Mme Christine Pirès Beaune

Vous allez ensuite évoquer la récente publication de l’INSEE. Mais si vous l’aviez lue au-delà de son titre, vous sauriez qu’elle dit en réalité que, s’il n’y a certes pas plus de pauvres, ceux qui l’étaient le sont encore plus qu’avant. Vous sauriez aussi que si le nombre de pauvres semble stable entre 2019 et aujourd’hui, il a malheureusement augmenté entre 2017 et 2019.Au terme de ce dernier budget du quinquennat, que dire ? Vous vous êtes entêtés dans une politique dogmatique à laquelle plus aucun économiste – les vrais, ceux qui font de la recherche, pas ceux que l’on voit sur les plateau…

Les faits sont cruels. Notre score est aussi mauvais que celui du Royaume-Uni qui, lui, a cependant au moins l’excuse de se débattre avec le Brexit.Quand la croissance ne suit pas et ne profite qu’à quelques-uns, on est vite rattrapé par la réalité. De peur que ça ne percole dans les urnes, vous sortez alors la lance à milliards – 4,4 en l’occurrence –, pour éteindre l’incendie que l’inflation risque d’allumer, ou plutôt de rallumer, dans les budgets de nombreux Français. Mais vous mettez au passage en lumière une cruelle réalité : 38 millions de Français, soit les trois quarts des adultes de …

Que dire ? Si j’avais plus de temps, je parlerais longuement des conditions d’examen de ce texte, un PLF qu’on nous a d’abord présenté comme aussi fin que du fil dentaire, pendant qu’en parallèle le Gouvernement continuait d’annoncer chaque matin de nouvelles dépenses non budgétées.Résultat : un budget dont la sincérité ne peut être évaluée, et – tenez-vous bien – 149 amendements du Gouvernement pour compléter les trous de ce parcours de golf. En faisant un peu d’archéologie parlementaire, nous avons découvert, en remontant aussi loin que possible dans les archives, que ce chiffre, 149, consti…

Vous n’avez pas répondu à ma question qui portait sur la réallocation de la taxe foncière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous avez inventé la solidarité à l’envers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Les territoires les moins favorisés ne peuvent compenser l’annulation de taxe d’habitation en faveur des habitants des beaux quartiers. Neuilly-sur-Seine recevra une compensation de 8 millions d’euros (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) alors que Montauban devra transférer 9,9 millions : c’est un véritable hold-up ! Comptez-vous corriger ce dispositif, dont les conséquences vont aller en s’aggravant ?

Concrètement, cela signifie par exemple que 35 millions d’euros de produit de la taxe foncière payée par les entreprises et les ménages du Puy-de-Dôme vont partir ailleurs ; de même, 11 millions de taxe foncière en Lozère, 9,5 millions dans la Creuse, 24 millions dans la Corrèze, 28 millions dans le Tarn-et-Garonne et 23 millions dans le Gers vont profiter à des communes d’autres départements plus riches !Alors qui en profite ? Les communes de la métropole lyonnaise, par exemple. À titre de compensation, le département du Rhône percevra 180 millions et, cerise sur le gâteau, les communes des H…

Les entreprises et les ménages propriétaires de leur habitation paient une taxe foncière : un impôt 100 % local, du moins jusqu’à présent. En effet, avec la suppression de la taxe d’habitation et votre mécanisme de compensation de recettes aux communes, vous avez tout simplement nationalisé une partie de la taxe foncière ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)En soi, la méthode est déjà contestable, mais quand j’observe les résultats, là les bras m’en tombent ! Je m’appuie sur les conclusions d’une étude de l’Institut des politiques publiques : « ces résultats impliquent des transfer…

Je le retire car c’est un amendement d’appel, mais j’insiste, car la Cour des comptes a fait le même constat que moi : il existe beaucoup d’hétérogénéité entre les différentes directions régionales.

Il vise à fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur. Il fait suite à un rapport de la Cour des comptes sur les admissions en non-valeur. J’avais également fait cette proposition dans le cadre de mon rapport sur les remboursements et les dégrèvements.

Dans le cadre des successions ou donations supérieures à 2 millions d’euros – j’ai fixé un seuil afin de ne pas inonder l’administration–, dans lesquelles interviennent des experts, des commissaires-priseurs et des notaires, cet amendement vise à autoriser les services fiscaux à accéder à l’intégralité du dossier, notamment pour contrôler les estimations et les évaluations.

Cet amendement vise à poursuivre l’extension du dispositif qui s’applique aux fraudes supérieures à 100 000 euros – c’est bien de cela qu’il s’agit. Je remercie le Gouvernement de l’avoir redéposé car il y a eu un léger micmac sur cet amendement. Je l’avais déposé à l’origine avec les membres de la commission des finances, issus de tous les bancs, qui avaient accepté de s’y rallier : il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge, la charge étant l’indemnisation versée aux aviseurs fiscaux. Il a finalement pu être redéposé en catastrophe, si bien que je présente mes excuses aux …

C’est l’impunité totale !

