Séance du 31/03/2026· Article 12· rapporteur Ils ont pour objectif de supprimer la pénalité administrative introduite en commission pour non-respect des obligations de l’employeur relatives au Duerp. Pour une meilleure compréhension de tous, je vais rappeler l’origine de cette pénalité. Les alinéas visés par ces amendements sont le prolongement d’une recommandation formulée par l’Igas : dans un rapport daté de 2021, celle-ci constatait que les obligations des employeurs relatives à ce document avaient été significativement renforcées sans qu’aucune sanction soit prévue en cas de manquement.La création d’une telle sanction est donc apparu…
Séance du 31/03/2026· Article 12· rapporteur Défavorable.
Séance du 31/03/2026· Article 12· rapporteur Les auteurs de l’amendement proposent de transformer en plancher le maximum de surcotisation de 5 % prévu en cas de non-réalisation des démarches exigées des employeurs pour la mise à disposition des décisions AT-MP. Comme je l’ai expliqué en commission et comme je viens de le répéter il y a quelques instants, une sanction sans maximum n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Séance du 31/03/2026· Article 12· rapporteur Ils suppriment en effet le mécanisme de surcotisation prévu en cas d’absence de démarche de l’employeur pour la mise à disposition par voie électronique des décisions AT-MP. Or un tel dispositif est important afin de permettre la transmission des décisions, d’autant qu’elles peuvent donner lieu à l’application de mécanismes incitatifs pour l’employeur. Je vous propose d’en rester au texte initial du gouvernement, qui ne semble pas poser de problèmes opérationnels d’après les échanges que j’ai eus avec les représentants des employeurs. Au cours des auditions, ils ne nous ont pas alerté sur ce p…
Séance du 31/03/2026· Article 12· rapporteur La commission a transformé le plafond légal de sanction de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en un plancher de 20 % en cas de déclaration inexacte. J’avais indiqué en commission que cette disposition posait un problème de constitutionnalité parce qu’elle ne prévoyait pas un plafond, ce que l’amendement propose de réintroduire. Par ailleurs, vous instaurez un plancher de pénalité à un niveau qui est raisonnable. Raisons pour lesquelles j’émets un avis favorable.
Séance du 31/03/2026· Article 12· rapporteur Correction d’une erreur de référence.
Séance du 31/03/2026· Article 12· rapporteur Madame Lebon, vous proposez d’étendre aux personnes morales la pénalité administrative prévue pour les individus impliqués dans une fraude en bande organisée. Il est vrai qu’en l’état du droit, cette pénalité ne peut être imposée qu’aux personnes physiques. Vous avez pointé un trou dans la raquette et l’extension que vous proposez semble utile. J’émets un avis favorable sur votre amendement.
Séance du 31/03/2026· Article 12· rapporteur La commission des affaires sociales a adopté un amendement que je lui avais proposé prévoyant une ventilation forfaitaire des revenus lorsqu’un redressement est réalisé par l’Urssaf et transmis à un autre organisme, mais j’ai eu par la suite des échanges avec le gouvernement et il apparaît qu’une telle disposition introduit une asymétrie par rapport au traitement des redressements en matière fiscale, puisque, dans ce cas, les modalités de ventilation des revenus sont renvoyées au niveau réglementaire. Je propose donc, par le présent amendement, dans un souci à la fois d’harmonisation et de rec…
Séance du 31/03/2026· Après l’article 11 bis· rapporteur L’amendement gouvernemental vise à inscrire dans la loi la mission de contrôle des Opco, qui seront ainsi en mesure de prendre toute leur part dans la lutte contre la fraude en matière de formation professionnelle – on a pu mesurer l’importance de ce sujet. J’y suis donc favorable.Quant aux sous-amendements, vous argumentez en leur faveur en prétendant que l’État entend reprendre la main sur les Opco. Pour ma part, j’ai le sentiment que l’amendement du gouvernement a pour objet, ni plus ni moins, de réaffirmer la mission de contrôle et de lutte contre la fraude des Opco. Concernant la création…
Séance du 31/03/2026· Article 10 quater· rapporteur Nous l’avons indiqué tout à l’heure : seuls les agents habilités auront accès au SIV.
Séance du 31/03/2026· Article 10 quater· rapporteur Favorable.
Séance du 31/03/2026· Article 10 ter· rapporteur Favorable.
Il procède à une correction de références afin de viser l’ensemble des institutions dépendant de la Cour des comptes qui bénéficient du droit de communication.
