Mme Cécile Untermaier

Merci, monsieur le ministre, de nous permettre de défendre ce sous-amendement de précision. L’article 3 se présente comme une longue phrase assez confuse, et il nous paraît essentiel que les non-avocats puissent, eux aussi, comprendre la loi. Même si le texte concerne les avocats, et que ceux-ci sont nombreux ce soir sur ces bancs, l’article ne s’adresse pas uniquement à ces professionnels, mais également aux justiciables, aux citoyens. Il n’est pas évident de comprendre que la preuve d’une fraude ou d’une tentative de blanchiment est établie sous le contrôle du JLD. Si l’amendement du Gouvern…

Enfin, la confiance dans l’institution judiciaire, qui fait défaut dans tous les territoires, relève de la justice civile, grande absente de ce texte. Il convient de s’interroger sur le coût, les délais ou encore l’exécution d’un jugement. C’est sans doute la critique la plus importante : ces textes ne répondent pas au malaise grandissant qui fait que les justiciables se détournent de la justice civile.Nous regrettons également que le pénal occupe toujours autant de place dans les textes débattus. Les discussions, ce soir, tourneront d’ailleurs encore autour de ces questions, alors que le quot…

Cependant, je souhaite également émettre des réserves importantes concernant ces projets de loi. D’abord, si l’on comprend l’intention qui consiste à lier la réduction de peine à la bonne conduite, il nous semble que tel était déjà le cas et que le nouveau système, il faut le dire, n’emporte pas l’adhésion des professionnels. Il a d’ailleurs fait l’objet de réserves de la part du Conseil d’État. L’automaticité ne sera plus de droit, les crédits de réduction de peine seront retirés en cas de mauvaise conduite et l’appréciation à la carte du juge d’application des peines engendrera des disparité…

Enfin, concernant la déontologie et la discipline des professionnels du droit, je me réjouis de l’instauration d’un collège de déontologie auprès de chacun des ordres des officiers ministériels. Il s’agissait de l’une des recommandations principales de la mission flash que j’ai menée avec Fabien Matras sur ce thème. Ces dispositions visent non pas à instiller le doute sur ces professions mais à promouvoir une culture déontologique partout, en particulier au sein des professions du droit. Les usagers en sont demandeurs et attendent d’ailleurs leur mise en place avec impatience, soucieux de s’en…

Les projets de loi ordinaire et organique que nous examinons ce soir entendent renforcer la confiance dans l’institution judiciaire : c’est un doux euphémisme que de parler de confiance, tant le lien entre la justice et les citoyens s’est étiolé et exige d’être restauré dans le respect de l’institution et de ses acteurs !Parmi les points positifs de ces textes, l’enregistrement et la diffusion des audiences répondent au souci légitime de favoriser une meilleure connaissance du fonctionnement de la justice : on a généralement confiance dans ce que l’on connaît et il est important de montrer la …

Là est le sujet !

Monsieur le Premier ministre, les chiffres du rapport rendu par Jean-Marc Sauvé, au nom de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église, sont terrifiants : 5,4 millions de mineurs, issus de tous milieux, ont été victimes de crimes sexuels en France entre 1950 et 2020 – dont 330 000 dans le milieu ecclésial. Il y aura désormais un avant et un après les travaux de cette commission.La commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste a, quant à elle, évalué à près de 22 000 le nombre des enfants victimes chaque année de violences sexuelles commises par leur père. S…

Et puis, au cours du prochain mandat, vous construirez aussi un nouveau commissariat, dans le quartier des Prés Saint-Jean ; c’est une vraie nécessité.

Depuis un certain temps, vous vous attribuez un satisfecit – avec vous, tout irait bien, vous auriez beaucoup fait. Eh bien, prenons l’exemple du grand commissariat de Chalon-sur-Saône. Sous la législature précédente, nous avions obtenu, grâce à M. Bernard Cazeneuve, des crédits pour en refaire l’électricité et les peintures. Au cours de cette législature, vous et votre collègue Raphaël Gauvain – que je salue – avez obtenu le financement de travaux d’isolation du plafond. Je vous le demande : si vous faites mieux, et allez plus vite, ajoutez aussi l’isolation des fenêtres.

Monsieur le rapporteur spécial, quand vous soulignez l’importance de la tenue des policiers et des gendarmes, je suis entièrement d’accord avec vous. Mais il importe aussi que les locaux des policiers et des gendarmes soient dignes des fonctions régaliennes qu’ils exercent. Actuellement, ce n’est pas le cas pour beaucoup de compagnies de gendarmerie et de commissariats.

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement, et Mme Karamanli, qui suit pour nous cette question, pourra également vous expliquer pourquoi.Une belle proposition de loi a effectivement été votée, mais nous constatons des déceptions préoccupantes sur le terrain. En effet, tout ce dont nous avons discuté dans l’hémicycle n’a pas été suivi d’effet, notamment en ce qui concerne la bonification des trimestres de retraite ou encore l’attribution automatique du titre de reconnaissance de la nation après trente ans de service.Nous avons véritablement besoin de fidéliser, d’encourager …

Votre réponse est un peu facile, monsieur le rapporteur spécial. Dire que 1 000 postes supplémentaires en un an ne sont rien, c’est reconnaître que 10 000 en cinq ans ne sont pas grand-chose.

Ça va, on a compris !

Je tiens à souligner l’intérêt de cet amendement, indépendamment du fait qu’il prélève certains crédits là où il ne le faut pas – mais nous en sommes tous réduits à cet expédient.Les TIG sont essentiels. Les collectivités sont prêtes à jouer le jeu mais elles ont besoin d’être aidées, d’autant que le référent n’est pas toujours sur place. Je pense que le FIPD est un bon outil pour nouer le dialogue avec les collectivités locales au sujet des TIG, car le FIPD doit être une interface entre les collectivités territoriales, la justice et les préfectures.Mon groupe soutiendra donc cet amendement.

