Mme Christine Pirès Beaune

On a beaucoup parlé des prévisions du COR concernant les déficits et les excédents des caisses de retraite. Au 31 décembre 2022, comme en 2021, nous avions un excédent ; demain, la situation connaîtra une légère dégradation, avec un déficit attendu de 12,4 milliards en 2027 et de 13 milliards en 2030. Ce sont les chiffres du COR.Or, même dans les scénarios les plus dégradés, les dépenses et les recettes sont quasiment stables en pourcentage du PIB ; jusqu’à présent, c’est plutôt cet indicateur qui était utilisé, car les dépenses de retraite ne signifient rien en elles-mêmes, si l’on ne compare…

Mais l’autoconsommation lui coûte plus cher !

Non, non ! L’Aduhme, qui est en Puy-de-Dôme l’agence locale des énergies et du climat, explique bien que, s’agissant d’une commune de 50 habitants, destiner l’installation à l’autoconsommation coûterait beaucoup plus cher à la collectivité que de simplement poser des panneaux et d’injecter l’électricité produite dans le réseau public de distribution. Il s’agit certes d’une opération commerciale, mais elle est très limitée puisqu’elle rapporte moins de 5 000 euros par an ! Si jamais ce seuil est dépassé, la commune devra se conformer à l’obligation prévue, mais pour des collectivités de 50 ou 1…

Mon sous-amendement vise bien ce que vous avez expliqué, madame la ministre, nous ne nous en cachons pas. Je dis simplement que les communes de 100 ou 200 habitants n’ont pas besoin d’autoconsommer.

Il n’y a pas de piscines dans les communes rurales, madame la ministre !

Mais oui !

Oui, nous l’avons bien compris !

Je me permets d’insister : il y a autoconsommation lorsque les besoins d’une commune sont suffisants pour absorber de manière continue l’électricité produite. Ce n’est pas le cas de figure dont il est question, puisqu’en l’espèce nous parlons d’une municipalité de 200 habitants, qui mettra quelques panneaux sur le toit de sa mairie ; c’est tout ! D’ailleurs, dans mon département, les 300 communes qui s’étaient engagées dans la production photovoltaïque sont toutes en train de reculer, au vu des obligations qui s’y rapportent.Il s’agit donc vraiment d’une mesure de bon sens et de simplification…

En 2020, l’agence locale des énergies et du climat du Puy-de-Dôme, l’Association pour un développement urbain harmonieux par la maîtrise de l’énergie (Aduhme) a engagé l’opération Solaire Dôme visant à implanter des installations photovoltaïques de 9 kilowatts-crête sur les toitures de bâtiments publics à l’échelle du département. Le Puy-de-Dôme regroupe près de 470 communes, dont la grande majorité sont des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Grâce aux partenariats noués avec les douze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, l’Aduhme a identifié 3…

Exactement !

Ma question portait, en effet, essentiellement sur les ménages, pour lesquels – c’est en tout cas ce que je retiens de votre réponse – il n’existe pas, actuellement, de solution. Par ailleurs, compte tenu de leur situation, il est tout simplement impossible aux collectivités territoriales – d’autant qu’il s’agit de petites communes rurales – d’aider ces ménages. Je vous demande donc de faire remonter l’information car le toit de centaines d’habitations est toujours revêtu d’une bâche. Les assureurs appliquent un taux de vétusté de 40 % !

Lors du dernier week-end de Pentecôte, dans la nuit du 4 au 5 juin 2022, de très violents orages de grêle se sont abattus sur le Puy-de-Dôme, plus particulièrement sur plusieurs communes du nord-ouest du département. À Saint-Gervais d’Auvergne, Sauret-Besserve, Saint-Priest-des-Champs, Sainte-Christine, Gouttières, Espinasse, Saint-Georges-de-Mons, et j’en passe, des grêlons parfois gros comme des boules de pétanque ont ravagé de très nombreuses habitations, voitures et biens publics, ainsi que de nombreux outils de travail, notamment dans les exploitations agricoles : certaines stabulations s…

Et alors ? C’est leur droit !

Puisque nous arrivons, avec ces amendements portant article additionnel, au terme de la discussion de l’article 9, je souhaite interroger le Gouvernement sur deux points précis.D’abord, les chèques énergie sont distribués, entre autres, à des étudiants habitant les résidences gérées par les Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Or j’ai appris aujourd’hui que les Crous ne peuvent accepter ce chèque, car leurs résidences ne sont pas mentionnées dans l’article R. 124-4 du code de l’énergie, qui dresse la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie…

Il vise à prévoir la possibilité de scinder les chèques énergie d’une valeur supérieure ou égale à 100 euros. En effet, en cas de pénurie touchant par exemple les granulés de bois, il est impossible d’utiliser en une seule fois la valeur du chèque. Or certains distributeurs ne rendent pas la monnaie. Par conséquent, le citoyen est perdant.Je vous propose donc d’adopter cet amendement, ou, à défaut, de faire en sorte que les distributeurs, vendeurs et revendeurs rendent systématiquement la monnaie.

Par cet amendement de la commission nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets de la spéculation sur le marché des pellets et des bûches de bois. Après la multiplication par trois du prix de la tonne de pellets, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) serait utile. L’amendement est en partie satisfait par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure sur les usagers.

Je le retire au profit de l’amendement no 484, madame la présidente.

