Séance du 01/04/2026· Après l’article 22· rapporteur Notre collègue Théo Bernhardt a défendu cet amendement en commission, où il a été repoussé, lui aussi, en raison d’éléments de nature rédactionnelle. En effet, aux termes de sa rédaction actuelle, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pourraient toutes disposer d’une forme d’immunité en cas de recours au travail dissimulé, en arguant de leur petite taille. La création d’un tel espace de non-droit, où la fraude pourrait prospérer, serait un résultat diamétralement opposé à ce que nous cherchons à atteindre à travers ce texte.Voilà la raison pour laquelle la commission l’av…
Séance du 01/04/2026· Après l’article 22· rapporteur Toutefois, la rédaction me pose problème, car elle permettrait de caractériser l’intention frauduleuse pour un dirigeant d’entreprise de bonne foi, qui aurait des contrats en cours d’exécution au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation. Il s’agit là d’une difficulté et de la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Séance du 01/04/2026· Après l’article 22· rapporteur Cher collègue, je suis évidemment favorable à la philosophie de votre amendement, qui ne me pose aucun problème sur le fond.
Séance du 01/04/2026· Article 21 bis· rapporteur L’article 21 bis du présent texte reprend en réalité les dispositions de l’article 4 bis A du projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’il résultait d’un amendement sénatorial adopté en première lecture.Il tend à renforcer les obligations déclaratives incombant aux employeurs et définit plusieurs éléments pour cela. Le dispositif proposé est toutefois peu opérant en ce qu’il instaure une présomption de fraude fondée sur des critères discutables et à la portée très large, ce qui ne correspond évidemment pas à ce que nous souhaitons faire.L’article est, en outre, assez p…
Séance du 01/04/2026· Après l’article 21· rapporteur J’ai lu avec intérêt votre exposé sommaire, monsieur Gumbs, et je comprends la logique que vous suivez. Néanmoins, votre amendement me pose un petit problème : même s’il ne s’agit que d’une expérimentation, le dispositif proposé constitue au fond une amnistie pour les faits de travail dissimulé, même restreinte aux territoires ultramarins, ce qui est tout à fait contraire à l’objectif que nous cherchons à atteindre dans ce texte.Avis défavorable sur cet amendement, qui avait d’ailleurs été repoussé par la commission.
Séance du 01/04/2026· Après l’article 21· rapporteur Je pensais qu’une telle sanction était déjà prévue par les dispositions législatives en vigueur mais, en réalité, elle ne l’est pas. Je suis assez convaincu, je dois le dire, de l’intérêt pour un juge de pouvoir se saisir de cette sanction complémentaire pour garantir qu’en toute hypothèse la fraude ne paie pas, notamment dans les cas les plus graves, comprenant des montages complexes, qui le conduiront à se prononcer sur des sanctions pénales. Par conséquent, bien que cela n’arrive pas souvent, monsieur Boyard, madame Lebon, j’émets un avis favorable sur vos amendements.
Séance du 01/04/2026· Article 17 quinquies· rapporteur Avis favorable : cet amendement de suppression est cohérent avec celui que nous avons adopté précédemment et qui a réécrit l’article 17 quater.
Séance du 01/04/2026· Article 17 quater· rapporteur Favorable.
Séance du 01/04/2026· Article 17 quater· rapporteur Vous souhaitez supprimer la possibilité, pour les organismes complémentaires, de déroger au délai de remboursement lorsque le tiers payant s’applique. Je vous rassure, l’objectif n’est pas de pénaliser les assurés ; il s’agit de transposer à l’assurance maladie un mécanisme déjà existant. Le délai est actuellement fixé à sept jours, ce qui laisse très peu de temps pour effectuer des contrôles. Notez par ailleurs le grand écart : les professionnels de santé, eux, ont jusqu’à vingt-sept mois pour transmettre leurs factures et se faire rembourser les actes en tiers payant.Avis défavorable – étant…
Séance du 01/04/2026· Après l’article 17 ter· rapporteur Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 01/04/2026· Article 17 ter· rapporteur Ces amendements tendent à rétablir l’article 17 ter, qui prévoit de suspendre le tiers payant aux assurés lorsqu’ils ont été condamnés ou sanctionnés pour fraude, alors que cette disposition a été supprimée lors de l’examen en commission.Je ne suis pas favorable au rétablissement de l’article pour trois raisons. D’abord, il ressort des échanges avec les caisses que cette mesure n’est pas opérationnelle. Ensuite, un grand nombre d’exceptions seraient nécessaires, ce qui constitue une difficulté. Enfin, il ne s’agit que de retarder l’application du tiers payant – la dépense ne serait, dans la pl…
Séance du 01/04/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 01/04/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Je pourrais reprendre les arguments utilisés pour les précédents amendements à cet article. En l’espèce, l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit l’annulation des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale dont ont bénéficié les entreprises condamnées pour travail dissimulé. Aucun seuil de chiffre d’affaires n’y est fixé. Votre demande est donc satisfaite en l’état de la rédaction du code de la sécurité sociale.En outre, j’étais opposé à l’adoption d’amendements similaires en commission. Par cohérence, je suis donc défavorable aux modifications que vou…
Séance du 01/04/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable sur tous les amendements.
