M. Joaquim Pueyo

Non ! Vous avez supprimé la réserve parlementaire, parce que vous considériez que les députés l’utilisaient pour s’attacher leurs électeurs.

Madame la garde des sceaux, je comprends vos arguments relatifs à la constitutionnalisation du mode de scrutin. Je peux les comprendre juridiquement, et vous n’avez peut-être pas tort sur le fond. Le problème, et c’est ce qui crée un malaise dans cet hémicycle, c’est que vous allez nous présenter trois textes.Lorsque nous avons défendu des amendements visant à renforcer le contrôle des parlementaires, vous les avez repoussés. Lorsque nous demandons que les parlementaires jouent un rôle important au niveau du territoire, nous n’avons aucune réponse, vous ne nous faites aucune proposition.

Dans le débat sur la réforme constitutionnelle, il est dit qu’il faut absolument que le Parlement renforce son rôle de contrôle. Vous avez là, madame la ministre, un exemple concret de ce renforcement : dans une belle démocratie telle que la nôtre, renforcer le contrôle des parlementaires constitue une garantie.Tel est notre point de vue, dont procède cet amendement, conforme à l’état d’esprit que vient d’exprimer notre collègue. Faisons-le ! Quel serait le risque ? Les personnalités nommées, comme le Défenseur des droits des enfants ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté p…

Cet amendement, dans le même état d’esprit que le précédent, vise à renforcer le contrôle du Parlement, non pas sur les hauts fonctionnaires qui travaillent dans les ministères mais sur les nominations présidentielles entrant dans le cadre de l’article 13 de la Constitution.Nous proposons donc une inversion, c’est-à-dire que le Parlement donne un avis positif, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Actuellement, la possibilité concrète de s’opposer est particulièrement réduite. Les effets vertueux espérés en 2008 ne sont pas au rendez-vous.Cet amendement s’inspire du rappor…

Pour ma part, je soutiens cet amendement. En effet, on dit souvent que notre régime présidentiel est trop fort – cela a été répété à plusieurs reprises ici. Or l’amendement en discussion est un amendement d’appel, ou du moins c’est ce que j’en ai compris, qui vise à montrer la nécessité de renforcer le régime parlementaire. Cela me paraît aller dans le bon sens.On pourrait d’ailleurs imaginer que la Constitution ne permette plus au Président de dissoudre l’Assemblée nationale, parce qu’il a été élu en même temps que les députés, pour cinq ans. Le régime présidentiel des États-Unis, par exemple…

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, je tiens, en préambule à ma prise de parole pour le groupe Nouvelle Gauche, à saluer le travail qui a permis d’aboutir à un accord sur cette loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. En particulier, madame la ministre, le dialogue constructif auquel vous avez associé les parlementaires, y compris dans le cadre de la CMP, est une démarche que tous les groupes parlementaires ont appréciée.Je ne reviendrai pas sur les grandes orientations que nous avions saluées lors de la première l…

C’est vrai !

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il est fondamental de prendre en compte les logiques économiques et les besoins de nos territoires pour mettre en cohérence nos offres de formation et d’apprentissage.Si je comprends bien l’intérêt de l’article 15, l’un de ses aspects m’interpelle. N’assisterons-nous pas à une recentralisation ? La région est l’échelon le plus adapté pour prendre en compte les besoins, connaître la situation d’un territoire et donc y mettre en place une stratégie cohérente. Attaché à la décentralisation engagée il y a maintenant plusieurs décennies, le groupe Nouvelle Gauc…

Je serai bref. L’article est très intéressant car le dispositif qu’il contient me semble important pour la reconversion ou la promotion par alternance.Je tiens néanmoins à poser une question. Nous rencontrons régulièrement des salariés sous CDI – contrat à durée indéterminée –, qui occupent donc un emploi stable mais qui, pour différents motifs, veulent changer de métier. Comment faire pour les aider s’ils doivent suivre une formation pendant un, deux, voire trois ans ? Je pourrais citer des cas très précis. Madame la ministre, le projet de loi apporte-t-il une réponse à ce problème ? Jeunes o…

Comme viennent de le souligner nos collègues, l’article 12, qui vise à instaurer une aide unique aux employeurs d’apprenti, va dans le bon sens : celui du soutien aux petites entreprises. Nous rencontrons tous régulièrement, sur le terrain, des chefs d’entreprises petites et moyennes qui nous demandent un accompagnement. Pour développer l’apprentissage sur l’ensemble du territoire, il faut prendre en considération les tissus économiques et l’importance des TPE et des PME, notamment dans les milieux ruraux et les villes moyennes.Le dispositif prévu remplacera plusieurs dispositifs existants. No…

