Mme Véronique Louwagie

Avant même d’être voté, votre projet de budget, hélas, est déjà caduc. Toutes les estimations de dépenses, de déficits et de dettes sont volontairement minorées. Nous avons examiné et nous devrons encore examiner des amendements de dernière minute, qui viendront ajouter des milliards par-ci par-là, des milliards encore et toujours. Quelle drôle de façon de considérer le travail parlementaire, quel manque de sérieux d’ailleurs, quand, dans le même temps, vous nous donnez matin, midi et soir, des leçons de responsabilité budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous ne pouvons …

Plus de 6 milliards d’euros de dépenses manquent. C’est tellement gros que même le Haut Conseil des finances publiques dénonce ces impasses et refuse, pour la première fois de son histoire, de se prononcer sur les prévisions de déficit du Gouvernement.

Nous ne pouvons pas voter pour un budget aussi incomplet et probablement aussi insincère.

Compte tenu des arguments avancés par M. le ministre délégué et M. le rapporteur général, je retire l’amendement.

Il nous a été proposé par l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Depuis 2019, il existe un mécanisme d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de cosupervision avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les entreprises qui ambitionnent d’évoluer dans la sphère financière – les prestataires de services sur actifs numériques.À ce jour, seuls vingt-deux des prestataires, soumis à cette obligation depuis 2020, ont été enregistrés, laissant un grand nombre d’entreprises postulantes en attente de leur sort et sans vision…

Tout à fait !

Je suis surprise que le rapporteur général et le Gouvernement aient donné un avis défavorable, car il est toujours important de procéder à une évaluation des dispositifs que nous votons dans la loi. Cette expérimentation de recentralisation du RSA aura des impacts sur les départements et sur les CAF, qu’il serait opportun d’étudier dans un état des lieux.

Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer le dispositif de l’article 12 dans un rapport chiffrant de manière exhaustive les moyens alloués à l’expérimentation de la recentralisation du RSA, afin d’éclairer la représentation nationale dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.Il serait intéressant de connaître l’évolution du processus d’expérimentation, ses impacts, ses écueils éventuels et ses diverses conséquences.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, les DMTO ont augmenté dans un certain nombre de territoires en 2020 et 2021. En revanche, nous ignorons comment va évoluer la situation immobilière. La volatilité de ces recettes est très importante, puisqu’elles sont entièrement dépendantes du marché immobilier.Monsieur Cazeneuve, je suis d’accord avec vous : il faut créer des dispositifs de garantie pour permettre aux départements d’assurer la mission qui leur a été confiée, notamment en matière sociale. C’est justement ce qui vous est proposé à travers cet amendement : si les dépenses dépass…

Les départements ont connu une augmentation importante des dépenses de RSA : celles-ci représentent aujourd’hui près de 60 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. En 2020, le reste à charge pour les départements a été de l’ordre de 5 milliards d’euros. Par ailleurs, les départements n’ont guère de marges de manœuvre sur la maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même.Pour les soutenir et préparer l’évolution future des dépenses de RSA, nous proposons de prévoir une prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA dès lors que celles-ci sont supérieures de plus d…

Il vise à compenser les effets pour 2022 de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la TFPB des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur les frais de gestion relatifs à la CVAE et à la cotisation foncière des entreprises – CFE – alloués aux régions.Compte tenu de cette situation, il tend à instaurer une dotation complémentaire de 107 millions d’euros visant à assurer la neutralité budgétaire pour les régions suite à la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement.

…puisque la seule revalorisation des bases nous apportait, chaque année, un surplus de 1,1 million d’euros que la fraction de TVA que nous recevrons ne compensera pas.À un moment donné, si la courbe des recettes diminue et que celle des dépenses augmente, cela crée des difficultés. La mesure est brutale puisque la décision vient d’être prise, emportant un effet relativement important pour quelques mois de l’année 2021 et pour l’année 2022. Pour 2021, la compensation des revalorisations salariales prévue par les avenants 43 et 44 de l’accord de branche de l’aide à domicile interviendra à concur…

En effet, nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation des salaires de certains agents. En revanche, dès 2022, une charge supplémentaire pèsera sur les départements ; elle n’est pas entièrement compensée et s’ajoute à des pertes de recettes. Dans le département de l’Orne, nous connaîtrons une perte de recettes due au transfert aux communes de la part départementale de la TFPB. Nous subirons une perte de la dynamique…

Il concerne les revalorisations salariales décidées par l’État pour un certain nombre de personnels relevant notamment de la grille salariale de la catégorie C, qui vont de pair avec les mesures d’accélération des carrières et de bonification de l’ancienneté. Si l’on ne peut que se réjouir de telles dispositions, leur impact budgétaire n’est pas neutre pour les collectivités territoriales : seule la fonction publique territoriale est concernée, pour un montant estimé à 500 millions d’euros.Le Gouvernement a également décidé, au vu du contexte sanitaire, de revaloriser les salaires d’un certain…

…à l’occasion de la réforme, comme nous le disons depuis un certain nombre d’années. Nous avions mené sous la législature précédente, Christine Pires Beaune et moi-même, une mission d’information sur la réforme de la DGF, afin d’étudier notamment comment elle pourrait prendre en compte de manière plus équitable l’ensemble des territoires. Nous mesurons tous les difficultés de cette tâche, mais celles-ci ne doivent pas nous empêcher d’aboutir. M. le Ministre délégué nous donnera peut-être quelques éléments d’information sur les perspectives à venir.

Je rejoins les propos de Christine Pires Beaune : tout doit être mis sur la table…

Je découvre – et cela explique la méprise du rapporteur général – un problème de rédaction dans l’amendement de Laurence Trastour-Isnart, qui avait bien l’intention, comme le précise l’exposé sommaire, de « rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel ». Par conséquent, je le retire.

On voit bien que le sujet est transpartisan et que nous effectuons tous les mêmes constats. Pour ce qui me concerne, je ne retirerai pas l’amendement, puisqu’il prévoit la distribution de contrats d’assurance emprunteur inclusifs, sans pour autant l’imposer, ce qui me semble être une avancée. Même si j’entends que ce n’est probablement pas l’outil adéquat, c’est une possibilité supplémentaire.Je suis tout à fait favorable à l’idée de mener une mission d’information, étant entendu que, comme l’a indiqué le président de la commission, les délais sont contraints. Je ne sais pas si cela pourra êtr…

Certains de nos concitoyens ne peuvent pas bénéficier de contrats d’assurance. C’est un véritable problème. La société doit s’interroger et trouver des solutions pour tous.Je pense à un enfant, né il y a quelques mois dans la famille d’amis : il a subi, à l’âge de 6 mois, une opération assez importante, et on a informé ses parents que, du fait de sa pathologie, il ne pourrait sans doute jamais avoir accès à l’assurance crédit. Bien sûr, il y a des choses plus graves, en particulier en matière de santé, mais il s’agit tout de même d’un poids que ces amendements visent à supprimer.

Certaines en viennent à fermer. Nous connaissons tous ces situations dans nos territoires, mais nous constatons aussi que les reprises fonctionnent, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. N’oublions pas que, derrière chaque fermeture d’entreprise, il y a des emplois, des familles et parfois des drames.Les outils dont nous parlons constituent un soutien financier qui favorise les reprises : parfois, il ne manque pas grand-chose pour qu’un dirigeant reprenne une entreprise. Nous disposons d’outils intéressants que nous souhaitons préserver.

La suppression de la niche que nous venons d’évoquer entraînera celle des exonérations d’impôts locaux associés. L’amendement vise à les maintenir – en particulier l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela facilitera la reprise des entreprises en difficulté. Il s’agit là d’un vrai sujet.

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à revenir sur la suppression, voulue par le Gouvernement, de la niche intitulée « Exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ».Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur général, que ce dispositif était peu utilisé ; certes, mais s’il est bien utilisé et qu’il a des répercussions positives sur un territoire, s’il ne …

Il vise à exonérer de la TICPE tous les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, qui s’acquittent d’une mission d’intérêt général, celle de la sécurité des biens et des personnes.Après plusieurs années de débat dans cet hémicycle, les véhicules de ces services ont finalement été exonérés des frais de péage. Chacun a pu constater l’intérêt de la mesure : quand nous taxons les SDIS, nous taxons les départements, qui les financent pour partie. L’exonération proposée aiderait donc à la fois ces services et les départements.

6 millions !

Nous demandions une évaluation de la mesure avant le 1er juillet 2024 mais comme l’amendement no 1923, qui la proroge jusqu’au 31 décembre 2025, vient d’être adopté, je retire l’amendement.

L’article 6 crée un dispositif intéressant permettant un amortissement fiscal des fonds commerciaux. C’est une très bonne mesure car, dans un grand nombre de situations, une entreprise pouvait se trouver en difficulté du fait de ne pas pouvoir déduire fiscalement des charges parfois importantes sur leurs fonds.L’article 6 prévoit ce dispositif aux fonds commerciaux. Or les fonds libéraux sont de plus en plus nombreux et concernent parfois des sommes importantes, du fait du regroupement de professionnels libéraux. On ne parle pas forcément de fonds libéral, mais plutôt de clientèle ou de patien…

Il est plafonné.

Les Français qui disposent de biens mobiliers sont complètement exonérés d’impôt, puisque l’ISF a été supprimé. Il y a une forte différence entre détenir un patrimoine immobilier, notamment des terres agricoles, et un patrimoine mobilier.Nous avons besoin de propriétaires qui investissent dans les terres agricoles. Le bail de dix-huit ans bloque le patrimoine, le propriétaire s’engage de manière importante et perçoit des revenus qui ne sont pas intéressants, le rendement du patrimoine n’étant pas à la hauteur de sa valeur. Nous devons tout faire pour favoriser l’investissement des personnes da…

Je le pense aussi !

Certains terrains mériteraient d’être exonérés d’IFI, à l’instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L’amendement vise donc à étendre l’abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d’urbanisme – PLU – et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu’il faut soutenir, participent à la préservation d’espaces naturels et ne procurent aucun revenu car les coupes, prélèvements, cueillettes et autres destructions y sont interdits. La sauvegarde de ces territoires a des effets positifs au regard des dispositions des di…