Pas d’aide décaissée.
NIDéputée · Orne, 2e circonscription · Expert-comptable · mandat terminé le 21 avril 2026
Pas d’aide décaissée.
Tout comme vous, le gouvernement est mobilisé pour préserver l’empreinte industrielle d’ArcelorMittal, qui représente près de 15 000 emplois directs en France. Alors que la sidérurgie européenne est en crise, les ministres Lombard et Ferracci expriment des demandes fortes auprès de la Commission pour agir rapidement en faveur de notre souveraineté industrielle, dans le cadre notamment du Clean Industrial Deal – pacte pour une industrie propre –, en particulier par le biais du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dit MACF, qui sera pleinement opérationnel en 2026.Il doit être renforcé…
Je vous prie en premier lieu, monsieur le député, d’excuser l’absence du ministre Marc Ferracci, retenu par un déplacement international. Vous l’interrogez sur la péréquation des tarifs de l’électricité en Polynésie française, en tant que voix de cet archipel et de ses habitants.Seul le gouvernement de la Polynésie française est compétent pour décider des mesures qu’il entend adopter et appliquer en matière d’énergie, en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. La mise en œuvre d’une péréquation tarifaire de l’électricité avec la Polyné…
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’économie et des finances.Vous évoquez la situation de la filiale de la CDC appelée Novethic, qui diffuse une information de grande qualité au sujet des enjeux liés à la RSE, la responsabilité sociale des entreprises. C’est malheureusement aussi une société confrontée à des difficultés économiques importantes qui vont croissant depuis plusieurs années.C’est pourquoi, en 2024, la Caisse des dépôts a dû intervenir en urgence, à plusieurs reprises, pour lui éviter une cessation des paiements. Concomitamment, la CDC a étudié l’ensemble…
Puis-je répondre, monsieur le président ?
Le gouvernement prend toute la mesure des difficultés financières que rencontrent les Ehpad, notamment publics. Les moyens accordés à ces structures ont largement augmenté, pour ce qui est de la partie financée par la sécurité sociale. Je rappelle que l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au profit des personnes âgées a progressé de 4,68 % entre 2023 et 2024. Ainsi, 650 millions d’euros ont bénéficié aux Ehpad. Je rappelle également que l’ensemble des mesures salariales prises ont été financées par l’État, pour la part du cofinancement qui relève de la sécurité sociale.…
Je me trouvais samedi à Metz, où j’ai discuté avec un certain nombre d’acteurs économiques qui ont évoqué cette question. Vous appelez mon attention sur la convention fiscale franco-luxembourgeoise et son incidence sur les travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg.Signée le 20 mars 2018, cette convention est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s’est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020. Largement inspirée du modèle de convention de l’OCDE, elle a permis de moderniser le cadre bilatéral franco-luxembourgeois, intégrant notamme…
J’ai bien entendu votre question. Je n’ai pas la réponse aujourd’hui mais Mme la ministre vous répondra précisément.
En octobre dernier, le premier acte de simplification de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a été la création du contrôle administratif unique, attendu depuis longtemps. Toutefois, si le nombre de contrôles constitue un irritant, leurs modalités peuvent aussi être à l’origine de crispations – c’est bien le cœur du problème que vous évoquez. Comme l’indique le rapport de la mission flash interinspections, les contrôles, qui, dans la grande majorité des cas, se passent bien, peuvent parfois entraîner incompréhensions et tensions. C’est pourquoi la pédagogie est partic…
Vous avez souhaité appeler notre attention sur la fermeture d’un site de l’entreprise Lidea et plus généralement sur l’allègement des normes dans le domaine agricole.L’arrêt du site de Caussade, annoncé en octobre par l’entreprise Lidea, a donné lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi élaboré avec les services de l’État. Cette procédure a abouti à un accord entre la direction et les salariés. En outre, il convient de signaler – c’est important – qu’un repreneur potentiel a été identifié pour le site industriel, ce qui permettra, je l’espère, de préserver le tissu industriel local.Sur le fond …
Votre question souligne la nécessité d’une approche globale, à différents niveaux et selon différents axes, afin d’assurer la qualité de la conchyliculture et du milieu dans lequel elle évolue.Le gouvernement agit, en lien avec les collectivités, pour que les activités conchylicoles puissent perdurer dans un milieu le plus sain possible, notamment en établissant et en respectant des profils de vulnérabilité conchylicoles. Les préfets ont été sensibilisés en 2024 à la nécessité de veiller à ce que les systèmes d’assainissement et les critères de développement urbain – une question qui vous inqu…
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.L’établissement d’enseignement agricole de Velet sur lequel vous m’interrogez dispense des formations qui répondent, vous l’avez dit, à de réels besoins des professionnels du territoire, en particulier dans la filière forêt-bois, grâce à la préparation à deux baccalauréats professionnels – « travaux forestiers » et « gestion des milieux naturels et de la faune » – et à l’organisation de formations continues pour adultes. Je voudrais en premier lieu réaffirmer l’importance et la qualité de cet…
L’amendement propose de mettre en place un dispositif d’horodatage et de géolocalisation – ou un contrôle vidéo à distance si le sous-amendement no 99 est adopté – pour les CEE. Cela participe bien entendu à la lutte contre la fraude. Nous pourrions considérer que ces modalités pratiques ne relèvent pas forcément de la loi mais plutôt du niveau réglementaire, certains contrôles pouvant être effectués par contact. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 99 et 98 rectifié.
Favorable.
Favorable.
Vous avez tout à fait raison. Tous les membres de la commission des finances ont apprécié les travaux de la Cour des comptes, qui ont mis en exergue un certain nombre de manques dans le dispositif ainsi que des pistes d’amélioration.Comme nous aurons l’occasion de l’évoquer lors de l’examen des amendements déposés par M. Causse, nous travaillons à un règlement destiné à adapter plusieurs dispositifs et à corriger certaines imperfections soulignées par la Cour.
