M. Thibault Bazin

Monsieur le ministre, vous refusez de modifier votre copie alors que nous vous disons qu’elle n’est pas satisfaisante. Il faut corriger le PLF. Quand j’expose un problème de recettes, vous répondez en parlant de contribution aux efforts. Il existe un problème de modèle économique pour les départements, résultant du fait que certaines de leurs dépenses sociales obligatoires, comme le RSA, ne relèvent pas du PLFSS et que la CSG n’a pas été conçue pour les financer. Vous aviez imaginé un mécanisme dynamique avec la TVA, mais vous l’avez plafonné. Je pense qu’une solution pouvant réunir un consens…

Nous sommes un certain nombre à questionner l’article 13 qui constitue un dévoiement et, surtout, une négation de tous nos efforts de l’an dernier pour ne pas déshabiller les branches – la cinquième, en l’espèce. Dans cette période mouvementée, il faut rechercher une cohérence. Le transfert de CSG aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la CNSA.Mardi dernier, la Cour des comptes a également indiqué qu’un tel transfert n’était pas pertinent. Toutefois, avant-hier, le président de Départements de France, François Sauvadet, m’a dit que la suppression pure et simple de l’ar…

Je ne suis pas sûr que la fraction des fonds propres qui dépasse deux fois les seuils prudentiels constitue une assiette satisfaisante. Les organismes en question doivent respecter un certain nombre de règles prudentielles européennes : ils n’ont pas le droit d’être durablement dans le rouge. Mais le taux que vous envisagez est très élevé. Le niveau de solvabilité moyen des complémentaires santé demeure sensiblement supérieur à ce que fixent les exigences réglementaires. Le résultat net des mutuelles a été légèrement positif en 2023 – 0,7 % – et en 2024 – 0,2 % – tandis que celui des instituti…

Faute de temps, il m’est impossible de chiffrer la perte de recettes qu’entraînerait l’adoption de votre amendement, que la commission a rejeté. Un certain nombre de rapports – dont l’un, consacré à l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, a été établi par Jérôme Guedj, Thierry Frappé et votre serviteur dans le cadre de la Mecss – conduisent à s’interroger sur la mesure que vous proposez. Je pense qu’il faut laisser aux complémentaires santé la liberté de leurs contrats, sans créer d’appel d’air fiscal. Je vous invite à retirer l’amendement, sans …

Vous proposez que le taux réduit de TSA de 6,27 % s’applique aux contrats d’assurance complémentaire santé protégeant les retraités des régimes agricoles, alors que cela ne vaut aujourd’hui que pour les exploitants en activité, leurs salariés et les membres de leur famille. La préservation du pouvoir d’achat des retraités constitue un enjeu important lié aux complémentaires santé qui leur sont destinées, étant entendu que le taux de couverture des retraités modestes, notamment agricoles, est très faible.L’année dernière, au sujet d’amendements semblables, j’avais émis des doutes quant à l’effe…

Au risque d’être rabat-joie, je me félicite que nous ne soyons qu’en première lecture, car la partie recettes du PLFSS ne rime plus à grand-chose. Adopter un amendement qui prive la branche vieillesse de plus de 5 milliards, malgré les imperfections de la C3S, n’est pas sérieux.Si je me permets de reprendre brièvement la parole sur les amendements précédents, c’est pour souligner que nous devons aux Français de revenir au sérieux pour rédiger la copie du PLFSS. Il faut limiter les irritants, monsieur le ministre, mais il ne faut pas faire n’importe quoi, et quand on voit les votes aller dans t…

J’essaie d’aller vite, cependant nous adoptons parfois des amendements sans en connaître l’impact. Je signale ainsi que l’amendement no 865 de M. Dessigny qui vient d’être adopté a privé la branche famille de 280 millions d’euros. Je porte certes beaucoup d’intérêt à ceux qui bénéficient de la mesure adoptée, toutefois, je suis très attaché à la branche famille. Étant donné l’importance des enjeux, notamment en ce qui concerne les professionnels de la petite enfance et les structures, je ne suis pas sûr que l’adoption de cet amendement soit très heureuse.Je rappelle que l’Assemblée avait adopt…

Je souhaite le retrait de ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Je vous demande de le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Je vous demande de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je comprends votre appel, mais nous examinons actuellement les recettes du PLFSS, en particulier la taxe sur les salaires. J’informe nos collègues que l’amendement n’aurait pas pour effet de pérenniser les HSA.

Les trois premiers amendements visent à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations et organismes sans but lucratif, pour leur appliquer seulement le taux réduit de 4,25 %. Les structures visées comprennent notamment les associations relevant de la loi de 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats ou encore les mutuelles de moins de trente salariés. Comme je vous l’ai dit l’an dernier, ce périmètre me semble beaucoup trop large.Il n’aura échappé à personne que certains organismes, y compris parmi les …

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Monsieur le ministre, ce que vous avez dit n’est pas totalement juste. Nous ne pouvons faire fi des évolutions réglementaires qui concernent les complémentaires de santé et qui induisent des transferts de charges d’un peu plus de 1,4 milliard. Par ricochet, ces changements ont nécessairement des effets sur les assurés sociaux et sur ceux qui financent les complémentaires, notamment les employeurs. Dans le cadre de ce PLFSS, nous devons tracer un chemin pour 2027 ; pour cela, il faut trouver le juste équilibre. Si la taxe proposée à l’article 12 s’ajoute aux transferts de charges décidés par vo…

