Séance du 23/10/2020· Après l’article 29· ministre Avec ce budget, nous dégageons 1,4 milliard d’euros pour l’investissement en numérique et en santé. C’est beaucoup, ce n’est même jamais arrivé ! L’interopérabilité des systèmes d’information, la coopération entre établissements de santé, entre public et privé, entre hôpitaux et EHPAD : tout cela figure dans les priorités. Tout est écrit ! Il ne sert strictement à rien d’alourdir la loi. Encore une fois, en rajoutant des choses dans la loi, on rabaisse ce qui n’y figure pas et qui serait tout aussi important, mais qui peut avoir été oublié.Ce que vous demandez relève du réglementaire. Avec 1,4…
Séance du 23/10/2020· Après l’article 29· ministre Oui !
Séance du 23/10/2020· Article 29· ministre Je ne ferai qu’une intervention sur cet article.Cela fait longtemps que nous souhaitons commencer à expérimenter et donner davantage de fluidité aux hôpitaux afin de sortir de la sacro-sainte T2A. Il y a eu l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a été une étape majeure, et l’idée est désormais de conférer une sorte de droit d’option aux hôpitaux qui le souhaitent, de manière à sortir des schémas de financement classiques.Nous savons que se lancer n’est pas facile. La tarification à l’activité a un côté rassurant pour une direction d’hôpital ou un service de…
Séance du 23/10/2020· Après l’article 28 (suite)· ministre Sagesse.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 28 (suite)· ministre Défavorable.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 28 (suite)· ministre Le financement de la psychiatrie et son évolution sont des questions fondamentales. J’ai effectivement déclaré, au cours des dernières années, qu’il y avait des problèmes en la matière et qu’il convenait de le rénover. Je tiens à ce que nous appliquions la réforme du financement de la psychiatrie. À l’initiative de ma prédécesseure, vous avez introduit dans la loi le principe selon lequel l’ONDAM psychiatrie ne peut pas évoluer dans une proportion moindre que l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – général.Il y a notamment un problème d’équité territoriale. Dans un rappor…
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34 (suite)· ministre Défavorable également : l’amendement est déjà satisfait.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 28 (suite)· ministre Je vous invite à retirer votre amendement, madame Dufeu.Vous souhaitez introduire dans la loi des précisions qui relèvent des référentiels de pertinence, lesquels sont définis par des arrêtés. La loi indique uniquement que l’État prend ces arrêtés « sur la base d’une analyse nationale ou régionale des dépenses d’assurance maladie ou des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé, l’Institut national du cancer ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».Comme cela arrive souvent lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité social…
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34 (suite)· ministre Nous avons transféré à l’identique les équipes, les crédits et le plan quinquennal : vous pouvez donc être rassuré, l’opération n’a provoqué aucun changement sur le fond. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34 (suite)· ministre La question est importante, madame la députée, et l’on pourrait se dire qu’il suffit d’envoyer un questionnaire. La Haute Autorité de santé a été saisie de cette possibilité en 2006, mais l’intérêt d’une telle démarche était à l’époque très controversé et elle n’avait finalement pas été retenue. Nous pouvons cependant nous réinterroger sur ce sujet s’il est important pour la représentation nationale, comme je le constate. Au-delà des amendements et du questionnaire, je propose de saisir de nouveau l’autorité compétente, et pourquoi pas la Société française de rhumatologie, pour savoir si la di…
Séance du 23/10/2020· Après l’article 28 (suite)· ministre Il conviendrait de revoir la rédaction de l’amendement à la faveur de la navette parlementaire, pour le rendre parfaitement opérant. Sous réserve de ces travaux complémentaires, je donne un avis favorable.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 28 (suite)· ministre des solidarités et de la santé Favorable.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34 (suite)· ministre des solidarités et de la santé Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement soutenu par Mme Fabre de manière à confier à la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’extension de l’actuelle consultation de contraception et de prévention des IST aux jeunes garçons de 15 à 18 ans. L’expérimentation serait ainsi conduite dans les meilleures conditions. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’amendement no 2660.
Séance du 22/10/2020· Après l’article 28· ministre Il contient les informations relatives non seulement aux MIG mais aussi aux mairies, aux dotations ou encore aux crédits – les MIG ne représentent d’ailleurs qu’une petite partie du rapport. Je vous propose de l’emporter avec vous. Si vous avez l’occasion de vous reposer un peu après l’examen du PLFSS, sa lecture au coin du feu vous occupera pendant une semaine. Vous verrez qu’il est très fourni, beaucoup plus qu’un rapport qui serait remis au Parlement. Ayant tenu mon engagement, je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 22/10/2020· Après l’article 28· ministre C’est vrai, mais à la suite du débat qui a eu lieu l’an dernier pendant l’examen du PLFSS, je m’étais engagé à ce qu’il soit publié et il l’a été – pour la première fois depuis trois ans. Il vous a d’ailleurs été envoyé il y a quinze jours.
