Séance du 22/07/2021· Article 5 (suite)· ministre Nous avons eu ce débat en commission à la demande de votre collègue de la majorité Ludovic Mendes. J’avais précisé que les sanctions ne s’appliquent pas dans le cadre du particulier employeur. L’obligation vaccinale s’impose, car nous ne pouvons pas considérer qu’il n’y aurait pas de risque pour un particulier employeur à faire venir quelqu’un chez lui, notamment s’il est lui-même fragile. Cette obligation s’impose au salarié comme au professionnel du secteur libéral qui interviendrait à domicile, mais il n’est pas prévu de sanctions en cas de non-respect du contrôle par le particulier employe…
Séance du 22/07/2021· Article 5 (suite)· ministre Oui.
Séance du 22/07/2021· Article 5 (suite)· ministre Oui.
Séance du 22/07/2021· Article 5 (suite)· ministre Défavorable.
Séance du 22/07/2021· Article 5· ministre Je vous apporterai, monsieur Hetzel, la même réponse qu’en commission : le règlement européen ne fait pas obstacle à la mise en place de l’obligation vaccinale par les États membres. Il suffit pour vous en convaincre de regarder autour de la France et vous verrez qu’un certain nombre de pays européens ont rendu la vaccination obligatoire – l’Italie, par exemple, qui a été la première à le faire.
Séance du 22/07/2021· Article 5· ministre Nous nous inscrivons-là dans un dispositif d’obligation vaccinale existant qui concerne la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Nous n’ouvrons donc pas la boîte de Pandore, mais nous étendons la liste des vaccins obligatoires déjà étoffée par des gouvernements de droite comme de gauche – le dernier ajout remonte à Édith Cresson au début des années 1990 ; cela n’a donc rien d’inédit. Ce que nous proposons est proportionné et nécessaire. Ce n’est pas un manque de respect ou une ostracisation des soignants, mais au contraire une marque de protection collective. (Applaudissement…
Séance du 22/07/2021· Article 5· ministre …ainsi que les huit fédérations regroupant l’ensemble des établissements de santé et médico-sociaux. Ils ont signé à l’unanimité une déclaration commune reconnaissant que la vaccination contre le covid était une obligation professionnelle, éthique, déontologique, compte tenu notamment de la faible couverture vaccinale dans le secteur.Nous ne parlons pas que des soignants, et je voudrais insister sur ce point. Nous parlons de l’ensemble des professionnels de santé, du soin et de l’accompagnement dans les secteurs sanitaire et médico-social, ce qui inclut ceux qui interviennent à domicile. Ce so…
Séance du 22/07/2021· Article 5· ministre Si : j’ai réuni au ministère les sept ordres professionnels – médecins, pharmaciens, sages-femmes, pédicures-podologues, infirmiers, kinés, dentistes –,…
Séance du 22/07/2021· Article 5· ministre Même si j’ai eu l’occasion de m’exprimer en commission, il me paraît bon de prendre la parole dans l’hémicycle au sujet de cet important article. La concertation a eu lieu :…
Séance du 22/07/2021· Article 5· ministre Défavorable.
Séance du 22/07/2021· Après l’article 4 bis· ministre Il n’est pas nécessaire d’inscrire cet objectif dans la loi car nous avons déjà publié un décret en ce sens. Je propose donc le retrait de l’amendement.
Séance du 22/07/2021· Après l’article 4· ministre Ce point ne relève pas de la loi. Pour les médecins, nous sommes passés par la voie réglementaire et avons saisi la CNIL. Sachez que la question se pose aussi pour les pharmaciens. J’ajoute qu’il n’existe pas de listes de patients des infirmiers, contrairement aux listes de patients des médecins traitants, qui sont prévues par la loi. Sur le principe, je suis d’accord avec vous mais il est impossible de mettre en place cette disposition comme nous l’avons fait pour les médecins. Je propose donc le retrait de l’amendement.
Séance du 22/07/2021· Après l’article 4· ministre Sur le principe, cela ne me dérange pas du tout qu’une sanction forte soit prévue à l’encontre de celles et ceux qui s’attaquent à des centres de vaccination. Mais ne risquons-nous pas de trop mettre ces agissements en relief en y consacrant un article spécifique dans le projet de loi ? Surtout, n’est-ce pas un phénomène temporaire, lié à l’émotion, et qui va prendre fin ? N’ayant pas recueilli l’avis de la Chancellerie sur le sujet, j’émettrai un avis de sagesse. Je suis tout autant agacé que vous que des centres de vaccination dans lesquels travaillent des soignants et des agents des collect…
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Nous sommes d’accord !
