M. Gérald Darmanin

…notamment lundi, à 21 heures, à la commission des finances. Je vous renvoie aux propos tenus l’année dernière par M. Coquerel, soulignant le sérieux du budget du ministère de la justice et son augmentation inédite. En effet, on ne trouve pas sous le sabot d’un cheval des magistrats formés : ces personnes suivent une formation de trois ans ; les greffiers, eux aussi, doivent suivre une formation. Nous faisons attention aux effectifs à l’unité près et nous aurons les moyens d’appliquer la loi intégrale en 2027.

Je vous réponds donc que nous sommes capables de créer ces 1 400 postes supplémentaires de magistrats et 900 postes de greffiers. L’année prochaine, en plus des postes destinés à compenser les départs à la retraite, nous créerons 333 postes de greffier, dont un tiers sera destiné à permettre l’application de la loi intégrale dans les tribunaux de groupe 1, avec la création de juridictions spécialisées. Il est en revanche impossible d’en doter tous les tribunaux la première année.Vous avez également évoqué la question budgétaire. Je n’ai pas dit que le budget stagnait ou était sanctuarisé. Par …

Nous sommes donc capables, en un quinquennat, de les créer avec une seule École nationale de la magistrature – peut-être en faudrait-il une deuxième, cela pourrait être le projet d’un futur gouvernement.

Il avait raison de le dire. La majorité d’Emmanuel Macron a augmenté les effectifs de plus de 1 400 postes.

Il faut quand même répéter cette vérité, fondée sur des chiffres que vous pourrez vérifier. M. Urvoas disait lui-même que la justice était en voie de clochardisation lorsqu’il est arrivé au ministère en 2016.

Depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, sans même parler de l’année 2027, puisque ce décompte s’arrête au 1er septembre, nous avons créé 1 450 postes de magistrats.Je vous ai d’ailleurs envoyé à tous – de droite, de gauche, d’extrême droite et d’extrême gauche – le même courrier, qui vous expliquait combien nous avons créé de postes de magistrats dans les cours d’appel et les juridictions avant la rentrée de septembre, à savoir 1 450. Nous avoisinons désormais les 10 000 magistrats, contre 8 500 environ lorsque Éric Dupond-Moretti est arrivé aux responsabilités. Quand la gauc…

Madame Cathala, c’était votre demande, à laquelle nous avons répondu avec Mme Bergé et M. le premier ministre. En l’absence d’étude d’impact obligatoire et afin que nous puissions avoir un débat serein, j’ai proposé qu’il y ait un rapport d’inspection. Je rappelle que les inspecteurs du ministère de la justice sont des magistrats nommés après avis du Conseil supérieur de la magistrature et qu’ils sont indépendants. Il leur a été confié une mission visant à évaluer le nombre de magistrats nécessaires en cas d’adoption de la loi intégrale déposée par la rapporteure générale.Leur rapport, évoqué …

Parce que vous avez souhaité que ce soit une proposition de loi.

Comme il s’agit d’une proposition de loi, d’initiative parlementaire donc, il n’y a pas d’étude d’impact.

Je répondrai surtout à Mme Autain, qui m’a posé une question précise.

Il augmente !

Pour répondre à M. Ménagé, je répète que, personnellement, j’ai toujours été favorable aux juridictions spécialisées. D’ailleurs, je ne propose aucun amendement de suppression, parce que je pense que ces juridictions sont une très bonne chose.Cela n’empêche pas d’imaginer que les pôles VIF puissent continuer. Comme l’a très bien dit Mme Goulet, les tribunaux sont divisés en groupes par la direction des services judiciaires, du groupe 1 au groupe 4 en fonction de leur taille. Nous commencerons par les tribunaux du groupe 1, avant d’agir sur ceux des groupes 2, 3 et 4. La réalité du pouvoir fait…

Nous exécutons la loi de programmation au greffier et au magistrat près, et nous sommes le seul ministère – même celui des armées ne peut dire la même chose – à ne connaître aucune annulation de crédits, aucun surgel et aucun gel. Félicitez-vous de ce bon budget ! Je vous donne rendez-vous lundi à 21 heures à la commission des finances, où je viendrai le défendre. Peut-être pourriez-vous cette fois-ci voter ces crédits – ce que vous n’avez jamais fait, madame Cathala, ce qui rend vos reproches assez étranges ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…salue le travail des magistrats et des greffiers. Cela n’a pas paru évident ces derniers mois et ces dernières années, mais c’est une très bonne chose !Monsieur Ménagé, j’ai répondu à votre question en commission et, comme vous étiez présent, je pensais que vous aviez retenu, mais je veux bien répéter. Effectivement, la répétition fixe la notion !J’aborderai d’abord la question des moyens en répondant ainsi à Mme Autain, même si j’avais prévu de ne le faire qu’à l’occasion de la discussion des amendements rentrant dans le vif du sujet, et non du débat sur un amendement d’appel. Si nous adopto…

D’abord, je suis heureux que le Front national…

Même avis.

Il faut que je reste cinq ans de plus !

C’est vrai !

C’est bien de le dire !

Il y a appel !

Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l’inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d’enquête sur l’inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice. Il est dommage que vous polémiquiez sur ce sujet. Nous aurions pu, au contraire, débattre sur la base des chiffres substantiels qui concernent la France hexagonale et l’outre-mer. Contrairement à ce que vous avez dit, aucun critère n’a été utilisé pour recenser les plaintes. Ont été …

Il est tout de même très bizarre que vous soyez soudainement devenue une juriste pointilleuse alors que nous sommes réunis pour répondre à une question très politique : voulons-nous, ou non, l’imprescriptibilité ?Je suis très heureux que nous en passions par un scrutin public. Votre propos, monsieur Bonnet, et les échanges auxquels j’ai assisté m’inspirent confiance. Je donnerai un avis favorable à votre amendement. Sur le fond, ma préférence va à l’amendement no 7 de M. Huyghe car, pour des raisons constitutionnelles, il faut viser les crimes sexuels – nous en avons d’ailleurs parlé. Mais il …

Je vais vous le dire. Il faut trancher clairement et pour la première fois, un garde des sceaux répond : « Oui. » Vos échanges m’ont inspiré. J’entends ce que dit M. Bonnet, qui y travaille avec d’autres ici – je l’ai reçu, tout comme Mmes Goulet et Martin. Voilà plus de cinq ans que j’affirme dans les deux hémicycles, dans toutes les fonctions que j’ai exercées, que je suis pour l’imprescriptibilité – c’était une position très minoritaire, y compris dans les groupes politiques ou au sein des gouvernements auxquels j’ai appartenu.Je regrette qu’un projet ou une proposition de loi ne soit pas c…

« Quand les blés sont sous la grêle/Fou qui fait le délicat ». Madame la rapporteure, le moment est important : sommes-nous pour ou contre l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs ?

J’ai dit que j’étais favorable à l’imprescriptibilité.

D’un point de vue personnel, je serais favorable à l’imprescriptibilité des crimes quels qu’ils soient. Mais, puisque nous faisons la loi de la République et qu’il s’agit d’une loi ordinaire et non d’une loi organique ou constitutionnelle, j’appelle l’attention du Parlement sur le fait qu’englober délits et crimes, et pour ces derniers, tous les crimes commis sur des mineurs, soulève sans doute une question de constitutionnalité.J’ajoute que même si aucune saisine du Conseil constitutionnel n’intervient après le vote de ce projet de loi, la question pourrait être soulevée dans quelques années …

Nous arrivons à un moment important.Après l’adoption hier soir de l’article créant une ordonnance de sûreté de l’enfant, puis, à l’instant – et je remercie la représentation nationale pour son vote –, celle de l’article 10, relatif aux actes d’enquête concernant les atteintes aux enfants, nous abordons la question de l’imprescriptibilité. Les amendements déposés vont sans doute susciter des débats passionnés, y compris au sein même des groupes politiques.Actuellement, notre droit réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Depuis très longtemps, un important courant juridique ch…

Même avis.

Même avis.

Je comprends le sens de votre amendement, mais je crois que vous vous trompez de magistrat. C’est le procureur de la République qui reçoit les signalements, non le magistrat du siège. Je vous propose donc de retirer l’amendement pour le retravailler, le cas échéant, à la faveur de la navette.