Favorable.
Cet amendement est de nature à renforcer la capacité d’information de l’administration, donc son action contre la fraude. Avis favorable.
Vous proposez d’étendre aux organismes d’inspection l’engagement relatif à la conformité des opérations faisant l’objet d’une demande de CEE. Je rappelle simplement que l’attestation de cette conformité par les organismes en question relève de la relation contractuelle entre le demandeur de CEE, qui organise le contrôle, et l’organisme lui-même. Il ne pèse donc sur ce dernier aucune obligation vis-à-vis du ministre chargé de l’énergie.Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
L’amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour tous les travaux qui font l’objet d’un financement dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ou de celui des certificats d’économie d’énergie.Au premier abord, il me semblait raisonnable de limiter la sous-traitance à deux rangs. Je vous donnerai cependant deux exemples illustrant la nécessité de recourir parfois à une sous-traitance de deuxième rang, que ce soit pour mener des travaux dans des maisons individuelles ou dans des copropriétés. S’agissant des maisons individuelles, il peut arriver qu’un plombier chauffagiste ait beso…
Tous les orateurs ont exprimé dans leur intervention leur volonté de protéger les artisans. Reste à savoir si l’article 3 ter, tel qu’il est rédigé, y contribue, s’il leur permettra de conserver les marchés qu’ils obtiennent actuellement.J’aurais tendance à répondre par la négative, car avec le dispositif prévu, il n’y aura plus de ruissellement vers les artisans. À cet égard, l’amendement no 74 apporte une réponse.
Avec cet amendement, et plus généralement avec l’article 3 ter, se pose la question suivante : imposer à une entreprise qui délègue la réalisation de travaux à une entreprise certifiée RGE d’être elle-même certifiée RGE a-t-il un quelconque rapport avec la lutte contre la fraude – puisque tel est le sujet de ce texte ? J’ai tendance à répondre par la négative. D’ailleurs, les interventions des différents orateurs inscrits sur l’article en témoignent : elles n’ont pas porté sur la fraude.Cet article s’intéresse en fait davantage aux modalités d’organisation du marché. Est-on certain que le modè…
La liste de tous les diagnostiqueurs certifiés a été rendue publique par un arrêté du 31 juillet 2024. Je rappelle qu’elle comprend plusieurs informations : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur ; la nature, le numéro et la période de validité de son certificat ; le cas échéant, le nom et l’adresse de la société pour laquelle il exerce son activité.L’article 3 bis prévoit d’ajouter à cette liste les diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Par cet amendement, le gouvernement propose de revenir sur cet ajout. D’une part, il ne nous paraît pas pertinent que la liste comporte un trop gra…
Je partage votre objectif et comprends l’intérêt d’une coordination étroite entre les différents acteurs pour mieux lutter contre la fraude. Il y a effectivement des difficultés en la matière, d’où la présente proposition de loi.Je rappelle que l’Anah et le PNCEE partagent déjà un certain nombre d’informations. À ce stade, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle base de données, confiée à l’Anah, dans la mesure où plusieurs dispositions du texte répondent déjà à votre préoccupation. L’article 1er, que vous avez adopté, permettra le rejet de la demande de certaines aides publiques …
L’amendement a été jugé recevable. Il vise à lutter contre la fraude, objectif que nous partageons tous ici et objet principal de la proposition de loi. De ce point de vue, toutes les dispositions qui favorisent les échanges de données entre services, fiscaux ou autres, vont dans le bon sens.
Il vise à favoriser l’échange de données, notamment entre les services fiscaux et les Urssaf. Beaucoup souhaitent le développement de tels échanges, qui permettraient de mieux coordonner les actions de recouvrement. Nous proposons donc d’autoriser les services concernés à s’échanger spontanément des informations, afin de permettre un accueil conjoint des usagers par les services fiscaux et les organismes sociaux.
Nous approuvons votre volonté de mieux informer et de mieux conseiller, dans un souci de transparence. Vous proposez la création d’un registre des actes de rénovation « les plus courants » – ce qui est déjà assez subjectif –, comportant une information sur les prix. Or la publication d’un tel registre serait complexe ; par ailleurs, elle pourrait favoriser des ententes sur les prix qui se feraient au détriment des consommateurs. Il existe à ce jour suffisamment d’éléments transparents en matière d’information et de conseil, et votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
Favorable à l’amendement no 33, sous-amendé ; demande de retrait pour les autres. L’amendement nous paraît intéressant en ce qu’il vise à créer un régime de sanctions dans le dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à mieux encadrer l’activité de mandataire et à autoriser la publication des sanctions prises par l’Anah en lien avec les aides qu’elle distribue et avec l’agrément des accompagnateurs France Rénov’ qu’elle délivre.
Il a deux objectifs. Il vise d’abord à corriger une coquille rédactionnelle, s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Anah : un contradictoire doit être organisé avec l’opérateur agréé. Ensuite, il s’agit de sécuriser plusieurs dispositions relatives à l’encadrement des mandataires, en prévoyant explicitement que tout mandataire ne respectant pas les engagements et garanties fixés par décret ne pourra se voir désigné en cette qualité auprès de l’Anah pour le compte d’un usager bénéficiaire de MaPrimeRénov’.
L’amendement vise à permettre aux organismes de certification et à la DGCCRF d’accéder à l’observatoire des DPE ; il s’agit donc d’améliorer l’information des organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers et des différents services de contrôle de la répression des fraudes.Avis favorable, car l’adoption de cet amendement permettrait de mieux analyser l’activité des diagnostiqueurs et de mieux cibler leur contrôle.