Même avis.
NIDéputée · Orne, 2e circonscription · Expert-comptable · mandat terminé le 21 avril 2026
Même avis.
Sagesse.
Sagesse pour les deux.
Le champ des informations que les établissements doivent transmettre à la Banque de France dépasse néanmoins ce seul cadre et comprend des informations déjà publiées par la Banque de France ou par les médiateurs dans leur rapport annuel. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
Cet amendement permet au médiateur de formuler des remarques dans le rapport sur les résiliations de comptes remis chaque année au Parlement, sans pour autant lui imposer des obligations qu’il ne serait pas en mesure de respecter. La production de données chiffrées sur les résiliations de comptes, dont nous manquons, aura un intérêt.
Le droit, pour les partis politiques, les associations et les fondations d’ouvrir un compte bancaire est, en effet, déjà garanti par la loi – nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises. Inutile donc d’ajouter quoi que ce soit dans le texte.Je vous rappelle que 30 000 personnes ont demandé à bénéficier de ce droit en 2024. Leur nombre a diminué puisqu’elles étaient 69 000 en 2015, ce qui indique que les établissements financiers répondent favorablement aux demandes d’ouverture de compte.Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à l’application de ces sanctions : l’existant suffit. Avis défavorable, donc.
Vos propos, monsieur Le Coq, manquent de modération : j’ai donné des avis favorables, notamment sur les amendements présentés par M. le rapporteur, qui adaptaient le texte, tendaient à le rendre plus cohérent et apportaient des réponses aux questions de la liberté contractuelle ou du blanchiment d’argent – sujets que vous n’avez d’ailleurs pas voulu considérer.Je n’essaye pas d’exonérer les organismes financiers de toute sanction. Si je donne un avis défavorable à ces amendements, c’est parce que les dispositifs de sanction existent déjà : sanctions administratives, pécuniaires et pouvant même…
Défavorable pour les mêmes raisons.
Cet amendement est satisfait. Je demande également son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Vous venez en effet d’adopter des amendements qui visent à interdire les résiliations de compte bancaire en raison de la résidence en outre-mer, des opinions ou des activités politiques du client. Ces amendements incluent les organisations syndicales, les parlementaires, ainsi que les personnes ayant qualité d’élu de la République. En poursuivant dans cette voie, vous allez créer de réelles difficultés pour de nombreux citoyens qui souhaiteront ouvrir un compte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
Vous proposez d’interdire la fermeture du compte bancaire d’un parlementaire. J’appelle votre attention sur le fait que les amendements précédemment adoptés conduiront les banques à prendre des précautions considérables au moment de l’ouverture d’un compte bancaire.
Je demande également le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Lorsque j’indique que l’amendement est satisfait, c’est sur le plan juridique. Le droit en vigueur interdit de fermer un compte bancaire en prenant motif du lieu de résidence.
L’amendement est satisfait. On ne peut admettre qu’une résiliation de compte soit décidée par la banque au motif qu’une personne réside en outre-mer. Les Français, qu’ils demeurent en métropole ou en outre-mer, doivent être traités de la même façon s’agissant des relations contractuelles avec leur banque. Cependant, cette interdiction existe déjà, puisque toute discrimination fondée sur le lieu de résidence est illégale. L’ajouter dans le texte n’entraînerait aucune modification du droit existant. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Le statut de personne politiquement exposée, attaché à la qualité d’élu de la République, entraîne des obligations et donne lieu à une vigilance particulière, nous en convenons tous. Cependant, de temps en temps, les établissements bancaires prennent la décision de résilier la convention de compte de dépôt d’une personne politiquement exposée en tenant compte d’autres facteurs, pas forcément de son statut. J’émettrai donc avis un de sagesse sur les amendements nos 22, 35 et 19.Le sous-amendement no 48 sur les opinions syndicales est satisfait par le code pénal : la fermeture d’un compte bancai…
Le gouvernement est défavorable à toutes les interdictions de résiliation des comptes, j’ai déjà eu l’occasion de le dire. L’amendement no 3 tendant à supprimer l’un des quatre motifs d’interdiction prévus par la proposition de loi, nous le soutenons.Au demeurant, on peut se demander pourquoi certains citoyens seraient protégés par une interdiction de résiliation et pas d’autres.
