Séance du 30/11/2020· Après l’article 2 quater· ministre Votre amendement, madame la députée, est important et va dans la direction que le Gouvernement souhaite suivre, à savoir celle de la reconnaissance des sages-femmes comme des professionnels de premier recours dans le parcours de santé des femmes. Le sous-amendement précise que la liste des dispositifs médicaux et des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes devra être mise à jour dès la mise sur le marché d’un nouveau dispositif ou d’un nouveau médicament. C’est une belle avancée que votre amendement, qui en sera sécurisé et renforcé par le sous-amendement.
Séance du 30/11/2020· Article 2 quater· ministre On ne pourra vraiment pas me reprocher ce soir de donner systématiquement des avis défavorables, c’est loin d’être le cas. Mais je dois dire que si votre assemblée vient d’adopter une extension des compétences des sages-femmes au dépistage et à la prise en charge des infections sexuellement transmissibles des partenaires masculins de leurs patientes, c’est parce que cela fait sens, que cela s’inscrit dans leur cœur de métier. En revanche, en entendant Jean-Louis Touraine dire qu’une sage-femme doit pouvoir éventuellement dépister une drépanocytose chez le père biologique de l’enfant, je m’inte…
Séance du 30/11/2020· Article 2 quater· ministre Dans votre amendement, c’est pour les deux !
Séance du 30/11/2020· Article 2 quater· ministre Ce n’est pas l’amendement !
Séance du 30/11/2020· Article 2 quater· ministre Je n’ai aucun problème de principe, madame la députée, à ce qu’une sage-femme amenée à prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et un traitement puisse aussi prescrire des examens complémentaires dans le but d’affiner son diagnostic. Mais, outre le très bon argument de Mme la rapporteure sur le caractère non limitatif de votre amendement, je rappelle que s’il est facile d’établir une liste par arrêté et de la réactualiser régulièrement, vous prévoyez la voie du décret. Cela signifierait qu’il faudrait en faire un nouveau à chaque fois que la liste des bilans, des examens…
Séance du 30/11/2020· Article 2 ter· ministre Il vise en effet à supprimer l’article 2 ter, introduit en commission et qui prévoit d’étendre les compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale, et ce jusqu’à dix semaines de grossesse.Ce n’est pas que nous ne soyons pas favorables à ce dispositif : j’y suis favorable, comme je l’ai déjà dit à l’occasion de l’examen de deux textes différents. Mais justement, il faut laisser toute sa place à l’article 34 quinquies du PLFSS, qui a été voté en lecture définitive tout à l’heure et qui prévoit une expérimentation de l’extension des compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale en établis…
Séance du 30/11/2020· Article 2 bis· ministre Merci !
Séance du 30/11/2020· Après l’article 2· ministre Même avis. Il a été voté cet après-midi !
Séance du 30/11/2020· Après l’article 2· ministre Il s’agit d’un long amendement, auquel je m’efforcerai de répondre sur le fond. Il existe une différence entre estimer que les sages-femmes peuvent participer aux soins primaires – c’est le cas : elles peuvent être sollicitées en premier recours, librement, et assurer un suivi – et considérer que des « sages-femmes traitantes » devraient être désignées en lieu et place des médecins traitants, ce qui me semble être l’objet de votre amendement tel que je le comprends en première analyse.Si tel était le cas, l’objectif affiché me semblerait moins bon, car la notion de médecin traitant suppose une…
Séance du 30/11/2020· Après l’article 2· ministre J’y suis donc très favorable mais, encore une fois, cela relève vraiment du domaine réglementaire. Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.
Séance du 30/11/2020· Après l’article 2· ministre J’ajoute que le ministère mène actuellement un travail d’ingénierie réglementaire pour mettre à jour les équivalences et offrir à tous les étudiants en santé susceptibles d’être concernés des possibilités de passerelle. Ce dispositif est très utile. Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est faite de remercier les étudiants en maïeutique, qui sont actuellement mobilisés dans de nombreux hôpitaux dans le cadre de la crise sanitaire, notamment en faisant fonction d’aides-soignants.Ces remplacements sont tout à fait possibles. La preuve en est qu’ils existent déjà. C’est cependant par la voie régl…
Séance du 30/11/2020· Après l’article 2· ministre L’article 34 quinquies du PLFSS pour 2021, adopté tout à l’heure, prévoit une expérimentation de l’extension des compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse – IVG – instrumentale. Dans ce cadre seront définies par décret les conditions nécessaires afin d’assurer la qualité et la sécurité des soins, notamment s’agissant de la formation et de l’expérience professionnelle attendue des sages-femmes. Cette expérimentation sera ensuite évaluée, comme en a décidé le Parlement, avant que puisse être généralisée cette nouvelle compétence en orthogénie, qui est l’objet…
Séance du 30/11/2020· Après l’article 2· ministre Même avis.
