Mme Christine Pirès Beaune

Monsieur le ministre, je dépose le même amendement depuis cinq ans et depuis cinq ans j’entends la même réponse : vous allez mener une politique du grand âge. Je reconnais bien volontiers que vous avez créé la cinquième branche, néanmoins, je suis désolée, nous n’avons pas résolu le problème du reste à charge.Pour répondre à Mme Goulet, j’ajoute qu’on ne prendra jamais tout en charge. Tout simplement parce que le dispositif prévoit un plafond de 10 000 euros par an : même avec un maximum de crédit d’impôt, il y aura toujours un reste à charge.

Oui, monsieur le rapporteur général, nous soutenons le maintien à domicile, quand il est possible. Personne ici, j’imagine, n’oppose le maintien à domicile et le placement en Ehpad ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mais non !

Il y a un sous-amendement !

Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai exposés lors de mon intervention sur l’amendement no 547. Je souhaite simplement dire que, au-delà du fait de savoir si l’amendement que nous adopterons sera gagé ou pas, ce sont plus de 400 000 personnes hébergées en établissement que nous allons aider, à hauteur maximale de 2 500 euros par an. C’est important quand on sait que le reste à charge est de 1 800 euros en moyenne après perception de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide sociale à l’hébergement ou de l’aide personnalisée au logement, et que les retraites dans les territoir…

Cet amendement a été approuvé par la commission des finances et j’espère sincèrement que tout le monde s’y ralliera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Le coût de la mesure que nous proposons a été évalué par l’administration fiscale en 2018 : il est estimé à 675 millions d’euros. Je présenterai un amendement de repli sans gage, mais s’il faut gager le présent amendement, je propose que, pour les personnes employant une aide à domicile et dont le reste à charge n’est que de 60 euros par mois et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 54 000 euros, le …

Je vous remercie de me laisser la parole pour soutenir cet amendement dont notre groupe est à l’origine. Je tiens surtout à préciser qu’il a été rédigé à la suite de la remise de rapports – non seulement le rapport d’évaluation que j’ai eu le plaisir de commettre mais aussi le rapport Libault puisqu’il s’agit ici du grand âge.Aujourd’hui, si vous êtes en Ehpad, vous avez droit à une réduction d’impôt. Cela signifie que seuls ceux qui paient un impôt bénéficient d’une aide fiscale. Pour ces résidents, le reste à charge médian – j’insiste sur cet adjectif –, après toutes les aides, qu’il s’agiss…

Elle n’a pourtant pas réglé le problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Nous ne soutiendrons pas cet amendement ; je me range à l’avis du rapporteur général. Le problème de l’installation des médecins en zone rurale, et donc celui des déserts médicaux, ne se résument pas à un enjeu financier. Je vous invite à demander à votre ARS (agence régionale de santé) la liste des mesures incitatives pour l’installation de médecins : elle est longue comme le bras.

Nous allons retirer l’amendement mais j’apporterai simplement une précision à l’attention du ministre délégué et du rapporteur général : quand nous l’avons déposé, nous craignions qu’un autre amendement ne vienne prolonger la niche fiscale, sur le modèle de celui adopté l’année dernière qui l’avait, malgré notre opposition, prorogée d’un an.Voilà la raison d’être de cet amendement, que nous retirons.

Nous retirons également notre amendement au profit de celui de M. Jolivet.

Le groupe SOC soutiendra lui aussi l’amendement du président Mattei, et nous nous réjouissons du fait qu’en cette occasion, tout le monde reconnaisse enfin qu’il y a des superprofits, y compris M. le ministre délégué qui vient même d’expliquer ce que ce terme recouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je demanderai juste à notre collègue Mattei s’il est en mesure de nous fournir une estimation quant au produit de son amendement : au vu des conditions prévues, qui sont cumulatives, semble-t-il, j’ai tout de même l’impression qu’il ne rapportera pas grand-chose. Quoi qu’il e…

Tout d’abord, en réponse à notre collègue Holroyd et à sa volonté de baisser les impôts des Français, je dirais que vous les avez tellement baissés depuis cinq ans que vous avez affaibli les services publics comme jamais (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), au point que se pose la question non de baisser les impôts mais de muscler les recettes de l’État.Tout en ayant la même vocation que ceux qui viennent d’être présentés, cet amendement est beaucoup plus modeste : la dernière tranche ne serait revalorisée que de la moitié de l’inflation et, si la simulation d…

