M. Olivier Becht

Très bien !

Il faudra bien, à un moment ou un autre, que notre assemblée se prononce sur le format que notre pays souhaite donner au service national universel ; alors nous pourrons calculer l’impact sur les finances publiques. Demander une évaluation de l’impact avant même que nous en ayons défini le format me semble être un faux procès fait au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Il y a un secrétaire d’État, peut-être, mais pour mettre en place quelque chose – un projet de loi, une expérimentation.

Ce sont autant de signaux importants en direction de nos armées pour restaurer la confiance.Madame la secrétaire d’État, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont en baisse, mais cela se comprend compte tenu de la démographie malheureusement déclinante des combattants de la Seconde Guerre mondiale et des guerres de décolonisation, notamment la guerre d’Indochine. Cependant nous notons avec satisfaction l’élargissement du bénéfice de la fameuse carte du combattant aux soldats ayant combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, ainsi que le…

Je comprends bien les préoccupations de nos amis de la France insoumise et des Républicains. Néanmoins, sauf si j’ai manqué un épisode, il me semble qu’aucun texte n’a été voté aujourd’hui sur le service national universel. En l’absence de texte, il paraît tout de même...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de la défense, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on dit généralement que l’encre d’une loi de programmation militaire n’a pas terminé de sécher que la loi de finances qui suit s’écarte déjà sensiblement des ambitions fixées. Nous vous rendons donc hommage, madame la ministre, en constatant que non seulement vous nous présentez un budget totalement conforme, à la lettre et au chiffre près, à la loi de programmation militaire que nous avons adoptée au mois de jui…

Il faut la voter !

Ce n’est pas à la hauteur des enjeux !

Amendez la proposition de loi !

Lui aussi est défendu.

J’entends les arguments de Mme la rapporteure, mais malgré l’objectivité des sanctions qu’elle évoque, je soutiens l’amendement de notre collègue Laurence Vichnievsky, qui permettrait de lever définitivement le soupçon d’un remplacement du verrou de Bercy par une sorte de procédure serrure dont l’administration garderait finalement la clé.

Quid alors d’un individu entré dans une partie du territoire français davantage exposée au risque migratoire, tel que le Sud ou l’Est du territoire métropolitain ? La proposition de notre collègue Essayan consistant à élaborer un texte de loi spécifique à Mayotte et à exclure ce sujet du présent texte me semble relever d’une grande sagesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR.)

Monsieur le ministre d’État, je comprends bien que le Gouvernement tente de trouver, avec cet article, des motifs de freiner le flux migratoire à Mayotte. Peut-être des dispositions de ce type peuvent-elles dissuader certaines personnes prévoyant d’émigrer à Mayotte afin que leur enfant acquière la nationalité française. Quoi qu’il en soit, le dispositif envisagé ouvre une brèche dangereuse dans un pan de notre droit, et pas n’importe lequel : celui de la nationalité. Nous craignons qu’il en résulte une contagion à d’autres territoires.

Monsieur le ministre d’État, en première lecture, nous avions eu une discussion sur le placement des enfants en rétention administrative. À l’époque, nous avions jugé que ce placement pouvait être, hélas, nécessaire lorsqu’ils étaient accompagnés de leurs parents, dans les derniers jours avant leur retour, mais nous avions également reconnu que placer des enfants en rétention administrative – c’est-à-dire pratiquement en prison – était une mesure relativement lourde. En effet, les enfants n’ont strictement rien à voir avec la décision de leurs parents d’entrer irrégulièrement sur le territoire…

Nous sommes, mes chers collègues, en présence d’une question qui dépasse le simple projet de loi que nous en sommes en train d’examiner. Permettre demain, dans une procédure qui reste une procédure de justice, que ce ne soit plus l’individu, humainement présent, qui soit jugé, mais son image, n’est pas anodin. Sans compter que demain, l’évolution des progrès technologiques fera peut-être que l’image elle-même sera plus virtuelle, de type hologramme.Nous devons être conscients, parce que nous serons tous un jour peut-être amenés à rendre des comptes à la justice, qu’il ne nous sera peut-être pl…

La justice n’a pas de prix.

Pas en justice !

