Séance du 20/10/2026· Motion de rejet préalable· rapporteur général Monsieur Clouet, vous avez du talent (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et sans doute en faut-il pour nous faire croire que La France insoumise veut du débat tout en déposant une motion de rejet préalable qui vise à empêcher tout débat.Vous avez multiplié avec talent les caricatures et les bons mots, toujours à votre avantage. Mais « tout ce qui est excessif est insignifiant ». Cet adage de Talleyrand pourrait suffire à vous répondre,…
Séance du 20/10/2026· Présentation· rapporteur général Vous n’avez pas le monopole de la République !
Séance du 20/10/2026· Présentation· rapporteur général Vous êtes en train de cautionner la violence : c’est grave !
Séance du 20/10/2026· Présentation· rapporteur général …afin que nous puissions débattre du fond, de tout ce qu’il faut corriger ou améliorer pour les Français. Nous devons surtout, collectivement, essayer de trouver le chemin qui nous permettra de donner à la France un budget de la sécurité sociale pour 2027 – le moins déséquilibré possible. Il y va de la soutenabilité de notre protection sociale, de notre souveraineté. Travaillons donc ensemble avec sérieux et respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Séance du 20/10/2026· Présentation· rapporteur général Cerise sur le gâteau, l’article 13 parvient à susciter une opposition presque unanime. Le transfert apparent de 300 millions d’euros ne convient pas aux élus départementaux, qui avaient interprété un courrier du premier ministre comme leur apportant cette somme en plus, alors que le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) baissera d’autant. Pour cette caisse, dans laquelle le législateur avait placé une ambition forte en 2020, c’est un véritable désaveu. C’est surtout un dévoiement de l’esprit même de la contribution sociale généralisée (CSG).À l’heure où il faut …
Séance du 20/10/2026· Présentation· rapporteur général de la commission des affaires sociales Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027.Mesdames et messieurs les ministres, j’aimerais qu’au moment d’aborder l’article liminaire, vous nous indiquiez clairement si – et en quoi – vous avez révisé votre scénario conjoncturel. Le contexte international ne s’est pas amélioré et les quinze derniers jours ont été marqués par des mouvements sociaux – et même, le week-end dernier, par des émeutes urbaines très douloureuses pour nos commerça…
Séance du 20/10/2026· Événements du 17 octobre Madame la présidente, elle prend une photo !
Séance du 20/10/2026· Après l’article 4· rapporteur général En tout cas, j’ai tâché d’évaluer la validité juridique de votre amendement et j’ai conclu qu’il posait un problème de forme, puisqu’il ne définit pas les personnes concernées. Sur le fond, l’amendement ne traite pas de l’hexane – vous devez penser à un autre amendement que vous soutiendrez plus tard – mais des produits phytosanitaires.
Séance du 20/10/2026· Après l’article 4· rapporteur général Vous m’avez dit que je n’avais rien compris. C’est possible !
Séance du 20/10/2026· Après l’article 4· rapporteur général Votre amendement introduit une confusion. Avis défavorable.
Séance du 20/10/2026· Après l’article 4· rapporteur général Sans doute et je ne suis pas un expert comme vous ! Sur la forme, votre amendement n’est pas clair : concerne-t-il un particulier salarié ou une entreprise ? S’applique-t-il au revenu ou au chiffre d’affaires ?Il pose en outre une question de fond : vous profitez de l’examen du budget de la sécurité sociale pour refaire le match de la loi d’urgence agricole. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce n’est pas l’objet d’un PLFSS. J’opposerai le même argument aux taxes comportementales sur le sucre ou sur le tabac. Le seul moyen d’en parler, c’est de passer par la taxe.Si l’usage…
Séance du 20/10/2026· Après l’article 4· rapporteur général Je pense que vous n’avez pas défendu l’amendement qui introduit une taxe sur l’hexane mais plutôt sur les produits phyto. Quoi qu’il en soit, c’est le même principe.
Séance du 20/10/2026· Après l’article 4· rapporteur général Je n’en suis pas sûr, car le montant cumulé des exonérations au titre du dispositif JEI pour la période passée était très substantiel. Il avait doublé entre 2014 et 2023.Je rappelle qu’il existe de nombreux autres dispositifs pour soutenir les entreprises innovantes, comme la réduction d’impôts dans le cadre de la niche fiscale pour les PME ou les sociétés d’accélération du transfert de technologies (Satt).Par ailleurs, le développement d’un champion français de l’IA tient davantage à une politique de la concurrence qui préserve nos entreprises de l’acquisition par des grands groupes souhaitan…
Séance du 20/10/2026· Après l’article 4· rapporteur général Monsieur Midy, je connais votre attachement à l’économie de l’innovation. Je ne suis donc pas étonné que vous ayez déposé ces amendements. C’est votre combat. Vous avez d’ailleurs remis un rapport au gouvernement en 2023 sur le soutien à l’investissement dans les entreprises innovantes.Vous souhaitez revenir sur le calcul des taux de dépenses de R&D pour bénéficier du statut de JEI, qui avait été recentré il y a deux ans.
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général …mais M. le ministre pourra peut-être le confirmer.Toutefois, l’expiration de ce délai tombera au moment de la campagne de l’élection présidentielle, période pendant laquelle le Parlement ne siégera pas, ce qui pourrait poser problème si une nouvelle prolongation était nécessaire.