Cet article sent aussi le roussi. (Sourires.) Sur les onze articles précédents, seuls trois ont résisté !Je comprends les arguments exposés par les collègues qui souhaitent supprimer l’article 12.La séquence a commencé à l’autonome 2024. Elle s’est soldée par un échec sur le plan de la méthode, dont les torts sont partagés entre le gouvernement et les complémentaires.Bien des critiques peuvent être adressées à la reconduction de cette taxe, dont le rendement escompté est de 1,12 milliard d’euros. Vous allez me dire : au point où on en est avec ce qu’on a voté depuis mardi…Après avoir tant insi…

Cet amendement soulève la même difficulté : une sanction doit être proportionnée au manquement. Je le précise avant que nous votions – parfois, on vote vite ! –, cet amendement tend à rehausser de 100 000 euros à 1 million le plafond de la majoration pour déclaration tardive du chiffre d’affaires des laboratoires. Cet amendement a été rejeté en commission. Je vous invite à le rejeter aussi.

Je suis troublé car nous venons d’adopter une disposition qui n’était pas très proportionnée.

Ils sont satisfaits par l’adoption hier de l’amendement no 2390 de M. Lauzzana, qui présente en outre de meilleures garanties de sécurité juridique. Les amendements que vous proposez présentent un risque d’incompétence négative, notamment parce que vous ne définissez pas les critères d’allocation de la décote.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Cet amendement avait été rejeté par la commission. Madame Colin-Oesterlé, l’enjeu de sécurité nationale est réel – je ne le sous-estime pas –, mais ces achats sont financés par la branche maladie et par le budget de l’État, et le prix fait l’objet d’une négociation. C’est dans le contrat d’achat que la soutenabilité du fournisseur doit être assurée, et non par une niche fiscale définie par arrêté et dont le montant est confidentiel. Nous ouvririons une brèche dans le rendement de cette contribution qui serait difficile à refermer. Par ailleurs, ni la ministre de la santé ni la direction de la …

Je pense qu’il faut déjà voir les effets du décret.Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable pour ces amendements, qui n’avaient pas été examinés par la commission.

Le décret, qui fixe le seuil à 2 euros, est en cours de signature.J’ai deux réserves sur la rédaction de votre amendement. La première est que vous étendez le périmètre des spécialités concernées par ce seuil d’exonération à l’ensemble des spécialités matures. Je préfère m’en tenir à la lettre de l’article que nous avions voté l’an dernier. La seconde tient au niveau du seuil, qui me semble trop élevé. Vous m’avez étonné, monsieur Lauzzana : vous avez utilisé une technique des Insoumis en proposant tous les seuils possibles dans vos amendements.

Je partage votre préoccupation quant à la nécessité de clarifier le seuil d’exonération. J’ai interrogé la ministre, qui a annoncé que le décret était enfin sorti.

Nous avons déjà eu ce débat sur la différence entre médicaments génériques, d’une part, et biosimilaires et hybrides, d’autre part.Madame Corneloup, je vous rejoins s’agissant de l’intérêt qu’il y a à développer les biosimilaires et les hybrides. Toutefois, contrairement aux génériques, il s’agit souvent de médicaments biologiques à forte valeur. La rentabilité de ces produits ne fait aucun doute pour les exploitants – elle va même se renforcer grâce aux mécanismes d’incitation à la substitution que nous avons instaurés. Les économies que vous mentionnez sont déjà à l’œuvre et se poursuivront,…

Changer d’assiette en cours de route, c’est réduire le rendement sans le dire. Ou alors il aurait fallu relever le taux pour parvenir au même rendement, mais c’est trop tard, puisque nous avons déjà examiné l’article 11.Il y a un paradoxe : les mêmes entreprises nous demandent, pour la clause de sauvegarde, l’accès aux montants remboursés qu’elles ne connaissent pas, et elles proposent, s’agissant de la contribution supplémentaire, d’abandonner le chiffre d’affaires pour retenir une assiette en montants remboursés. Le chiffre d’affaires, elles le connaissent et le déclarent : c’est la base la …

Une telle hausse de la contribution pourrait menacer la production de médicaments matures, dont le prix de revient est très faible. J’y suis donc défavorable.

Le président Valletoux et moi-même ne pouvons qu’être sensibles au problème que vous soulevez. Les souffrances des patientes victimes de complications sont réelles. Encore faut-il trouver une réponse adaptée. Vous proposez une taxe de 1 %, qui n’est pas affectée à la prise en charge des victimes et qui ne soignera personne. Selon moi, ce n’est pas la bonne réponse.Il faut pourtant une réponse, non seulement sanitaire, mais aussi judiciaire, si la responsabilité de l’exploitant est établie.La réponse sanitaire requiert un suivi de la matériovigilance par l’ANSM, la tenue à jour d’un registre de…

Vous revenez sur une mesure dont nous avons déjà voté le principe dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous dire un mot de l’état d’avancement du décret, voire du montant qui a été fixé ?La viabilité des médicaments matures est un vrai problème, mais je ne suis pas sûr que nous le réglerons en passant par la taxe sur la promotion, comme vous le proposez – elle s’y prête peu. Le vrai sujet, c’est le prix. Je laisse donc la ministre répondre.Ces amendements avaient été rejetés par la commission ; j’en demande plutôt le retrait, en e…

L’objectif est juste et le coût, maîtrisé. Votre dispositif est très intéressant, mais nous avons adopté hier soir l’amendement no 2390 de M. Lauzzana, qui va plus loin que le vôtre, avec une minoration pouvant atteindre 30 %. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.