Défavorable.
DRDéputé · Bas-Rhin, 7e circonscription · Professeur des Universités · mandat terminé le 21 octobre 2024
Défavorable.
Favorable.
J’entends vos arguments, madame Diaz.Certes, lors de ses débats, la commission a souhaité faire en sorte que les sanctions prévues à plusieurs articles du texte soient réelles. Mais elles doivent être fondées sur une fraude avérée et non sur un doute sérieux. En l’occurrence, vous procédez à un glissement en évoquant dans l’exposé sommaire de l’amendement un « doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses ». Dans le respect de notre droit, nous souhaitons que les sanctions ne soient prononcées qu’après s’être assuré que la fraude est avérée. Avis défavorable.
Plusieurs articles du texte visent déjà à une plus grande fermeté. Ils tendent notamment à sanctionner les bénéficiaires qui ont commis une fraude aux prestations sociales. L’objectif est aussi d’améliorer le recouvrement des indus. Nous rendons ainsi le dispositif plus dissuasif. Dans le souci de préserver l’équilibre du texte, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 554 rectifié.L’amendement no 557 vise à rendre obligatoire la communication des organismes de sécurité sociale auprès de l’autorité administrative compétente en cas de fraude d’une personne sans titre de séjour. Une telle…
Bien évidemment, il est tout à fait pertinent de se préoccuper de l’éthique et de la transparence en matière de traitement des données. Toutefois, je l’ai dit en commission, votre amendement est très largement satisfait, puisque la Cnaf a installé un tel comité d’éthique, qui a déjà tenu de premières réunions – vous l’indiquez vous-même dans l’exposé sommaire de l’amendement. Il n’est vraiment pas nécessaire d’inscrire dans la loi une telle disposition, qui ne relève pas du niveau législatif. Cela n’aurait guère d’incidence sur la manière dont le sujet est traité. J’émets donc un avis défavora…
L’article 27 bis vise à rendre applicables aux régimes spéciaux les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux contraintes délivrées par les directeurs de caisse. Or il fait doublon avec l’article 12 bis, introduit à la demande des caisses de ces régimes, qui permet déjà aux directeurs de caisse de délivrer des contraintes, d’ailleurs dans une optique plus étendue. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 27 bis. Je précise que l’amendement a été accepté par la commission.
Favorable.
Défavorable.
Je l’ai bien compris, d’où mon avis défavorable. Je précise que ces amendements ont été repoussés par la commission.
La suppression des alinéas 2 et 3 rendrait l’article 24 bis très largement inopérant.
L’article 24 bis a été introduit au Sénat en réponse à une préoccupation des départements depuis une décision rendue par le Conseil d’État, en 2023, sur la recevabilité des indus de RSA dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Il est simplement calqué sur le régime de recevabilité des indus frauduleux qui existe s’agissant des autres dettes des organismes de sécurité sociale dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Inclure le RSA dans ce dispositif est un alignement, ni plus ni moins. Avis défavorable.
Ces dispositions permettent de substituer à la réquisition préalable par le parquet une autorisation sur simple information du parquet, qui conserve évidemment l’intégralité de ses compétences. J’ai échangé avec des représentants de l’Onaf, qui m’ont indiqué qu’il s’agissait aussi d’une question d’efficacité, afin d’agir plus rapidement. Cela ne remet absolument pas en cause les prérogatives du parquet.Cet amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.
Votre amendement tend à renforcer le caractère dissuasif des sanctions déjà prévues par le code du travail. Il faut que l’arsenal soit dissuasif, mais aussi qu’il permette d’assurer le recouvrement. Je suis convaincu par la stratégie qui consiste à prendre les fraudeurs de vitesse et à attaquer la rentabilité des fraudes organisées. Elle permettra de nuire aux stratégies de fraude plus sûrement que les sanctions pénales. Nous avons déjà abordé cette question au sujet d’amendements précédents. Avis défavorable sur les deux amendements.
Il est rédactionnel, monsieur le président.
S’agissant du premier amendement, le droit en vigueur permet déjà de suspendre le versement d’une prestation lorsque la condition de résidence n’est plus remplie. Le second vise à donner aux CAF la possibilité de solliciter les opérateurs de télécommunications afin de vérifier l’effectivité de la résidence ; or ces caisses disposent d’un droit de communication étendu, qui leur permet notamment d’accéder aux données bancaires. Je vous propose donc d’en rester aux dispositions actuelles et de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
Il vise à assurer la coordination de l’article 12 ter avec la nouvelle rédaction du code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Un élément m’ayant néanmoins échappé, le sous-amendement gouvernemental tend à donner à l’amendement tout son sens et sa cohérence en lui faisant couvrir l’intégralité de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale. Par conséquent, avis favorable.
