M. Gérald Darmanin

Il est normal que les réquisitions viennent après les mémoires des parties civiles.

Il fait la synthèse avec l’amendement no 298 de Mme la rapporteure puisqu’il s’agit de faire courir le délai à compter non de la notification de la mise en examen, mais du moment où l’avocat a reçu les pièces du dossier, s’il les a demandées, afin d’éviter les déloyautés de procédure qui consisteraient à ne pas les demander et à laisser courir le délai.Si vous adoptez ce sous-amendement, la CMP aura sans doute l’occasion d’en discuter et de déterminer, par son vote final, si l’amendement no 381, ainsi sous-amendé, est fidèle à l’esprit de l’amendement no 298 – j’imagine en effet, madame la pré…

Je demande une suspension de séance pour voir si je peux déposer un sous-amendement.

J’aurai le même avis et je vous invite à vous rallier à l’amendement no 298 de la rapporteure qui vise le même objectif. En revanche, je rendrai un avis favorable à votre amendement no 385 que vous présenterez bientôt et qui prévoit de compléter utilement le dispositif en portant de dix à quinze jours avant l’audience le délai de convocation de l’avocat à l’audience du tribunal correctionnel.Pour revenir à l’amendement no 381, celui de Mme la rapporteure, l’amendement no 298, me semble un peu mieux rédigé et plus susceptible de contrer les procédures que l’on pourrait qualifier de déloyales, n…

Même avis.

Il s’agit en effet d’un article important qui soulève naturellement des interrogations. Nous en avons débattu au Sénat puis en commission des lois. Le texte ne prévoit pas de diviser par deux le délai pour déposer des requêtes en nullité, comme j’ai pu l’entendre. Il ne prévoit pas non plus de supprimer ces mécanismes nécessaires, dont usent tous les avocats et qui sont essentiels à l’État de droit. Le but est de trouver un point d’équilibre pour que magistrats et avocats puissent s’organiser au mieux.La question des moyens et des effectifs se pose, évidemment. Je renforce ces moyens depuis mo…

C’est très cohérent et très favorable aux victimes… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je signale aux personnes qui nous écoutent ou nous regardent que ceux-là mêmes qui ont fait adopter un amendement par scrutin public viennent de voter contre !

On ne va tout de même pas inscrire dans la loi le contenu des formations de chaque fonctionnaire ! Cela relève incontestablement du domaine réglementaire. Rigidifier, c’est bien cela : voter des lois bavardes et statuer pour quelques personnes – six, en l’occurrence, qui suivront évidemment ces formations. La preuve en est que nous proposons que les magistrats les suivent également, mais vous voterez contre le texte qui le prévoit, selon un raisonnement que nous avons du mal à comprendre.Comme je le fais traditionnellement, je transmettrai à la commission des lois tous les actes réglementaires…

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Mais reconnaissez que c’est tout de même une drôle de logique de prétendre améliorer l’article en le supprimant. Je vous encourage à ne pas voter la suppression de l’article avant d’essayer de l’améliorer.

La source d’incompréhension avec Mme Taurinya, c’est qu’elle ne prend pas en compte qu’il y a, d’un côté, les experts, qui aident par leurs connaissances l’enquête et le déroulement du procès pénal en rendant un rapport d’expertise et, de l’autre, ces psychologues, qui aident spécifiquement les enquêteurs et vont bénéficier à ce titre d’un statut particulier que M. Duplessy a fort bien évoqué. Ce statut concernera six personnes, mais l’idée est qu’il y en ait bien d’autres, évidemment.Et M. Duplessy a parfaitement raison : il faut créer une filière de criminologie. Et cela ne vaut pas que pour…

Même avis.

Défavorable.

Le Syndicat de la magistrature et le CNB, ce n’est pas pareil !

Ce n’est pas le cas !

Nous avons discuté de cet article en commission, mais j’y reviens avec grand plaisir, madame Capdevielle. L’article ne prévoit en aucun cas un transfert de compétences vers les juridictions civiles – Mme la rapporteure a eu raison d’évoquer une possible erreur d’interprétation.L’article concerne uniquement la procédure pénale et offre au juge la possibilité de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile. En effet, le volet pénal d’un procès peut être très long et aboutir à des condamnations lourdes. Par ailleurs, …

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Même avis.

Même avis.