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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-CF920 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandis | Rejeté |
| I-CF919 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises du secteur bancaire
« A | Rejeté |
| I-CF918 fin | 05/10/2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – | Rejeté |
| 861 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 8 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 825 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 662 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 141 séance | 07/12/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | Article 4 nonies Au deuxième alinéa du A du III de l’alinéa 5, , substituer aux mots :
« 2018 et précédant l’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et »,
les mots :
« 2017 et 2019, multiplié par le rapport entre trois ans et ». | Sans sort En traitement |
| 140 séance | 07/12/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | Article 4 nonies Rédiger ainsi cet article :
« I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque | Sans sort En traitement |
| CF95 fin | 07/12/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | Article 4 nonies À l’alinéa 5, au deuxième alinéa du A du III, substituer aux mots :
« 2018 et précédant l’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et »,
les mots :
« 2017 et 2019, multiplié par le rapport entre trois ans et ». | Rejeté |
| CF80 fin | 07/12/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | Article 4 nonies Rédiger ainsi cet article :
« I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque | Rejeté |
| CF55 fin | 07/12/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 485 séance | 05/11/2022 | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au ti | Sans sort Retiré |
| CF70 fin | 03/11/2022 | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au ti | Rejeté |
| I-3592 séance | 17/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 Après le mot :
« impositions »
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Sans sort A discuter |
| 1241 séance | 15/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 5 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Tombé |
| 1240 séance | 15/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 5 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Tombé |
| 1239 séance | 15/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 5 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Tombé |
| 1238 séance | 15/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 5 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Tombé |
| I-3510 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises du secteur
« Ar | Sans sort A discuter |
| I-3415 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit
« Art. 224 | Sans sort A discuter |
| I-3031 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de march | Sans sort A discuter |
| I-3030 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés concessionnaires d’autoroutes | Sans sort A discuter |
| I-3011 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises pétrolières et gazi | Sans sort A discuter |
| I-2374 séance | 06/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 11: (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-2369 séance | 06/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 11: L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ;
b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, N | Sans sort En traitement |
| I-242 séance | 03/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 15: I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 528 000 000 »
le nombre :
« 1 120 000 000 ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat | Sans sort En traitement |
| I-CF14 fin | 27/09/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – | Rejeté |
| I-1 séance | 27/09/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. | Sans sort A discuter |