Les amendements tendent à rapprocher le dispositif prévu à l’article 12 ter des dispositions relatives à l’anonymisation des enquêteurs dans le cadre des procédures pénales. Ces précisions concourent donc à la cohérence de l’ensemble : avis favorable.
Favorable.
Il est clair que vous voulez rendre inopérant le dispositif que je propose. Si l’Assemblée veut rester cohérente avec le rejet des amendements tendant à supprimer l’article 12 bis C, elle doit voter contre ce sous-amendement.
La déclaration d’un déplacement n’exige pas de paperasse : elle peut être faite assez facilement sur la plateforme Ameli.Votre sous-amendement a pour objectif de rendre inopérant l’amendement no 872. Il restreint la déclaration aux déménagements à l’étranger : la belle affaire ! Presque personne n’est concerné !
Madame Runel, vous allez un peu loin dans la manière dont vous interprétez mes propos. J’ai dit qu’il fallait trouver un juste équilibre, je n’ai pas parlé d’embolie. L’article 12 bis C prévoit une obligation de déclaration en cas de déplacement du bénéficiaire hors de l’adresse indiquée sur son arrêt de travail. Cette formulation reste assez imprécise. Mon amendement no 872 tend à la clarifier en obligeant le bénéficiaire d’un arrêt de travail à déclarer tout changement d’adresse de résidence. Cette précision est essentielle pour permettre au médecin d’effectuer un éventuel contrôle, sur dema…
En commission des affaires sociales, nous avons relevé le seuil de pénalité imposant la saisine de la commission des sanctions pour les organismes d’allocations familiales et d’assurance retraite. Il paraît cohérent d’harmoniser les seuils en prévoyant un relèvement similaire pour les organismes d’assurance maladie et ceux de la branche AT-MP. J’émets bien entendu un avis favorable sur ces amendements identiques.
Je le précise pour ceux qui y sont sensibles : cet amendement ne remet nullement en cause le droit local, qui est un droit national d’application propre à l’Alsace-Moselle, mais il propose de le faire évoluer en autorisant les employeurs de ces départements à solliciter une contre-visite médicale. Ce faisant, comme l’a dit Mme Morel, il répondrait à une demande qui s’exprime depuis de nombreuses années. Avis favorable.
L’amendement no 253 impose la dématérialisation des arrêts de travail. C’est une bonne initiative, mais il prévoit une exception en cas d’impossibilité technique. Les amendements identiques nos 148, 173 et 584 précisent qu’il doit s’agir d’une impossibilité technique temporaire. Cette rédaction permet de ne couvrir qu’une seule exception, en cas de dysfonctionnement de la plateforme. Je propose donc à Mme Bazin-Malgras de retirer son amendement au bénéfice des trois amendements identiques suivants, sur lesquels j’émets un avis favorable.
Or nous parlons bien dans l’article 12 bis A de téléconsultations, et uniquement de téléconsultations. Avis défavorable aux sous-amendements.
Comme je l’ai déjà indiqué, je suis favorable à l’amendement gouvernemental. Madame Colin-Oesterlé, l’amendement no 1076 prévoit un échange synchrone lors d’une téléconsultation qui peut ensuite donner lieu à une prescription. Or il y a un décalage entre votre proposition et la rédaction de votre amendement. Je vous propose de le retirer au bénéfice de celui du gouvernement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.Monsieur Boyard et madame Feld, concernant les sous-amendements nos 1165, 1166, 1167 et 1168, vous comprendrez que je ne souscrive pas à la solution que vous proposez – à savoir …
Favorable.
Mme Vidal vient d’énoncer des éléments que je m’apprêtais à vous donner. Le gouvernement propose avec l’amendement no 1073 rectifié une réécriture de l’article 12 bis A. Je suis favorable à cet amendement gouvernemental et souhaite que nous ayons la possibilité d’en débattre. Par conséquent, avis défavorable sur les amendements de suppression.
Concernant l’amendement défendu par M. Ray, on peut débattre de son exposé sommaire, mais c’est le corps du texte qui importe. Or cet amendement tend à sécuriser les recours aux traitements informatisés pour lutter contre la fraude. J’émets donc un avis favorable.Monsieur Boyard, par votre sous-amendement, vous voulez réserver ces traitements aux fraudes aux cotisations sociales et prélèvements sociaux. Le périmètre envisagé dans l’amendement de M. Ray me semble plus pertinent. Par conséquent, avis défavorable sur le sous-amendement.
J’ai donné un avis défavorable à la précédente série d’amendements identiques, tout en reconnaissant la pertinence de certaines des pistes proposées comme le fait de mieux concentrer la sanction sur le non-respect de l’obligation. M. le ministre s’est d’ailleurs exprimé en ce sens, je crois – je parle sous son contrôle. Le gouvernement était favorable à une telle évolution et je suis du même avis.