Mme Christine Pirès Beaune

Mon intervention est fondée sur l’article 50, alinéa 5, de notre règlement.En préambule, je tiens à dire que, dans cet hémicycle, il n’y a pas ceux qui aimeraient les agriculteurs et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Nous sommes tous aussi représentatifs les uns que les autres des territoires. Pour ma part, je connais bien le monde rural ; je viens du Puy-de-Dôme où, pas plus tard que la semaine dernière, se tenait un sommet de l’élevage à Cournon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Cet amendement vise à redonner confiance à nos concitoyens par le biais du rétablissement de l’ISF. Lorsque, en 1988, Michel Rocard l’avait une première fois rétabli après que la droite l’eut une première fois supprimé, il avait affirmé que « le principal problème posé […] concern[ait] la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique. » Pardon, mais votre politique a largement ignoré et l’une et l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Où est la justice fiscale quand la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI…

Avant de présenter l’amendement, je voudrais dire au rapporteur général, qui pointait un prétendu paradoxe à demander le sort réservé aux amendements adoptés, que ce n’est pas nous qui avons ouvert ce débat, mais M. Le Maire, qui a dressé ce matin la liste de ce qu’il prenait et de ce qu’il rejetait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Revenons-en à l’ISF : la politique fiscale menée depuis cinq ans a renforcé le sentiment d’injustice ; d’ailleurs, vous refusez toujours de voir dans ce sentiment l’un des principaux détonateurs du mouvement des …

Le régime actuel exonère d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) 75 % de la valeur des bois et forêts dont le propriétaire présente la garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire dispose d’un document de gestion forestière. Or celui-ci prend très peu en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Cet amendement dû à Chantal Jourdan vise donc à ce qu’un tiers de l’exonération soit dorénavant subordonné à un engagement en faveur des puits de carbone et de la conservation de l’habitat forestier ; en d’autres termes, la garantie de gestion durable ne donnerai…

Sans allonger nos débats, je souhaite réitérer une demande. Dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative de 2020, la majorité avait adopté une disposition temporaire exonérant les dons consentis aux proches avant le 30 juin 2021 dans la limite de 100 000 euros. Monsieur le ministre délégué, il serait bon d’évaluer cette mesure telle qu’elle a fonctionné durant un an si nous voulons réévaluer demain les droits de mutation et de succession.

En effet, je voterai pour cet amendement. Nous l’avons dit : il ne fait aucun doute que l’assurance vie est devenue un outil d’optimisation fiscale. Lorsque le rapporteur général nous parle de sa popularité, il a raison, car énormément de ménages en possèdent une. Ce qu’il ne dit pas, c’est que leur encours moyen s’élève à 30 000 euros, tandis qu’un quart des 1 800 milliards que représentent ces contrats est détenu par seulement 1 % des souscripteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Exactement !

…Bercy devra nous communiquer des données, anonymisées, bien entendu. Il conviendra également de changer de paradigme, le système le plus simple et intelligible consistant à taxer, au-dessus d’un certain seuil, le total de l’héritage reçu tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

J’observe que M. le ministre délégué n’est pas revenu sur les chiffres cités, ce qui revient à confirmer que 65 % des successions ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal. Cessons donc de tenter de faire peur aux Français avec l’épouvantail des DMTG ! Cela confirme également que 87 % de nos concitoyens héritent de moins de 100 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont là des chiffres qu’il convient de répéter, car ils justifient une réforme des droits de succession, et aucune réforme ne saurait se passer de pédagogie !Par ailleurs, M. Mattei, je crois, a é…

Cet amendement est le premier d’une série qui a trait aux droits de succession et de mutation à titre gratuit (DMTG). Il s’agit d’un amendement d’appel, car j’ai parfaitement conscience que nous n’allons pas réformer entièrement la fiscalité des transmissions par un simple amendement au projet de loi de finances, qui plus est défendu par l’opposition.Notre objectif est, ici, de citer quelques chiffres, tirés du rapport de France Stratégie ainsi que d’un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE). Mais si ces chiffres sont faux, monsieur le ministre, je vous demande de les démentir et de nou…

