…d’autant que cela fait quinze jours…
NIDéputé · Haut-Rhin, 5e circonscription · Magistrat · mandat terminé le 21 juin 2022
…d’autant que cela fait quinze jours…
Le groupe UDI, Agir et indépendants n’a pas pour vocation d’alimenter la polémique,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En matière parlementaire, le pouvoir des vacances n’étant pas toujours la vacance du pouvoir, il vous est proposé de faire en sorte d’avoir une seule et même session qui se déroulerait du 15 septembre au 15 juillet. Cela nous semble souhaitable, non seulement pour mettre en adéquation la pratique avec le droit, mais également dans le cadre d’un équilibre des pouvoirs, pour éviter ces sessions extraordinaires qui privent le Parlement d’un certain nombre de semaines de contrôle et d’initiative parlementaire.
Voilà pourquoi, à mon sens, l’amendement ne doit pas être adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
D’autre part, je vous mets en garde contre l’idée que la proportionnelle assurerait davantage de pluralisme que le scrutin majoritaire. L’assemblée nationale élue en 1986 à la proportionnelle intégrale ne comprenait pas plus de groupes politiques que la nôtre, élue au scrutin majoritaire à deux tours. Sa composition était différente, ses groupes étaient différents, mais ceux-ci n’étaient pas moins nombreux qu’aujourd’hui.
Sur le plan juridique, nous ne pouvons pas accepter une telle rédaction.
Tout d’abord, pour une question purement rédactionnelle. Pour parler de régression, il faut nécessairement définir une base par rapport à laquelle on régresserait. Cette base est-elle la situation actuelle ? Mais quelle légitimité avons-nous pour considérer que l’assemblée actuelle est davantage pluraliste que celle qui l’a précédée ?
Pour une fois, je ne suis pas d’accord sur le plan juridique avec M. Larrivé.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Warsmann, vise à permettre aux membres du Gouvernement d’assister, à leur demande, à l’examen des projets ou des propositions de loi en commission. C’est d’ailleurs le sens de la réforme constitutionnelle, me semble-t-il, que de permettre une discussion approfondie en commission sur un certain nombre de textes, qui dès lors ne seraient plus examinés dans l’hémicycle.Dans ces conditions il nous semble important que le Gouvernement, lorsque c’est nécessaire, participe aux débats en commission.
Très bien !
Elle a raison !
C’est vrai !
Très bien !
Je regrette le retrait de ces amendements et le vote probablement négatif sur les autres. C’était un geste fort que d’établir une session unique prolongée pour ne plus avoir de session extraordinaire et aussi pour rehausser les droits du Parlement. Notre groupe constate, amendement après amendement, qu’il n’y a, pour le moment, malheureusement pas de signe concret d’augmentation des pouvoirs du Parlement, alors que l’on a voté avant-hier l’augmentation des pouvoirs du Président de la République en lui permettant de débattre au Congrès. Il ne faudrait pas que tout cela finisse par servir d’argu…
Voilà la question que se posent nos concitoyens ! Le peuple ne sera jamais rassasié de la diminution du nombre de députés. On peut le baisser de 20, 30, 40, 50, 60 % : si l’on ne répond pas à la question « à quoi servent les députés ? », cette baisse ne sera jamais assez forte. Si les députés ne servent qu’à appuyer sur un bouton, il n’y en aura jamais assez peu. Le débat que nous devons tenir à l’occasion de cette réforme constitutionnelle concerne le renforcement des pouvoirs du Parlement, qui doit être capable non seulement de voter la loi, mais également de la faire. (Applaudissements sur …
Nous partageons évidemment l’avis de nos collègues sur une série de points. Néanmoins, nous pensons que nous nous trompons deux fois de débat. Une première fois parce qu’il n’appartient pas à la Constitution de traiter ce type de questions. Elle fixe bien un plafond, mais pas le nombre de parlementaires. C’est la loi organique qui doit le faire, car il nous faut avoir un débat sur la juste représentativité de nos territoires. Il faudra l’organiser lorsque le moment sera venu pour déterminer comment garder des circonscriptions à taille humaine où les députés puissent être en contact avec leurs …
Il serait également souhaitable que le Président de la République puisse prononcer, une fois par an, devant le Congrès, un discours sur l’état de l’Union européenne. En effet, en dehors des périodes de cohabitation, le Président est le seul à assister au Conseil européen, où sont prises un nombre grandissant de décisions importantes pour l’avenir de l’Union. Dès lors, à l’instar de la chancelière Angela Merkel, qui participe à un débat de son parlement avant chaque réunion du Conseil, le chef de l’État devrait, au moins une fois par an, rendre compte devant le Congrès de l’état de l’Union euro…
Nous avons conclu la séance d’hier soir avec une proposition de modification de l’article 18 de la Constitution visant à permettre au Président de la République d’assister et, le cas échéant, de répondre aux débats qui suivent le discours sur « l’état de l’Union », ou sur l’état de la France, qu’il souhaite délivrer chaque année au Congrès. Nous l’avons votée et nous pensons que c’est une bonne chose.