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Nous avons déjà prévu à l’article 4 de prolonger le délai de huit moispour les travailleurs indépendants comme pour les employeurs de salariés. Cela devrait permettre de conclure une campagne de 500 plans d’apurement supplémentaires. Il est fort probable que les services de l’État atteignent alors un plafond de leur capacité de traitement…
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général L’amendement soutenu par Mme Godard n’a pas été adopté ? Même quand je donne des avis favorables, je ne suis pas suivi ! (Sourires.) Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Je respecte profondément le classement des amendements par le service de la séance. Ces amendements n’étaient pas en discussion commune, parce que vous avez positionné le vôtre…
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de celui de Mme Runel, défendu par Mme Godard. Nous avons étendu le dispositif à l’ensemble du territoire national. Dès lors que les entreprises répondent aux critères très précis inscrits dans l’article – des incendies avec confinement ou évacuation et des baisses de chiffre d’affaires –, la disposition concerne aussi la Corse.Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Monsieur Simion, en commission, je vous avais invité à retirer votre amendement, ce que vous aviez fait. Depuis, j’ai consulté la caisse centrale de la MSA, dont le constat est clair : un agriculteur ayant subi les mêmes avaries qu’un autre, mais qui aura réduit sa trésorerie en s’acquittant de ses cotisations et contributions, sera moins bien traité qu’un agriculteur qui aura tout aussi légitimement suspendu le paiement de ces dernières. Ce n’est pas juste ; je pense que votre amendement va dans le bon sens.En toute sincérité vis-à-vis de la représentation nationale, je ne dispose pas de chif…
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Comme je ne suis pas rancunier, je ne modifie pas mon avis. Je partage votre objectif. Le témoignage de notre collègue Vincent Rolland tout à l’heure était clair : en France, des évacuations ou des confinements ont pu se produire dans d’autres départements que les trois mentionnés, même si l’ampleur n’était pas la même.Dès lors que l’article 4 prévoit des critères très stricts, je ne pense pas qu’il y aura un effet d’aubaine. Selon la direction de la sécurité sociale, que j’ai interrogée, le surcoût lié à cette extension ne serait pas très élevé, le nombre de territoires concernés étant limité…
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Ah, vous ne l’aviez pas retiré.
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Je vous remercie d’avoir retiré l’amendement no 37 au profit de celui-ci. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Madame Bellay, vous nous aviez déjà sensibilisés en commission à la situation que vous avez décrite. Cela va vous permettre d’interpeller le gouvernement de manière que nous disposions les mesures d’accompagnement nécessaires.Comme je vous l’ai expliqué en commission, le dispositif pose quelques problèmes de rédaction, notamment en raison de la longue liste qu’il comprend. Il me semble surtout qu’il existe d’autres dispositifs plus adaptés. Je laisse au gouvernement le soin de les présenter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Ce qu’ont vécu les habitants de Pomas est terrible, et il est vrai qu’on ne peut qu’être sensible à ce que décrit l’exposé sommaire de votre amendement. Pour autant, il ne s’agit pas d’un confinement ou d’une évacuation de communes, contrairement à ce qu’a évoqué Vincent Rolland.Je pense néanmoins que d’autres dispositifs pourraient les aider : des dispositifs de chômage partiel ou d’aide financière directe de la préfecture. Il faudrait dire à votre collègue, M. Rancoule, de se rapprocher de la préfecture, de manière que les sinistrés puissent bénéficier de mesures adaptées, en lien avec les s…
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Comme je vous l’indiquais en commission, la rédaction de cet amendement mériterait, à mon avis, d’être précisée. Je vous propose de le retirer au profit de votre amendement no 2976, qui est préférable : il a le même objectif de toucher l’ensemble du territoire, mais en ciblant bien les territoires confinés ou évacués en raison d’incendies, conformément à l’objectif visé par l’article 4. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.J’en profite, monsieur le ministre, pour vous répondre que même si les 50 millions d’euros d’exonérations ne sont pas pérennes, ils pourraient être compensés à la…
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous vous le demandons solennellement : l’année dernière, nous avions réussi à faire le bout de chemin qui manquait pour parvenir à une compensation des exonérations ciblées. Là, vous dérogez en quelque sorte à l’un des principes de la loi dite Veil de 1994, qui prévoyait que toute exonération de cotisations de sécurité sociale soit compensée. Il y a là une très forte attente de la commission et, je pense, de l’ensemble du Parlement ; ce serait dommage d’abîmer cet article en ne prévoyant pas cette compensation.
Séance du 20/10/2026· Article 4· rapporteur général Les membres du gouvernement présents et le président de la commission pourront l’attester : lorsqu’une exonération est prévue, nous sommes très attachés à ce qu’elle soit compensée. En l’occurrence, une partie de cet article nous pose véritablement problème. Autant l’ensemble aidera ceux qui, en raison des incendies sans précédent survenus dans plusieurs départements – un certain nombre d’amendements ont trait au périmètre concerné –, ont subi confinements ou évacuations, autant il faut que ces exonérations, ces aides aux cotisations, soient compensées à la sécurité sociale. Or il nous est imp…
Séance du 20/10/2026· Article 3· rapporteur général C’est ce que je viens de dire !