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Il vise à réécrire les dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de violation des mesures d’isolement. Comme c’était le cas pour les mesures prises durant l’état d’urgence sanitaire, il prévoit une gradation de la répression en fonction du nombre de manquements. Le premier donne lieu à une contravention de cinquième classe, à laquelle est applicable la procédure de l’amende forfaitaire ; en revanche, lorsque trois violations ont été constatées en l’espace de trente jours, tout nouveau manquement est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Même avis. L’amendement est satisfait : je vous assure que l’alinéa 15 renvoie au bon article du bon texte législatif et que les contrôles seront uniquement effectués par des agents des forces de sécurité intérieure habilités à procéder à des opérations de ce type, ce qui exclut les contrôleurs de la SNCF !
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Chaque jour, 15 000 personnes sont appelées, mais non, on n’y a pas pensé !
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Ah oui, tiens, nous aurions dû y penser !
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Il n’y en a pas quinze !
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Même avis.
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Concernant la question posée par M. Aubert au sujet de l’isolement dans des hôtels, des milliers de places y sont offertes aux personnes qui n’ont pas d’autre solution. Beaucoup de malades peuvent tout à fait s’isoler chez eux, que ce soit au sein de leur famille ou en dehors. Le recours à l’hôtel est donc assez faible, de même que le recours aux soins à domicile d’un infirmier libéral, option que nous proposons systématiquement : elle figure dans le questionnaire que vous trouverez au sein de n’importe quelle cellule de traçage. Outre le passage d’un infirmier, nous demandons au patient, par …
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Monsieur Ruffin, je vais le redire avec exactement les mêmes mots que ceux que j’ai utilisés voilà sept ou huit minutes. Pour une fois, c’est ma vidéo que vous regarderez en replay, et pas la vôtre ! Vous verrez que j’ai dit exactement cela. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Pendant la première et la deuxième vague, où dominait le sentiment de peur de l’inconnu, les enquêtes téléphoniques menées par l’assurance maladie et l’ARS auprès des personnes concernées ont montré que, statistiquement, le respect de l’isolement était la règle. En revanche, l’enquête diligent…
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Même avis.
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre Je l’ai dit il y a cinq minutes, mais vous n’écoutez jamais ! Vous n’en avez rien à faire, de nos réponses !
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre L’amendement no 1027 étant pleinement satisfait par la rédaction du projet de loi, je vous invite vraiment à le retirer. Quant à votre proposition de faire figurer sur le résultat du test le numéro d’appel consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, je précise qu’une femme victime de violences sera informée avant le résultat, dès le prélèvement : il est donc inutile de l’inscrire dans la loi.
Séance du 22/07/2021· Article 4· ministre La mesure proposée est d’autant plus justifiée qu’elle est déjà prévue dans le projet de loi. L’alinéa 12 vise en effet « les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l’intéressé lorsque ce dernier est victime ou allègue être victime des violences mentionnées à l’article 515-9 du code civil », ce qui englobe spécifiquement les violences faites aux femmes, aux enfants ou à toute personne fragile. Le dispositif prévoit également la possibilité de bénéficier, sur saisine du préfet, de conditio…
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite)· ministre Vous m’avez posé une question en me hurlant dessus trois fois. Je vous taquine parce que vous ne m’écoutez pas.Le passe sanitaire, monsieur Ruffin, on en a besoin tout de suite. Est-ce pour solde de tout compte ? Si quelqu’un vous dit qu’il a la réponse, cela relève de la prédiction, pas de la modélisation. Ce que je sais, c’est que moins on a de passe sanitaire, plus on a de risque d’avoir un confinement : ça, c’est une certitude. Ce que je peux vous dire aussi, c’est qu’on appliquera le passe sanitaire la durée nécessaire, suffisante, minimale et que dès le premier jour où on pourra dire que…
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite)· ministre Certes, on part d’assez bas, mais on n’a pas vu une telle dynamique en matière de réanimations lors des vagues précédentes. Enfin, c’est la première journée où la mortalité liée au covid augmente, dans notre pays, de 14 %. Le taux de mortalité demeure, bien sûr, beaucoup plus faible que ce qu’on a connu précédemment, mais cette augmentation, de 14 %, est considérable.Monsieur Ruffin, je vais vous faire une réponse globale et, comme vous, je vais hurler dans le micro pour être sûr que vous m’entendiez, quitte à sacrifier les tympans de tous vos collègues.
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite)· ministre J’irai dans le sens des propos de Nicolas Turquois. Beaucoup de questions sont posées en lien avec le texte et je me plie volontiers à l’exercice de réponse autant que je le peux, mais il y en a d’autres qui sont posées à l’emporte-pièce par quelques parlementaires, souvent les mêmes, alors qu’elles ont trouvé une réponse dans la discussion en commission ou dans l’hémicycle, une fois, deux fois, trois fois, quatre fois. Quand les mêmes questions sont posées par les mêmes députés, je ne sais plus s’il faut continuer à répondre et à marteler les mêmes réponses ou bien attendre que ça passe pour …
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite)· ministre Même avis.