Je remercie Mme la rapporteure spéciale d’avoir une vision objective de la situation sur le terrain. De fait, la situation ne doit pas échapper à la vigilance de l’État et du Gouvernement. Les préfectures et sous-préfectures conduisent un travail remarquable, les préfets et sous-préfets sont aux manettes mais, dans une direction départementale des territoires (DDT), vous avez trois agents : comment voulez-vous qu’ils conduisent un travail crédible vis-à-vis des élus qui viennent les voir ou des particuliers qui rencontrent un problème ? Il convient de renforcer les préfectures et sous-préfectu…

Cet amendement participe du même esprit. Il s’agit de renforcer les moyens de l’administration territoriale, et en particulier ceux des préfectures et des sous-préfectures.Ne croyons pas que les citoyens ne s’intéressent pas du tout aux préfectures et aux sous-préfectures et que ce ne serait qu’une affaire d’élus. Elles participent beaucoup de la vie administrative et de la sécurité locales. Quand on voit les grilles de la sous-préfecture fermées, c’est anxiogène pour la population. D’ailleurs, pourquoi ne fait-on pas en sorte que la sous-préfecture ou la préfecture puisse être ouverte au même…

En préambule, je constate une légère augmentation des crédits alloués à la mission Administration générale et territoriale de l’État, dont le budget augmente de 5 % environ par rapport à 2021 ; nous regrettons cependant que la part consacrée à l’administration territoriale de l’État diminue, elle, de 5 %. Je concentrerai mes propos sur cette mission, sachant que ma collègue Marietta Karamanli évoquera plus particulièrement la mission Sécurités lors de l’examen des amendements.Je ferai trois observations.Premièrement, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire d…

…et nous tenions à vous le dire aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Si, monsieur le ministre ! Cela relève de la politique nationale de santé publique. Lorsqu’on est malade, on va voir son médecin, mais lorsqu’on n’a pas de médecin référent, on va voir qui ? On est dans une situation extrêmement compliquée. Je tenais à le dire parce que les citoyens attendent de nous que nous agissions. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une régulation de l’installation des médecins dans les territoires. Il faudra beaucoup de courage pour cela. Nous avons, nous, ce courage…

Je ne voulais pas que nous débattions de ce texte sans évoquer la question de l’accès aux soins en période de crise sanitaire. Depuis quatre ans, et même depuis plus longtemps encore, nous nous épuisons à proposer des amendements pour lutter contre la désertification médicale, sans résultat. Hier, j’ai évoqué cette question avec Brigitte Bourguignon, en visite dans ma circonscription, et je lui ai transmis une lettre faisant état de cette difficulté qui nous est signalée par les maires comme par les citoyens.Cette désertification médicale atteint un paroxysme, monsieur le ministre, surtout dan…

Chaque année !

Il a raison !

La présente proposition de loi a une résonance particulière puisqu’elle s’inscrit dans la continuité d’une mission d’information relative à la justice commerciale que nous avions menée avec le député Marcel Bonnot.Je profiterai de manière incidente de l’examen de cette proposition de loi, qui n’appelle pas d’observation de notre part, pour rappeler que trente propositions avaient été formulées par cette mission d’information. Elles tendaient à conforter la légitimité des juges consulaires par leur mode d’élection, leur statut, leur formation et le renforcement de leur déontologie. Un certain n…

Les grands esprits se rencontrent puisque vous considérez que notre demande est utile. Nous retirons cet amendement.

Il tend à ajouter la peine complémentaire de confiscation, prévue à l’article 131-21 du code pénal, au dispositif de sanctions pénales proposé dans le présent texte. Une telle mesure permettrait de saisir les biens immobiliers et mobiliers des personnes morales telles que les associations cultuelles des mouvements sectaires, et ainsi de réduire les risques de récidive. C’est une mesure de bon sens, me semble-t-il.

Ce n’est pas le sujet.

Peu importe, monsieur le Premier ministre !C’est vrai, la psychiatrie est véritablement le parent très pauvre d’une médecine qui connaît des déserts médicaux. La France forme vingt fois moins de psychiatres qu’il y a quinze ans. La spécialité n’attire plus les internes et la répartition dans le territoire fait que certains départements sont quasiment privés de spécialistes en ce domaine.Alors que nous examinons au Parlement un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale, pour répondre à une émotion forte et à une attente légitime de la société, nous ne pouvons que regretter que ces assises ne …

Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se poursuivent aujourd’hui, sont présentées comme « un moment historique du débat national ». Nous saluons cette initiative, qui devra se traduire par des actions concrètes. Dans une excellente tribune parue récemment, des pédopsychiatres nous disent : « On ne va pas dans le mur, nous sommes déjà dedans. »

Monsieur Rebeyrotte, il semble que ce soit à nous, députés, de contrôler l’application de la loi sur le terrain. Sans le demander au ministre qui a beaucoup à faire, nous devons aller sur le terrain et nous assurer que ce dispositif est bien appliqué. Il y va de la concrétisation des lois, sujet de la mission que nous avons menée ensemble.

Nous ne voulons pas participer à une surenchère et allonger la liste des personnes couvertes par l’article 4. Pour autant, il ne faudrait pas croire que nous voudrions ignorer le problème. Je sais bien que mon collègue Philippe Gosselin, que j’apprécie, n’est pas du tout dans cet état d’esprit. Il répond à une préoccupation que nous partageons sur la nécessité de ne pas laisser seul un maire victime d’un comportement agressif. À ce titre, le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement visant à imposer au procureur de traiter différemment une plainte déposée par un maire, car celui-…