Nous sommes un certain nombre ici, depuis des années, à déposer des amendements visant à augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Les mêmes arguments nous sont opposés à chaque fois par le Gouvernement, mais au fond la question est simple : voulons-nous davantage de progressivité pour l’impôt sur le revenu ? Si nous sommes d’accord sur cet objectif, et parce que nous ne disposons pas des mêmes moyens que le Gouvernement, il serait bon qu’un groupe de travail parlementaire soit constitué rapidement dans la perspective d’avancer d’ici à l’année prochaine. Un tel object…

Le ministre délégué a indiqué tout à l’heure que l’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a un coût de 6,2 milliards d’euros pour les finances publiques. Or je trouve cette présentation trompeuse, car l’État ne va pas dépenser 6,2 milliards d’euros, ni même redistribuer cette somme aux ménages : il va simplement revaloriser les tranches de l’impôt sur le revenu comme le veut l’usage. L’inflation étant forte, la revalorisation prévue a été fixée au même niveau. Notre collègue Lefèvre a dit tout à l’heure qu’en 2012 et 2013, les tranches n’avaient pas été revalorisées, mais l’inflation…

L’article 1er n’a d’autre but que d’autoriser l’État à prélever l’impôt, et nous voterons évidemment en sa faveur. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)Personnellement, je veux croire qu’il n’y a pas de ras-le-bol fiscal dans notre pays, mais plutôt – et je rejoins M. Le Fur sur ce point – l’expression par nos concitoyens d’une question légitime : à quoi servent nos impôts ?Sur des sujets aussi importants, nous devons veiller à employer les termes adéquats. L’article 1er concerne uniquement l’impôt, et non les prélèvements obligatoires, qui sont composés certes de l’impôt, mais également…

Je remercie M. le ministre pour ses propos concernant l’activation de l’article 49, alinéa 3, car je crois que chacun d’entre nous tient à débattre. Ce texte touche à trop de sujets essentiels pour les Français, pour l’économie du pays et pour les collectivités territoriales pour que nous fassions l’impasse sur le moindre d’entre eux. Je me réjouis donc que le Gouvernement soit ouvert au débat, et je forme le vœu que nous puissions discuter de l’ensemble des articles sans exception.J’en viens à l’article liminaire. Hier soir, l’Assemblée a supprimé, par vote majoritaire, plusieurs articles du …

Tout change et rien ne change sur le fond.Après cinq années difficiles, marquées par la crise des gilets jaunes – un conflit social majeur comme la France n’en avait pas connu depuis très longtemps –, une crise sanitaire mondiale, une crise économique profonde, une inflation record qui étrangle les Français et le retour de la guerre en Europe, nous discutons du premier budget du second quinquennat du président Macron. Ses orientations et ses priorités demeurent sinistrement identiques à celles des cinq dernières années. Seul l’arrêt de l’économie en raison de la covid-19 vous a contraints à ch…

Ce budget pour 2023 ressemble malheureusement au précédent : cadeaux aux premiers de cordée, aides en trompe-l’œil pour les plus défavorisés (Protestations sur les bancs du groupe RE), refus de faire contribuer ceux qui s’enrichissent grâce à la crise et à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)La situation économique et sociale du pays ne fait qu’empirer, et je ne parle pas de l’aggravation vertigineuse de la dette publique, mais le Gouvernement ne change pas. À quoi sert de rétablir les comptes publics si c’est pour continuer de fermer des lit…

Après l’Agence internationale de l’énergie, après la Commission européenne, après le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), c’est au tour du secrétaire général de l’ONU d’appeler les États à taxer les surprofits ! (« Un vrai gauchiste ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Allez-vous enfin entendre cet appel ?En somme, vous êtes durs avec les faibles et doux avec les forts. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Voilà ce qui résume votre politique qui en devient caricaturale. On s’en prend a…

