M. Patrick Hetzel

Il vise à instaurer au 28 février prochain une clause de revoyure pour la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce régime comporte en effet plusieurs dispositions exceptionnelles dont nous sommes quelques-uns à considérer qu’elles sont fortement attentatoires aux libertés individuelles. C’est le cas de la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal.L’exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir sur une durée aussi longue, qui englobe d’ailleurs les élections présidentielle et législatives, sans qu’un contrôle parlementaire minimum soit effectué.Le Conseil d’…

Très bien !

D’autant plus que vous dites vous-même que des personnes vaccinées peuvent, quand même, contribuer à véhiculer le virus, parfois à leur insu, quand elles sont asymptomatiques. C’est incompréhensible en matière de politique publique. C’est pourquoi nos concitoyens ne peuvent avoir confiance dans de telles orientations. Beaucoup de pays vont dans la direction que nous préconisons : regardez ce qu’est en train de faire Israël, qui considère finalement, après avoir enclenché un processus de quatrième dose, que le test est sans doute la bonne solution.

Nous souhaitons, monsieur le ministre, vous interroger sur votre politique sanitaire. Il est problématique de constater que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement sont désormais exclus au profit du seul statut vaccinal. Cette mesure n’est nullement fondée scientifiquement : il suffit de voir les recommandations de la HAS. Vous avez pour objectif de resserrer l’étau liberticide sans traiter la question sanitaire. Pourquoi ne pas laisser aux Français la liberté d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas malades par un autre moyen que le seul statut vaccinal ?

Il y a là une contradiction. Or, vous le savez, lorsqu’on prend des décisions publiques, a fortiori des décisions politiques, elles doivent être comprises et légitimes. Surtout, elles ne doivent pas être absurdes. En réalité, vous prétendez travailler à renforcer la sécurité des Français, alors que le texte ne le permettra nullement.En quoi est-il cohérent de supprimer la référence au test négatif, valable seulement vingt-quatre heures et, de surcroît, payé directement par nos concitoyens, alors que les personnes vaccinées ne pourront pas garantir qu’elles ne transmettront pas le covid-19, pui…

Nous sommes plusieurs à nous interroger sur ce premier article et les dispositions qu’il prévoit, à propos desquelles je tiens à interpeller le ministre et le rapporteur. Vous entendez transformer le passe sanitaire existant en passe vaccinal. Dans la situation actuelle, on peut, pour disposer du passe sanitaire, soit bénéficier d’un schéma vaccinal complet, soit produire les résultats d’un test effectué auprès d’un laboratoire. Je rappelle que ces tests sont valables vingt-quatre heures et que les citoyens concernés les payent sur leurs deniers personnels.Vous avez affirmé, monsieur le minist…

Si l’on vous écoute, tout va bien !

Très juste !

Jusqu’à quand ?

Allez !

Quel aveuglement !

Très juste !

Eh oui !

Très bien !

Juridiquement, cela fait toute la différence !

Cet article supprime la clause de conscience, ce qui pose des questions à la fois juridiques et éthiques.Mesdames les rapporteures, vous reprochez à la clause de conscience en matière d’IVG de stigmatiser, de culpabiliser, les médecins disposant déjà d’une clause générale de conscience. L’argument n’est pas convaincant sur le terrain juridique, car, contrairement à ce qui est souvent avancé, ces deux clauses ne sont pas identiques.Je m’appuie ici sur le travail du professeur agrégé de droit Nicolas Kermabon, qui indique que « la clause spécifique à l’IVG et la clause de conscience générale ne …

Or certains professionnels, y compris du Planning familial, estiment que ce délai peut conduire à une évolution souhaitable. Vous n’envisagez le sujet que par un seul aspect, en considérant que le délai est une souffrance pour certaines femmes, et qu’il doit être supprimé ; mais vous oubliez de dire que, pour d’autres, sa suppression est susceptible d’entraîner des regrets très importants. Un délai de quarante-huit heures leur permettrait de suivre un autre cheminement. Sur cette question, nous ne vous entendons pas : vous semblez ne voir qu’une seule réalité, alors que, sur le terrain, nous e…

J’évoquais, tout à l’heure, la nécessité de prendre en considération l’éventuelle fragilité des femmes. Pensez-vous que la suppression du délai de réflexion constitue une quelconque garantie pour les femmes ? Vous arguez que ce délai n’est pas obligatoire, et que celles qui voudront en bénéficier pourront encore le faire.