En ouvrant le conseil en évolution professionnelle à des acteurs privés, cet article peut, comme vient de le dire mon collègue, se révéler problématique. Le CEP demeure aujourd’hui gratuit, confié à cinq organismes. Il permet à chacun de dresser un bilan, de faire le point sur son parcours, et d’envisager, grâce à une meilleure connaissance des pistes disponibles, une évolution professionnelle.Vous souhaitez, avec cet article 3, ouvrir à des organismes privés le CEP, aujourd’hui géré par des opérateurs désignés par les régions après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi…

Il faut effectivement, au-delà de la formation professionnelle – dont nous connaissons les objectifs –, permettre à des jeunes ou des moins jeunes de s’épanouir à travers l’éducation. On le voit très bien dans les centres de formation des apprentis, ce qui est autour de la formation joue un rôle très important. Pourquoi refusez-vous cet amendement qui va dans le bon sens ? Quels dangers fait-il courir au texte ? Je n’en vois pas. Bien au contraire, il permet de rappeler que la formation professionnelle s’inscrit dans le domaine plus général de l’éducation.

C’est un excellent amendement. Pourquoi le refusez-vous ? Quel danger y a-t-il à adopter un tel amendement ?

Je voulais lancer ce cri d’alarme. Je sais que vous être très préoccupé par cet important sujet et j’espère que vous nous apporterez des réponses précises.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse concernant l’hôpital d’Alençon-Mamers et de l’engagement du Gouvernement à l’aider à poursuivre ses investissements, qui sont indispensables.Je vous ai posé une question plus générale sur la médecine générale, car nous faisons face à une crise. C’est un cri d’alarme que je lance : certains habitants n’arrivent pas à trouver de médecin ! Ils se rendent donc aux urgences, ce qui n’est pas satisfaisant. Je voudrais que l’on réfléchisse de manière approfondie au rôle que l’on pourrait redonner aux hôpitaux de proximité par rapport à…

Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ma question concerne la démographie médicale dans l’Orne, et plus particulièrement le manque de plus en plus inquiétant de médecins sur le territoire de la communauté urbaine d’Alençon.Derrière cette notion technique se cache une situation de plus en plus préoccupante, qui pourrait conduire à de véritables drames dans les années à venir. Pas une semaine ne passe sans qu’un habitant m’interpelle directement ou par courrier sur le manque criant de médecins dans nos territoires. Cette réalité touche non seulement nos campagnes,…

En effet !

Il s’agit de la même argumentation que tout à l’heure.Nous souhaitons favoriser la production de logements intermédiaires. Il est donc proposé ici de sortir le logement intermédiaire de l’assiette SRU. Le taux applicable deviendrait alors le rapport entre le nombre de logements sociaux, au sens strict, et les résidences principales, à l’exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2019.Ce texte nous semble le bon véhicule pour faire évoluer les choses. Beaucoup de maires pourraient ainsi faire du logement intermédiaire, qui concerne toutes les classes sociales, y compri…

…du logement social, considérant que cela va amener une population en difficulté, mais on peut aussi démontrer le contraire lorsque l’aménagement du territoire est bien fait.Quant aux logements vacants, j’en avais énormément avant la rénovation urbaine, et plus aucun après l’opération de réhabilitation, car ils étaient devenus des logements de qualité, plus confortables que ceux du parc privé.

Pour compenser les conséquences que vous évoquez, mon cher collègue, nous avons présenté il y a quelques minutes un amendement proposant de prendre en compte les logements intermédiaires dans le quota SRU. Il est dommage qu’il n’ait pas été approuvé, car ce type de logements est intéressant pour les classes moyennes et pour les collectivités, et les opérations de construction favoriseraient la mixité sociale – le taux de 0,5 % que nous proposions n’était pas énorme. Je répète qu’il faut maintenir le taux de 25 %, un niveau raisonnable qui permet de répondre aux besoins.Par ailleurs, avant d’êt…