Séance du 01/04/2026· Article 17 ter A· rapporteur Deux mécanismes sont inscrits en droit. Le premier, qui relève du code de la sécurité sociale et que j’ai évoqué dans mon avis sur l’amendement, consiste à annuler les réductions et les exonérations de charges sociales en cas de fraude d’un employeur. Le second, prévu par l’article L. 8272-1 du code du travail, permet à l’autorité administrative de refuser d’accorder de nouvelles aides et de demander le remboursement des montants perçus à cet employeur. Les deux dispositifs existent donc d’ores et déjà.
Séance du 01/04/2026· Article 17 ter A· rapporteur Monsieur Boyard, vous avez fait adopter en commission un amendement tendant à ce que les employeurs condamnés pour dissimulation d’activité remboursent le montant des exonérations de cotisations dont ils ont bénéficié – un mécanisme limité à certaines entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires. Vous souhaitez compléter cette disposition par le remboursement des déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires.Je vous rappelle que l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’annulation des réductions et exonérations dont a bénéficié une entreprise condamnée …
Séance du 01/04/2026· Article 16 quater· rapporteur Il est rédactionnel.
Séance du 01/04/2026· Article 16 bis· rapporteur Avis défavorable : l’article tend à renforcer les obligations des organismes de formation professionnelle.
Séance du 01/04/2026· Article 16· rapporteur Défavorable.
Séance du 01/04/2026· Article 16· rapporteur La commission a en effet choisi de basculer vers une amende administrative, parce que les amendes pénales ne sont au bout du compte que rarement prononcées.Il me semble préférable de nous en tenir au niveau d’amende fixé dans la rédaction actuelle : avis défavorable sur les deux amendements. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Séance du 01/04/2026· Article 16· rapporteur Il vise à tirer toutes les conséquences de la déjudiciarisation des procès-verbaux. Afin de rendre le dispositif plus efficace, la commission des affaires sociales a en effet transformé les sanctions pénales en sanctions administratives ; il est donc logique de supprimer la mention de l’information systématique du procureur.
Séance du 01/04/2026· Article 16· rapporteur Il vise à compléter l’article relatif aux obligations de transmission, par les centres de formation par apprentissage, des données issues de leur comptabilité analytique.Je demande le retrait des amendements identiques à venir, dans la mesure où le présent amendement apporte la clarification rédactionnelle nécessaire.
Séance du 01/04/2026· Article 16· rapporteur J’avais interrogé la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés – sur le point soulevé par les amendements, et elle n’avait pas formulé d’alerte particulière. Je propose donc que nous nous en tenions à la rédaction actuelle, d’autant que les amendements restreignent le champ des personnes qui peuvent faire l’objet d’une amende administrative si elles ne remplissent pas le passeport de prévention.Avis défavorable.
Séance du 01/04/2026· Article 16· rapporteur Favorable.
Séance du 01/04/2026· Article 16· rapporteur de la commission des affaires sociales Il s’agit d’un amendement de coordination.
Par conséquent, considérer que ce texte ne porterait que sur la lutte contre les fraudes sociales revient à porter un regard asymétrique sur la réalité. Les deux volets sont bel et bien traités dans le projet de loi.J’en profite pour saluer l’investissement de mon collègue Labaronne sur ces questions. Il a largement démontré, notamment lors de ses interventions pour exprimer son avis, que la dimension fiscale n’était nullement négligée. Une fraude est une fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Vous avez tenu à déposer cet amendement pour souligner un point de divergence. Je tiens cependant à rappeler, comme nous l’avons déjà fait à de nombreuses reprises, qu’il ne faut pas seulement raisonner à l’aune du nombre d’articles consacrés à ces questions ; il faut aussi prendre en considération la nature des dispositifs.Assurément, certaines dispositions concernant la lutte contre la fraude fiscale étaient déjà en vigueur, mais je vous invite à regarder ce qui a été adopté au cours des derniers mois. Un travail assez important a été accompli en commission des finances dans ce sens.
Séance du 01/04/2026· Après l’article 30· rapporteur Oui, monsieur le président.
Séance du 01/04/2026· Après l’article 30· rapporteur …proposent, en effet, des rapports sur différents sujets en lien avec le texte. Ma position de principe sera la même pour toutes ces demandes : défavorable. Elles ont d’ailleurs toutes été repoussées par la commission.
Séance du 01/04/2026· Après l’article 30· rapporteur Vous constaterez que toute cette série d’amendements…