Séance du 30/11/2020· Article 2· ministre Sage-femme est une profession médicale. En tant que professionnels médicaux, sages-femmes et maïeuticiens sont fondés à prescrire. Aujourd’hui, les sages-femmes ont la possibilité de prescrire jusqu’à quinze jours d’arrêt maladie dans le cas d’une grossesse qui n’est pas pathologique. Une grossesse pathologique nécessite la consultation d’un médecin obstétricien de manière à garantir un suivi adapté.L’année dernière, quelque 20 000 arrêts de travail ont été prescrits par des sages-femmes dans le cas de grossesses non pathologiques, pour une durée moyenne de neuf jours. Dans la moitié des cas, …
Séance du 30/11/2020· Article 1er bis· ministre Même avis.
Séance du 30/11/2020· Après l’article 1er· ministre Je comprends le principe de votre demande, mais nous en sommes très loin. À ce stade, nous incitons les professionnels de santé exerçant en ville à travailler davantage les uns avec les autres, en s’appuyant sur les structures en place : CPTS, équipes de soins primaires, etc. Cela fonctionne d’ailleurs très bien. Nous mobilisons tous les acteurs pour qu’ils coopèrent et se coordonnent plus fortement. Souvent, la démarche repose sur un pharmacien, un médecin ou un infirmier militant, qui y consacre du temps et de l’énergie ; merci à eux, sans qui ces initiatives n’existeraient pas.Votre proposi…
Séance du 30/11/2020· Après l’article 1er· ministre Dans le droit, il existe déjà des équipes de soins primaires, chargées de coopérer et de partager des informations. Des négociations conventionnelles sont d’ailleurs en cours pour améliorer la performance et le fonctionnement de ces équipes. Vous voudriez créer des équipes de soins coordonnées qui auraient exactement les mêmes missions, sous un nom différent.J’ai un doute, car ce type d’amendement, soutenu par plusieurs parlementaires, correspond parfois aux attentes d’un corps professionnel : cela peut arriver. Mais j’aimerais en comprendre le sens, car il existe déjà un dispositif identique,…
Séance du 30/11/2020· Après l’article 1er· ministre Très bien !
Séance du 30/11/2020· Après l’article 1er· ministre Défavorable.
Séance du 30/11/2020· Après l’article 1er· ministre L’amendement no 233 vise à améliorer la coopération en matière de politique sanitaire au sein de l’éducation nationale. Nous y sommes favorables, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement qui précise que cette coopération se fait entre l’ensemble des acteurs impliqués, enseignants comme autres professionnels, pour la promotion de la santé de l’enfant à l’école, dont le développement au sein des parcours éducatifs est fondamental.
Séance du 30/11/2020· Article 1er· ministre M. Borowczyk indique que son amendement est issu d’une expérience de terrain. Il est question d’un rapport remis au Gouvernement…. pardon, remis au Parlement par le Gouvernement – décidément, il ne faut pas inverser les rôles.En matière de transfert de responsabilités, le droit en vigueur me semble clair. Si toutefois, vous considérez qu’il y a des incertitudes, dont vous vous faites l’écho en tant que parlementaire, je vais changer de position et émettre un avis favorable.
Séance du 30/11/2020· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 30/11/2020· Article 1er· ministre Si ce n’est pas votre objectif de votre amendement, je vous demanderai de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Séance du 30/11/2020· Article 1er· ministre Nous parlons bien du no 194, n’est-ce pas ?
Séance du 30/11/2020· Article 1er· ministre Madame Chapelier, vous voulez intégrer dans le rapport sur la pratique avancée et les protocoles de coopération une évaluation des besoins en matière de réingénierie des professions. Je serais tenté de vous dire que cet aspect est pris en compte par les accords du Ségur, qui procèdent à un gros travail sur la réingénierie, mais je n’ai pas de raisons de vous priver d’un rapport complémentaire sur la question. Mon avis sera donc favorable sur votre amendement no 90.Si j’ai bien saisi votre amendement, madame Bagarry, il vise à ajouter une expertise sur l’opportunité d’étendre la formation en pr…
Séance du 30/11/2020· Présentation· ministre J’ignore si c’est une passerelle entre le monde d’avant et le monde d’après, mais j’ai la faiblesse de penser que nous construisons ensemble des fondations solides pour relever les immenses défis qui nous attendent.Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet, par une mobilisation financière inédite notamment, de consolider les premiers engagements du Ségur de la santé, celui-ci franchit à nouveau les portes du Parlement parce que s’il était indispensable de donner la parole aux soignants, il ne l’est pas moins que les représentants de la nation s’emparent d’un su…
Séance du 30/11/2020· Présentation· ministre des solidarités et de la santé La proposition de loi dont nous allons débattre s’inscrit dans un contexte particulier puisque notre pays affronte depuis bientôt un an une crise sanitaire majeure. Si la France a su faire face, c’est grâce à l’engagement quotidien des soignants qui, aujourd’hui encore, luttent contre le virus dans nos hôpitaux, dans les cabinets médicaux, dans les officines, dans les laboratoires, partout où la situation les appelle. Les applaudissements des Français à vingt heures n’étaient pas dictés par une émotion passagère, ni le fruit d’un buzz comme notre époque peut en produire ; ils traduisaient la r…
Séance du 30/11/2020· Présentation· ministre des solidarités et de la santé Bravo !
Séance du 30/11/2020· Article 1er· ministre Parfait !
Séance du 30/11/2020· Article 1er· ministre Tout à fait d’accord !