Mme Virginie Duby-Muller

Le compte n’y est pas !

Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La loi Bichet de 1947, qui a permis la mise en place d’un système unique au monde de distribution des journaux sur l’ensemble du territoire, avait besoin d’un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance.Les principales dispositions du texte permettront d’assurer la pérennité de la distribution de la presse via le maintien du princip…

Nous examinons aujourd’hui un texte que je crois de bon sens.La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, issue des travaux du Conseil national de la résistance, rend possible, depuis plus de soixante-dix ans, la diffusion de la presse, chaque jour, sur l’ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et d’égalité. Notre démocratie lui doit, assurément, beaucoup.Toutefois, aujourd’hui, au vu des tensions que connaît la filière, de la concurrence d’internet et de l’érosion des ventes de journaux, cette loi historique a besoin d’être dépoussiérée. Alors qu’elle s’était stabilisée a…

La loi Bichet régit depuis plus de soixante-dix ans la distribution de la presse. Le projet de loi en préserve les grands principes, tout en les modernisant – une adaptation rendue nécessaire par la crise du secteur de la presse, les évolutions numériques, les pratiques des lecteurs et les dysfonctionnements, comme ceux connus par Presstalis.À l’ère du numérique, cette refonte est donc nécessaire et attendue. Les témoignages des kiosquiers ou des maisons de la presse sont d’ailleurs édifiants. Pour l’un d’entre eux, en 2017, 1 350 des 3 900 titres proposés n’ont fait l’objet d’aucune vente, mo…

Chacun peut lire ce qu’il veut !

Ne soyez pas méprisant ; il y a des Français qui lisent Paris Match !

Ce n’est pas possible !

Alors que la rédaction actuelle fait référence à des parties « homogènes » du territoire, cet amendement propose de remplacer ce terme par le mot « cohérentes ». M. le rapporteur l’a souligné, le mot « homogènes » peut être ambigu et pose problème. Je propose donc une clarification dans cet amendement, déposé en commission avec ma collègue Frédérique Meunier et signé par d’autres collègues de notre groupe.Dans le rapport du Sénat sur le projet de loi, le rapporteur, Michel Laugier, interprète l’exigence d’homogénéité comme un moyen d’« écarter l’idée, économiquement rationnelle mais contraire …

Le groupe Les Républicains tient particulièrement à cet amendement, comme j’ai eu l’occasion de le mentionner lors de la discussion générale.Il propose de limiter à 20 % la part d’actionnariat extracommunautaire, directe ou indirecte, dans une société de distribution de presse. Il s’agit de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de la presse nationale contre toute velléité d’influence étrangère trop importante.Les sociétés de distribution de presse représentant des atouts stratégiques pour notre pays et soulevant des enjeu…

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne définit qu’une obligation faite aux coopératives. Suite aux modifications apportées par le Sénat, le droit à être distribué par une société agréée est désormais lié à l’obligation d’adhérer à une coopérative de groupage. Aussi cet amendement de cohérence vise-t-il à détailler de manière plus explicite le rôle et les fonctions des coopératives à la fois en tant qu’interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs, en tant que garantes, pour le compte de leurs sociétaires, de la neutralité d’accès au réseau de vente …

…c’est non !En l’état actuel, cet accord n’est pas acceptable pour la filière bovine française. Nous refusons que l’agriculture soit la variable d’ajustement des traités commerciaux.Pour entrer dans le détail, le CETA ouvre la porte à des risques sanitaires, puisque quarante-six produits phytosanitaires autorisés au Canada sont interdits en Europe. C’est également le cas des farines animales, mais aussi des antibiotiques et hormones de croissance, ces derniers étant de surcroît indétectables sur une carcasse !Cet accord revêt également des risques en matière de traçabilité : alors qu’en France…

