M. Joël Aviragnet

Vous nous aviez expliqué il y a deux ans, lors de la discussion du PLFSS, que la compensation était inutile puisque la dette de la sécurité sociale était quasiment remboursée – ce qui n’était pas faux. Mais, actuellement, le contexte est complètement différent, et il vous impose d’être cohérents avec vos propres arguments. Compte tenu du montant conséquent de la dette, il faut revenir au principe la compensation et à la loi Veil. En termes clairs, quand l’État décide de mesures qui diminuent les recettes de la sécurité sociale, il faut que le budget de l’État compense le budget de la sécurité …

Dans la mesure où le texte a été plusieurs fois modifié par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’ONDAM, si bien que les équilibres budgétaires ne sont plus les mêmes qu’au départ, et au vu du peu de temps qui s’est écoulé entre la commission mixte paritaire et l’examen du texte en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de rejet préalable.

Nous entendons modifier l’ONDAM afin d’augmenter les financements destinés à l’hôpital public. Les sommes dégagées pour abonder l’ONDAM cette année sont plus que considérables : elles permettent de répondre à la crise actuelle en compensant les dépenses mais également le manque de recettes. Mais nous savons très bien que les hôpitaux font face à un problème structurel : le manque de lits et des effectifs insuffisants. Il semble important d’alerter encore une fois sur ces besoins plus qu’urgents, relayés par la plupart des professionnels de santé.

Nous avons examiné en séance publique, la semaine dernière, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il s’agit d’un texte singulier en raison du contexte sanitaire. Présenté comme exceptionnel, avec un ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – plus élevé qu’il ne l’avait jamais été depuis sa création, ce PLFSS est aussi, en réalité, très décevant, dans la mesure où il n’apporte qu’une réponse de court terme aux problèmes engendrés par la crise sanitaire.En effet, si le Gouvernement s’est targué à de multiples reprises d’une augmentation exceptionnell…

Il s’agit tout de même de sujets sensibles, à tous points de vue ; il y a quelquefois des passages à l’acte. Sans rentrer davantage dans ce débat, il me semble important pour la clarté du débat que vous vous prononciez sur l’automaticité de la saisine du juge, monsieur le ministre, parce que jusqu’à présent votre position n’est pas claire.

Cet amendement tend à mettre en place le tiers payant pour tous les actes médicaux et de prévention qui contribuent à la lutte contre l’épidémie de covid-19. La période actuelle nous oblige.

Je les maintiens, monsieur le président.

En 2018, Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, avait pris l’engagement dans cet hémicycle de mettre en place le tiers payant dans le cadre de la réforme du 100 % santé. S’il est vrai que les négociations sur l’optique avancent, cela n’est pas le cas pour les soins dentaires et l’audiologie. Adoptons cet amendement et posons un acte politique fort en instaurant un tiers payant intégral pour ces trois types de prestations.

Puisqu’il est identique à celui de la commission, je le retire au profit de ce dernier.

Il a pour objet de rendre le tiers payant obligatoire dans les maisons de santé et les centres de santé.

Mais vous l’avez préconisé. Vous avez voté contre et vous êtes engagé à le remettre en place progressivement, et le sujet revient tous les ans. Mme Buzyn, votre prédécesseure, nous a, elle aussi, assurés que nous y reviendrions progressivement. Maintenant que le tiers payant a été généralisable, nous voudrions qu’il soit généralisé.

Il porte également sur le tiers payant, sujet repris tous les ans. Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous avez fait un brillant rapport à ce propos. Vous avez bien voté le tiers payant généralisé, n’est-ce pas ?

Mais si ! Et ce faisant, vous favorisez ce qui n’est rien d’autre qu’une ubérisation de la médecine.

Cet amendement étend le dispositif de conventionnement territorialisé, en proposant qu’on ne conventionne un jeune médecin qu’à la condition qu’il s’installe là où un autre médecin part à la retraite. Je sais très bien que les mesures de ce type n’ont pas l’assentiment de tous les médecins, mais j’ai aussi le sentiment qu’en proposant un tel amendement, nous défendons les médecins de campagne. En effet, ceux-ci risquent de se voir dépossédés du cœur de leur activité en raison du développement de la téléconsultation et de tout ce qui se met actuellement en place pour transférer une partie de le…

Je ne vais pas m’étendre sur cet amendement que nous défendons tous les ans : il consiste à réguler l’installation des médecins dans les zones non pourvues. Cette idée est accueillie de plus en plus favorablement par la population face à une situation critique, surtout en cette période de crise sanitaire. Par ailleurs, je souligne que votre décision de supprimer le numerus clausus – mesure qui, à l’époque, n’a pas été présentée comme révolutionnaire, mais simplement pragmatique – n’a eu, à ce jour, aucun des effets escomptés.

Une fois n’est pas coutume, je vais apporter mon soutien à ces deux amendements. Il existe en effet un risque réel, allant même au-delà de ce qui a été dit. Si nous continuons dans cette direction, compte tenu de la désertification médicale, les médecins seront totalement dépouillés de leur cœur de métier. (Mme Martine Wonner applaudit.)Nous devons privilégier la relation fondamentale du patient avec son médecin. On voit bien que se développent actuellement des pratiques consistant à confier à d’autres professions une partie du travail habituel des médecins : il y a eu tout à l’heure un amende…

Bien sûr, monsieur le rapporteur, mais, dans le déficit de la sécurité sociale, il n’y a pas que la crise : je vous rappelle tout de même que la suppression de la non-compensation par l’État de diverses exonérations a créé du déficit. Si le Gouvernement précédent avait fait un autre choix, on n’en serait pas là et peut-être même dans une situation un peu plus confortable. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il faut donc faire la part de chaque chose.