Il se fonde sur le deuxième alinéa de l’article 50 et concerne la tenue de nos séances, madame la présidente.Vous le savez, tous les députés ne vivent pas à 10 ou 20 kilomètres de Paris. Une séance est prévue ce soir et nos débats reprendront ensuite lundi. Pour une question d’organisation et de transport, j’aimerais être certaine que notre ordre du jour ne sera pas modifié d’ici là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Si les collectivités ne peuvent compter sur les bases locatives, soit elles augmenteront leur taux d’imposition, soit elles reporteront le besoin de financement sur les tarifs de leurs prestations. Avec une inflation à 7 % et un montant moyen de taxe foncière de 849 euros, plafonner la revalorisation, comme le propose Charles de Courson, ne permet d’économiser que 22,40 euros, soit moins de 2 euros par mois, par rapport à ce qui serait payé si elles étaient indexées sur l’inflation. En revanche, si faute de revalorisation suffisante, une collectivité augmente de 50 centimes par jour le prix du…

Les administrations publiques locales sont des acteurs économiques dont les investissements représentaient 53 milliards d’euros en 2021, soit 2 % du PIB. Ce sont également les premières donneuses d’ordres des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui sont déjà fragilisées par cette même crise et le ralentissement de l’industrie. Il nous faut donc préserver les marges de manœuvre des collectivités qui, en plus de la hausse des prix de l’énergie, vont faire face à l’inflation sur les autres produits et à la charge en année pleine de la revalorisation du point d…

Malgré nos divergences, nous avons travaillé en bonne intelligence sur le filet de sécurité : poursuivons cette dynamique – à commencer, peut-être, par la réflexion sur le principe d’un impôt universel local.J’en viens plus particulièrement au PLF pour 2023.Les collectivités comme les entreprises sont étranglées face à l’explosion des dépenses énergétiques. Outre le risque qu’elle fait peser sur le service public rendu aux habitants, la crise représente également un danger majeur pour l’investissement dans notre pays.

En ce début de législature, je souhaite évoquer ce sujet d’un point de vue prospectif. Nous sommes quelques-uns, sur tous les bancs, à souligner depuis maintenant plusieurs années que pour ce qui est des dotations aux collectivités et de la fiscalité locale, nous sommes arrivés au bout d’un système.La DGF est profondément inégalitaire : les collectivités qui en ont le plus besoin sont insuffisamment aidées, et la péréquation, qui représente désormais un tiers de la dotation, est financée par des collectivités qui en sont elles-mêmes bénéficiaires, tandis que les collectivités les plus riches n…

Je me réjouis de ce nouveau débat sur les finances locales, au-delà de celui permis par l’examen des amendements au PLF – dont on ne sait d’ailleurs pas s’il durera suffisamment longtemps pour aborder les articles en question !

L’Observatoire des inégalités indique que 87 % des Français héritent de moins de 100 000 euros pendant toute une vie : vous conviendrez avec moi que cet amendement ne s’adresse pas à tout le monde, mais à une petite partie de la population.Monsieur le rapporteur général, vous estimiez tout à l’heure le coût de cet amendement à 2 milliards d’euros. Je suppose donc qu’il a fait l’objet d’une étude d’impact : pourrait-elle alors nous être transmise, puisque nous devons réunir un groupe de travail dans les mois qui viennent sur le sujet ? Je suis favorable à ce travail, pour ma part, et je ne comp…

Le contrôle sera le même qu’aujourd’hui : demander aux particuliers de présenter leurs factures. Votre argument est donc de très mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il n’y aura pas de contrôles supplémentaires. La seule chose que je demande – et là, vous avez raison –, c’est de savoir si le crédit d’impôt, c’est-à-dire l’argent du contribuable, sert à la garde d’enfant à domicile et à du soutien scolaire – dans ce cas, c’est très bien –, ou s’il sert à promener le chien et à garder la résidence secondaire ! (Applaudissements sur les bancs d…

Je veux tout d’abord remercier M. le rapporteur général pour son avis de sagesse et son esprit d’ouverture. Oui, monsieur le ministre délégué, vous pourrez récupérer les informations par l’intermédiaire du Cesu sans aucun problème. La difficulté est que, aujourd’hui, on ne sait toujours pas quelle est la part d’emploi à domicile qui passe par le Cesu : des particuliers employeurs n’y recourent tout simplement pas. Bref, nous devons disposer de cette information.Je dirai à mon collègue Le Fur, que j’adore par ailleurs (Sourires), qu’il n’est pas question de mener plus de contrôles.

