Mme Christine Pirès Beaune

Par ailleurs, moins de cent jours nous séparent désormais de l’élection présidentielle, et tous les candidats potentiels se sont emparés du sujet qui nous occupe, formulant des propositions très diverses. Quant à celles du CAE, il faut reconnaître qu’elles ne figurent pas toutes dans la proposition de loi ; en revanche, toutes celles que contient le texte se retrouvent dans la note du CAE !Le dispositif que nous souhaitons principalement voir adopter, prévu par l’article 1er et déjà en vigueur en Irlande – nous n’avons rien inventé –, est celui du rappel fiscal à vie : il s’agit d’inverser la …

Nous poursuivons un débat entamé il y a près d’un an : je remercie Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés d’avoir fait en sorte qu’il puisse reprendre ce soir au point où il s’était arrêté le 18 février dernier à minuit, alors que six amendements seulement avaient été appelés. Dans l’intervalle, cependant, le contexte a quelque peu changé. La publication, le 21 décembre, d’une note du Conseil d’analyse économique (CAE) intitulée « Repenser l’héritage » n’aura échappé à personne et encore moins au Gouvernement : elle a été très largement commentée. Je me suis même la…

Eh oui !

Or c’est celui qui est le mieux à même de parler de la vaccination.L’amendement no 394 de Mme Cécile Untermaier prévoit une clause de revoyure sur la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 28 février prochain. Que vous le vouliez ou non, le texte que nous examinons porte atteinte aux libertés individuelles. Il semble donc d’autant plus impérieux d’encadrer ce régime dans le temps, qu’il n’a échappé à personne que l’année 2022 est une année particulière. Cet amendement ne fait que reprendre une recommandation du Conseil d’État dans son rapport de septembre dernier inti…

Le Gouvernement, comme tous les gouvernements d’ailleurs, doit gérer une crise sanitaire sans précédent puisqu’il s’agit d’une pandémie. C’est d’autant plus difficile que la situation évolue de semaine en semaine, voire parfois de jour en jour. Personne ne dit que c’est facile, bien au contraire. Alors que cette pandémie dure depuis deux ans, j’ai l’impression qu’on ne tire pas d’enseignement de ce qui s’est passé depuis cette date. Je pouvais comprendre la pénurie de matériels au début de la crise, mais il est regrettable de constater que, deux ans après, il y a toujours une pénurie, notammen…

J’en reviens à l’amendement no 6, sur lequel je souhaiterais obtenir une réponse. Son adoption ne coûterait rien à l’État ni aux concessionnaires, puisqu’il vise simplement à maintenir les contrats signés dans leur état actuel.Dans cet hémicycle, nos collègues de la majorité ont déclaré qu’ils attendaient la fin des contrats et ne souhaitaient pas leur prorogation. Cet amendement ne fait que formaliser la position que vous soutenez !Pourquoi, monsieur le ministre délégué, ne voulez-vous pas qu’on adopte l’amendement ? Projetez-vous de prolonger des contrats ? (Applaudissements sur les bancs de…

Si j’ai bien entendu tout ce qui a été dit dans cet hémicycle, cet amendement devrait être adopté, puisqu’il a pour simple but d’éviter de nouvelles prorogations. Celles-ci seraient interdites pour les contrats « dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1er janvier 2022. »Le déséquilibre entre l’État et les sociétés concessionnaires a été démontré ; il semble que tout le monde s’accorde sur ce constat. Je ne vois donc pas d’obstacle à ce que nous attendions la fin des contrats, en n’en prorogeant aucun. Il m’a semblé que le Gouvernemen…

Surtout, quand on nous dit qu’il suffit d’attendre dix ans pour reprendre le contrôle, c’est faux et chaque jour qui passe, même si les intérêts publics sont lésés, nous payons quand même.Enfin, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur l’état de l’inventaire des biens de retour, sujet dont vous vous êtes d’ailleurs défaussé au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Nous ne soutiendrons évidemment pas cet amendement de suppression. Certains ici entretiennent volontairement la confusion entre nationalisation et rupture par anticipation des contrats. C’est dommage parce que, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, une nationalisation n’implique pas nécessairement que l’État reprenne toute la dette à son compte ; il serait possible de renationaliser ces sociétés avec 51 % des parts, ce qui ne coûterait plus les 47 milliards que vous évoquez.J’en profite pour vous interroger : au début de l’hiver, quand tout le monde avait la tête ailleurs, et pens…

