M. Hervé de Lépinau

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l’existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention,

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » les mots : « l’autorité administrative compétente ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des I bis et I ter  » les mots : « du I bis  ». II. – En conséquence, au début du même alinéa 3, substituer aux mots : « Pour lutter contre un » les mots : « En cas de ». III. – En conséquence, au dit alinéa 3, après le mot : « phytopharmaceutiques

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « un type de parcelles ou de cultures », les mots : « tous les produits phytopharmaceutiques autorisés et pour tous les types de parcelles ou de cultures ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact financier de l’équipement d’aéronefs sans pilote à bord sur la situation des exploitations agricoles concernées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité de l’ANSES en matière d’évaluation des essais de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord et d’autorisation de produits phytopharm

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques autorisés, le dispositif prévu à l’article 1 er .

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail », les mots : « l’autorité administrative compétente. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement eur

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I – Sous réserve du I bis , la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. « I bis . – 1° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Le » les mots : « La première phrase du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacé » le mot : « remplacée ».

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.  III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».  IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre al