La générosité, ça existe !
NIDéputée · Orne, 2e circonscription · Expert-comptable · mandat terminé le 9 juin 2024
La générosité, ça existe !
Vous l’avez exprimée dans le vote !
Attention, je pense qu’il y en aura une troisième !
Cet amendement de Marie-Christine Dalloz n’est pas identique aux précédents mais il va dans le même sens puisqu’il vise à procéder aux mêmes modifications.Le premier intérêt est de hausser de 300 000 à 500 000 euros le plafond d’exonération, afin de nous adapter à la réalité de l’augmentation des valeurs, qui se poursuit. Deuxième avantage, cette hausse est soumise à un allongement de cinq ans de la durée de l’engagement, afin d’apporter de la stabilité à l’exploitation. Ce point est capital pour les exploitations agricoles.Nos collègues ont évoqué les exploitations viticoles, mais elles ne so…
L’amendement no 1228 concerne les mutations des exploitations agricoles, notamment du foncier agricole. La transmission des terres et bâtiments est aujourd’hui difficile pour les familles car les montants à payer sont relativement importants.Aussi proposons-nous, afin de favoriser la transmission familiale des exploitations, d’exonérer de droits de mutation la transmission des terres et des bâtiments au bénéfice du repreneur lorsqu’elle est effectuée dans un cadre familial avec engagement de conservation des biens pendant une durée de vingt-cinq ans, ce qui correspond, en règle générale, à la …
Cet amendement entend en quelque sorte prolonger le dispositif créé par le projet de loi de finances rectificative de 2020, déjà évoqué par Christine Pires Beaune. Une exonération avait été créée pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dès lors que la donation était affectée à la construction de la résidence principale par le donataire.Nous proposons de pérenniser ce dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour des enfants ou des petits-enfants, en posant pour condition que les fonds reçus soient affectés à l’acquisition d’un bien immobilier et en supprimant…
Je tiens absolument à faire la promotion d’un pacte qui existe depuis vingt ans et qui a probablement permis le développement d’un grand nombre d’entreprises puisque, chaque fois qu’une entreprise fait l’objet d’une succession, les actionnaires sont mis à contribution, ce qui diminue d’autant les capacités d’investissement dans le développement de l’entreprise et donc dans la création de richesse.Le nombre de nos ETI est une faiblesse car, pour elles, l’étape de la succession est toujours difficile, le risque étant de les voir tomber aux mains de prédateurs. C’est la raison pour laquelle il vo…
Cet amendement de repli prévoit d’instaurer un crédit d’impôt équivalent non à 15 % des annuités d’emprunt mais à 15 % des intérêts d’emprunt.
Face à la remontée très brutale des taux d’intérêt, il s’agit d’instaurer un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour accompagner les ménages qui souhaitent acquérir un premier logement ; c’est donc une mesure de pouvoir d’achat.Pourquoi restaurer un tel crédit d’impôt, sachant en effet qu’un dispositif semblable a déjà existé à un moment où les taux étaient élevés ? Précisément parce que nous assistons à une hausse des taux d’intérêt, qui donne donc tout son sens à ce crédit d’impôt. Ensuite parce que la réglementation environnementale de 2020 entraîne une augmentation de la constructio…
Tout à fait !
À la suite du retrait de l’amendement de M. Lefèvre, j’ajoute aux différentes observations que l’amendement de M. Vincendet respecte les engagements pris puisqu’il prévoit l’entrée en vigueur de la mesure à compter du 1er janvier 2024, et non au 1er janvier 2023. Nous nous conformons tant au dispositif que vous avez promis qu’à la date d’entrée en vigueur que vous avez proposée.
Lors de la séance précédente, nous avons déjà eu ce débat. Mais, étant donné que les discussions reprennent, je présenterai à tout le moins celui-là.La question des successions et des donations intéresse beaucoup les Français qui y sont très sensibles – nous l’avons dit. Nous devons aussi prendre en considération les modifications de nos conditions de vie. La première est l’augmentation de notre espérance de vie qui implique que nous héritons de plus en plus tard. En 2050, selon les simulations réalisées, nous hériterons probablement à l’âge de 58 ans. Il est intéressant de nous poser la quest…
Si j’ai déposé l’amendement no 401, c’est parce que nous devons réfléchir à la situation des crédits d’impôt. Ce sont les déciles les plus importants qui en bénéficient. Le reste à charge pèse parfois lourdement et ne permet pas à certaines personnes d’accéder à un certain nombre de services. J’ai entendu M. le ministre délégué parler du coût : en effet, j’ai dû avoir un moment de faiblesse en déposant cet amendement. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.
