On voit que cette stratégie ne marche pas !
NIDéputé · Meurthe-et-Moselle, 4e circonscription · Autre cadre (secteur privé) · mandat terminé le 9 juin 2024
On voit que cette stratégie ne marche pas !
Une telle loi doit être votée en matière de soins palliatifs, c’est ce que nous devons à ceux qui attendent le développement des soins palliatifs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)Mon amendement tend à intégrer au sein du code de la santé publique la notion de « politique de soins palliatifs de la République », qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. Pour la mettre en œuvre, l’amendement vise dans le même temps à instaurer une loi de programmation pour les soins pallia…
Il tend à créer un article additionnel, aux termes duquel le principe d’une loi de programmation pour les soins palliatifs serait inscrit dans la loi. Le Gouvernement a pris l’engagement oral de mettre sur pied un plan décennal pour les soins palliatifs, mais l’avis du Conseil d’État révèle que « Le projet de loi ne comporte pas de dispositions de nature programmatique, notamment budgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l’action de l’État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs. »Autrement dit, le projet ne donne aucune garantie de développement de l’offre de soins pal…
Je défends bien volontiers cet amendement de Vincent Descoeur, un élu du Cantal, département qui attend le déploiement de soins palliatifs. Il propose que la stratégie que vous étalez sur dix ans soit mise en place en six ans, car il y a urgence. Se projeter sur dix ans revient à dire à un certain nombre de personnes qui auront besoin de soins palliatifs qu’elles n’y auront pas accès, comme c’est le cas pour la moitié d’entre elles aujourd’hui.Avec le vieillissement de la population et l’apparition de pathologies, les besoins vont croître. Comment y répondre s’il faut attendre dix ans ? Si on …
Eh oui ! C’est dramatique !
Je vous présente bien volontiers cet amendement d’Annie Genevard, qui tend à substituer à la terminologie « soins d’accompagnement » celle de « soins palliatifs » et d’adjoindre à celle-ci la notion de « soins de support pratiqués en oncologie ». Dans la littérature scientifique, ils désignent l’ensemble des soins et des soutiens susceptibles d’être offerts à une personne atteinte d’un cancer, en vue d’améliorer sa qualité de vie.L’expression « soins d’accompagnement » apparaît trop vague et constitue une source de confusion, en particulier avec les maisons d’accompagnement où le suicide assis…
Ça n’a rien à voir !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que vous n’avez pas écouté nos collègues. J’ai déposé, comme Marc Le Fur, un amendement proche de ces amendements identiques, qui tomberait si ces derniers étaient adoptés.Les patients en soins palliatifs, éventuellement éligibles aux soins d’accompagnement tels que vous tentez de les définir, sont susceptibles d’avoir des besoins spirituels. D’ailleurs, ainsi qu’on l’a déjà dit, en 2002, l’OMS a intégré cette dimension spirituelle dans sa définition des soins palliatifs.Et cette approche holistique, qui est recommandée, se veut plu…
Ce que je trouve intéressant, à l’occasion de l’amendement de M. Bentz sur la dignité des soignants, c’est la question qui nous est posée sur le rôle de ces derniers, et sur le contrat de confiance qui peut exister entre eux et les patients. Dans la manière de considérer la personne malade, selon une approche globale et en respectant sa dignité, se pose la question du sens et de la considération portée aux soignants. Pour eux, cela fait sens. La manière dont nous légiférerons peut avoir des conséquences sur leur vocation et le sens de celle-ci.Cet amendement me permet de percevoir que ce quest…
Mais non !
Il n’y a pas de moyens pour ce développement !
Monsieur le rapporteur, ce n’est parce qu’il est désormais inscrit dans le texte que les soins palliatifs sont accessibles sur l’ensemble du territoire que cette mesure est effective. De même, ce n’est pas parce que les soins palliatifs figurent désormais dans l’intitulé du titre Ier qu’ils seront accessibles pour tous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est bien là le fond du problème !Le calendrier soulève une question éthique : madame la ministre, cette loi sera-t-elle appliquée avant que les soins palliatifs soient accessibles à tous et partout ? C’est fondamental. (M. Phil…
L’alinéa 11 de l’article 1er dispose que les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. L’amendement no 24 tend à préciser que cette équipe « mobilis[e] des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Il me semble nécessaire d’apporter cette précision si nous voulons déployer des soins palliatifs précoces en mobilisant les nombreux acteurs de proximité qui accomplissent un formidable travail, tels que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), l’hospitalisation à domicile (HAD), les infirmiers diplômés d…
M. Potier a posé tout à l’heure la question de fond : comment soulager la souffrance des personnes qui souffrent ? Si elles n’ont pas accès aux soins palliatifs à même de soulager leur souffrance, mais que nous leur donnons un accès immédiat et facile à des produits létaux, auront-elles vraiment le choix ? Les personnes aux revenus limités ou qui habitent des territoires isolés risquent d’être incitées à un tel recours, alors qu’elles ne se seraient pas posé la question si elles avaient eu accès à des soins palliatifs.Nous ne saurions donc envisager ce que vous proposez dans le titre II sans g…
Présentez-nous un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) et nous vous donnerons les moyens de déployer les soins palliatifs partout ! Il s’agit d’un vrai sujet. Il ne suffit pas de changer l’intitulé, il faut s’en donner les moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur revient sur la question de l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire. En effet, il ne suffit pas de changer l’intitulé du titre Ier, monsieur le rapporteur, pour garantir effectivement l’accès aux soins palliatifs. Les mots ont un sens et on ne peut pas les dévoyer, au risque de rendre la loi complètement inintelligible. Maintenant que son intitulé a été modifié, il faut donner du corps au titre Ier, c’est-à-dire aborder le sujet des moyens.Vous avez évoqué, madame la ministre, la stratégie décennale, qui couvrira la période 20…
Peu importe l’état de vulnérabilité, à aucun moment on ne perd sa dignité. Ce constat fondamental devrait tous nous rassembler. Pour ne pas être gagnées par le sentiment d’indignité, les personnes vulnérables ou en perte d’autonomie doivent savoir que la société continuera à leur porter la considération, l’estime et le respect qu’elles méritent en toute situation.