Je ne vois pas en quoi notre position serait irrespectueuse vis-à-vis des femmes. Si les temps de réflexion accompagnés ne sont pas nécessaires pour certaines femmes, ils le sont assurément pour celles qui sont en situation de fragilité. Or notre rôle, en tant que législateur, est aussi de nous préoccuper des plus faibles : nous devons protéger ces femmes de toute pression, quelle qu’elle soit. En conséquence, le délai de réflexion ne doit absolument pas être supprimé – je m’étonne d’ailleurs que, dans votre argumentation, vous ne vous intéressiez pas à la protection des plus fragiles. Vous se…

Nos points de vue peuvent évidemment diverger, mais la disposition prévue par la proposition de loi me paraît gravement attentatoire à la liberté de la femme, laquelle court un risque de précipitation, puisque, en l’absence de délai de réflexion, l’avortement se pratiquera dans la foulée de l’entretien préalable.Depuis quelques années, la plupart des soutiens institutionnels qui intervenaient dans le processus d’IVG ont été supprimés. Je pense notamment aux entretiens préalables et aux délais de réflexion : ces derniers ont déjà été réduits, et vous voudriez aller jusqu’au bout en les supprima…

Vous m’opposerez sans doute que cette déclaration est datée ; elle remonte en effet à quelques années. Mais je veux vous interpeller sur cette question dans la mesure où les propos de Mme Touraine, qui méritent d’être rappelés, démontrent que ce point de vue n’est pas exclusivement défendu par une droite réactionnaire. Il existe d’autres avis que le vôtre et j’aimerais qu’ils soient entendus et respectés. Pour l’heure, vous refusez absolument de faire évoluer votre texte, ce qui relève, contrairement à ce que vous affirmez, d’une position dogmatique.

Une fois n’est pas coutume, je vais lire une intervention de Mme Marisol Touraine – dont vous conviendrez qu’elle n’adhérait pas au groupe Les Républicains –, en commission des affaires sociales, sur ce sujet : « La suppression du délai de réflexion ne fait pas partie des mesures que j’ai proposées, et je ne suis pas sûre qu’elle soit de nature à faciliter l’accès au droit [à l’IVG]. Certaines situations particulières, j’en ai conscience, peuvent exiger une accélération de la procédure ; ainsi, lorsque la grossesse est à un stade avancé, le délai est d’ores et déjà raccourci. On peut aussi env…

Puisque la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes au sein des établissements de santé fait l’objet d’une expérimentation en cours, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et destinée à durer trois ans, mieux vaudrait que le rapport prévu par l’alinéa 5 de l’article soit remis ne serait-ce qu’à mi-parcours de celle-ci, c’est-à-dire dans un délai de dix-huit mois et non d’un an à compter de la promulgation du texte. Madame Battistel, vous évoquiez l’avis favorable de la HAS ; cela n’empêche pas que l’intérêt des expérimentations réside dans un recul suf…

Par ailleurs, pour en revenir à l’article, l’une des recommandations de la HAS associées aux mesures entraînées par la crise sanitaire a trait aux risques que comporte une IVG à domicile au-delà de cinq semaines de grossesse, risques qui justifient d’ailleurs que, jusqu’à présent, ces cinq semaines aient constitué le délai de droit commun. Nous aimerions donc comprendre ce qui pourrait légitimer l’extension de ce délai, entendre sur cette question le point de vue du Gouvernement, et pas seulement « favorable » ou « défavorable ».

Monsieur le ministre, vous feignez de ne point comprendre notre question. Si la définition juridique des pratiques avancées concerne effectivement les professions non médicales, rien n’empêche de développer un dispositif similaire pour les sages-femmes, par exemple. Tout à l’heure, vous plaidiez pour l’innovation : vous voilà soudain beaucoup moins innovant !

Je reviens à cette question très simple : si l’on s’oriente vers la réalisation d’IVG chirurgicales par des sages-femmes, ne serait-il pas pertinent que cela se fasse dans le cadre de la pratique avancée ? Celle-ci a été instaurée dans d’autres professions, comme celle des infirmières. Vous semblez regarder le plafond de l’hémicycle, monsieur le ministre. Pourriez-vous simplement donner la position du Gouvernement sur cette question simple : vous semble-t-il pertinent d’instaurer un dispositif de pratique avancée pour la profession des sages-femmes ?

La question que nous avons déjà soulevée à plusieurs reprises est posée par les professionnelles elles-mêmes, ce n’est pas une lubie du groupe Les Républicains ! Elle est ressortie des échanges que nous avons eus avec un certain nombre d’entre elles. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les éléments sur lesquels vous vous fondez pour faire fi des précisions que nous souhaitons apporter à la proposition de loi ?

Il vise à faire en sorte que les actes chirurgicaux que le législateur aurait la volonté de confier aux sages-femmes entrent dans un cadre de pratique avancée au sein de la profession. Une nouvelle fois, le Gouvernement y serait-il favorable ou opposé, monsieur le ministre ? Nous avons le droit de savoir, non ?

Rassurez-vous, madame Fiat, nous sommes un certain nombre à nous être penchés sur la question des formations des sages-femmes, mais ce n’est pas l’objet du débat de ce soir. Ce qui est en jeu, toutefois, ce sont les compétences. Vous ne pouvez pas nier ce que m’ont dit celles que j’ai rencontrées : elles ne disposent pas des compétences nécessaires et elles ont besoin de les acquérir. Elles craignent que le législateur ne les contraigne à accomplir des actes qu’elles n’ont jamais pratiqués. La question de la formation est donc réelle, raison pour laquelle nous souhaitons qu’un certain nombre d…

Ce que nous demandons, ce n’est pas qu’un décret précise ces modalités, mais que ce soit l’alinéa 2 qui précise que « pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques ».Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question sur la pratique avancée. En réalité, vous fuyez le débat : vous pourriez répondre aux questions que nous vous posons et qui sont celles des profes…