Ça calme !
En effet, l’amendement no 401 a le même objectif que celui que je viens de défendre en modifiant, lui aussi, le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile, mais pas du tout par la même voie : il s’agit ici non pas d’en augmenter le plafond, mais le taux. Nous savons que, pour bénéficier des crédits d’impôt, il doit y avoir un reste à charge et que plus le taux est bas, plus le reste à charge est élevé. Il est alors évident que ce sont les foyers situés dans les plus hauts déciles qui bénéficient le plus du dispositif. Je propose de cibler les familles les plus modestes en amoindrissant le reste …
Il propose de revoir les conditions du crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile, qui est limité à 6 000 euros pour l’ensemble des dépenses et à 1 150 euros au titre de l’accueil, c’est-à-dire des frais de garde, pour chaque jeune enfant. Je pense que tout ce qui concerne les besoins des familles doit être pris en compte et qu’il nous faut apporter à cet effet des soutiens importants. C’est pourquoi il est ici proposé de rehausser de 12 000 à 20 000 euros le plafond du crédit d’impôt. Je rappelle au passage que, contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt bénéficie aussi aux non-imp…
Un scrutin public a été annoncé !
Je le reprends !
Mais non !
Nous parlons de l’évasion fiscale !
…mais le sujet est capital, et nous devons effectivement faire preuve de bon sens. Nos concitoyens ne comprennent pas la situation actuelle. Nous sommes certes libéraux, mais les députés de tous les bancs doivent joindre leurs forces pour lutter contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous avez d’abord brossé un panorama des dispositifs fiscaux, monsieur le ministre délégué : impôt sur les sociétés, impôts de production… Nous souscrivons à certains de vos arguments, mais, comme l’a dit Nicolas Forissier, être libéral, c’est savoir réguler.Vous avez ensuite fait dévier votre propos vers la fraude fiscale et l’optimisation fiscale, qui sont pourtant un tout autre problème. Le sujet qui nous occupe ici est la lutte contre l’évasion fiscale. Prenons un exemple simple : une personne qui envisage de céder ses actions et de vendre son entreprise quelques années plus tard – car ces…
On est rassurés !
Ils ont envie de partir !
Ah oui !
Cet amendement de Thibault Bazin tend à revaloriser le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ; fixé à 10 700 euros depuis 1995, il passerait à 16 280 euros.Nous avons déjà débattu de cette question des seuils. Je me fais la porte-parole de Marc Le Fur, qui souhaitait répondre au rapporteur général sur les plus-values agricoles : la limite de 250 000 euros que nous évoquions est bien une limite de chiffre d’affaires, et non de prix du bien – je voulais corriger car il semble qu’il y ait une confusion entre le prix du tracteur et le chiffre d’affaires.
Ce n’est pas le sujet !
Monsieur le président de la commission, vous m’avez profondément choquée et heurtée lorsque vous avez parlé de désobéissance civile. Les débats sur les sujets sociétaux sont très intéressants, car chacun, en s’exprimant, se découvre.Comment peut-on accepter une forme de désobéissance civile quand certaines personnes incendient trois poulaillers, les détruisant de manière intentionnelle, alors qu’une maison d’habitation se trouve à quelques mètres ? Ces actes relèvent non de la désobéissance civile, mais de l’irresponsabilité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il ne s’agit…
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que des associations pouvaient être dissoutes, mais combien d’associations l’ont été ?
Il n’y a aucune logique à cela. Cette discussion est importante, car il y va du consentement à l’impôt. Soyons clairs, si vous êtes défavorables au dispositif proposé – M. le ministre délégué l’a indiqué –, c’est parce qu’il a un coût. L’exemple que vous avez pris pour illustrer le fait qu’il existerait plusieurs impôts du même type est faux : la TVA n’est pas un impôt payé sur un revenu, mais sur un acte de consommation, ce qui est complètement différent. Dites-nous clairement que vous rejetez le dispositif en raison de son coût – 5,3 milliards d’euros –, actuellement à la charge des contribu…