On ne peut pas imaginer qu’un organisme financier gère autant de conventions de comptes que de clients, vous pouvez certainement le reconnaître. Lorsque vous allez faire des achats dans de grandes enseignes, vous ne discutez pas les conditions générales de vente, qui sont les mêmes pour tous les clients. En effet, il n’est pas possible d’imaginer des conditions particulières et individualisées dans chaque relation commerciale et il en va de même pour les banques, qui ne comptent pas autant de conventions que de clients.L’amendement no 28, pour cette raison, apporte une réponse aux différentes …
Cet amendement, inspiré par le bon sens, se fonde sur la liberté des contrats – car il est bien question de la relation contractuelle entre le banquier et son client. Interdire à une banque de motiver la résiliation en invoquant « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » serait contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats. De plus, comme le soulignait Philippe Juvin, les établissements financiers rencontreraient un certain nombre de difficultés opérationnelles s’ils devaient gérer une multitude de conventions au regard du grand nombre de comptes ouver…
Cet amendement me semble très pertinent et important. Il vise à supprimer deux motifs d’interdiction de résiliation prévus par l’article 2 : le refus par le client de la modification de la convention de compte et le retrait d’espèces excessif.Nous savons que la circulation des espèces pose des difficultés en matière de lutte contre le blanchiment. Tout ce qui permet de contrôler ces flux, ces mouvements contribue à cette lutte. Il faut donc porter une attention particulière à cette question. D’ailleurs, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, dans son v…
Vous voulez préciser qu’il est interdit pour une banque de clôturer un compte avec pour motif la faible rentabilité du client.Il est vrai que l’absence de rentabilité est une notion vague, qui peut faire l’objet de différentes appréciations et évaluations.En apportant cette précision utile, vous mettez le doigt sur un vrai problème. Il est en effet important de prendre en considération toutes les caractéristiques individuelles. Même si le problème n’est pas entièrement résolu par votre amendement, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Cet amendement vient encore durcir le dispositif d’interdiction de clôture de compte par la banque pour certains motifs prévus à l’article 2. Ce n’est évidemment ni souhaitable ni opérationnel. Vous élargissez trop le dispositif si bien que la mesure deviendra très difficile à appliquer, voire inapplicable. Avis défavorable.
Sagesse.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de la proposition de loi telle qu’elle avait été déposée au Sénat. Elle prévoit que le client dont le compte a été fermé peut obtenir, sur demande, des informations sur les raisons qui ont motivé cette fermeture.C’est une bonne mesure qui permet de trouver un équilibre. En effet, grâce à cet amendement, et comme le réclament les uns et les autres, le client qui souhaite connaître les raisons de la fermeture de son compte peut obtenir ces informations, et ce sans que cela mette en difficulté les cellules de renseignement financier.Si ce dispositif n’…
Avec cet amendement, vous proposez, d’une part, de faire passer le délai dont disposent les organismes financiers pour motiver leur décision de dix à vingt jours et, d’autre part, de prévoir que les établissements de crédit prennent attache avec Tracfin afin d’obtenir de sa part les éléments à communiquer au client. Cela semble compliqué. Les organismes financiers font une déclaration de soupçon sur la base d’un faisceau d’indices. Tant que l’infraction n’est pas qualifiée, il est difficile pour Tracfin d’indiquer à la banque les éléments à communiquer. Au demeurant, les organismes financiers …
Vous ajoutez une notification de la motivation, de surcroît sur support papier. Avis défavorable.
Avec l’article 2, nous sommes en effet au cœur du texte. Quatre points sont évoqués dans l’amendement du rapporteur. Le premier concerne l’obligation faite aux banques de motiver la fermeture des comptes. La motivation systématique nous pose problème pour les raisons que j’ai évoquées lors de la discussion générale. D’après l’article tel qu’il a été adopté au Sénat, la banque doit motiver la décision de résiliation « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». Si la banque reste silencieuse, on en déduira facilement la raiso…
Le conseil d’administration de l’INC doit en effet se réunir demain. J’ai reçu les organisations syndicales mercredi et j’ai travaillé avec plusieurs acteurs sur le sujet parce que l’État se doit de répondre aux difficultés conjoncturelles et structurelles qui se posent afin d’assurer le bon fonctionnement de l’INC et le maintien, voire le développement, de 60 millions de consommateurs. Le gouvernement est engagé à envisager toutes les évolutions possibles.Un arbitrage a été rendu cet automne, ne vous en déplaise, monsieur Delaporte – vous le savez d’autant mieux qu’il en a été fait état lors …
En allongeant le délai de deux à quatre mois, vous offrez la possibilité au titulaire du compte de poursuivre ses activités frauduleuses.
Et je me souviens très bien que bon nombre d’entre vous, parmi lesquels je me range d’ailleurs, ont régulièrement dénoncé et regretté les surtranspositions. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Enfin, au cas où l’organisme financier suspecterait une fraude, n’y aurait-il pas intérêt à lui permettre de clôturer le compte le plus rapidement possible ? La réponse est probablement positive.