Séance du 18/10/2022· Après l’article 4 (suite) Il vise à créer un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour se mettre en conformité avec les obligations issues de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – et de la future loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce dispositif s’apparenterait à celui qui a été institué en 2019 pour soutenir les investissements numériques des industriels.
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Pour répondre à M. Martinet, je ferai remarquer que ces amendements ne proposent pas une réduction d’impôt, mais de limiter le périmètre d’un impôt existant qui met en difficulté des personnes susceptibles d’investir dans l’immobilier, d’agir sur la crise du logement. Nous constatons tous la réalité de cette crise, les chiffres sont là. Or un impôt de cette nature dissuade de nombreuses personnes d’investir dans l’immobilier ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Le seuil de 1,3 million d’euros, à partir duquel un patrimoine immobilier est assujetti à l’IFI, a été fixé en 2018. Compte tenu de l’augmentation du prix de l’immobilier dans certaines zones, ce seuil pose un réel problème de justice. En effet, il avait été choisi en fonction d’une situation donnée qui a, depuis, évolué : en 2022, un patrimoine immobilier de 1,3 million d’euros ne représente plus du tout la même valeur qu’en 2018 ! Nous devons vraiment y réfléchir.
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) …pour justifier cette suppression. Charles de Courson a également évoqué plusieurs points en ce sens.Si la suppression de l’ISF a effectivement constitué un marqueur fort pour améliorer l’image et l’attractivité de la France, il en serait de même, selon nous, de la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce serait une mesure de cohérence, car l’IFI exerce une pression fiscale élevée sur les détenteurs du patrimoine.Rappelons quelques éléments : les revenus sont taxés de manière importante, avec un taux marginal d’imposition pouvant aller jusqu’à 45 % ; les prélèvements au titre des …
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Le présent amendement de notre collègue Nicolas Forissier propose d’aller au bout de la logique de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune en supprimant l’impôt sur la fortune immobilière. Je pourrais me rallier à tous les arguments que vous avez développés, monsieur le ministre délégué,…
Séance du 17/10/2022· Suspension et reprise de la séance En effet, nous sommes convaincus que les impôts de cette nature ne participent pas au développement économique et ne favorisent pas les entreprises. Vous avez évoqué le patrimoine foncier, or il est pris en compte dans le calcul de l’IFI. Il est essentiel de soutenir toutes les entreprises, et nous estimons que l’impôt sur la fortune immobilière pèse lourdement sur le patrimoine foncier. Le taux d’impôt sur le revenu peut atteindre 45 %, si on ajoute les contributions sociales et l’IFI, c’est beaucoup trop. Nous ne voterons donc pas ces amendements, mais nous soutiendrons fortement l’amendemen…
Séance du 17/10/2022· Suspension et reprise de la séance Ce débat est intéressant. L’État a besoin de percevoir des impôts, l’important est de savoir lesquels. Il existe des impôts sur la consommation, dont les principaux sont la TVA et la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ; des impôts sur le revenu, qui comprennent l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ; des impôts sur les transmissions – nous avons longuement parlé la semaine dernière des droits de donation et de succession ; des impôts sur les revenus du capital. Là, nous débattons d’impôts sur un stock, le patrimoine. Or nous, députés du groupe Les Rép…
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement Comprenant le message que nous ont délivré les Français, nous entendons ainsi répondre à leurs préoccupations. C’est là tout le sens de nos votes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement Monsieur le ministre, vous affirmez que nous faisons adopter certains amendements seulement pour battre le Gouvernement. Non : nous votons par conviction, en fonction de nos orientations, de la force de notre héritage.
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Je tiens, monsieur le rapporteur général, à réagir à vos propos sur ce que vous appelez une majorité de circonstance. Vous voudriez par là nous signifier qu’un député de l’opposition n’a pas la même valeur qu’un député de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT. – M. le président de la commission applaudit également.) Un amendement voté, c’est un amendement voté, qu’il le soit grâce aux voix de la majorité ou grâce à celles de l’oppositi…
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Sur le modèle de l’ISF-PME qui existait avant 2018, cet amendement, dont M. Forissier est le premier signataire, tend à créer un IFI orienté vers le soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Il s’agirait de leur octroyer un avantage fiscal correspondant à 50 % des versements dans la limite d’un plafond de 45 000 euros. Cela contribuerait à injecter des fonds dans des entreprises dont les besoins de financement justifient un tel apport.
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement Nous avons tous contribué à la discussion, quel que soit notre groupe politique, de façon plus sereine, animée et profonde que lors des examens des budgets des années précédentes. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Par ses déclarations, le Gouvernement ne contribue pas à apaiser les débats, ce dont nous avons pourtant grand besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement Il se fonde sur les articles 54 et 100 du règlement. Nous discutons depuis huit jours et beaucoup d’entre nous sont déçus, car nous avons travaillé – et même bien travaillé. Nous avons eu des débats de qualité, sur des sujets de fond ; et vous avez contribué à cette qualité des débats, monsieur le ministre délégué, par le ton que vous avez adopté – je tiens à le souligner, car cela n’a pas toujours été le cas. Cependant, nous avons aujourd’hui le sentiment que ce travail a été une mascarade. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Des annonces ont été faites, alors que no…
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il a pour objectif d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Il est important en effet d’attirer un grand nombre d’investisseurs pour venir en aide et participer aux coûts d’installation des nouveaux exploitants. La restriction actuelle du dispositif aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive s’agissant de l’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole. Nous proposons donc d’étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’IFI à l’ensemble des …
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Je constate que le sujet des successions et des donations nous intéresse tous et que tous les groupes se sont déjà exprimés. Une mission d’information est, semble-t-il, prévue au sein de la commission des finances, et le ministre délégué a clairement indiqué que la loi ne serait pas modifiée cette année sur le sujet. Comme nous avons de très nombreuses autres questions à examiner, je me contenterai à l’appel des prochains amendements du groupe Les Républicains d’indiquer qu’ils sont défendus afin que nous puissions avancer. Je suggère que nous abordions rapidement d’autres problèmes, car nous …
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) …d’autant que, dans les années à venir, beaucoup de chefs d’entreprise vont prendre leur retraite. Il me semble nécessaire de faire le point sur ce sujet, car fluidifier la transmission des entreprises permettra aussi de réinjecter dans l’économie réelle la trésorerie dont nous avons besoin.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Le patrimoine resterait probablement moins figé, et la trésorerie pourrait être réinjectée dans l’économie réelle.C’est une question qui divise l’hémicycle. À droite, nous pensons qu’il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu’aujourd’hui, les personnes héritent en moyenne à l’âge de 50 ans ; en 2050, ce sera à 58 ans. Nous devons donc favoriser des transmissions s’effectuant au profit de personnes plus jeunes, afin de financer les études et l’installation des enfants, de les aider à accéder à la propriété.Cela nécessite des outils fisc…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Une question mérite d’être posée : quelles conséquences entraînerait la facilitation des donations et successions ?
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il s’agit de supprimer la taxe sur les partages, qui est perçue dans des moments difficiles de la vie que sont les divorces, les séparations de corps ou les ruptures de pacte civil de solidarité (pacs). Le taux de cette taxe a déjà été abaissé de 2,5 % à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022. Il faut poursuivre dans cette voie et aller au bout en supprimant cette taxe.
Séance du 14/10/2022· Rappel au règlement Tout à fait !
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Je ne parle pas de ça !
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Nous n’opposons pas MaPrimeRénov’ et le crédit d’impôt. Nous voulons simplement corriger les dysfonctionnements actuels pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous partageons d’ailleurs tous cet objectif. La rénovation thermique des logements est un enjeu majeur dans la lutte contre la décarbonation et notre amendement n’avait d’autre but que de le rappeler. Nous voulons également réduire la facture des Français en matière de chauffage, en cohérence avec notre conception d’une écologie au service du pouvoir d’achat.Vous dites que nous n’avons pas lu l’amendement, mais c’est à dess…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Monsieur Cazeneuve, vous déclarez que les parlementaires n’ont pas bien lu l’amendement qu’ils viennent d’adopter, mais votre qualité de rapporteur général ne vous autorise aucunement à juger les parlementaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Les parlementaires font ce qu’ils veulent. Ils ont la liberté de voter, de s’exprimer et d’agir comme ils l’entendent ! Ce que vous venez de dire est absolument inacceptable, monsieur le rapporteur général !
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance Je fais de même, mais j’insiste pour que nous approfondissions la question. Elle est peut-être trop technique pour que nous l’explorions dans cette enceinte.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance Je suis tout à fait d’accord.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Écoutez-le !
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance Il concerne les transmissions d’entreprises. Une modification effectuée dans la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-values professionnelles, sous certaines conditions, le faisant passer de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales, et de 500 000 à 1 million d’euros pour les exonérations partielles. Dans le même temps, la définition de la valeur des éléments transmis pour apprécier le seuil a été modifiée : elle est désormais déterminée à partir du prix stipulé des éléments transmis, et non plus de l’assiette des droits d’enregistrement. Cette situatio…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Oui !
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) C’est déjà bien que vous soyez désolé ! (Sourires.)
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Je tiens à répondre à l’appel que vient de nous adresser notre collègue. Notre amendement sur l’exit tax ne repose pas du tout sur la même philosophie. Nous considérons qu’il n’est pas logique qu’une personne quittant le territoire ne paie pas d’impôt sur les plus-values de cessions dès lors qu’elle vend ses actions seulement deux ans après son départ. C’est une question de justice fiscale. Organiser son départ hors de France quelques années avant de céder son entreprise, c’est une forme d’évasion sociale. J’estime que tout le monde doit redonner au pays ce qu’il a reçu à un moment donné.Nous …