En effet, madame la présidente, mais j’ai oublié de dire une chose qui m’est revenue à l’esprit. J’ai saisi le Conseil d’État une fois – c’était en 2016 – au sujet d’informations de nature financière que le ministère de l’agriculture avait refusé de me communiquer : il m’a fait alors une réponse très générale, que j’ai conservée, indiquant que ma demande ne relevait pas pleinement de l’article 59.
Madame Fiat, vous voudrez bien m’excuser de revenir aux amendements précédents.
Séance du 19/07/2021· Après l’article 11 bis De toute façon, il faut toujours tester la loi et les possibilités qu’elle offre. Nous l’avons fait avec le référendum d’initiative partagée et nous le ferons pour d’autres procédures. Mais je considère qu’il vaudrait mieux apporter dès aujourd’hui la précision suggérée par Mme Louwagie en mentionnant le Conseil d’État. Au moins, les choses seraient claires.
Séance du 19/07/2021· Après l’article 11 bis Mme Louwagie a raison : il s’agit non pas de créer un nouveau droit mais de préciser les contours d’un droit existant. Je ne comprends donc pas pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous ne donnez pas un avis favorable à ces amendements.Ou alors, je vous propose de faire un test pour voir quelle est la juridiction compétente.
Vous savez de quoi vous parlez ! (Sourires.)
De mémoire, il me semble que la Cour des comptes avait évoqué le chiffre de 150 taxes affectées, représentant 30 milliards d’euros.Je soutiens l’amendement de la commission spéciale car, entre la définition des plafonds et les interrogations sur la personnalité des fonds qui les perçoivent, les taxes affectées occupent beaucoup de notre temps lors du débat que nous avons, à l’automne, sur la loi de finances ; or cet amendement a le mérite d’introduire de la clarté dans un domaine qui en manque parfois.Le rapporteur a eu raison de citer à ce propos la TICPE, car les taxes écologiques doivent se…
Séance du 19/07/2021· Après l’article 11 bis Je remercie M. Dufrègne de me permettre de m’exprimer. Le 2o de l’article 58 fonctionne très bien mais la décision de solliciter la Cour des comptes est prise par le bureau de la commission au sein duquel tous les groupes ne sont pas représentés.
Séance du 19/07/2021· Après l’article 11 bis Ne le retirez pas !
Séance du 19/07/2021· Après l’article 11 bis Cet amendement est plein de bon sens et le défaut de constitutionnalité doit pouvoir être corrigé si nécessaire.J’entends votre argument sur le délai de dépôt, monsieur le rapporteur, mais faisons le compte des amendements du Gouvernement déposés hors délai. Parmi eux, vous trouverez des amendements, sur les concessions autoroutières ou l’agriculture par exemple, qui ne relèvent pas de l’urgence. Ce sont des amendements écrits huit mois auparavant et qui ont été écartés en réunion interministérielle et qui reviennent par la fenêtre. Ce n’est pas acceptable.
J’entends votre argument, monsieur le ministre délégué, mais encore faudrait-il que nous disposions des mots de passe pour chaque programme, sans avoir à les demander, ce qui est très fastidieux.
Séance du 19/07/2021· Discussion générale commune Nous proposerons ensuite de renforcer l’évaluation financière des dispositions introduites par le Gouvernement en cours d’examen. Actuellement, la LOLF prévoit que toute disposition d’un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l’État doit faire l’objet d’une évaluation chiffrée de son incidence. Cela paraît logique et pourtant cela ne s’applique qu’aux dispositions inscrites dans le texte initialement transmis à notre assemblée, ce qui permet au Gouvernement d’introduire en cours de discussion tous les amendements qu’il souhaite sans qu’ils aient fait l’objet de la…
Séance du 19/07/2021· Discussion générale commune Oui, mais il n’y avait pas de gilets jaunes à ce moment-là. (Sourires sur le banc des commissions.)Si on connaît ces données, on comprend cette dynamique, et surtout on l’anticipe. Sinon le débat budgétaire ne sert à rien. Il faut disposer de ces deux volets, c’est-à-dire de l’impact sur nos concitoyens et de la dynamique macroéconomique. En ce qui concerne l’impact sur nos concitoyens, nous avions fait un petit simulateur. Il est toujours en ligne et il pourrait vous inspirer. Il montrait le montant délirant de ces taxes énergétiques.Sur la forme, nous proposerons tout d’abord de systématiser…
Séance du 19/07/2021· Discussion générale commune On n’y comprend rien. Quant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), c’est le pompon ! Le Gouvernement l’a transformé en baisse de cotisations pérennes. Or la baisse du taux de cotisations sociales figurait dans le PLFSS, tandis que la suppression du CICE relevait de l’article 42 du PLF. Résultat des courses : plus personne n’y comprend rien, à commencer par nous, ce qui est très regrettable surtout lorsqu’on parle de 20 milliards d’euros.Ensuite, il faut cesser de faire des débats sur la base de données statiques. C’est l’amendement Mésange – que je défends depuis 2014 –, d…
Séance du 19/07/2021· Discussion générale commune Séparer les deux discussions est donc ridicule ! Cela induit une absence de lisibilité qui, à mon avis, introduit des biais très préjudiciables à notre démocratie. Autre exemple : trois quarts des recettes de l’aide personnalisée au logement (APL) proviennent de l’État et un quart de la sécurité sociale. Quel est l’intérêt d’avoir une discussion coupée en deux ?
