M. Patrick Hetzel

Vous voyez bien qu’il y a un risque d’effet domino avec cette loi sociétale : c’est ce sur quoi a insisté Mme Vidal et cela mérite d’être entendu. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN, qui se répondent.)On ne peut même pas s’exprimer ! Manifestement, vous avez une vision sélective du débat !

Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je voudrais revenir sur l’avis du Conseil d’État, auquel vous avez également fait référence, monsieur le rapporteur général.Permettez-moi de citer le treizième point de cet avis : « Le projet de loi introduit […] une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine » – d’où nos débats autour des termes employés, qui ne sont pas du tout d’un intérêt secondaire –, « et, d’autre part, en autorisant, pour…

Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2, car celui-ci opère un changement majeur en introduisant une exception dans le code pénal. Jusqu’à présent, l’acte de donner la mort, qui demeure l’un des interdits fondateurs de notre société, était pénalisé ; ce que nous faisons ici revient à le dépénaliser. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais laissez-moi au moins développer mes arguments.L’acte de donner la mort est un interdit majeur qui, jusqu’à présent, n’a jamais été transgressé. D’ailleurs, on le voit, notre société a été très attentive à cette question. Si l’alinéa 7 était maintenu, on …

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Nous avons donc un devoir de fraternité. La question que pose ce texte est donc de savoir si nous l’exerçons, en tant que société, lorsque nous proposons à nos concitoyens en souffrance de mettre fin à leurs jours. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) On ne peut pas balayer cette question centrale d’un revers de la main. Ce devoir de fraternité ne me paraît pas être au rendez-vous. Je m’étonne que, notamment sur les bancs de la gauche, qui devrait être sensible à la dimension collective, vous vous concentriez sur un droit individuel. Vous semblez négliger que nous vivons en société et que le col…

Je défendrai cet amendement de suppression par deux arguments.L’article 2 retient l’expression d’aide à mourir. Or c’est précisément celle qu’emploient les professionnels des soins palliatifs. C’est là que réside la rupture de ce texte : il ne parle pas d’aider à mourir, mais de faire mourir. C’est sur ce point précis que se situent les débats, y compris au regard de la sédation profonde et continue.Notre belle devise républicaine proclame la liberté, l’égalité et la fraternité.

C’est précisément sur ce point que le débat porte. On ne peut pas utiliser une telle métaphore, parce qu’il est ici question de quelque chose d’irréversible.

À l’instar de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je dirai que le premier problème que nous rencontrons est celui de l’euphémisation : on ne nomme pas les choses.L’aide à mourir, c’est précisément ce que font déjà les soins palliatifs. Vous le savez, la très grande majorité des professionnels du secteur des soins palliatifs ne souhaitent pas qu’il y ait un tel glissement dans la terminologie, alors que nous parlons, dans ce texte, de suicide assisté et d’euthanasie. Nommons donc les choses et parlons explicitement de suicide assisté et d’euthanasie, par simple souci de précision terminologique…

Dans une même logique, le présent amendement vise à limiter le champ du texte à l’autoadministration de la substance létale – au suicide assisté, à l’exclusion toute intervention d’un tiers. Si c’est d’un droit individuel qu’il s’agit, restons dans une logique individuelle et évitons l’implication d’un tiers dans l’acte de donner la mort.

M. le rapporteur général a fait référence tout à l’heure au point 6 de l’avis du Conseil d’État du 10 avril 2024 relatif au projet de loi qui portait sur l’accompagnement des malades et la fin de vie. Je vous invite à le relire entièrement : s’il fait référence à la création d’une aide à mourir, c’est en employant cette expression entre guillemets ; de plus, il précise dans la suite de la phrase que cette aide à mourir désigne d’une part le « suicide » assisté et d’autre part « l’euthanasie » – ces deux termes figurent noir sur blanc. Les choses sont donc claires : vous n’avez fait mention que…

Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer l’article pour une raison simple : nous sommes en désaccord avec sa philosophie même. À partir du moment où l’on définit un droit à l’aide à mourir – par suicide assisté ou euthanasie –, on n’est plus du tout dans une logique de soins. On est dans une autre logique. Nous sommes un certain nombre à considérer que ce droit doit faire l’objet d’un traitement spécifique. Ce qui est aussi très troublant, c’est la manière dont on euphémise les choses : on parle d’aide à mourir, alors qu’en réalité, il s’agit de donner la mort.

Ce que vous dites est faux !

Je l’assume !

…d’autant plus que le code pénal est déjà très précis sur cette question. Il prévoit même que l’on puisse être inquiété lorsqu’on ne prête pas assistance aux autres. On abandonne ce paradigme et on considère, si ce texte venait à être adopté, que ce qui avait prévalu jusqu’à présent ne vaut plus.C’est ce point qui nous amène à nous interroger sans avoir de réponses car, en fait, cela revient à dépénaliser, à légaliser quelque chose qui, au moment où nous nous parlons, n’est pas légal : l’acte de donner la mort.