C’est un drôle de pays que celui où on vote une réforme aussi fondamentale à une heure quinze du matin !Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants voteront ces amendements, même si ce n’est pas tout à fait pour les mêmes raisons : nous pensons, en effet, que cette réforme, loin de renforcer les droits du Parlement, renforcera ceux du Président. Si nous la votons, c’est que nous pensons qu’il faut aller jusqu’au bout de la logique de la Ve République qui a fait, madame la garde des sceaux, du Président de la République non seulement la clé de voûte des institutions, mais également le vérit…
Par cet amendement, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite témoigner son attachement à la procédure du référendum. Il n’y a aucune raison d’avoir peur du peuple, mais nous devons, comme l’a rappelé Mme Untermaier, moderniser cette procédure, l’adapter à son temps, en autorisant la tenue de débats via les vecteurs numériques, les réponses à choix multiples.L’amendement de M. Pancher tend à assouplir les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée. Si cette procédure n’a pas été très utilisée jusqu’à présent, c’est sans doute parce que le Parlement a confisqué à son pro…
Je ne voudrais pas empiéter sur le domaine de compétence de l’Académie française. Toutefois, il me semble que le texte d’origine a été amendé près de vingt-cinq fois. Donc, si nous reconnaissons qu’il y a une faute d’orthographe ou de grammaire dans la Constitution, par pitié, corrigeons-la !
Je me fais ici l’écho d’une préoccupation de Jean-Luc Warsmann. Il semblerait que, en 1958, une erreur de typographie, pour ne pas dire une faute d’orthographe ou de grammaire, se soit glissée à l’article 16 : il manque un « e » au mot « menacés ». Nous proposons donc de le rajouter.
Je comprends ce que vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mais j’attire votre attention sur le fait que l’amendement gouvernemental qui nous sera proposé et qui vise à permettre au Président de la République d’entrer dans le débat parlementaire à l’occasion du Congrès change fondamentalement la nature des institutions.On ne peut pas envisager que le Président de la République ait le pouvoir de dissoudre le Parlement, à l’issue, par exemple, d’une discussion au Congrès, sans qu’il ne soit responsable devant cette même assemblée. La seule solution qui m’est apparue logique pour…
…est celle d’une crise globale, d’un blocage du pays, qui justifie de redonner la parole au peuple.Cela nous paraît être un amendement de bon sens, visant à assurer l’équilibre des pouvoirs, compte tenu, notamment, des réformes engagées par le projet de loi constitutionnelle.
Cet amendement a pour objet de modifier l’article 12 de la Constitution, qui concerne le droit de dissolution de l’Assemblée nationale.Cette faculté a été ouverte sous la Ve République parce que le Président, au moment où la Constitution a été votée, était un garant, un arbitre : il se trouvait au-dessus de la mêlée. Depuis, le Président de la République est devenu, par l’effet du suffrage universel direct, renforcé par le quinquennat, le patron de l’exécutif. À ce constat s’ajoute la volonté du Président de la République actuel d’entrer en débat avec le Parlement réuni en Congrès.Pour l’ensem…
Je suis très heureux qu’il y ait davantage de femmes parmi les magistrats ou les médecins. Je préfère être soigné par un médecin femme plus compétent qu’un homme et je serais heureux d’être jugé par une femme magistrate plus compétente qu’un homme parce qu’elle a passé les concours avec succès. C’est cela la compétence.
Je voudrais simplement que mes propos ne soient pas mal interprétés, mesdames : je n’ai jamais remis en cause la compétence des femmes et, si j’ai cité les exemples des magistrats et des médecins, c’était justement pour que demain on ne recrute pas, dans les concours de la fonction publique notamment, les femmes sur quotas, et qu’on ne privilégie pas le critère du sexe par rapport à celui de la compétence.
Nous partageons totalement l’avis du Gouvernement mais ne voudrions pas que ce soit interprété comme n’allant pas dans le sens de la cause des femmes.Il s’agit tout de même d’un problème à la fois juridique et de moyens pour atteindre l’objectif fixé. M. Ferrand l’a bien montré à propos des mandats électifs, domaine où l’égalité réelle irait même à l’inverse du principe de liberté : dans une assemblée délibérante, peut-on forcer quelqu’un à devenir maire, président d’un conseil régional ou d’un conseil départemental, cette personne non candidate étant désignée sur le critère du sexe ?J’ajoute …
Je vous invite à bien y réfléchir, mes chers amis. Nous avons aujourd’hui une responsabilité en la matière. Je le répète, le verbe « assurer » implique une obligation de résultat, et c’est justement l’obligation que nous avons vis-à-vis de notre planète. Aussi, nous vous invitons à voter ces différents amendements et sous-amendements, y compris l’amendement de la commission du développement durable, pour donner à notre pays une obligation de résultat dans la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, L…
Bien sûr, nous pourrions être favorables au verbe « agir » – personnellement, ce terme me convient très bien –, mais il implique une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le verbe « assurer », quant à lui, implique une obligation de résultat.