J’insiste parce que le manquement délibéré se caractérise par le « professionnalisme » du contribuable, par les montants importants en jeu et la répétition éventuelle des faits. Si les experts savent qu’ils peuvent être sanctionnés en cas de qualification des manquements délibérés de leurs clients contribuables, ils seront plus prudents et pondérés dans leurs certifications ou dans la validation des valeurs – cela s’applique notamment à certains dossiers où il faut évaluer des biens, des œuvres d’art ou encore des titres de société.Quant au nombre de dossiers, monsieur le ministre délégué, 884…

La fiscalité est une matière complexe et le fraudeur a bien souvent besoin de l’aide de professionnels pour crédibiliser sa fraude. Hormis les cas de fraudes évidentes dont il n’est pas question ici, il va chercher à la camoufler ou, en tout cas, à lui donner une apparence respectable.Dissuader les professionnels qui fournissent les moyens intellectuels et matériels aux fraudeurs est donc essentiel pour lutter contre la fraude fiscale : c’était l’esprit de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a créé le fameux article 1740 A bis du CGI. Ce dernier prévoit que toute personne …

Oui.

Le vote du compte administratif pouvant intervenir beaucoup plus tôt pour certains établissements que pour d’autres – par exemple avant le 31 mars –, ne pourrait-on pas envisager la publication de deux décrets distincts ?

Cet amendement est l’occasion de remercier une nouvelle fois le Gouvernement de nous avoir proposé cette dotation exceptionnelle au titre de l’exercice 2020. Lors de l’examen de la première partie du PLF, j’avais défendu un amendement visant à proroger ce dispositif et vous m’aviez demandé, monsieur le ministre délégué, de le proposer dans le cadre du PLFR, ce que j’ai fait. Vous m’avez recommandé alors de le redéposer à l’occasion du PLF ! Peu importe, l’essentiel est que le dispositif soit prorogé.Cela reste effectivement compliqué pour les établissements thermaux parce qu’ils n’ont pas retr…

Le présent amendement, déposé par Gérard Leseul, met le doigt sur un problème dans le secteur aéronautique : les carburants alternatifs au kérosène d’origine fossile coûtent quatre fois plus cher. Résultat, alors que 50 % des avions sont certifiés pour voler avec un mélange incluant 50 % de carburant durable, en réalité, en raison de ce coût, l’aviation n’en inclut que 0,1 %. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt qui concernerait l’ensemble des carburants de substitution à condition qu’ils bénéficient d’un bilan environnemental global positif, et surtout qu’ils ne fassent pas concurrenc…

Ce n’est pas grave, on a une Bretonne dans nos rangs !

Je reviens sur la demande de Mme Pinel : peut-on avoir accès aux deux rapports sur le Pinel breton dont M. Le Gac a visiblement connaissance ?

Il a raison !

Exactement !

Je rejoins le rapporteur général. Je ne comprends pas exactement qui est concerné. Les territoires ruraux ont été évoqués, donc on imagine que l’on parle de manèges, par exemple ; mais il a été aussi question de courses hippiques, donc d’hippodromes…J’aimerais donc disposer d’une étude d’impact avant de me prononcer.

…y compris dans les zones non tendues. Quels que soient les indicateurs considérés – mises en chantier, permis de construire, construction de logements sociaux ou très sociaux –, les chiffres du logement ne sont pas bons. Je pense que les confinements ont constitué un facteur aggravant, car je constate que se présentent à ma permanence de plus en plus de personnes à la recherche d’un logement après une décohabitation. Enfin, le vieillissement de la population impose d’augmenter le nombre de logements adaptés, qui n’est pas suffisant. Tous ces facteurs concourent à augmenter la demande de logem…

Les interventions que nous venons d’entendre portent sur les zones très tendues. Mais le problème du logement se pose partout,…

Il se trouve que je suis rapporteure spéciale de la mission R&D, dont le crédit d’impôt recherche relève en grande partie, et c’est à ce titre que je vous demande cette information.

Avant de défendre l’amendement, je voudrais préciser à M. Woerth que selon l’OCDE, l’impact des incitations fiscales en faveur de la R&D serait inversement proportionnel à la taille des entreprises, d’où notre proposition de les concentrer sur les PME, là où elles sont le plus efficaces. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’effet d’entraînement est incontestable, puisque 1 euro de CIR se traduit par 1,40 euro de dépenses de R&D ; pour celles comptant entre 50 et 250 salariés, on est à 1 pour 1, et pour les entreprises de plus de 250 salariés, 1 euro de CIR se traduit par 0,40 euro d…

Oui, je suis d’accord pour qu’on se réfère à la valeur ajoutée !

Eh oui ! C’est presque deux fois le budget de la culture !

Je veux juste ajouter qu’en 2005 les grands groupes français représentaient 6,8 % de la recherche mondiale, contre 4,6 % en 2019.