Il est identique au précédent. Ce texte pose une question fondamentale parce qu’il considère que si l’un de nos concitoyens demande à mourir, on accédera ipso facto à cette demande – même si vous indiquez qu’un certain nombre de critères seront exigés. Il s’agit d’une ligne de rupture entre nous.Quel que soit le cas de figure, je le répète nous franchissons une ligne, nous sortons du cadre habituel – j’en veux pour preuve nos débats sur le suicide.Ce qui est en jeu, c’est la possibilité pour un malade de se donner la mort – suicide assisté – ou de demander à un tiers de lui administrer la mort…

C’est un amendement de repli. Si l’utilisation des termes « suicide assisté » ou « euthanasie » était rejetée, il resterait une solution : parler d’aide « active » à mourir. Les professionnels de santé en soins palliatifs considèrent que ce qu’ils font relève dans certains cas de l’aide à vivre, mais que s’il s’agit de donner la mort, il faut expliciter les choses. Une manière de le faire, c’est au moins de parler d’aide active à mourir – c’est une raison toute simple.

Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin a deux objectifs : d’une part, rendre la loi intelligible, d’autre part, éviter l’euphémisation.Nous sommes en train de parler de suicide assisté et d’euthanasie : vouloir euphémiser ne permet ni de nommer correctement les choses, ni de rendre la loi intelligible. Cela plaide en faveur d’un retour à la réalité. D’autant que l’avis du Conseil d’État, qui portait sur le projet de loi de la précédente législature, employait les termes que vous refusez d’employer, sans que cela lui pose aucun problème.

Comment parler d’un libre choix entre aide à mourir et soins palliatifs quand ces derniers ne sont pas accessibles à tous ? Un choix n’est libre que lorsqu’il y a une alternative, lorsque toutes les options existent effectivement. À défaut, nous courons le risque qu’un prétendu droit devienne, dans certaines situations, une solution par défaut – par défaut d’accompagnement, de présence médicale, de soutien psychologique ou de soins palliatifs. Ce serait éthiquement inacceptable, car notre responsabilité première n’est pas de proposer la mort, mais de faire en sorte que personne ne souhaite mou…

Pendant des siècles, donc, l’éthique médicale s’est construite autour d’une idée simple : lorsqu’il n’est plus possible de guérir, il reste toujours possible de soigner et d’accompagner.Le patient pouvait perdre sa santé, son autonomie, parfois même l’espoir de guérir ; il conservait néanmoins une certitude : jamais le médecin ne ferait de sa mort un objectif de son intervention. La question qui nous est posée est donc celle de savoir si nous souhaitons modifier ce pacte de confiance entre le soignant – en l’occurrence, le médecin – et le patient.La manière dont une société traite ses membres …

Je dispose d’un temps de parole de dix minutes, monsieur le président.

Pendant des siècles, l’éthique médicale s’est construite autour d’une idée simple…

C’est tout le message des soins palliatifs, et nous devons le respecter.

Cette interrogation est au cœur de notre débat. Une loi n’organise pas seulement des procédures, elle exprime aussi un système de valeurs. Pour la première fois dans notre histoire, nous nous apprêtons à inscrire dans notre droit la possibilité qu’un acte destiné à provoquer délibérément la mort puisse être présenté comme une réponse à la souffrance. Je mesure la gravité de ces mots, mais nous ne devons pas édulcorer la réalité de ce dont nous débattons.La compassion est une vertu. Le soulagement de la souffrance est un devoir. Mais la suppression de celui qui souffre n’est pas équivalente à l…

Ou doit-elle considérer que, plus une personne est vulnérable, plus notre devoir de solidarité est élevé ?

Nous sommes aujourd’hui bien au-delà de ce qui avait été initialement présenté à nos concitoyens.Lorsqu’on veut rendre légal ce qui relève de l’interdit, il faut s’interroger sur les raisons qui justifient ce franchissement. L’expérience des législations étrangères montre qu’une fois admis le principe selon lequel la mort provoquée peut constituer une réponse légitime à certaines souffrances, le débat porte moins sur le principe que sur les conditions de son extension. Je ne prétends pas que ces évolutions seraient inéluctables dans notre pays, je dis simplement qu’elles imposent une très gran…

…et parce qu’il soulève des interrogations éthiques fondamentales, auxquelles il n’apporte pas de réponse satisfaisante.Comme le rappelait Paul Ricœur, l’éthique consiste à viser la « vie bonne, avec et pour autrui, dans des institutions justes ». La question qui nous est posée n’est donc pas seulement celle de l’autonomie individuelle, mais aussi celle de notre responsabilité collective.Les travaux en commission ont conduit à plusieurs modifications importantes du texte, notamment la suppression de ce qui était présenté comme une exception euthanasique et la volonté de considérer les décès ré…

…mais à dire qu’un texte d’une telle portée ne peut pas être adopté dans les conditions actuelles, parce qu’il intervient avant que notre pays ait garanti à tous un accès effectif aux soins palliatifs…

En application de l’article 91 de notre règlement, je défends aujourd’hui une motion tendant au rejet préalable de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Je le fais avec gravité et avec le respect dû à toutes celles et ceux qui abordent cette question avec sincérité, souvent à partir d’expériences personnelles douloureuses. En effet, le sujet qui nous réunit touche à ce qu’il y a de plus essentiel : la vie, la souffrance, la vulnérabilité, la dignité humaine et la responsabilité collective envers les plus fragiles d’entre nous.La motion que je présente ne vise pas à nier la souffran…

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article et dispose que l’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. Cette rédaction correspond à celle proposée par l’Académie suisse des sciences médicales.

L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assurer que les douleurs puissent être soulagées.Il montre que la liberté et la dignité ne supposent pas la possibilité automatique de donner la mort, mais l’assurance effective que la société ne laissera personne souffrir sans réponse.Et, quand on regarde de près, c’est vraiment le sujet : c’est à la f…