Dans le groupe Les Républicains, nous considérons que les accords de libre-échange ne sont ni bons ni mauvais en soi, mais qu’ils doivent être jugés au cas par cas, à l’aune des intérêts de notre pays. Laisser vivre le marché économique mondial et développer le libre-échange, oui ! Favoriser les échanges entre la France et le Canada et l’ouverture des marchés, oui ! Développer le commerce international en posant des conditions claires et transparentes, oui ! Favoriser nos indications géographiques protégées, IGP, à l’échelle européenne, oui ! Mais le faire au détriment de nos éleveurs et de no…

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les termes de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. J’accepte donc de retirer mon amendement et de vous faire confiance, tout en vous en remerciant pour cette ouverture. Ce projet de fusion répond à une très forte attente locale, les deux communes, précédemment intégrées au sein d’une même communauté de communes, l’étant désormais dans celle, plus grande, d’Usses et Rhône.Je vous fais donc confiance, disais-je, pour intégrer les dispositions proposées dans le futur projet de loi « Engagement et proximité ». Nous resterons …

Je découvre avec stupéfaction le double discours de Mme Givernet, qui, lors des cérémonies de vœux, devant les Seysselans, se déclare publiquement favorable à cette fusion, mais qui, une fois que nous entrons dans le vif du sujet, préfère y renoncer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

L’attente des élus locaux est très forte sur ce point. Ils espèrent que le rattachement sera effectif dès les élections municipales de mars 2020. Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour que le texte de cet amendement soit intégré au texte de loi.

Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel, dans l’Ain, au département de la Haute-Savoie. Seyssel, dans l’Ain, et Seyssel, en Haute-Savoie, sont deux communes géographiquement limitrophes, mais constituent juridiquement deux communes distinctes, situées dans deux départements différents.Cette modification des limites territoriales des départements concernés est un préalable à la fusion des deux communes de Seyssel, souhaitée par leurs conseils municipaux. Ceux-ci ont d’ailleurs voté à l’unanimité, et à deux reprises, en 2015 et en 2018, un accord af…

Emmanuel Macron avait en effet décidé d’augmenter la CSG des retraités de 1,7 point pour permettre la baisse des cotisations sociales des salariés, opérant ainsi un transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs. Par ce choix injuste, il a donc opposé les générations et nous ne pouvons accepter cet acharnement envers les retraités. C’est une question de dignité, car les retraités méritent ces pensions après avoir travaillé.Leur pouvoir d’achat a donc été lourdement amputé par l’application de cette décision. Après une crise politique et sociale inédite, après le ras-le-bol fiscal m…

Oui, madame le président. Nos propositions sont prêtes, clés en main, et nous serons toujours au rendez-vous des réformes de bon sens. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère une inflexion de votre politique en matière de réforme de l’État avant la fin du quinquennat.

Arrêtons de croire que la qualité d’un service public se mesure au nombre de fonctionnaires. Sinon nous serions probablement champions du monde !Nous proposons non pas de sacrifier les services publics, mais de les rationaliser, d’économiser sur certaines dépenses publiques, notamment en s’engageant dans une vraie simplification administrative et en supprimant les doublons. Cette réforme de la fonction publique, nous l’attendons. Elle doit aussi comporter une réflexion sur la vache sacrée des 35 heures. La France est le pays de l’OCDE où la quantité de travail par habitant est la plus faible, …

Nous nous retrouvons ce soir autour de cette proposition de résolution du groupe La France insoumise. Je suis entièrement d’accord avec l’ambition de son titre – que l’intérêt général prime, nous ne demandons que cela ! – et même si je ne suis pas forcément en adéquation avec son orientation, ce texte a clairement le mérite de mettre en avant une problématique que nous ne connaissons que trop bien sur le terrain, celle des inégalités territoriales et des fameux déserts de services publics. Des maternités qui ferment par manque de personnel soignant, des écoles qui n’arrivent pas à garder leurs…

Nous ne voterons donc pas la confiance mais nous avons, soyez en sûr, la France comme idéal et le Parlement comme bien commun. (Mesdames et messieurs les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.)