…ou encore à substituer à la prime exceptionnelle de 100 euros pour tous les minima, une prime de 150 euros pour les seuls bénéficiaires de la prime d’activité. C’est vraiment méconnaître le public qui survit grâce au RSA. Connaissez-vous le nombre d’agriculteurs qui perçoivent le RSA, tout simplement parce qu’ils ont peu de revenus ? Je fais le pari que non, sinon vous n’oseriez pas avancer ces propositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Je ne reviendrai pas sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, à laquelle nous nous sommes farouchement opposés au …

En réalité, vous ne laissez aucun choix aux salariés. Pour la plupart, ils renonceront aux RTT qui sont pourtant durement gagnés, car s’ils en ont, c’est qu’ils bossent 40 heures par semaine ou plus, et parfois la nuit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Pascale Martin applaudit également.) Autrement dit, ce repos leur est nécessaire. Toutefois, parce qu’ils voudront maintenir à tout prix leur pouvoir d’achat et parce que vous leur refusez une augmentation des salaires, ils n’auront d’autre choix que de renoncer à leur temps de repos.Je veux également r…

Quant au code du travail, permettez-moi de citer la sénatrice Christine Lavarde, appartenant au groupe Les Républicains, qui s’est exprimée ainsi hier soir : « Nous assumons parfaitement de mettre un coin dans les 35 heures en laissant la liberté aux salariés de convertir les jours de RTT non pris en salaire. »

Je tiens néanmoins à vous alerter dès aujourd’hui, monsieur le ministre : comme je l’ai écrit à votre cabinet, le taux de 25 % de baisse de l’épargne brute entre 2021 et 2022 retenu comme critère d’éligibilité me paraît trop élevé et je crains que cette mesure ne touche que peu de collectivités. Toutefois, nous aurons l’occasion d’en discuter puisque vous avez accepté que nous poursuivions les discussions au sein d’un groupe de travail transpartisan – je vous en remercie.Néanmoins, ce compromis sur l’aide aux collectivités ne saurait faire oublier les graves lacunes de ce projet de loi de fina…

Voilà, nous y sommes : nous allons clore la discussion sur le paquet pouvoir d’achat avec le vote définitif sur le projet de loi de finances rectificative. Malheureusement, je crains qu’en réalité nous n’ayons rien réglé : croyez-moi, les difficultés seront toujours là à l’automne, car à des problèmes structurels vous répondez par des mesures conjoncturelles, telles que des primes, des chèques, des exonérations de cotisations, des défiscalisations qui non seulement ne règlent rien de manière pérenne, mais encore affaiblissent le financement de nos services publics et de notre protection social…

S’agissant de TotalEnergies, d’un côté vous avez 500 millions, de l’autre 18,7 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Allez-vous, oui ou non, pour des raisons budgétaires évidentes mais aussi pour des raisons éthiques et, surtout, pour garantir la cohésion du pays, instaurer une taxation exceptionnelle, rendue légitime par un contexte exceptionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Pour une entreprise, faire des bénéfices est légitime. Dans le contexte actuel, tripler ses profits relève avant tout d’une aubaine de marché dont nos concitoyens sont les victimes. L’Italie, la Belgique, l’Espagne, bientôt l’Allemagne et le Royaume-Uni instaurent une taxation exceptionnelle pour ces entreprises. Et vous, qu’attendez-vous ?La grogne monte. Que le Gouvernement et sa majorité renoncent, pour une ristourne commerciale temporaire, à taxer les superprofits est inacceptable pour le peuple et laisse présager à l’automne une colère légitime. Vous en serez les seuls responsables. (Même…

Hier soir au Sénat, les communistes, les verts, les socialistes mais aussi les centristes ont déposé des amendements similaires visant à taxer ces surprofits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La droite, votre allié objectif, les a tous rejetés.

Madame la Première ministre, la souffrance des Français qui vivent avec les minima sociaux et comptent chaque euro, la détresse des classes populaires qui travaillent au SMIC ou juste au-dessus sans pouvoir s’offrir un resto, un cinéma ou partir en vacances, la colère des classes moyennes qui gagnent correctement leur vie sans toutefois pouvoir acquérir un logement contrastent singulièrement avec la prospérité honteuse de certains. La publication des résultats du premier semestre 2022 de TotalEnergies, soit 18,7 milliards de dollars de bénéfices – presque trois fois plus qu’au premier semestre…