Je comprends bien les arguments de la rapporteure et du ministre d’État. Il est certain que les nouvelles technologies peuvent favoriser l’efficacité, et même la rentabilité, d’un certain nombre de procédures. Néanmoins il me semble que nous avons fait le choix, dans cette République, d’une justice humaine. Cela implique que les procédures ne soient pas entièrement écrites, et appelle l’oralité des débats.C’est la raison pour laquelle nous avons des audiences de justice, dans ce pays, même si elles sont formelles dans le cadre de la justice administrative : cela permet d’amener les arguments g…

Je ne recommencerai pas notre débat de la matinée à ce propos mais j’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que, ce matin, nous mettions en avant le caractère exceptionnel d’une telle procédure – en l’occurrence, avec la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA – mais il est maintenant question du juge administratif, et demain du juge civil voire du juge pénal.Nous nous dirigeons vers un changement fondamental quant à la manière de rendre la justice dans notre pays : il ne sera plus possible d’avoir un contact humain avec le requérant et, pour le juge, de chercher la …

En ce qui nous concerne, nous maintiendrons nos amendements. Nous pensons que nous pouvons parfaitement adopter la mesure dans le présent projet de loi, monsieur le ministre d’État : elle sera de facto inscrite non pas dans le CESEDA mais dans le code des transports. D’un point de vue juridique, cela ne me semble poser aucun problème.Je veux juste répondre ceci à Mme Obono : non, il ne nous paraît pas injuste de traiter de manière différente les personnes en situation régulière sur le territoire, qui ont fait l’effort d’obtenir une régularisation, et les personnes qui – rappelons-le – n’ont au…

Et de justice ! C’est une question de justice !

Cet amendement a lui aussi pour objet de soumettre le bénéfice d’une tarification réduite dans les transports à la régularité du séjour.J’insisterai sur un point que nous avons déjà évoqué tout à l’heure à propos de l’aide médicale d’État : vis-à-vis des étrangers, nous devons évidemment faire preuve d’un devoir d’humanité, qui est prioritaire, mais nous ne devons pas lui sacrifier le devoir de justice car, en France, le contrat social est aussi fondé sur ce principe essentiel. Montrer que nous traiterions mieux des personnes en situation irrégulière que celles qui respectent les lois de notre…

En tout état de cause, nous voyons bien qu’une nouvelle pratique est apparue : à l’instar du filibuster aux États-Unis, les rappels au règlement permettent de parler jusqu’à la fin des temps. Or un tel état d’esprit ne permet pas de réformer la loi des lois. Madame la ministre, monsieur le président, je vous demande donc, en toute sagesse, de suspendre nos travaux jusqu’à lundi, afin que nous retrouvions la sérénité nécessaire pour réformer la loi fondamentale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

Ces doutes doivent être levés, et la vérité doit être faite. Trois outils ont été mis en place pour cela, un par chaque pouvoir : le pouvoir exécutif a lancé une enquête de l’IGPN, le pouvoir législatif a installé une commission d’enquête et le pouvoir judiciaire, par le biais du parquet, a ouvert une enquête judiciaire. Toutes les conséquences devront être tirées de ces enquêtes, quel que soit le niveau de responsabilité. Cependant, il nous revient de respecter la séparation des pouvoirs et de ne pas faire un procès politique à partir d’une affaire juridique. Les procès politiques n’ont jamai…

Au-delà des faits, il y a des doutes : qui savait ? Qui a couvert ? Le cas échéant, qui a camouflé ?

Je ferai deux remarques, l’une sur le fond et l’autre sur la forme.Sur le fond, nous sommes incontestablement en présence de faits graves, qui ont choqué l’ensemble de nos concitoyens.

Dans ce cas, nous pourrions reprendre nos travaux. Il nous reste 1557 amendements à examiner. Après presque quinze jours de débat, nous n’avons toujours pas examiné la moitié des amendements déposés sur le texte en discussion et notre assemblée a besoin de retrouver la sérénité nécessaire pour débattre de notre Constitution.

Excusez-moi de mettre mes idées en ordre ! Nous pensons qu’on doit pouvoir trouver dans l’honorable règlement de l’Assemblée nationale, qui fait 321 pages et dont je ne suis pas un spécialiste, une possibilité de crever l’abcès et de permettre au Parlement d’explorer d’une manière ou d’une autre la façon dont les faits ont pu se dérouler.

Il y a donc, en vertu de la séparation des pouvoirs, une enquête judiciaire en cours. Celle-ci devra déterminer la qualification des faits et les suites pénales qui pourraient leur être réservées, à quelque niveau que ce soit.Néanmoins, une autre question se pose : comment ces faits ont-ils pu se produire ? Cette question, elle, regarde la représentation nationale, parce qu’elle entre dans le cadre du contrôle que nous devons effectuer sur le Gouvernement.

Puis-je terminer ? Cela fait quinze jours que, dans le débat constitutionnel, nous nous battons pour la séparation des pouvoirs. Il n’y a donc… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Permettez-moi de terminer ma phrase.