Séance du 22/10/2020· Après l’article 28· ministre Mais ce rapport existe déjà !
Séance du 22/10/2020· Après l’article 28· ministre Vous avez raison de dire qu’il faut un rapport sur les missions d’intérêt général et sur les modalités de financement de l’hôpital.
Séance du 22/10/2020· Après l’article 28· ministre Nous avons eu le même débat l’an dernier et il y a deux ans.
Séance du 22/10/2020· Après l’article 28 Il vise à créer une mission d’intérêt général, une MIG, sur la prise en charge des femmes victimes de violences.Il existe des centres, souvent tenus par des médecins, par des sages-femmes ou encore par des gynécologues, où interviennent des psychologues et des assistantes sociales et qui accueillent les nombreuses femmes victimes de violences.Dans certains d’entre eux, les enfants, qui sont souvent co-victimes de ces violences, sont également pris en charge tandis que d’autres sont exclusivement dédiés aux femmes. Il est même parfois possible de déposer plainte dans certaines de ces structures…
Il vise à décaler l’entrée en vigueur du forfait patient urgence, le FPU, au 1er septembre 2021.
Séance du 22/10/2020· Article 28· ministre Non, vous voulez la décaler d’un an. Cela, j’y suis défavorable !
Séance du 22/10/2020· Article 28· ministre Je précise que je suis très favorable aux deux réformes de financement qui ont été évoquées : celle des établissements de SSR et celle de la psychiatrie. Je l’ai d’ailleurs dit au président de la Fédération de l’hospitalisation privée, qui m’a présenté ses amendements il y a quelques jours. (Sourires.) Eh oui, monsieur Bazin !Il a insisté sur le fait que cette réforme était attendue depuis longtemps. Nous avons commencé à y travailler en 2015 et son application est imminente. La FHP s’est inquiétée du manque de simulations et de cas types, mais comment pouvons-nous en élaborer si les établisse…
Séance du 22/10/2020· Article 28· ministre Il vise à créer un coefficient de transition pour lisser dans le temps les effets revenus liés à la réforme du calcul du ticket modérateur dans le champ MCO – – médecine, chirurgie, obstétrique – pour les établissements de santé à l’échelle tarifaire publique.
Séance du 22/10/2020· Article 28· ministre Même avis.
Séance du 22/10/2020· Article 28· ministre Très bien !
Séance du 22/10/2020· Article 28· ministre Favorable à l’amendement no 929, défavorable à tous les autres.
Séance du 22/10/2020· Article 28· ministre Oui, les contrats responsables tiendront évidemment compte des nouveaux forfaits et les prendront en charge. Non, cela ne changera pas grand-chose en matière de fréquentation. Je le répète : il s’agit d’une mesure de simplification qui permettra, de plus, d’employer les ressources humaines à d’autres tâches qu’à la facturation. Vous verrez plein d’exemples de ce genre dans d’autres textes de loi. Mais si, à chaque fois, ça coince…
Séance du 22/10/2020· Article 28· ministre On entend dire beaucoup de choses sur cet article, comme s’il s’agissait de faire des économies sur le dos des patients. Or cette mesure ne rapporte rien et ne coûte rien.D’une certaine manière, on peut considérer qu’elle rapportera aux hôpitaux, puisqu’elle leur permettra de se faire enfin régler des factures qu’ils ont du mal à recouvrer. Soit dit en passant, pour rejoindre le thème des inégalités en matière de santé, ce ne sont pas les plus pauvres, en général, qui règlent ces factures en dernier, ce sont plutôt des patients plus aisés qui décident de payer plus tard et qui rendent le recou…
Séance du 22/10/2020· Article 27· ministre Il m’arrive très rarement de ne pas être complètement sur la même ligne que le rapporteur général, mais c’est ici le cas. La transparence est importante, mais la souplesse l’est aussi. Je ne veux pas introduire de critères rigides ; plus on rigidifie, plus on peut être certain qu’à un moment donné, les uns et les autres viendront nous voir en nous disant qu’ils n’arrivent pas à être dans les clous, que le système ne fonctionne pas pour leur hôpital ou ne convient pas à leur EHPAD, et que cela leur interdit d’obtenir des aides. Si la transparence est nécessaire, elle ne doit pas être l’occasion…
Séance du 22/10/2020· Article 27· ministre La donne a changé. L’objectif n’est plus de fermer des lits ni de diminuer la taille et la capacité des structures ; cette période-là est révolue. Certains projets sont lancés et leurs budgets sont établis ; des propositions de restructuration ont été faites, parfois avec le soutien des élus, quel que soit d’ailleurs leur bord politique – par exemple, un beau projet sera bientôt lancé dans le nord-ouest de la France.Mais avec la suppression du COPERMO, nous avons mis fin à la logique selon laquelle il y aurait forcément des réductions de lits, qui seraient conduites suivant des ratios mis en œ…