Au terme de cette première journée de débats, nous abordons une question fondamentale : comment combattre le sentiment d’indignité qui gagne certaines personnes malades ? Entendu dans le cadre des travaux de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous avait d’ailleurs alertés sur ce point. Quel que soit son degré de vulnérabilité ou de perte d’autonomie, chacun mérite la considération.C’est un sujet important car, à l’article 8, la préservation de la dignité deviendra un critère justifiant la suppression du délai de réflexion avant l’…
Dû à mon collègue Fabien Di Filippo, il pose une question essentielle. La rédaction actuelle, qui prévoit que l’objectif des soins palliatifs est « d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité […] », sous-entend qu’il est possible de perdre sa dignité. Or, par essence, la dignité est inaliénable, c’est un droit fondamental d’ailleurs consacré dans plusieurs textes internationaux. Il est préoccupant, voire inhumain, de penser que la dignité d’un homme puisse être altérée, et la rédaction actuelle me se…
Et quand c’est flou…
J’aurais pu le présenter comme un amendement rédactionnel, mais les auteurs des derniers amendements que nous avons examinés se sont, eux aussi, attardés sur la sémantique. Dans le projet initial du Gouvernement, il était prévu de remplacer la notion de soins palliatifs, qui figure dans le code de la santé publique depuis 1999, par celle de soins d’accompagnement. La commission spéciale, doutant de la pertinence de ce remplacement, a adopté un amendement ajoutant les soins d’accompagnement aux soins palliatifs. La rédaction désormais proposée juxtapose les deux types de soins, comme s’ils étai…
Le premier amendement examiné est celui de notre collègue Christelle Petex – c’est peut-être un signe. Il tend à modifier l’intitulé du titre Ier qui, nous l’espérons, annonce les actes tant attendus. Madame la ministre, vous avez évoqué les attentes de la société. Pour ma part, j’entends celle, très forte, en matière d’accès aux soins sur tout le territoire. En l’absence d’un tel accès, des dérives risqueraient d’être observées, car le choix des malades ne serait pas forcément libre. Alors que les malades qui souhaitent accéder à une consultation dans un centre antidouleur doivent attendre si…
Enfin, dans certains départements où des unités sont déjà ouvertes, un tiers des lits ne sont pas équipés, ils sont parfois même gelés depuis la crise de la covid ! En outre, certaines équipes mobiles de soins palliatifs travaillent sur des périmètres qui ne correspondent pas à tout le département.Pour combler toutes ces lacunes, il faut des moyens, j’y insiste. Madame la ministre, allez-vous nous présenter un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale afin de traduire ces éléments en engagements sonnants et trébuchants ?
Ces amendements posent tous la question territoriale. Vous nous avez en quelque sorte présenté l’échéancier de déploiement des unités de soins palliatifs en France.C’est bien, mais il ne suffit pas d’ouvrir une USP ; encore faut-il des professionnels formés et des moyens financiers. Or, les différentes missions d’évaluation l’ont révélé, la moitié des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. C’est un véritable problème.Je vous ai interrogée sur le déploiement outre-mer, mais vous n’avez pas répondu.
C’est l’article 1er qui ne sert à rien !
Elle a raison !
Cette définition indique bien que l’on peut administrer des soins palliatifs à un stade précoce : il n’y a donc aucun besoin de ces soins d’accompagnement.Plus que de mots, madame la ministre, ce sont de moyens dont nous avons besoin pour que la définition des soins palliatifs prenne corps en pratique, moyens sur lesquels le titre Ier du texte fait complètement l’impasse. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne traduit pas les ambitions budgétaires de la stratégie décennale que vous avez récemment présentée. Pourquoi, alors, ne pas avoir proposé un projet de loi de financemen…
Les soins palliatifs, selon l’OMS, sont « une approche pluridisciplinaire visant à améliorer la qualité de vie des patients et de leurs proches confrontés à une maladie grave. Ils visent à prévenir et soulager la souffrance physique, psychosociale ou existentielle, à fournir des soins en accord avec les préférences des patients et à anticiper les situations de crise et d’urgence, parfois dès le diagnostic d’une maladie grave. »
L’examen de ces amendements à l’article 1er nous amène à nous interroger sur la pertinence de ses alinéas 2 à 6, au regard de la promesse contenue dans le titre.Je crois que nous partageons tous la même volonté de développer les soins palliatifs. Mais en quoi ce changement de sémantique dans le code de la santé publique – où la mention des soins palliatifs figure depuis 1999 – va-t-il contribuer à leur développement ?
Grâce à un amendement Bazin !