présenter au conseil d’école un rapport sur le harcèlement scolaire dans leur établissement et les moyens dép…

Il avait 16 ans. Cela a commencé par des insultes et des brimades, puis des élèves de sa classe lui ont fait ingurgiter de force des médicaments avant de le tondre. Quelques semaines plus tard, le 30 mars 2017, Clément Brisse a été retrouvé mort dans une mare du parc Délicourt, à Ham dans la Somme, à quelques centaines de mètres du lycée où il était interne en seconde. Son assassin était un élève du même établissement, un harceleur. Les parents de Clément, que j’ai rencontrés, avaient alerté les professeurs et la direction mais malgré la vigilance de certains membres du lycée, rien de concret …

Cette proposition de loi est issue des travaux réalisés par la mission d’information sur l’emploi des seniors dont notre collègue Valérie Six était présidente, et je souhaite saluer son excellent travail, tant dans le cadre du rapport d’information que dans celui de la proposition de loi soumise à notre examen. En dehors des positions de chacune et de chacun, je crois que nous nous réunissons tous autour d’un même constat : celui de la marginalisation durable des seniors sur le marché de l’emploi.Le taux d’emploi des seniors reste trop faible dans notre pays malgré les politiques publiques et …

J’ai cosigné l’amendement mais je n’en suis pas à l’origine, donc je le maintiens.

Il vise à demander un rapport. Le texte prévoit l’intégration universitaire de la formation de sage-femme, conformément à la demande de l’ensemble de la profession. Il apparaît essentiel d’établir un suivi précis de son application.En effet, le rapport sur l’évolution de la profession de sage-femme, publié en juillet 2021 par l’IGAS, mentionne une circulaire de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) datée de 2012, qui fixait déjà un objectif d’intégration totale de la formation de sage-femme à l’horizon 2017. Or, en 2021, sur les trente-cinq écoles de sages-femmes, seules onze auraie…

…rassurez nos pêcheurs et rassurez-nous. Montrez-nous que l’Union européenne et la France possèdent des moyens de réponse et de pression. Montrez-nous que la France ne saurait accepter de mettre fin à des pratiques artisanales qui se transmettent depuis des générations et font la fierté de toute une région. Enfin, je vous le demande : comment comptez-vous agir si les négociations avec la Grande-Bretagne n’aboutissent pas d’ici à la fin de l’année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Pour ces pêcheurs français, dont la dépendance aux eaux britanniques s’élève à 60 %, la situation est dramatique. Elle l’est tout particulièrement dans ma région, les Hauts-de-France, où plus des deux tiers du poisson transformé chaque année à Boulogne-sur-Mer proviennent du Royaume-Uni.Pourtant, que la promesse post-Brexit était belle pour les pêcheurs ! L’Union européenne, rassurante, garantissait que les Britanniques n’oseraient pas défier la Commission – il ne fallait pas s’inquiéter, la situation des pêcheurs ne serait pas bradée.Onze mois plus tard, les résultats sont sévères pour le gou…