Et ils sont fort nombreux. J’ai été maire d’une commune de près de 30 000 habitants et président d’une communauté urbaine. Or, à l’occasion du programme local d’habitat, qui est du ressort de l’agglomération, j’ai constaté que certaines communes ne souhaitaient pas en accueillir et ont résisté jusqu’au bout, alors même que la mixité était une obligation dans le cadre de la rénovation urbaine.Il faut que le législatif arrête une position pour éviter des débats interminables. Si on laisse le soin aux préfets de fixer les quotas avec les élus, on ne s’en sortira pas ! Il faut donc que le Parlemen…

Pour ma part, je soutiens les déclarations du Gouvernement. Je crois qu’il faut maintenir les 25 %. Certes, on peut toujours trouver des contre-exemples, mais il y a aussi des exemples de communes qui ont du foncier constructible et qui ne veulent pas accueillir des logements sociaux.

Les habitants ne comprendraient pas que nous ne fassions rien. C’est le moment d’agir. Parce que l’ensemble des groupes politiques et du Gouvernement en ont la volonté, je propose que le dispositif soit revu de façon précise, dans le cadre de la présente loi.

Au contraire, c’est le moment d’agir ! Il ne faut pas attendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. M. Stéphane Peu applaudit.)Nous avons tous de tels exemples en tête, et pas seulement dans les villes. En tant qu’élu d’une circonscription rurale, j’ai rencontré plusieurs familles dont la maison était occupée : ils font un recours, le tribunal ordonne l’expulsion, mais comme c’est l’hiver, cela peut traîner pendant plus d’un an… Sans compter les dégâts occasionnés dans l’habitation !

Cet amendement vise à donner aux élus – maires et présidents d’établissements publics intercommunaux – davantage de responsabilités en matière de politique d’attribution lorsque le taux de logements sociaux sur leur territoire est supérieur à 50 %. Il s’agit de donner à ceux qui le demanderaient la possibilité de se voir déléguer le contingent préfectoral, comme cela avait été permis plus largement par la loi du 13 août 2004.Nous le savons tous ici, notamment ceux d’entre nous qui ont été à la tête d’une collectivité : dans les territoires les plus défavorisés, comptant plus de 50 % de logemen…

Le sujet est global, mais de là à dire qu’il serait intéressant, pour favoriser la mixité sociale, de leur proposer des logements dans des quartiers très sensibles, il y a un pas que j’hésite à franchir. En revanche, la répartition équilibrée des logements sociaux entre tous les quartiers est un problème de fond auquel nous devons nous attaquer pour développer une véritable mixité sociale. Il n’y a pas de mixité sociale sans mixité territoriale.

Parfois, l’administration réserve des logements sociaux en intervenant financièrement auprès d’un opérateur social, ce qui est plutôt une bonne chose.Pour le reste, ce n’est pas en logeant des policiers dans des quartiers sensibles que l’on renforcera la mixité sociale. Peut-être cela y contribuera-t-il, mais je connais beaucoup de policiers qui veulent plutôt être tranquilles le soir lorsqu’ils rentrent à leur domicile. Donc, gardons-nous d’être trop schématiques à ce sujet.Le sujet essentiel est celui des logements pour les fonctionnaires de police. Les gendarmes sont normalement hébergés pa…

Je crois comprendre que l’amendement de M. Aubert est avant tout un amendement d’appel, pour que l’on mène une réflexion sur le logement des fonctionnaires de police. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés : je me suis aperçu que les agents des services pénitentiaires étaient confrontés aux mêmes problèmes en région parisienne.

La mixité sociale est une question compliquée, mais il y a quand même eu des expériences. L’ANRU a ainsi mis en place une politique de rénovation urbaine très positive : on a déconstruit, réhabilité, reconstruit, aménagé des quartiers et tenté d’amener des communes résidentielles à accueillir des logements sociaux. Cela n’a pas été simple, car beaucoup ne voulaient pas de logements sociaux. Voilà pourquoi, la loi SRU est indispensable et qu’il faudra même la renforcer.Lorsque l’on ajoute de la sécurité, des services publics et des services sociaux, les investissements viennent. Ainsi, dans la …

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce serait une erreur que de supprimer l’article 37. Les élus et les acteurs de terrain sont les plus à même de juger de la situation de chaque quartier et de ses spécificités. Nous le reconnaissons tous, trop d’erreurs ont été commises quant à la répartition et à la construction des logements sociaux. La volonté de construire vite, sans penser aux conséquences, a malheureusement placé certains quartiers dans une situation difficile.Je ne souhaite pas que les populations les plus fragiles s’entassent à …