Séance du 19/07/2021· Discussion générale commune Près de vingt ans jour pour jour après son entrée en vigueur, nous voici réunis pour examiner une proposition de loi visant à modifier la loi organique de 2001, la fameuse LOLF. Les quatre textes soumis à notre examen constituent un assemblage de dispositions qui se donnent pour objectif d’améliorer l’information du Parlement sur les finances publiques et de réorganiser la discussion parlementaire de ces textes pour leur donner davantage de lisibilité. Nous ne pouvons qu’être favorables à ces mesures, qui vont dans le bon sens et permettront d’éviter la répétition de débats quasi-identiques en…
Séance du 19/07/2021· Après l’article 11 Nous allons voir les journalistes !
Séance du 19/07/2021· Après l’article 11 Il ne s’agit pas de ça !
Séance du 19/07/2021· Discussion générale commune Ah !
Séance du 19/07/2021· Après l’article 11 Elle a raison !
Séance du 19/07/2021· Après l’article 11 En vertu de l’article 57 de la LOLF, le président de la commission des finances, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs spéciaux dans leurs domaines d’attributions, ont accès à tout document administratif sans que nul puisse s’y opposer – hors secret-défense, secret de l’instruction et secret médical : je suppose qu’au moins les deux premiers parlementaires peuvent se rendre dans votre bureau, monsieur le ministre délégué, et y récupérer sans encombre l’avis du Conseil d’État – n’est-ce pas ? Pouvez-vous nous le confirmer ? Je ne crois pas que le contenu des avis du Conseil d’État su…
Séance du 19/07/2021· Discussion générale commune C’est évident !
Séance du 15/07/2021· Débat d’orientation des finances publiques pour 2022 Il a raison !
Séance du 15/07/2021· Débat d’orientation des finances publiques pour 2022 Ce débat d’orientation budgétaire devrait, selon moi, répondre à cinq questions structurantes pour notre économie et, monsieur le ministre délégué, je ne crois pas avoir entendu ces cinq questions dans vos propos ni dans ceux de M. Le Maire – ni, par conséquent, les réponses à ces questions. Je souhaite donc profiter de cette intervention pour vous les adresser.La première est celle des scénarios macro-économiques. Comme cela a été dit avant moi, vous nous avez adressé cette nuit, à cinq heures du matin, une révision du scénario pour 2021 : au lieu de 5 % de croissance économique, vous tablez …
Séance du 08/07/2021· Discussion générale …pourtant elle ne figure nulle part dans le PLFR.En outre, j’aurais souhaité que ce texte prenne en considération les questions que nous avons soulevées lors du Printemps de l’évaluation, il y a seulement trois semaines. Les ignorer revient à dire qu’il ne sert à rien. Lors de cette manifestation, M. le président de la commission des finances a demandé ce que deviendront les reports de cotisations. Comme il l’a souligné en commission, les montants sont importants, or vous n’apportez aucune réponse.Concernant l’Agence des participations de l’État, vous avez prévu 4,1 milliards d’euros pour reca…
Séance du 08/07/2021· Discussion générale C’est inacceptable. Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a promis cette somme,…
Séance du 08/07/2021· Discussion générale …afin que les équipes soient suffisamment nombreuses pour répondre à tous les appels et éviter que 40 % d’entre eux ne restent vains. Mes chers collègues, nous parlons de 2 millions d’euros ! Le budget de ce PLFR se monte à 15 plus 44 milliards d’euros, soit presque 60 milliards, et vous n’avez pas trouvé le moyen de financer les 2 millions qui manquent pour le 3919 – faites la division et voyez le ratio !
Séance du 08/07/2021· Discussion générale Vous en reportez le financement au projet de loi pour 2022, ce qui signifie qu’elles ne pourront entrer en vigueur avant le 1er janvier 2022, soit un an après que le Gouvernement les a annoncées. Politiquement, ce n’est pas tout à fait sincère ; économiquement, c’est assez inefficace.Parmi les mesures promises qui ne connaîtront pas d’application avant 2022 on trouve la prime pour les professeurs, le plan Avenir montagnes, le 1 milliard pour le logement, le « chèque psy » et la garantie jeunes, à l’évolution de laquelle le Président réfléchit – la liste est longue. De manière emblématique, il …
Séance du 08/07/2021· Discussion générale Ce texte vise essentiellement à compléter les crédits du plan d’urgence, comme cela a été dit lors de l’examen en première lecture et répété par plusieurs d’entre vous. Il prévoit 14 milliards en tout. 4 milliards correspondent aux allégements de cotisations. 3,6 milliards seront consacrés au fonds de solidarité. 2,2 milliards à l’activité partielle et aux aides d’urgence aux employeurs. S’y ajoutent les aides aux plus défavorisés.La Cour des comptes l’a souligné, ce budget rectificatif est la conséquence d’une programmation erratique. Certes, l’exercice est difficile par les temps qui courent…
Séance du 29/06/2021· Élections régionales et départementales Monsieur le Premier ministre, c’est la première fois que l’organisation d’élections est marquée par un tel fiasco. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.) Vous nous devez donc des explications. En ce qui concerne l’abstention, je note que depuis 2017 vous installez la verticalité dans l’exercice du pouvoir, comme si les élections locales n’avaient plus aucune importance. C’est très grave, ce qui est en train de se passer, monsieur le Premier ministre, et, puisque vous connaissez bien cette terre, je vous…
Séance du 29/06/2021· Élections régionales et départementales Un tel fiasco dans l’organisation d’élections est une première en France. Dès lors, vous nous devez des explications car, dans toute démocratie, c’est le gouvernement qui est responsable de la bonne tenue des élections. Votre ministre déléguée chargée de la citoyenneté a déclaré, il y a quelques jours, que, sur ce scandale, « chacun doit prendre ses responsabilités ». Il est donc étonnant qu’elle n’ait pas présenté sa démission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Face à ce fiasco de l’organisation des élections, je souhaite don…