Beaucoup étaient favorables à une reprise en main des autoroutes, y compris François Bayrou au moment de la privatisation des sociétés en 2006, ou encore Jean-Baptiste Djebbari lorsqu’il était député. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.) J’espère donc que vous serez nombreux, mes chers collègues, à voter favorablement à nos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Quand il s’agit des autoroutes, tout est question de chiffres, surtout de celui qui répond à la question : combien coûterait la nationalisation des sociétés concessionnaires ? Or les estimations varient.En 2014, le rapport Chanteguet citait le montant de l’indemnité évaluée par la Banque royale du Canada – 44 milliards d’euros –, indiquant qu’elle devait être prise comme un « maximum absolu ». Le député Chanteguet avançait une estimation plus basse – 20 milliards d’euros – dans le cas d’une reprise de la dette par un nouvel établissement d’exploitation. Un peu plus tard, l’État donnait sans se…

Faux !

Malheureusement !

S’agissant de l’allongement de la durée du statut de JEI de sept à dix ans, je regrette profondément l’attitude du Gouvernement, qui, d’une part, dépense des milliards d’euros, sans plafond, pour des grands groupes, au titre du CIR, mais, d’autre part, mégote sur 100 millions d’euros pour les jeunes entreprises innovantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

J’en profite pour faire un aparté à propos du crédit d’impôt recherche (CIR) et du statut de jeune entreprise innovante (JEI). En tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, j’attends toujours des éléments précis, non reçus à ce jour.

…ou se déplacer en raison d’une inflation record : ce ne sont pas les 100 euros du chèque énergie qui changeront les choses !C’est donc un choix politique. Il vous faut l’assumer. Nous le dénonçons. Vous perpétuez, sous couvert de dépenses massives et sans ligne directrice, les mêmes erreurs que les années précédentes. Vous nous répondrez, monsieur le ministre délégué, que la croissance est là. Je vous dis que la reprise est mécanique, après la mise à l’arrêt forcée et brutale de l’économie mondiale. Plus encore, si elle est vive au troisième trimestre de 2021, en s’élevant à plus de 3 %, elle…

Tout change, car, pendant plus de trois ans, nous avons entendu la petite musique de la rigueur budgétaire. Le seul objectif était celui du retour à l’équilibre, coûte que coûte. Cela suffisait à justifier l’effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Terminé le slogan de M. Le Maire – cinq, trois, un –, selon lequel il fallait réduire la dette de cinq points de PIB, le déficit de trois points, et les prélèvements obligatoires d’un point. La crise a bon dos et le Gouvernement profite de la suspension du carcan budgétaire européen pour dépenser sans compter.Votre fameuse …

L’examen du dernier projet de loi de finances du quinquennat touche à sa fin. Tous ont été marqués par les multiples crises que notre pays a connues depuis cinq ans, qu’elles soient sociales, fiscales, économiques ou sanitaires. Ce dernier PLF est, à n’en pas douter, un budget de précampagne électorale, complété au gré des déplacements du Président de la République. Il bat tous les records ! D’abord, celui du nombre d’amendements gouvernementaux – plus de 200 ! Ensuite, celui de l’amendement le plus cher de l’histoire de la République, pour un montant de 34 milliards d’euros. Cela n’est pas sé…

Vraiment ?