Quand on voit la façon dont vous avez mis les députés de votre majorité au pas, quand on voit les pressions et le chantage auxquels vous n’hésitez pas à recourir pour arrimer les élus locaux à votre cause, il y a de quoi être inquiet concernant l’allégeance à l’exécutif de la future chambre…

Alors, monsieur le Premier ministre, à l’avenir, n’hésitez pas à nous écouter ! Nos propositions sont sur la table et nous sommes constamment au travail.Vous posez aussi souvent le bon diagnostic sur les handicaps et les maux dont souffre notre pays. C’est un bon début mais, hélas, vous ne prescrivez pas le bon remède. Vous semblez conscient du poids insupportable des taxes et des impôts qui étranglent nos compatriotes mais vous les augmentez toujours plus. Songez que depuis votre arrivée au pouvoir, le taux de prélèvements obligatoires a atteint le record historique de 45,3 % du PIB. Les entr…

Ce fut le cas sur les 80 kilomètres par heure, que vous venez enfin d’aménager sans aller jusqu’au bout de la démarche, sur la désindexation des retraites, que nous critiquions à juste titre et que vous avez fini par abandonner – bien que seulement en partie – et, enfin, sur le rétablissement des heures défiscalisées et la baisse de l’impôt sur le revenu mais, là encore, partiellement.Comme vous le voyez, notre rôle de parlementaires d’opposition n’est finalement pas si vain. Vous ne pouvez pas nier notre sens de l’intérêt général. Vous avez souvent fini par nous écouter. Si vous ne l’aviez pa…

Dès octobre 2017, nous nous sommes également élevés contre la hausse sans précédent de la CSG que vous vouliez imposer aux retraités. Là encore, vous vous êtes longtemps obstinés avant de revenir en partie sur les mesures prises.Le schéma est toujours le même. Acte I : nous vous alertons sur les conséquences dangereuses d’une de vos mesures ; acte II : vous faites la sourde oreille et rejetez toutes nos remarques avec obstination –certainement êtes-vous « trop intelligents », comme l’a affirmé M. Le Gendre ; et, pour finir, acte III : vous reconnaissez enfin qu’il y a un problème et vous suive…

…qui souhaitent l’échec du pays. Votre vision des choses est bien manichéenne.Le Président de la République et vous-même n’aimez visiblement pas le Parlement, que vous voyez uniquement comme un gêneur, un contre-pouvoir inutile à l’exécutif, qui vous ferait perdre votre temps et qu’il faudrait mettre au pas. Vous dénigrez souvent l’attitude de l’opposition et en particulier celle des Républicains mais le Parlement, l’opposition – notamment Les Républicains – jouent un rôle crucial, quoi que vous en pensiez.Avec mes 103 collègues, nous sommes tout à la fois des lanceurs d’alerte et des garde-fo…

Comme vous nous le faites parfois croire, il n’y a donc pas d’un côté les gentils députés constructifs et responsables de la République en marche et, de l’autre, les méchants députés de l’opposition des Républicains…

C’est pourtant une question essentielle sur laquelle nous aurions dû nous retrouver en bonne intelligence, dans l’intérêt de ces enfants et de leurs familles (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Monsieur le Premier ministre, je connais votre goût du débat et votre respect du pluralisme. Vous savez que tout mandat repose sur un dialogue sain entre la majorité et son opposition et que l’une se nourrit de l’autre. De ce fait, il est incompréhensible que votre majorité ait eu recours, comme aucune jusque-là, aux motions de procédure mettant brutalement un terme à l’examen de l’ensemble de…

De la même manière, durant les trois prochaines années de la législature, nous continuerons de voter sans état d’âme l’ensemble des textes qui iront dans le bon sens. Le procès en sectarisme que vous faites parfois aux députés Les Républicains, qui voteraient systématiquement contre les textes du Gouvernement, voire feraient de l’obstruction parlementaire, est donc absolument insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Pour autant, nous sommes dans l’opposition et cela devrait vous inspirer le respect car dans un grand pays démocratique, une majorité a besoin d’une opposition,…

Toutes ces lois ne sont évidemment pas de la même importance mais avouez que ces chiffres tordent le cou à bien des idées reçues… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)