Nous aurions aimé ne pas devoir présenter un tel amendement, dont l’objectif est d’augmenter les crédits alloués aux associations qui délivrent des colis alimentaires. Mais celles-ci sont, elles aussi, confrontées à la hausse du coût de l’énergie et à l’augmentation du prix du carburant : elles utilisent des véhicules pour effectuer les ramasses et des chambres froides qui consomment beaucoup d’électricité. Surtout, elles ont vu arriver de nouvelles populations qui ne fréquentaient pas les Restos du cœur, ni les banques alimentaires, ni le Secours catholique, ni le Secours populaire.Le présent…

Cet amendement d’appel de Valérie Rabault vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Ehpad. Les revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur devaient donner lieu à compensation intégrale par l’État et les départements ; or ce n’est pas toujours le cas.Le décret du 16 février 2021 applicable à la fonction publique territoriale précise que tous les personnels des Ehpad sont concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) sauf les personnels médicaux. Il prévoit que l’application du CTI-socle est immédiate, sans délibér…

Il vise à revaloriser les seuils d’éligibilité au chèque énergie. En effet, comme le soulignait le rapport de la Cour des comptes l’année dernière, l’absence d’actualisation de ces seuils entraîne chaque année la sortie du dispositif de milliers de personnes.

L’amendement vise à ce que les personnes se chauffant au bois reçoivent un chèque correspondant à celui qui est versé aux personnes se chauffant au fioul. Compte tenu de ce qui a été dit et de ce que nous venons de voter, je le retire au profit de l’amendement no 605.

Bien souvent, en cas de fraude fiscale sophistiquée, le contribuable a bénéficié de conseils de cabinets de conseil et de cabinets d’avocats. Les Pandora Papers ont montré le rôle central de ces cabinets dans les montages frauduleux.Le Gouvernement a eu une bonne intuition, si j’ose dire, dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : il a voulu responsabiliser et sanctionner ces professionnels. C’est l’objet de l’article 1740 A bis du code général des impôts.Mais cet article n’a jamais été appliqué par l’administration ; pour qu’il le soit, il faudrait que celle-ci appl…

J’y associerai ceux qui voudront y participer, en veillant toutefois à ce que nous ne soyons pas trop nombreux, pour ne pas freiner nos travaux. Je demande que cette mission ait une durée de six mois et qu’elle bénéficie d’un accompagnement par les services – à l’instar de celle que j’ai eu l’honneur de conduire il y a quelque temps –, afin qu’elle ait les moyens d’accomplir un travail de qualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE, Dem et HOR.)

Je retire l’amendement n° 2, et je remercie le Gouvernement de me confier une mission consacrée au reste à charge supporté par les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.

Cet amendement, adopté lors de la discussion dans l’hémicycle du PLF pour 2023, n’a pas été retenu dans le texte que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3. Je ne vais pas y revenir, mais plutôt citer deux témoignages que j’ai reçus. Ils permettront peut-être à ceux qui n’ont pas bien compris de prendre pleinement conscience du problème qui se pose.Voici le premier : « Pour accompagner votre démarche, je tiens à vous donner l’exemple de ma maman âgée de bientôt 89 ans. Elle perçoit une retraite de 1 350 euros net par mois, petite réversion comprise. Elle a bénéficié pendant quelques années…

Je ne pense pas qu’une telle mesure pose un problème de constitutionnalité. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par exemple, ne s’applique pas de la même façon selon la taille des entreprises.Par ailleurs, je connais peu d’entreprises de plus de 5 000 salariés – celles visées par l’amendement – ne payant pas d’impôt sur le territoire français. Nous avons néanmoins constaté, lors de nos auditions, que tout en ne payant pas d’impôt sur les sociétés, TotalEnergies avait touché ces dernières années 50 millions d’euros de CIR. La mesure que je propose, et qui est minime, me …

Le rapporteur général a évoqué cet après-midi le rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) installée auprès de France Stratégie, portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR). Je voudrais y revenir, car je n’en fais pas la même lecture que lui. France Stratégie relève dans son rapport de juin 2021 que le CIR a des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises (PME) mais pas d’effet significatif établi s’agissant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises. France Stratégie observe également que le CIR n’a pas suff…

Sinon, vous allez susciter – je rejoins M. Jolivet et Mme Bonnivard sur ce point –, une fois encore, une incompréhension dans le monde rural. Un ménage qui construit dans une commune rurale doit pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro. Ne faites pas du logement un outil uniquement basé sur la métropolisation, d’autant que celle-ci a aussi des externalités négatives… mais vous ne voulez jamais les voir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il est vrai que le PTZ, avant d’être un outil qui favorise objectivement l’activité du BTP, est avant tout un dispositif destiné à aider les ménages à devenir propriétaires. Cela étant, on ne peut qu’être d’accord avec votre constat, monsieur Labaronne, et j’ajoute que la multitude des niches fiscales dans le secteur du logement est un aveu d’échec : chaque fois, on en invente une nouvelle parce que les précédentes n’ont pas fonctionné.Mais de grâce, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, ne traitez pas le monde rural différemment du monde urbain dans le travail collecti…

Comme vous, monsieur le ministre délégué, j’espère que nous allons pouvoir examiner tous les amendements et aller au terme de nos débats. Cela ne me pose aucun problème.Cependant, vous savez comme moi qu’il existe un délai global pour l’adoption d’une loi de finances : la Constitution prévoit qu’elle doit être adoptée et publiée au Journal officiel avant le 31 décembre. Considérant le rythme de nos travaux et les amendements qui restent à examiner – certains groupes en ont déposé beaucoup –, nous aimerions savoir si nous devrons siéger ce week-end et certains jours de la semaine prochaine pour…