Le groupe Socialistes et apparentés ne prendra pas part au vote, pour une simple question de forme : si nous n’avions pas de budget promulgué au 31 décembre 2021, ça signifierait tout simplement qu’au 1er janvier, nous ne serions pas capables de percevoir les impôts ni de payer les fonctionnaires. (MM. Jean-René Cazeneuve et Alexandre Holroyd applaudissent.)Sur le fond, je partage beaucoup de ce qui a été dit sur l’essence même de ce quinquennat. On parle beaucoup de la dépense publique – le président Woerth l’a fait tout à l’heure. J’aimerais bien plus que l’on parle de la recette publique, d…

Pour terminer, je voudrais remercier très sincèrement Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel d’avoir défendu le texte avec courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

La double clause de conscience continuera de s’appliquer, de culpabiliser les femmes, sans apporter aucune protection supplémentaire aux professionnels. Cet archaïsme, que nous voulions supprimer, restera malheureusement une entrave et constituera toujours une fragilité pour le droit à l’avortement chèrement acquis. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Le lobby des médecins et de son ordre est décidément très puissant. Personne n’est dupe, surtout pas les femmes, de ce qui s’est passé. Le scrutin public visant à voter contre la suppression de l’article 2 n’était qu’une farce, puisque quelques minutes plus tard, cette fois à bas bruit, sans scrutin public, la majorité est venue en soutien de la droite conservatrice et l’article 2 a été vidé de sa substance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Bien sûr, nous voterons pour la proposition de loi, qui allonge le délai de douze à quatorze semaines, qui permet aux sages-femmes de pratiquer l’IVG, qui supprime le délai infantilisant de réflexion de deux jours et qui crée un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG. Mais quelle amertume au terme des débats ! Ce texte nous laisse un goût amer – très amer ! Avec vous, chers collègues de la majorité, on reste toujours et encore dans le « en même temps » ! Un pas en avant, un pas en arrière ; point trop n’en faut ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de suppléer le ministre délégué chargé des transports, dont je déplore évidemment l’absence, pour m’annoncer ces mesures. Cent trente millions d’euros supplémentaires pour réduire le temps de trajet de cinq minutes, ça fait cher la minute ! Avez-vous déjà renoncé à l’objectif de ramener le temps de trajet à deux heures trente, soit ce qu’il était il y a dix ans ? Je ne vous ai pas parlé des TGV ni des LGV parce que je considère que la priorité, c’est l’amélioration de la régularité de ce train. Hier soir encore mon collaborateur est arrivé avec qu…

Dans la nuit du 1er au 2 novembre dernier, trois Intercités reliant Clermont-Ferrand à Paris ont été bloqués, et les quelques 1 200 passagers qui s’y trouvaient ont, pour certains, mis plus de neuf heures pour rallier la capitale, alors qu’il faut « normalement » trois heures et vingt-cinq minutes pour effectuer ce trajet. J’utilise évidemment des guillemets, tant on dénombre d’incidents et de retards hallucinants sur cette ligne chaque semaine.Cette situation n’est pas seulement anormale, elle est intolérable. Les usagers sont excédés. Les acteurs économiques, les élus locaux sont inquiets. C…

À ce stade de notre discussion et après avoir échangé, notamment après le vote de l’article 1er, avec M. Hamoumou, le président de l’association justice, information, réparation pour les harkis (AJIR) – qui est dans les tribunes –, j’avoue être un peu déstabilisée. Moi aussi, j’étais entrée ce matin dans l’hémicycle avec la ferme intention de voter pour ce texte ; les positions défendues par Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée m’ont fait réfléchir.Ce que demandent avant tout les harkis, c’est une loi de réparation juste, ce qui implique notamment la création d’une commission indépen…

Non, je ne vais pas le retirer parce que je n’en suis pas l’auteure et que mon collègue n’est pas présent. Mais je pense tout de même que la définition du terme « inhumaines » doit permettre de trouver des points communs avec ce qui a été vécu par les harkis.

Il vise à renforcer l’article 1er en remplaçant, pour qualifier les conditions d’accueil, le terme « précaires », que l’on juge un peu faible au vu de la réalité vécue par les victimes, par celui d’« inhumaines ».J’ajoute que ce terme figurait dans le discours de François Hollande du 25 septembre 2016 : « […] je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon » – c’est bien que nous ayons consacré ce terme dans le projet de loi – « des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France …

Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)