Non, je le maintiens.

Les hôpitaux ont des enveloppes pour le transport des personnes obèses, mais les négociations conventionnelles entre les transporteurs et l’assurance maladie ont toujours échoué pour le moment. Il serait utile de disposer d’un bilan sur les surcoûts éventuels du transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d’obésité.

Plusieurs rapports insistent sur la nécessité de prévenir plus efficacement l’apparition de la souffrance au travail : elle prend des formes connues et identifiées, qui ont un coût pour les personnes et pour l’entreprise. Nous connaissons tous des exemples de ce phénomène. Je pense plus particulièrement aux personnes en fin de carrière qui n’en peuvent plus et qui sont obligées de s’arrêter parce qu’elles tombent malades. Le coût assurantiel de telles situations est important et doit être pris en compte. Il est regrettable que nous devions revenir chaque année sur cette question à travers des …

C’est un amendement d’appel visant à rappeler au Gouvernement la nécessité d’ouvrir des lits supplémentaires à l’hôpital.S’il est vrai que l’ONDAM pour 2021 affiche une progression réelle bien plus importante que les années précédentes, il apparaît qu’elle ne permet pas de répondre correctement aux attentes de l’hôpital. En effet, elle est liée d’une part aux décisions prises dans le cadre du Ségur et de l’autre à l’achat de tests et de matériel destinés à lutter contre l’épidémie de covid-19.Il est nécessaire d’ouvrir des lits supplémentaires et de recruter du personnel soignant pour faire fa…

Dans le même esprit, il prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC, comme le prévoit le rapport Vachey.De grâce, évitez de prétendre qu’une telle mesure aurait pour effet de réduire l’investissement des entreprises : vous avez eu recours au même argument lors de la suppression l’ISF dont on voit, trois ans plus tard, qu’elle n’a fait que renforcer l’épargne !

Il vise, dans les entreprises dont la taille est égale ou supérieure au seuil européen de l’entreprise moyenne, à conditionner le bénéfice des allégements de cotisation patronale issus du CICE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale : remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, interdiction de délocaliser des activités à l’étranger, égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le non-respect d’au moins une de ces trois obligations entraînerait le remboursement de l’avantage perçu.

Il vise à confier à la CNSA la mission d’assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il vise également à lui donner la mission de rechercher des solutions innovantes permettant de réduire le reste à charge des assurés en matière de perte d’indépendance et d’autonomie.Nous sommes nombreux à rappeler que le reste à charge est extrêmement contraignant, à la fois pour les familles, car il s’agit de sommes importantes qui les mettent en grande difficulté financière, et pour les personnes concernées. Je pense notamment aux nombreu…

Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Là encore, nous vous suggérons des moyens de financer la cinquième branche : ayez le courage de les adopter et d’aller chercher l’argent là où il est ! Il est certainement préférable d’exonérer un peu moins le grand capital, et d’aider un peu plus les personnes en grande difficulté.

Si, ça a à voir, monsieur Maillard : c’est un choix politique. Assumez vos choix ! Il ne s’agit ici ni de questions techniques ni de négociations à mener avec les départements – nous savons pertinemment que ces derniers sont en difficulté. Je le répète, il faudra bien trouver des financements là où il y a de l’argent.

Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, destinée à financer la cinquième branche de la sécurité sociale. Vous avez beau vous gargariser de créer une cinquième branche, elle reste une coquille vide tant qu’elle n’est pas financée. Vous me répondrez que des milliards y sont affectés, mais ils ne sont jamais que redéployés. Il faudra donc bien trouver des financements quelque part ! Pour cela, il faut faire un choix politique, et aller chercher de l’argent là où il y en a. Quand il s’agit d’exonérer les actions gratuites, vous y allez ! Je ne reviend…

Mais l’adaptation que vous proposez ne va pas sans augmentation des effectifs !

Je ne comprends pas davantage que M. Bazin, même si je partage la volonté de Mme Dufeu d’adapter ces établissements à l’aggravation des troubles se traduisant par une perte d’autonomie. Comment voulez-vous dans ces conditions assurer un service de qualité à effectifs constants ? On ne peut pas adapter les locaux sans renforcer les effectifs, c’est le B-A-BA. C’est méconnaître les réalités du secteur que de faire l’impasse sur la question des effectifs : l’un ne va pas sans l’autre.Cela nous renvoie à la proposition de Caroline Fiat. Alors que vous refusez d’augmenter les effectifs des EHPAD, v…

J’abonde dans le sens de mon collègue Pierre Dharréville. Je peux entendre l’argument de Mme la ministre déléguée sur le fait qu’il serait prématuré de prendre de grandes décisions sur le parcours d’autonomie, mais nous ne devons pas perdre de vue que les personnes dont nous parlons sont en grande difficulté et ont besoin d’un véritable accompagnement humain : on ne peut leur imposer de se trouver confrontées à un service uniquement numérique, où il n’y aurait personne pour les écouter exprimer leurs besoins et faire en sorte d’y répondre.