Mme Christine Pirès Beaune

J’entends ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre, mais je rappelle que depuis 2008, date de la principale réforme du CIR, celui-ci a toujours fait l’objet de critiques. Les rapports se succèdent sans pour autant que les différents gouvernements prennent des mesures, toujours au nom de la stabilité fiscale. France Stratégie avait réalisé un premier rapport en 2019 et vient d’en publier un nouveau qui est plutôt critique à l’égard de l’efficience du CIR.Si le nombre d’embauches d’ingénieurs a augmenté, il n’a pas crû davantage dans le domaine de la recherche et développemen…

Contrairement à l’amendement no 2666, pour lequel je proposais une réforme systémique, je prévois ici une réforme paramétrique. Il s’agit d’abaisser les plafonds, avec le même objectif : réorienter la dépense fiscale vers les PME, là où elle est la plus efficace. Je propose donc d’abaisser de 100 à 50 millions le niveau de dépenses de recherche et de développement, de conserver les taux actuels mais d’instaurer un plafond global de 350 millions de recherche et développement au niveau du groupe d’entreprises pour l’application du CIR.

C’est pourquoi je vous propose, avec l’amendement no 2666, de reprendre une proposition de l’économiste Philippe Aghion, qui figure dans ma contribution au rapport et que Francis Chouat a également reprise sous forme d’amendement, consistant à introduire un changement majeur du mode de calcul du CIR. Ce dernier représente la dépense fiscale la plus importante du budget de l’État : son coût est en moyenne, pour la période 2017-2019, de 6,2 milliards d’euros et pour le projet de loi de finances pour 2022, la prévision est supérieure à 7 milliards d’euros. Sur les 26 000 entreprises bénéficiaires…

Tous ces amendements en discussion commune concernent le crédit d’impôt recherche, ou CIR, et font suite à une littérature assez abondante publiée notamment en 2021, où sont parus, outre une note de la Cour des comptes et le rapport de France Stratégie, celui que mes collègues Francis Chouat, Laurent Saint-Martin et moi-même avons élaboré, notamment dans le cadre du RALF – rapport sur l’application des lois fiscales – pour 2021.Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué mercredi que les travaux de Gabriel Zucman et Thomas Piketty n’étaient pas forcément vos références…

Oui.

Cet amendement ne vise pas à taxer plus, mais à taxer mieux, grâce au seul outil fiscal encore aux mains des régions : peut-être pourrions-nous leur donner un peu plus de liberté en la matière ?

Je soutiens cet amendement, que j’avais moi-même défendu l’an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l’idéologie.

Nous nous réjouissons que cet amendement puisse être adopté. Cependant, puisque nous faisons un effort pour ce secteur qui était en effet oublié, je regrette que nous ne le fassions pas aussi pour le secteur de la marionnette et du cirque, qui reste exclu du crédit d’impôt.

Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Michèle Victory, vise à renforcer le secteur culturel, qui continue de souffrir, par l’extension d’un crédit d’impôt au secteur de la marionnette et du cirque de création.

Nous pouvons néanmoins le dénoncer !

Nous soutenons évidemment cet amendement de repli, parce que nous considérons que cette mesure est plus efficace que l’indemnité inflation. Pour deux aides ménagères, dont l’une a accès aux transports publics tandis que l’autre prend sa voiture tous les jours, une aide de 100 euros ne prendra pas la même proportion.De plus, la TVA est un impôt proportionnel donc très injuste : dans le budget d’un smicard, elle pèse proportionnellement beaucoup plus que dans celui d’un député ou d’un cadre chez Michelin.Je dois m’excuser auprès de vous, chers collègues, de devoir vous quitter afin de prendre le…

À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! La contribution exceptionnelle, quoique modérée, proposée par les amendements pourrait s’expliquer aisément du fait de la crise.Vous n’avez certes pas augmenté l’IR – vous l’avez même diminué –, mais cet impôt est le seul impôt progressif qui nous reste après la suppression de l’ISF par la majorité. En revanche, vous augmentez les taxes, lesquelles sont des impôts antiprogressifs. Je pense, bien sûr, à la TICPE, mais aussi à la taxe carbone, dont la hausse était telle qu’elle a déclenché le mouvement des gilets jaunes. Vous préférez les taxes, …

Je soutiens évidemment les amendements de Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le rapporteur général, la crise exceptionnelle que nous vivons justifierait, à elle seule, que les promesses du début de quinquennat soient remises en cause. Vous ne cessez d’affirmer, à juste titre, que cette crise est exceptionnelle.

Certains ici aiment réécrire l’histoire ! Lors des questions au Gouvernement du 13 avril dernier, j’ai commencé ma question au Premier ministre par ces mots : « Il semble bien que, cette fois, à l’ouest, il y ait du nouveau, même une révolution. » Joe Biden, tout juste élu, venait de lancer la proposition d’une taxe minimum de 21 % sur les multinationales. À l’époque, M. le ministre délégué m’avait gentiment renvoyé dans les cordes. Depuis, de l’eau a coulé sous les ponts et il semble aujourd’hui partisan de la taxe à 15 %. Tant mieux, mais, de grâce, évitons de réécrire l’histoire !

Pas moi ! À mon époque, il n’existait plus.

Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient en quelque sorte solder les comptes d’une année particulière, année marquée par une sortie progressive de la crise sanitaire et une reprise économique qu’il convient de soutenir durablement, dans un contexte de forte inflation et de fin de quinquennat.L’examen de ce texte nous confirme que le Gouvernement profite grandement de la conjoncture économique globale, à savoir un rebond mécanique des différents indicateurs après plusieurs mois d’atonie due à la crise sanitaire. Si le déficit pour 2021 est plus faible que prévu initiale…

Je maintiens l’amendement : précisément, j’ai sollicité des informations en tant que rapporteure spéciale, mais je ne peux pas aller plus loin. La DGFIP elle-même, en me les communiquant, insistait sur le fait que la marge d’erreur de ces prévisions les rendait inexploitables ! Nous tournons en rond ! (Mme la ministre approuve du geste.) J’entends bien que vous n’êtes pas en mesure de nous fournir des données plus fiables ; c’est justement pourquoi l’amendement prévoit que « le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale ».

Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances et visant à demander au Gouvernement un rapport détaillant l’évolution des intérêts de retard et intérêts moratoires, les deux notions étant indissociables. Selon la loi de finances de règlement de 2020, les intérêts moratoires ont ainsi coûté, en 2020, 2 milliards au budget de l’État ! Notre intérêt serait donc de disposer d’éléments plus précis, surtout concernant ces dernières années, afin d’ajuster nos prévisions.

Parlons-en !

En 2022, la mission Remboursements et dégrèvements restera la première en volume du budget de l’État et devrait représenter l’équivalent de 31 % des recettes fiscales brutes, soit 130,6 milliards d’euros, montant équivalent à celui prévu lors de la dernière loi de finances. Le niveau de ces atténuations de recettes est redescendu par rapport au pic atteint en 2020, qui s’est établi à 151 milliards d’euros, soit 37 % des recettes fiscales brutes. Elles demeurent toutefois élevées si l’on se place dans une perspective de moyen à long terme. Les remboursements et dégrèvements ont en effet doublé …

Je lui conseille de prévoir un moyen de secours pour être sûr d’arriver à destination, sachant que la semaine dernière, le ministre Julien Denormandie a voulu repartir en train de Clermont-Ferrand, et il a fallu que le préfet lui trouve une voiture pour revenir à Paris ! Malheureusement, ce genre d’événement se produit toutes les semaines, il y en a vraiment ras-le-bol. Ce n’est pas le fait de ce seul gouvernement : cela dure depuis trente ans… Trente ans que l’on nous a promis le TGV ! Pour ma part, je ne vous réclame pas le TGV : je vous réclame un train qui roule, qui arrive et repart à l’h…

Je le dis clairement : je voterai ces crédits sans problème. Mais cet amendement m’incite à inviter le Président de la République à venir à Clermont-Ferrand en train… Je suppose que vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre délégué…

Quel coup politique ?

Je n’ai pas cosigné les amendements précédents mais j’ai cosigné celui-ci en tant que membre du groupe d’études de l’Assemblée qui travaille depuis déjà fort longtemps sur la maladie de Lyme.En neuf ans, j’ai reçu dans ma permanence plusieurs personnes souffrant de la maladie de Lyme ; elles sont désemparées devant le dissensus qui déchire la communauté scientifique. Il est temps que la recherche avance dans ce domaine.L’amendement no 84 est une proposition transpartisane, issue du rapport rendu par nos trois collègues déjà cités : il vise à consacrer 5 millions de crédits à la recherche sur c…

Cet amendement vise à doubler les crédits de l’action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades. En effet, compte tenu de l’inflation, ces crédits seraient légèrement en baisse en 2022 alors que la France est déjà en ce domaine très mal placée au sein des pays occidentaux selon la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques : les pays nordiques consacrent 15 % de leurs dépenses de santé à la prévention, la France 2,5 % seulement. Notre système de santé est essentiellement réparateur. Je souligne que plus on investira dans la pr…

Nous aussi.

Cela fait donc dix ans que ce n’est plus le cas !

Cet amendement vise à octroyer 3,2 millions d’euros supplémentaires – je dis bien supplémentaires – par rapport au montant que vous proposez, pour les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) dans le cadre de l’action 25. En effet, ces lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation des femmes victimes de violences permettent un accompagnement spécialisé dans la durée, ainsi que le suivi du parcours des femmes concernées, afin de les aider à rompre le cycle de la violence et à trouver les moyens de leur autonomie ; dès lors, ils nous semblent essentiels dans le parcours de reconstruction d…

Monsieur le Premier ministre, ce 2 novembre marque la quatorzième journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel, moi-même et beaucoup d’autres soutenons cette revendication fort longtemps.Or cette journée nous rappelle tristement que la France n’est pas à la hauteur de son héritage humaniste : elle n’a toujours pas ouvert cette faculté, contrairement aux Pays-Bas, à la Suisse, à la Belgique, au Luxembourg ou plus récemment à l’Espagne, tandis que l’Allemagne et le Royaume-Uni avancent également sur ce chemin. Mais, plus grave encore, notre pays n’…

Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez qu’avec mon amendement, 9 000 communes verraient leur DNP écrêtée, mais elles sont de toute façon sûrement concernées par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Le delta n’est peut-être pas très important mais, à l’évidence, ce sujet demande une étude d’impact que je n’ai pas. Je retire donc l’amendement.