Séance du 31/03/2026· Article 10 bis (suite)· rapporteur Permettez-moi de donner quelques éléments, puisque cet amendement a été discuté en commission. Pour rappeler rapidement le cadre de référence, le versement de sommes aux salariés par l’AGS intervient dans le cas d’une procédure collective, de nature judiciaire. Le mandataire ou le liquidateur judiciaire désigné par le juge demande le versement des sommes dans l’attente de l’aboutissement de la procédure.Les fraudes aux AGS peuvent prendre différentes formes. J’en citerai deux : cela peut être une fraude aux cotisations par du travail dissimulé ou par la sous-déclaration de l’activité par l’emp…
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur Les propositions que vous formulez à travers cet amendement sont satisfaites. Vous proposez que chaque demande soit proportionnée. Cette condition est remplie puisque la transmission porte uniquement sur les informations qui sont nécessaires à certains contrôles. Vous proposez que les agents recourant au droit de communication soient spécialement habilités. Cette condition est prévue à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale. Je vous réponds donc avec des éléments précis, qui établissent que cet amendement n’a pas lieu d’être, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur Tout d’abord, monsieur Boyard, ce n’est pas parce que les réponses ne vous conviennent pas que vous pouvez dire qu’il n’y a pas de réponse. On peut avoir des désaccords, mais pas de cette manière ! Si vous souhaitez qu’on vous respecte, la moindre des choses, c’est que la réciproque soit vraie. Je me permets de le rappeler ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur Il vise à apporter une correction du point de vue de la légistique.
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur J’ajoute un argument supplémentaire à ceux que j’ai déjà fait valoir : l’obligation d’information que vous prévoyez pourrait difficilement s’appliquer à certains organismes de sécurité sociale, notamment aux caisses d’assurance maladie ou aux Urssaf, dès lors qu’elles ne délivrent pas, à proprement parler, de prestations.Je rappelle que le code de la sécurité sociale prévoit des garanties : il comporte des dispositions qui sécurisent la manière dont les informations sont traitées. C’est d’ailleurs un point que la Cnil avait mentionné lorsque nous l’avons auditionnée. Je rends donc un avis défa…
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur Défavorable.
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur L’amendement no 856 vise à aligner les garanties entourant l’exercice du droit de communication par les agents du département sur celles qui sont applicables aux organismes de sécurité sociale. Il s’agit de préciser que les agents bénéficiant de ce droit doivent être à la fois assermentés et agréés. Comme vient de l’indiquer M. le ministre, cela encadrera et sécurisera l’extension du droit de communication aux agents du département.
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur Je rappelle que la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales avait jugé essentiel de sécuriser les processus par lesquels les organismes de sécurité sociale établissent et délivrent les prestations. Tel est précisément le sens de l’article 10.Vous l’avez dit, de multiples acteurs interviennent dans la délivrance des prestations sociales. Il est donc légitime d’étendre le droit de communication aux différents services chargés de vérifier l’authenticité des pièces produites – c’est l’un des points problématiques. Mon amendement suivant, le no 856, vise …
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur Après les amendements tendant à supprimer l’ensemble de l’article 10, nous en venons à des amendements qui tendent à supprimer les alinéas les uns après les autres. L’amendement no 406 tend à supprimer l’alinéa prévoyant l’extension du droit de communication aux agents des CPAM et des CAF. Pour les mêmes raisons que celles j’ai exposées au sujet des amendements tendant à supprimer l’article, mon avis est défavorable.
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur En réalité, l’amendement no 406 est satisfait. Je vous invite à prendre connaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’organisme ayant recours au droit de communication est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement. Cette information porte sur la teneur et l’origine des informations et documents sur lesquels l’organisme s’est fondé pour prendre sa décision. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commissio…
Séance du 31/03/2026· Article 10· rapporteur de la commission des affaires sociales Je rappelle que le droit de communication est désormais un mécanisme classique, qui a été validé par le Conseil constitutionnel. L’objectif est d’obtenir des informations de façon ciblée, à la seule fin de procéder aux contrôles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), auprès de laquelle j’ai abordé cette question quand nous l’avons auditionnée, n’a pas formulé d’alerte au sujet de l’article 10.Vous évoquez le fait que les agents ne disposent pas des outils pour traiter les masses de données en jeu. Je tiens à souligner que ce risque est écarté : les demandes seront p…
Séance du 31/03/2026· Après l’article 14· rapporteur Ce n’est donc pas à moi de répondre, et ne m’accusez pas de choses dont je ne suis absolument pas responsable.
Séance du 31/03/2026· Après l’article 14· rapporteur Monsieur Bompard, vous savez pertinemment que la formule « dans les conditions fixées en Conseil d’État » permet de laisser la main au gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 31/03/2026· Après l’article 13 ter· rapporteur Je vois très bien les manœuvres dilatoires qui consistent à faire traîner le débat, tout en déplorant ensuite que nous y passions des heures. Mais enfin, pourquoi y passons-nous des heures ? Vous en êtes le principal responsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.) Le pompier pyromane, ça va bien ! Les choses sont parfaitement claires.
Séance du 31/03/2026· Après l’article 13 ter· rapporteur Monsieur Boyard, si vous aviez étudié attentivement la rédaction de l’amendement, vous auriez lu la fin : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » La réponse à votre question s’y trouvait donc déjà.
Séance du 31/03/2026· Après l’article 13 ter· rapporteur Il vise à permettre la publicité des sanctions prononcées par l’administration en cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement à la réglementation dans le champ de la formation professionnelle.Il s’agit d’une question majeure et sensible. L’objectif de cette mesure est double : d’une part, dissuader les organismes qui s’exposeraient, en cas de fraude, à une peine de réputation ; d’autre part, améliorer la transparence et l’information à destination du public comme des professionnels.L’enjeu est donc bien, une fois encore, de prévenir la fraude, dans le droit fil des propos de notre collègue Th…