Monsieur le rapporteur général, peut-être allez-vous changer d’avis au vu des débats de ce soir. Je le précise d’emblée : ces amendements identiques ne coûtent rien. Ils visent simplement à fournir aux parlementaires l’information indispensable à un travail sérieux, ce dont parlait tout à l’heure M. Labaronne. Nous devons savoir à quoi sert le crédit d’impôt octroyé à des gens qui emploient une personne à domicile. Est-il utilisé pour garder un parent, des enfants, ou sert-il à tailler la haie et à promener le chien ? C’est tout ! J’insiste, nous devons savoir pour qu’ensuite, dans cette assem…

Mais non !

Je n’avais pas présenté l’amendement no 2827, madame la présidente. Il ne porte pas sur le même sujet !

Pour les raisons que j’ai évoquées, je confirme que mon groupe ne votera pas cet amendement de la commission des finances.Monsieur le ministre délégué, j’ai auditionné vos services cette semaine dans le cadre de la mission Remboursements et dégrèvements, dont je suis la rapporteure spéciale. Nous avons discuté du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et Bercy ne dispose en effet pas des éléments relatifs au Cesu, qui sont directement envoyés à la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Cela étant, avoir accès aux données du Cesu ne réglera qu’une p…

J’ai retiré deux amendements avant discussion, dont celui qui était identique à l’amendement no 3130 de la commission : en effet, il s’agit ici du crédit d’impôt à domicile et nous attendons toujours de savoir comment il est ventilé entre les vingt-six activités acceptées.Étant donné qu’il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, je ne peux pas le retirer, mais je proposerai à mon groupe – je ne peux le proposer qu’à mon groupe –, par souci d’apaisement, de ne pas voter cet amendement, en attendant que nous ayons les moyens de mener un travail sérieux, c’est-à-dire en atte…

Je ne voterai donc pas cet amendement. Je demande à M. le ministre délégué de s’engager à créer un groupe de travail sur ce seul sujet qui nous donne l’occasion tous les ans de nous écharper dans cet hémicycle.

Je remercie le ministre délégué d’avoir rappelé l’histoire de ce sujet que nous abordons chaque année. C’est dommage que nous n’ayons pas créé un groupe de travail sur ce sujet qui intéresse effectivement de nombreux contribuables.L’exposé des motifs me paraît incomplet, car l’article 195 du code général des impôts ne concerne pas seulement les veuves ; il concerne notamment toutes les femmes seules qui ont élevé un enfant pendant plus de cinq ans. En réalité, ce n’est pas tant la situation au regard du veuvage ou du fait d’avoir élevé ses enfants qu’il faut prendre en compte, que le montant d…

Tout à fait !

Ce n’est pas la même chose !Vos chiffres sont faux – lisez le rapport Libault ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Il est fondé sur l’article 58. Je n’ai pas dit que vous étiez une menteuse mais que vous mentiez sur le point que vous débattiez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Il n’y aura pas de concurrence, ce n’est pas vrai : là-dessus, vous mentez ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et LR.)Le reste à charge des personnes qui bénéficient de l’APA, de l’APL et de l’ASH atteint 1 380 euros par mois – 1 380 euros ! Le chiffre n’est pas de moi, il est dans le rapport Libault. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Si le Gouvernement lève le gage, je suis bien plus favorable à l’amendement no 2835 qu’à celui de la commission. Sans levée de gage, c’est ce dernier qu’il faut voter, modifié par le sous-amendement no 3548 de M. Sansu. Avec …